Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Italie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Italie compte 99 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Chili, est conforme au standard minimum.

L’Italie a signé l'IM en 2017 et n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM.

L'Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où l'Italie a signé l'IM.

L'Italie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par l’Italie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que celle-ci aura ratifié l’IM. L’Italie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Comme indiqué plus haut, l’Italie n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Albanie	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
2	Algérie*	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
3	Argentine	Non	N/C	Oui	N/C
4	Arménie	Non	N/C	Oui	N/C
5	Australie	Non	N/C	Oui	N/C
6	Autriche	Non	N/C	Oui	N/C
7	Azerbaïdjan*	Non	N/C	Oui	N/C
8	Bangladesh*	Non	N/C	Oui	N/C
9	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C
10	Bélarus*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
11	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
12	Bosnie-Herzégovine	Non	N/C	Oui	N/C
13	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
14	Bulgarie	Non	N/C	Oui	N/C
15	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
16	Chili	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
17	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	COP uniquement
18	Congo	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
19	Côte d’Ivoire	Non	N/C	Oui	N/C
20	Croatie	Non	N/C	Oui	N/C
21	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
22	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
23	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
24	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
25	Égypte	Non	N/C	Oui	N/C
26	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
27	Éthiopie*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
28	Finlande	Non	N/C	Oui	N/C
29	France	Non	N/C	Oui	N/C
30	Géorgie	Non	N/C	Oui	N/C
31	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C
32	Ghana*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
33	Grèce	Non	N/C	Oui	N/C
34	Hong Kong (Chine)	Non	N/C	Oui	N/C
35	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
36	Islande	Non	N/C	Oui	N/C
37	Inde	Non	N/C	Oui	N/C
38	Indonésie	Non	N/C	Oui	N/C
39	Irlande	Non	N/C	Oui	N/C
40	Israël	Non	N/C	Oui	N/C
41	Japon	Non	N/C	Oui	N/C
42	Jordanie	Non	N/C	Oui	N/C
43	Kazakhstan	Non	N/C	Oui	N/C
44	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
45	Koweït*	Non	N/C	Oui	N/C	L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
46	Kirghizistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
47	Lettonie	Non	N/C	Oui	N/C
48	Liban*	Non	N/C	Oui	N/C
49	Lituanie	Non	N/C	Oui	N/C
50	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
51	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
52	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
53	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C
54	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
55	Moldova*	Non	N/C	Oui	N/C
56	Monténégro	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
57	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C
58	Mozambique*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
59	Pays-Bas	Non	N/C	Oui	N/C
60	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Oui	N/C
62	Macédoine du Nord	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
63	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C	L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
63	Oman	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
64	Pakistan	Non	N/C	Oui	N/C
65	Panama	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
66	Philippines*	Non	N/C	Oui	N/C
67	Pologne	Non	N/C	Oui	N/C
68	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
69	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
70	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
71	Russie	Non	N/C	Oui	N/C
72	Saint-Marin	Non	N/C	Oui	N/C
73	Arabie saoudite	Non	N/C	Oui	N/C
74	Sénégal	Non	N/C	Oui	N/C
75	Serbie	Non	N/C	Oui	N/C
76	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
77	République slovaque	Non	N/C	Oui	N/C
78	Slovénie	Non	N/C	Oui	N/C
79	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
80	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
81	Sri Lanka	Non	N/C	Oui	N/C
82	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
83	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C
84	République arabe syrienne*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
85	Tadjikistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
86	Tanzanie*	Non	N/C	Oui	N/C
87	Thaïlande	Non	N/C	Oui	N/C
88	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
89	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C
90	Turquie	Non	N/C	Oui	N/C
91	Ouganda*	Non	N/C	Oui	N/C
92	Ukraine	Non	N/C	Oui	N/C
93	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
94	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
95	États-Unis	Non	N/C	Oui	N/C	La convention contient déjà une règle LOB. Toutefois, le préambule n'y figure pas, mais pourrait être ajouté sous réserve que l'IM soit signé par l'autre juridiction.
96	Ouzbékistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
97	Venezuela*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.
98	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C
99	Zambie	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses 80 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 67 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). 13 des conventions de l’Italie, celles avec l’Azerbaïdjan*, l’Estonie, Hong Kong, l’Islande, le Kazakhstan, le Koweït*, la Lettonie, le Liban*, la Lituanie, la Mongolie, le Qatar, Saint-Marin et l’Arabie saoudite, entrent dans le champ d’une réserve formulée par l’Italie en vertu de l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Italie a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP.