Les prestations familiales et pour l’enfance jouent un rôle essentiel dans le soutien aux ménages, les pays de l’OCDE y consacrant environ 2 % du PIB en moyenne en 2023. Les allocations de garde d’enfants sont généralement associées à des niveaux d’emploi plus élevés, en particulier pour les femmes. Les pays doivent opérer les arbitrages nécessaires pour que les aides aux familles soient conçues avec soin de manière à bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin sans compromettre les taux d’activité. Ce chapitre présente certaines des mesures actuellement mises en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser les économies dans ce domaine. Ces mesures entrent dans un certain nombre de catégories, notamment la consolidation, la rationalisation et l’élimination des prestations qui se chevauchent, ainsi que l’ajustement de la conditionnalité et des règles d’éligibilité. Certaines mesures prévoient l’introduction ou l’application de critères plus stricts pour les conditions de ressources et une suppression progressive des prestations au-delà de seuils spécifiques. D’autres comprennent des mesures mises en œuvre pour réduire la fraude.
Restaurer les finances publiques
Description
Plusieurs participants ont mis en œuvre des mesures d’économies concernant les allocations familiales et les prestations pour enfant à charge. Ces mesures visent à durcir les critères qui déterminent l’éligibilité aux prestations et à améliorer la coordination entre administrations afin de remédier aux inefficiences. Les participants à l’enquête RFP réalisent également des économies en concentrant les prestations sur la petite enfance, en ciblant les dépenses sur les personnes et les familles à plus faibles revenus, et en veillant à éviter les chevauchements entre prestations. Le ciblage implique certains arbitrages, notamment en ce qui concerne le maintien d’une offre de travail effective.
Initiatives de réforme et mesures d’économie
1. Durcissement des critères d’éligibilité
Réduction de l’éligibilité pour certains groupes, renforcement des critères de condition de ressources, notamment par le recours à des critères fondés à la fois sur les revenus et sur le patrimoine.
Suppression progressive plus rapide des prestations au-delà de certains seuils de revenu et après certaines périodes.
Gel et report des augmentations de prestations prévues.
2. Amélioration de la coordination entre administrations afin de remédier aux inefficiences
Développement d’outils permettant d’identifier les chevauchements entre prestations.
Suppression des programmes dont l’absence d’efficacité est démontrée.
Harmonisation des exigences relatives à la mise en œuvre des programmes entre ministères et administrations locales.
Amélioration du respect des règles et réduction de la fraude.
Les prestations familiales et pour enfants à charge ont des effets et des objectifs multiples (Adema, 2012[1] ; Thévenon, 2011[2]). D’un point de vue économique et budgétaire, elles peuvent contribuer à accroître les taux de participation des parents au marché du travail, en particulier des femmes, lorsqu’elles comprennent des congés de maternité, de paternité et parentaux rémunérés, ainsi qu’un accès accru aux services d’accueil des jeunes enfants et aux services périscolaires, dans un contexte où le vieillissement démographique et la baisse des taux de fécondité peuvent peser sur l’offre de travail. Toutefois, le niveau de soutien peut faire une différence. Dans certains cas, les prestations en espèces peuvent aller à l’encontre de la participation au marché du travail lorsqu’elles sont suffisamment élevées pour inciter à ne pas travailler. Les prestations peuvent également aider les familles à élever leurs enfants dans un environnement plus favorable, produisant ainsi des effets à plus long terme en matière de développement social et d’éducation. Ces effets de long terme, envisagés dans une perspective de cycle de vie, ont été qualifiés comme relevant de l’« approche d’investissement social ».1
En 2023, les administrations publiques des pays de l’OCDE ont consacré en moyenne 2 % du PIB aux allocations familiales et aux prestations pour enfant à charge, comme le montre le Graphique 4.1. Ces dépenses ont également augmenté de manière significative pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux pays enregistrant un pic en 2021. Sur une période plus longue, l’augmentation reste modeste au niveau agrégé par rapport à la période pré-COVID de 2015, même si les situations nationales sont très contrastées, certains pays ayant connu des hausses importantes et d’autres une certaine réduction.2 Globalement, ces dépenses représentent l’équivalent de 4.3 % des dépenses des administrations publiques. Toutefois, ces moyennes masquent des variations considérables. Les pays nordiques tendent à afficher des niveaux de dépenses particulièrement élevés dans ce domaine. Outre les dépenses directes, les dépenses fiscales jouent également un rôle dans le domaine des allocations familiales et des prestations pour enfant à charge, un certain nombre d’allègements fiscaux étant en place.
