Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Namibie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Namibie compte onze conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la Namibie n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

La Namibie n’a pas signé l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que la Namibie n'a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Namibie

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Botswana	Non	N/C	Non	N/C
2	France	Non	N/C	Non	N/C
3	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C
4	Inde	Non	N/C	Non	N/C
5	Malaisie	Non	N/C	Non	N/C
6	Maurice	Non	N/C	Non	N/C
7	Roumanie	Non	N/C	Non	N/C
8	Russie	Non	N/C	Non	N/C
9	Afrique du Sud	Non	N/C	Non	N/C
10	Suède	Non	N/C	Non	N/C
11	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C