Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Îles Féroé

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Féroé comptent cinq conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Groenland et l’Inde, ainsi que la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.

Les Îles Féroé n'ont pas adhéré à l'IM.

Les Îles Féroé mettent en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les Îles Féroé ont signé un instrument de mise en conformité concernant leur convention avec le Groenland.

Les Îles Féroé ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions avec l'Inde et la Suisse sont des conventions conclues par le Danemark qui s'appliquent à son territoire.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018. Le protocole est entré en vigueur le jeudi 28 novembre 2019 et ses dispositions ont pris effet le 1^er janvier 2020.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Îles Féroé.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Îles Féroé

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Danemark	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
2	Finlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
3	Groenland	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
4	Inde	Oui	COP et LOB	N/C	N/C	IM DK
5	Islande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
6	Norvège	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
7	Suède	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
8	Suisse	Non	N/C	Non	N/C	Protocole DK
9	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C

Note

← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, les Îles Féroé ont notifié huit « accords » dans leur liste de conventions fiscales : trois conventions bilatérales et la Convention nordique.