Dépenses relatives à la famille et aux enfants, 2023
Note : Données non disponibles pour le Canada, le Chili, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Türkiye. La moyenne de l’OCDE est non pondérée.
Source : OCDE, Finances publiques par fonction - indicateurs du Panorama des administrations publiques, mises à jour annuelles, https://data-explorer.oecd.org/s/4da.
Le soutien à la petite enfance peut couvrir un ensemble de services éducatifs, sociaux et de santé, et peut également être assuré à la fois par les administrations nationales et locales. Ainsi, si les chiffres ci-dessus présentent des dépenses agrégées, ces dépenses peuvent refléter un ensemble de décisions de dépenses, certaines prises dans le cadre du budget au niveau national, et d’autres au niveau local.
Les allocations de garde d’enfants sont généralement associées à des niveaux d’emploi plus élevés, et en particulier à l’emploi des femmes. Cet effet est généralement plus marqué dans les pays où le taux d’activité des femmes est faible (Narazani et al., 2025[3]). En effet, au niveau agrégé, il existe une corrélation positive entre les taux de participation et les niveaux de dépenses (Graphique 4.2), c’est-à-dire que lorsque les dépenses publiques consacrées aux programmes en faveur des familles et des enfants augmentent, les taux globaux de participation des femmes tendent également à augmenter, même si cela ne doit pas être interprété comme une relation de causalité directe. Cette relation est plus forte que celle observée entre les taux de participation des hommes et les niveaux de dépenses. Toutefois, à des niveaux de dépenses élevés, on observe un effet de plateau, voire un léger recul. Les hausses de dépenses tendent à avoir des effets plus prononcés lorsque les niveaux de participation des femmes au marché du travail sont plus faibles, l’effet marginal d’une augmentation des dépenses diminuant à mesure que la participation augmente.
Cela ne doit pas occulter le fait que des politiques familiales trop généreuses peuvent avoir des conséquences négatives sur l’intégration professionnelle des femmes, ainsi que des pénalités salariales plus importantes lorsqu’elles réintègrent le marché du travail. Par exemple, une étude de l’OCDE sur les allocations pour enfant à charge en Pologne a montré que si le programme a réduit la pauvreté infantile, il a réduit le taux d’activité des femmes avec enfants de 2 à 3 points de pourcentage, avec un impact plus important pour les femmes ayant un faible niveau de qualification (Magda, Kiełczewska et Brandt, 2018[4]).
Comme dans d’autres domaines de la protection sociale, de nombreux pays s’attachent à trouver des solutions à ces arbitrages afin de veiller à ce que les politiques d’aide aux familles soient soigneusement conçues pour bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, tout en n’étant pas si généreuses qu’elles compromettent les taux d’activité. L’une des solutions consiste à faire en sorte que les allocations pour enfant à charge soient ciblées sur les personnes qui travaillent déjà. Il peut aussi s’agir de concentrer les allocations pour enfant à charge sur les mères de jeunes enfants, ou sur les familles à faible revenu, car ces cohortes sont davantage touchées par l’évolution des coûts de garde d’enfants à court terme, et en tirent des avantages sociaux et économiques plus importants à moyen et long terme. Cela a également des implications pour la collecte et l’évaluation des données, car le fait de relier les bases de données sur les allocations de garde d’enfants aux systèmes fiscaux et de sécurité sociale existants peut contribuer à garantir des évaluations plus précises dans ce domaine, tout en réduisant les frais administratifs.
