Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Colombie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Colombie compte onze conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)1. Une de ces conventions, celle avec le Royaume-Uni, est conforme au standard minimum.

La Colombie a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.

La Colombie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n’a pas été notifiée aux fins de l’IM car il s’agit d’une Décision de la Commission de la Communauté andine2. Toutefois, pour mettre la convention de la Communauté andine en conformité avec le standard minimum établi par l’Action 6, la Colombie a engagé des négociations avec ses partenaires et signale que des avancées encourageantes ont été accomplies.

Elle a également précisé que des négociations bilatérales seraient menées concernant sa convention avec la Suisse.

La Colombie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB3.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par la Colombie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Colombie a fait savoir qu’elle avait soumis un projet de loi portant approbation de l’IM au Congrès de la République en janvier 2021. La Colombie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Colombie

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bolivie*	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
2	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
3	Chili	Non	N/C	Oui	N/C
4	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
5	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
6	Inde	Non	N/C	Oui	N/C
7	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
8	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
9	Pérou	Non	N/C	Non	N/C	Renégociation de la Décision 578 en cours
10	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
11	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
12	Suisse4	Non	N/C	Oui	N/C
13	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	N/C	N/C

Notes

← 1.  La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, la Colombie a notifié 13 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : dix conventions bilatérales et la convention de la Communauté andine.

← 2.  La Bolivie* et l'Équateur* ne sont pas membres du Cadre inclusif sur le BEPS.

← 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Colombie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Colombie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

← 4. La Colombie et la Suisse finalisent actuellement un protocole portant modification dont la signature devrait intervenir en 2020. Ce Protocole adopte la disposition de la déclaration du préambule, la règle COP et la règle LOB.