Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Uruguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Uruguay compte 21 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Chili et le Paraguay, sont conformes au standard minimum.

L’Uruguay a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 6 février 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour l’Uruguay le 1^er juin 2020.

L’Uruguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Uruguay.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Uruguay

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Chili	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
3	Équateur*	Non	N/C	Oui	N/C
4	Finlande	Non	N/C	Oui	N/C
5	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C	L’Allemagne n’a pas notifié la convention de double imposition conclue avec l’Uruguay en tant que convention fiscale couverte.
6	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
7	Inde	Non	N/C	Oui	N/C
8	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
9	Liechtenstein	Non	N/C	Oui	N/C
10	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
11	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
12	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
13	Paraguay	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
14	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
15	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
16	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
17	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
18	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C	La Suisse n’a pas notifié la convention de double imposition conclue avec l’Uruguay en tant que convention fiscale couverte.
19	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
20	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
21	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Uruguay choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Uruguay a également opté pour la règle LOB simplifiée en vertu de l’article 7(6) de l’IM.