Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Singapour

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Singapour compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-huit de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, Guernesey, l’Inde, l’Irlande, l’Île de Man, Israël, le Japon, Jersey, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Slovénie, le Turkménistan* et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum1.

Singapour a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Singapour le 1er avril 2019.

Singapour met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Singapour.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Singapour

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Albanie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
2	Australie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
3	Autriche	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
4	Bahreïn	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
5	Bangladesh*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
6	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
7	Bélarus*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
8	Belgique	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
9	Brunei Darussalam	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
10	Bulgarie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
11	Cambodge*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
12	Canada	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
13	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
14	Taipei chinois*	Non	N/C	Non	N/C	Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
15	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
16	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
17	Danemark	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
18	Équateur*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
19	Égypte	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
20	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
21	Éthiopie*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
22	Fidji*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM.
23	Finlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
24	France	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
25	Géorgie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
26	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM, mais cette convention a été exclue de l’IM par le partenaire. Signature du protocole contenant le standard minimum du BEPS.
27	Ghana*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
28	Guernesey	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
29	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
30	Inde	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
31	Indonésie	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020. Signature de la convention révisée contenant le standard minimum.
32	Irlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
33	Île de Man	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
34	Israël	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
35	Italie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
36	Japon	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
37	Jersey	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
38	Kazakhstan	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
39	Corée	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
40	Koweït*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM.
41	République démocratique populaire lao*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
42	Lettonie	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
43	Libye*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
44	Liechtenstein	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
45	Lituanie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
46	Luxembourg	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
47	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
48	Malte	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
49	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
50	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
51	Mongolie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
52	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
53	Myanmar*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
54	Pays-Bas	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
55	Nouvelle-Zélande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
56	Nigéria	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
57	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM, mais cette convention a été exclue de l’IM par le partenaire. (voir la note 1)
58	Oman	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
59	Pakistan	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
60	Panama	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
61	Papouasie-Nouvelle-Guinée	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
62	Philippines*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
63	Pologne	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
64	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
65	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
66	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
67	Russie	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
68	Rwanda*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
69	Saint-Marin	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
70	Arabie saoudite	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
71	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
72	République slovaque	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
73	Slovénie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
74	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
75	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
76	Sri Lanka	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
77	Suède	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM, mais cette convention a été exclue de l’IM par le partenaire. (voir la note 1)
78	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM, mais cette convention a été exclue de l’IM par le partenaire. (voir la note 1)
79	Thaïlande	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
80	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM, et n’a pas ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Singapour a demandé à son partenaire d’inclure la convention dans son instrument de ratification de l’IM.
81	Turquie	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.
82	Turkménistan*	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
83	Ukraine	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
84	Émirats arabes unis	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
85	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
86	Uruguay	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM entrera en vigueur après le 30 juin 2020.
87	Ouzbékistan*	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’est pas membre du CI et n’a pas signé l’IM. (voir la note 1)
88	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C	Singapour a ajouté cette convention à la liste des conventions devant être couvertes par l’IM. Le partenaire n’a toutefois pas ratifié l’IM.

Note : les discussions visant à inclure le standard minimum issu du Projet BEPS sont en suspension / en cours / achevées.

Notes

← 1. Sur ces 28 conventions fiscales, 26 ont été modifiées par l’IM, une a été conclue avec un nouveau partenaire, le Turkménistan*, et une autre, conclue avec un partenaire existant, la Corée, a été révisée.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Singapour choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).