Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Jamaïque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Jamaïque compte 14 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1.

La Jamaïque a signé l’IM en 2018 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.

La Jamaïque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par la Jamaïque aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que celle-ci aura ratifié l’IM. La Jamaïque est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible. La Jamaïque a indiqué avoir engagé la procédure législative prévue aux fins de la ratification de l’IM, qu’elle prévoit de ratifier au premier semestre 2021.

La Jamaïque est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires3.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jamaïque

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Antigua-et-Barbuda	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
2	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
3	Belize	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
4	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
5	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	N/C
6	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
7	Dominique	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
8	France	Non	N/C	Oui	N/C
9	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C
10	Grenade	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
11	Guyana*	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
12	Israël	Non	N/C	Oui	N/C
13	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
14	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
15	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
16	Sainte-Lucie	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
17	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
18	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
19	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
20	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C
21	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Oui	N/C	CARICOM
22	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
23	États-Unis	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1. Au total, la Jamaïque a identifié 23 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 13 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Jamaïque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Jamaïque a opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.

← 3. Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.