Dépenses consacrées aux programmes en faveur des familles et des enfants par rapport aux taux d’activité des femmes
Note : Toutes les données relatives au taux d’activité datent de 2024. Les données relatives aux dépenses se rapportent à 2021, sauf pour l’Australie (2022), le Canada (2022), le Chili (2023), la Colombie (2023), le Costa Rica (2022), la Corée (2022), les États-Unis (2023), la France (2022), Israël (2023), le Japon (2022), le Mexique (2023), la Nouvelle-Zélande (2022) et le Royaume-Uni (2022). Les données relatives aux dépenses comprennent les dépenses en espèces, les dépenses de services et les allègements fiscaux à finalité sociale.
Source : Les données sur le taux d’activité proviennent des Statistiques de la population active de l’OCDE, https://data-explorer.oecd.org/s/4db. Les données sur les dépenses sont tirées de la Base de données de l’OCDE sur les dépenses sociales (SOCX), https://www.oecd.org/fr/data/datasets/social-expenditure-database-socx.html.
Tout au long des chapitres consacrés aux pensions de vieillesse, au chômage et aux prestations pour enfants et familles, les données sur les dépenses sont conformes au Système de comptabilité nationale (SCN). Dans ce contexte, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG) a été élaborée par l’OCDE pour analyser les opérations en fonction de leur fonction (c’est-à-dire la finalité pour laquelle les fonds sont utilisés). Au premier niveau, la CFAP/COFOG subdivise les données sur les dépenses en dix groupes (services publics généraux, défense, ordre et sécurité publics, affaires économiques, protection de l’environnement, logement et équipements collectifs, santé, loisirs, culture et culte, et protection sociale), chacun d’eux étant subdivisé en neuf sous-groupes au maximum. Dans les chapitres consacrés aux activités des administrations publiques, les données de la CFAP/COFOG sont également utilisées au niveau 2. Le SCN agrège plusieurs composantes incluses dans les transferts sociaux, notamment les transferts en espèces et les transferts en nature.
En outre, la base de données SOCX de l’OCDE a été mise au point pour fournir des statistiques fiables et comparables à l’échelle internationale sur les dépenses sociales publiques et privées (obligatoires et volontaires) au niveau des programmes, ainsi que des indicateurs des dépenses sociales nettes (après impôts). Pour être considérées comme un poste de dépenses sociales dans l’ensemble de données, les prestations du programme doivent viser une ou plusieurs prestations sociales, impliquer une répartition interpersonnelle ou une participation obligatoire. La base de données SOCX est divisée en neuf domaines de la politique sociale (vieillesse, survivants, prestations d’invalidité, santé, famille, politiques actives du marché du travail, chômage, logement et autres domaines de la politique sociale). Elle établit une distinction entre les secteurs public et privé en fonction de l’entité qui contrôle les flux financiers concernés (institutions publiques ou organismes privés), et établit une distinction entre les secteurs privé obligatoire, privé volontaire et exclusivement privé. Cette base de données fournit également des informations sur les dépenses sociales nettes (après impôts), en ajustant les dépenses brutes pour tenir compte de l’imposition directe des revenus tirés des prestations, de l’imposition indirecte de la consommation par les bénéficiaires de prestations et des allégements fiscaux à des fins sociales. La base SOCX fournit des informations beaucoup plus détaillées sur les dépenses sociales.
En outre, au niveau européen, le Système européen de statistiques sur la protection sociale (SESPROS) a une portée plus large que la base SOCX, car il comprend également des informations sur le financement des dépenses sociales. Toutefois, la base SOCX a sans doute la plus grande portée en termes de domaine social, car elle considère neuf domaines de politique sociale par rapport aux sept fonctions du SESPROS.
Outre les dépenses directes, l’utilisation du système fiscal pour apporter un soutien aux familles est en hausse. La base de données de l’OCDE sur la famille montre que les allègements fiscaux accordés aux familles ont augmenté d’environ 27 % entre 2010 et 2021, même s’ils restent relativement modestes, à environ 0.22 % du PIB en 2021 (OCDE, s.d.[7]). Cette base de données montre que les dépenses peuvent prendre la forme de crédits d’impôt pour les personnes ayant de jeunes enfants et d’allègements de TVA sur les biens liés aux enfants.
