Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

République dominicaine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République dominicaine compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République dominicaine n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

La République dominicaine n’a pas signé l’IM.

La République dominicaine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec le Canada et l’Espagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que la République dominicaine n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction - République dominicaine

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Canada	Non	N/C	Non	N/C
2	Espagne	Non	N/C	Non	N/C	Partiellement conforme. La convention contient une règle COP, mais pas le texte du nouveau préambule.