Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Pérou

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pérou compte huit conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)1.

Le Pérou a signé l’IM en 2018 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.

Le Pérou met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Pérou a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’une Décision de la Commission de la Communauté andine, et qu’il prévoit de renégocier cette convention avec ses partenaires3.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Pérou aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Pérou est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bolivie*	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
2	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
3	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
4	Chili	Non	N/C	Oui	N/C
5	Colombie	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
6	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
7	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
8	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
9	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
10	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1.  La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, le Pérou a notifié dix « conventions » dans sa liste de conventions fiscales : sept conventions bilatérales et la convention conclue avec la Communauté andine (Décision 578).

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pérou choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Pérou a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

← 3.  La Bolivie* et l’Équateur* ne sont pas membres du Cadre inclusif sur le BEPS.