Le Graphique 4.3 donne un aperçu des mesures prises récemment en matière de prestations familiales et pour enfants à charge. Les mesures mentionnées dans l’enquête RFP sont axées sur les économies budgétaires. Ils ne donnent pas une vue d’ensemble complète des tendances récentes de l’action publique dans ce domaine.
Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les mesures initialement classées dans la catégorie « autres » de l'enquête RFP ont été reclassées, soit dans des catégories existantes, soit dans une nouvelle catégorie intitulée « Mise en œuvre de mesures visant à réduire la fraude ». Les données ne sont pas disponibles pour la France.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 4 : Prestations familiales et pour enfants à charge.
4.2.1. Regrouper, rationaliser ou supprimer les programmes et les prestations qui se chevauchent
Les pouvoirs publics consolident et de rationalisent leurs programmes afin de réaliser des économies. Des systèmes complexes d’allocations familiales et de prestations pour enfant à charge peuvent rendre plus difficile le ciblage du soutien vers les personnes qui en ont le plus besoin et entraîner des changements fréquents de situation, à mesure que les personnes deviennent éligibles ou cessent de l’être pour différentes prestations, ce qui augmente les coûts administratifs. En outre, des systèmes complexes, dans lesquels l’éligibilité est difficile à établir, peuvent ouvrir la voie à la fraude. Une meilleure intégration des services peut alléger les coûts en réduisant le risque de chevauchement entre prestations des programmes. Cela permet également d’identifier les approches les plus adaptées face aux difficultés rencontrées par un individu, et donc d’apporter une réponse plus efficace et plus efficiente (OCDE, 2011[8]).
Étant donné que les dépenses au titre de la famille et de l’enfance peuvent être engagées à la fois au niveau national et local, et sous de nombreuses formes différentes, les résultats de l’enquête RFP donnent plusieurs exemples d’efforts déployés pour éviter la fragmentation entre les différents organismes et niveaux d’administration :
Au cours de l’examen de la loi de finances 2026 du Chili, le Plan global pour le bien-être des enfants et des adolescents a été supprimé, ce qui indique que le programme ne fonctionnait pas comme prévu. En outre, un examen des programmes de développement social et de soutien à la famille a été réalisé afin d’éviter la fragmentation des programmes publics.
Le Mexique a mis en place une annexe budgétaire qui recense toutes les dépenses liées aux soins. Cette mesure génère des gains d’efficience et des économies en détectant les chevauchements fonctionnels entre les organismes et en éliminant la dispersion des ressources qui étaient auparavant exécutées sans coordination.
Le Département thaïlandais de l’enfance et de la jeunesse relie les bases de données de tous les organismes du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine et d’autres organismes pour fournir des informations permettant de vérifier et d’examiner l’éligibilité des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble du système.
Le Taipei chinois a défini une norme unique pour les allocations d’éducation des enfants, les aides à la garde d’enfants et les prestations de maternité, ce qui fournit aux administrations locales des orientations sur la manière de fixer et de modifier ces prestations. Cette approche permet de rendre les dépenses plus prévisibles et de réduire le risque de concurrence entre les administrations locales en matière de prestations sociales.
4.2.2. Gel ou réduction du niveau des prestations
Plusieurs participants ont indiqué le gel ou la réduction du niveau des prestations :
L’Autriche suspendra l’ajustement automatique des prestations en espèces versées aux familles en fonction de l’inflation en 2026-2027.
En Belgique, à Bruxelles, la Commission communautaire commune a gelé une augmentation du montant de base de l’allocation pour enfant à charge, qui devait permettre d’économiser 26.5 millions EUR en 2026.
