Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Côte d’Ivoire

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Côte d’Ivoire compte 12 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.

La Côte d’Ivoire a signé l’IM en 2018 et n’a pas notifié sa convention avec la Suisse.

La Côte d’Ivoire met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par la Côte d’Ivoire aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Côte d’Ivoire est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

La Côte d’Ivoire est invitée à envisager d’ouvrir des négociations concernant l’UEMOA.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Côte d’Ivoire

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Bénin	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
3	Burkina Faso	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
4	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
5	France	Non	N/C	Oui	N/C
6	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C
7	Guinée-Bissau*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
8	Italie	Non	N/C	Oui	N/C
9	Mali*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
10	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C
11	Niger*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
12	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
13	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
14	Sénégal	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
15	Suisse	Non	N/C	Non	N/C
16	Togo*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
17	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C
18	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1.  Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, la Côte d’Ivoire a identifié 18 « accords » dans sa liste des conventions : 11 conventions bilatérales et l'UEMOA.

← 2.  Pour ses conventions notifiées, la Côte d’Ivoire choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Côte d’Ivoire a également opté pour l’application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.