L’enquête de l’OCDE sur le redressement des finances publiques (ci-après « L’enquête RFP ») couvre des mesures de réforme et d’économies pour l’administration nationale (centrale ou fédérale) qui ont été approuvées ou soumises au Parlement pour l’exercice budgétaire en cours et à venir (par exemple, 2025 et 2026). En outre, l’enquête RFP recueille des informations sur les réformes et les mesures d’économies faisant l’objet de discussions formelles au moment de la collecte des données. Les données sont fondées sur les déclarations des gouvernements eux-mêmes et reflètent les évaluations propres des pays et des économies quant à leurs perspectives budgétaires, leurs réformes et leurs mesures d’économies. Les données issues de l’enquête RFP visent à identifier uniquement les principales mesures d’économie et ne reflètent pas nécessairement l’ensemble des évolutions budgétaires au niveau des différentes catégories de dépenses.
L’enquête RFP a été diffusée auprès des 38 pays Membres de l’OCDE, des huit pays candidats à l’adhésion et de certaines économies sélectionnées. Des réponses ont été reçues de 35 pays Membres de l’OCDE, de trois pays candidats à l’adhésion (Bulgarie, Pérou, Thaïlande) et d’une économie non membre (Taipei chinois). Les données relatives à la Colombie, à la Suisse et aux États-Unis ne sont pas disponibles. Le chapitre 14 (Recettes) du rapport n’inclut pas de données pour le Taipei chinois.
L’enquête RFP a été réalisée entre la fin de 2025 et le printemps 2026. Le Secrétariat de l’OCDE a procédé à des contrôles de cohérence dans le cadre du processus de validation des données. Les pays et les économies non membres ont été invités à examiner leurs réponses et à clarifier toute incohérence interne ou externe, toute valeur aberrante ou toute divergence identifiée au cours de ce processus.
L’enquête RFP combine des questions structurées et ouvertes afin de rendre compte à la fois de la classification et des caractéristiques détaillées des décisions et des mesures d’assainissement budgétaire. Pour chaque domaine de dépenses, un module standardisé a été utilisé afin de recueillir des informations sur le type, les caractéristiques et l’impact attendu des principales réformes et mesures d’économie. Il s’agissait notamment :
Recensement des principales réformes et mesures approuvées ou soumises au parlement pour l’exercice en cours et l’exercice à venir (questions à choix multiples) :
Les participants ont sélectionné des options à partir d’une liste prédéfinie de mesures de réforme et d’économie, plusieurs réponses étant autorisées. Une catégorie « Autres » a permis aux participants de signaler des mesures non couvertes par la classification standard.
Les réponses fournies dans la catégorie « Autres » ont été examinées dans le cadre du processus de validation des données mené par l’OCDE. Le cas échéant, et après vérification auprès des participants concernés, ces réponses ont été reclassées dans des catégories existantes. Dans certains cas, des catégories supplémentaires ont été introduites afin de tenir compte de réponses récurrentes non prises en compte dans la classification initiale.
Description qualitative (questions ouvertes) :
Les répondants ont fourni une description des principales réformes et mesures d’économie, y compris leurs caractéristiques de conception et leurs modalités de mise en œuvre. Il leur a été demandé de distinguer :
Les mesures ayant une incidence sur l’exercice en cours et l’exercice à venir ;
L’impact budgétaire estimé de ces mesures pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, exprimé soit en monnaie nationale, soit en pourcentage du PIB, lorsque ces informations étaient disponibles; et
toute réforme ou mesure d’économie supplémentaire faisant l’objet de discussions formelles au moment de la déclaration.
La combinaison de réponses structurées et ouvertes permet à la fois de comparer les approches des différents pays et d’obtenir des informations plus détaillées et non représentatives sur les pays. Toutefois, les résultats doivent être interprétés avec prudence :
La classification et la déclaration des mesures peuvent varier d’un pays à l’autre ;
Les participants n’ont pas tous fourni d’estimations quantitatives de l’impact budgétaire ;
Les méthodologies utilisées pour estimer les effets budgétaires ne sont pas harmonisées; et
Les différences entre les cadres institutionnels, les pratiques comptables et les définitions des politiques publiques, ainsi que les variations des cycles budgétaires et du calendrier des exercices budgétaires, peuvent affecter la comparabilité, car les pays peuvent communiquer des données se rapportant à différentes étapes du processus budgétaire.
En outre, les données correspondent à un moment précis, l’accent étant mis sur les mesures relatives à l’exercice en cours et à l’exercice à venir. À ce titre, ils ne donnent pas une vision complète des stratégies globales d’assainissement budgétaire des pays. En particulier, il est possible que des réformes majeures aient été mises en œuvre avant la période de référence et ne soient donc pas prises en compte dans l’enquête RFP. Les résultats devraient donc être utilisés principalement pour identifier les mesures récentes de politique publique et illustrer des pratiques nationales, ainsi que pour caractériser les tendances générales des initiatives de réforme et des mesures d’économie.