L’Estonie a abaissé le plafond de l’allocation parentale, qui est passé de trois fois le revenu moyen (soumis à l’impôt social de l’année précédente) à deux fois le revenu moyen. Cela devrait avoir un impact sur environ 12 % de l’ensemble des bénéficiaires de prestations parentales (Encadré 4.2).
Les Pays-Bas ont reporté de deux ans l’augmentation prévue des dépenses publiques consacrées à l’accueil des jeunes enfants (qui porterait les dépenses publiques à 6-9 milliards EUR), de sorte qu’elle entrera désormais en vigueur en 2029.
4.2.3. Ajuster les conditions et les règles d’éligibilité
Plusieurs participants ont mis en avant des réformes visant à ajuster la conditionnalité et les règles d’éligibilité aux prestations familiales et pour enfants à charge, en réduisant le champ de couverture de ces prestations et en favorisant ainsi les économies budgétaires.
En Belgique, la Commission Communautaire Commune de Bruxelles a exclu les nouveaux étudiants internationaux de l’éligibilité aux allocations familiales.
En Pologne, le Fonds d’aide polonais a été créé pour aider les citoyens ukrainiens touchés par le conflit armé en Ukraine, notamment en versant des prestations familiales aux réfugiés en provenance d’Ukraine. En 2025, le gouvernement a modifié les règles encadrant le Fonds, en prolongeant le séjour légal autorisé des citoyens ukrainiens en Pologne, en précisant que le paiement des allocations pour enfant à charge est lié à l’activité professionnelle des citoyens ukrainiens, et en introduisant certaines restrictions aux droits des réfugiés ukrainiens.
Au-delà des économies résultant des règles de conditionnalité, certains pouvoirs publics mettent en œuvre des réformes de plus grande ampleur visant à favoriser le taux d’activité. Les prestations familiales peuvent également être conditionnées à la participation à au marché du travail. Par exemple, les parents bénéficiant d’une aide au revenu peuvent être tenus de rechercher un emploi, en particulier lorsqu’une aide à la garde d’enfants est disponible (OCDE, 2011[8]). Cela peut nécessiter un ensemble calibré de conditions, comme l’illustre l’exemple de l’Estonie (voir Encadré 4.2).
Il est possible d’ajouter des conditions liées à la recherche d’emploi. Bien qu’ils ne soient pas mentionnés dans l’enquête RFP, d’autres cas existent. En Australie, le nombre d’heures d’aide à la garde d’enfants auquel une personne a droit est déterminé par un test d’activité. Cela permet de cibler davantage les aides publiques, tout en veillant à ce que les personnes qui perçoivent des prestations soient plus susceptibles d’entrer sur le marché du travail (Gouvernement de l'Australie, 2025[9]). En Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l’allocation de soutien aux parents isolés, les bénéficiaires doivent chercher au moins un emploi à temps partiel si leur plus jeune enfant est âgé de 3 à 13 ans, et se préparer à travailler si leur plus jeune enfant a moins de trois ans (MSD, 2026[10]).
La principale finalité de la loi estonienne sur les prestations familiales est d’aider les familles avec enfants et l’éducation des enfants. Il classe les prestations familiales en trois grandes catégories : les allocations familiales, les allocations parentales et les allocations d’entretien des enfants. À compter de 2026, le gouvernement estonien a modifié cette loi pour :
Abaisser le plafond de l’allocation parentale, de sorte qu’il soit deux fois supérieur au salaire moyen de l’année précédente, au lieu de trois fois auparavant. Bien qu’il y ait également eu des exceptions spéciales initiales pour les prestations versées aux mères, celles-ci ont été supprimées de sorte que toutes les prestations parentales suivent les mêmes règles. La réforme touche principalement les hauts revenus.
Veiller à ce que les prestations parentales ne soient plus réduites si le parent perçoit un revenu du travail. Auparavant, lorsque le revenu dépassait la moitié du plafond des prestations, celles-ci étaient réduites. Cette modification vise à encourager le maintien de la participation au marché du travail pendant la période de prise en charge des jeunes enfants.
Veiller à ce que les conjoints ou partenaires sans activité professionnelle des personnes assurées, lorsque les enfants ont plus de trois ans, ne bénéficient plus de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale. Ce changement vise à encourager les deux parents à entrer sur le marché du travail, considérant que les enfants de plus de trois ans peuvent bénéficier de services d’accueil ou d’éducation préscolaire.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, ministère des Finances Gouvernement de l’Estonie (2024[11]).
4.2.4. Introduction ou application de critères de condition de ressources plus stricts
Des économies peuvent être réalisées grâce aux critères de ressources, qui permettent de mieux cibler les personnes à plus faibles revenus. Plusieurs participants ont indiqué un durcissement des critères de ressources applicables aux prestations familiales et pour enfant à charge. Cette démarche s’inscrit également dans le cadre d’un effort visant à intégrer les prestations. Voici quelques exemples tirés de l’enquête RFP :
La Tchéquie a introduit une « super allocation », qui fusionne quatre prestations existantes en une seule : l’allocation pour enfant à charge, l’allocation logement, le supplément logement et l’allocation de subsistance. La réforme comprend une évaluation des ressources, qui prend en compte à la fois les revenus et l’épargne des ménages, ainsi que leur patrimoine.
En Estonie, la stratégie budgétaire de l’État pour 2025-2028 prévoit de transférer certaines allocations universelles vers des systèmes de prestations sous conditions de ressources afin de réduire les coûts.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit certaines considérations pratiques. Les critères de ressources impliquent une vérification fréquente des revenus, ce qui peut accroître la charge administrative. Ces charges peuvent être limitées en intégrant efficacement les données des systèmes fiscaux et des bases de données de l’administration des prestations familiales, de manière à automatiser grande partie de la déclaration des revenus. Les administrations doivent assurer un suivi régulier des indicateurs clés, tels que le coût par évaluation, afin de déterminer si le système fonctionne efficacement. L’utilisation d’outils numériques, tels que les portails en ligne et les contrôles de conformité automatisés, peut réduire considérablement les coûts administratifs. L’utilisation de l’intelligence artificielle peut également présenter un intérêt potentiel dans ce domaine, comme l’analysent plus en détail OCDE (2025[12]) et OCDE (2024[13]).
Un autre enjeu important concerne les incitations au travail et les taux marginaux d’imposition effectifs pour les bénéficiaires de prestations, qualifiés de « pièges à pauvreté ». Lorsque les prestations sont retirées à mesure que le revenu augmente, les bénéficiaires peuvent être confrontés à des taux marginaux d’imposition effectifs élevés qui réduisent les gains financiers liés à une activité professionnelle supplémentaire. Bien que certains de ces effets puissent être atténués par une conception appropriée des dispositifs, l’interaction entre les impôts et les prestations multiples peut avoir une incidence sur les incitations à l’offre de travail pour certains ménages (Immervoll et Pearson, 2009[14]).3
4.2.5. Mise en œuvre de mesures visant à réduire la fraude
Plusieurs participants ont mis en œuvre des mesures visant à réduire la fraude aux prestations.
En Australie, la loi sur le renforcement de la réglementation de l’éducation des jeunes enfants élargit les pouvoirs des agents autorisés à vérifier que le programme de subventions à la garde d’enfants est correctement administré. Les agents peuvent annuler ou limiter l'approbation de la subvention si le programme est jugé non conforme aux exigences en matière de qualité, de sécurité et de conformité.
La Finlande a modifié sa loi sur l’allocation d’entretien pour enfant à charge. Cette modification permet au gouvernement de vérifier la situation économique des parents dans les cas où l’État prend en charge l’entretien de l’enfant en raison de la capacité financière réduite du parent.
4.2.6. Réalisation d’économies par la réduction des allègements fiscaux
Les répondants ont également fait état de réformes des prestations familiales et pour enfants à charge administrées par le système fiscal :
En Belgique, les pensions alimentaires sont considérées comme des dépenses fiscalement déductibles, à concurrence de 80 % du montant du montant versé. Toutefois, ce pourcentage a été ramené à 70 % en 2025, 60 % en 2026 et sera ramené à 50 % en 2027.
