Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Hong Kong (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Hong Kong (Chine) compte 41 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles avec le Bélarus*, l’Estonie et la Finlande, sont conformes au standard minimum.

Hong Kong (Chine) a rejoint l'IM en 2017 et n'a pas notifié ses conventions avec l’Arabie saoudite et l’Inde. Elle a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait notifier ces conventions aux fins de l’IM. L’Arabie saoudite et l’Inde ont notifié leurs conventions avec Hong Kong (Chine) aux fins de l’IM.

Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par Hong Kong (Chine) aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que l’IM aura été ratifié. Hong Kong est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Hong Kong (Chine)

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Autriche	Non	N/C	Oui	N/C
2	Bélarus*	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
3	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
4	Brunei Darussalam	Non	N/C	Oui	N/C
5	Cambodge*	Non	N/C	Non	N/C	À ajouter à la liste des conventions que Hong Kong souhaite soumettre à l'IM ou aux négociations bilatérales d'un protocole d'amendement
6	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
7	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
8	Estonie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
9	Finlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
10	France	Non	N/C	Oui	N/C
11	Guernesey	Non	N/C	Oui	N/C
12	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
13	Inde	Non	N/C	Non	N/C	À ajouter à la liste des conventions que Hong Kong souhaite soumettre à l'IM ou aux négociations bilatérales d'un protocole d'amendement
14	Indonésie	Non	N/C	Oui	N/C
15	Irlande	Non	N/C	Oui	N/C
16	Italie	Non	N/C	Oui	N/C
17	Japon	Non	N/C	Oui	N/C
18	Jersey	Non	N/C	Oui	N/C
19	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
20	Koweït*	Non	N/C	Oui	N/C
21	Lettonie	Non	N/C	Oui	N/C
22	Liechtenstein	Non	N/C	Oui	N/C
23	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
24	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
25	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
26	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
27	Pays-Bas	Non	N/C	Oui	N/C
28	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Oui	N/C
29	Pakistan	Non	N/C	Oui	N/C	Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
30	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
31	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
32	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
33	Russie	Non	N/C	Oui	N/C
34	Arabie saoudite	Non	N/C	Non	N/C	À ajouter à la liste des conventions que Hong Kong souhaite soumettre à l'IM ou aux négociations bilatérales d'un protocole d'amendement
35	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
36	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
37	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C	La Suisse n'a pas notifié cette convention dans sa position sur l'IM et a proposé d'engager des négociations bilatérales d'un protocole d'amendement à la place
38	Thaïlande	Non	N/C	Oui	N/C
39	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
40	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
41	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour 35 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 34 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de Hong Kong entre dans le champ de cette réserve. Hong Kong a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions de Hong Kong entrent dans le champ de cette réserve.