Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Monaco

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Monaco compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions, celles conclues avec la France, Guernesey, le Liechtenstein et le Luxembourg, sont conformes au standard minimum.

Monaco a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 10 janvier 2019. L’IM est entré en vigueur pour Monaco le 1er mai 2019. Monaco n’a pas notifié sa convention avec Malte. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.

Monaco met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Comme mentionné précédemment, Monaco n’a pas notifié sa convention avec Malte aux fins de l’IM. Notifier cette convention aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans cette convention non couverte.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Monaco

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, mthode choisie	Signature dun instrument de mise en conformit	Mthode choisie dans linstrument de mise en conformit (si diffrent de lIM)	Commentaires
1	France	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
2	Guernesey	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
3	Liechtenstein	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
4	Luxembourg	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
5	Mali*	Non	N/C	Oui	N/C
6	Malte	Non	N/C	Non	N/C
7	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C
8	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
9	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Oui	N/C
10	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Monaco choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).