La réforme fiscale de 2023 du Costa Rica aura des répercussions sur les prestations familiales et les prestations pour enfants à charge à travers des modifications des déductions et exonérations, qui produiront leurs effets en 2025 et 2026. Ces changements visent à accroître la progressivité, de sorte que les ménages à revenu élevé perdent certaines prestations tandis que les familles à faible revenu reçoivent proportionnellement plus. On estime que cela devrait avoir un impact positif sur les recettes publiques.
La Tchéquie a supprimé la prime de maternelle. Lorsqu’elle était en place, elle permettait aux parents de réduire leur impôt sur le revenu du montant qu’ils payaient pour le placement d’un enfant dans un établissement préscolaire.
L’Italie a supprimé le crédit d’impôt familial pour les personnes de plus de 30 ans, ainsi que pour les autres membres de la famille qui ne sont pas directement liés au contribuable.
Références
[1] Adema, W. (2012), « Setting the scene: The mix of family policy objectives and packages across the OECD », Children and Youth Services Review, vol. 34/3, pp. 487-498, https://doi.org/10.1016/j.childyouth.2011.10.007.
[13] Brioscú, A. et al. (2024), « A new dawn for public employment services : Service delivery in the age of artificial intelligence », OECD Artificial Intelligence Papers, n° 19, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5dc3eb8e-en.
[11] Gouvernement de l’Estonie (2024), Perehüvitiste seaduse ja teiste seaduste muutmise seaduse eelnõu seletuskiri [Explanatory Memorandum to the Draft Act Amending the Family Benefits Act and Other Acts], https://www.koda.ee/sites/default/files/content-type/content/2024-09/Seletuskiri%20%2829%20lk%29.pdf.
[9] Gouvernement de l’Australie (2025), Child Care Subsidy activity test, https://littlepeoples.com.au/wp-content/uploads/2025/06/child_care_subsidy_activity_test_1_0.pdf.
[14] Immervoll, H. et M. Pearson (2009), « A Good Time for Making Work Pay? Taking Stock of In-Work Benefits and Related Measures across the OECD », OECD Social, Employment and Migration Working Papers, n° 81, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/225442803245.
[4] Magda, I., A. Kiełczewska et N. Brandt (2018), « The « family 500+ » child allowance and female labour supply in Poland », OECD Economics Department Working Papers, n° 1481, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1a30745e-en.
[10] MSD (2026), Sole Parent Support obligations, https://www.workandincome.govt.nz/on-a-benefit/obligations/obligations-for-getting-sole-parent-support.html.
[3] Narazani, E. et al. (2025), « Increased childcare to promote mothers’ employment in selected EU countries », Journal of Policy Modeling, vol. 47/3, pp. 492-511, https://doi.org/10.1016/j.jpolmod.2024.12.005.
[12] OCDE (2025), Governing with Artificial Intelligence : The State of Play and Way Forward in Core Government Functions, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/795de142-en.
[8] OCDE (2011), Doing Better for Families, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264098732-en.
[7] OCDE (s.d.), Base de données de l’OCDE sur la famille, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/data/datasets/oecd-family-database.html.
[5] OECD (2019), The OECD SOCX Manual, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/social-spending/socx_manuel_2019.pdf.
[2] Thévenon, O. (2011), « Family Policies in OECD Countries: A Comparative Analysis », Population and Development Review, vol. 37/1, pp. 57-87, https://doi.org/10.1111/j.1728-4457.2011.00390.x.
[6] United Nations Statistics Division (2025), System of National Accounts 2025, https://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/sna2025.asp.
← 1. investissement social note analytique OECD WISE mimeo.
← 2. Optimisation des ressources des politiques sociales dans la réduction de la pauvreté infantile. Note analytique OECD WISE.
← 3. Voir l’Encadré 3.5 dans « Optimisation des ressources des politiques sociales dans la réduction de la pauvreté infantile » note analytique OECD WISE mimeo.