L’Espagne compte 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Mexique, est conforme au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié sa convention avec la Chine (République populaire de), le Japon, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions. L’Ukraine a notifié sa convention avec l’Espagne aux fins de l’IM.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec le Japon1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.