Perspectives des migrations internationales 2025

2. Évolutions récentes des politiques migratoires

Description

Ce chapitre présente une vue d’ensemble des modifications apportées aux politiques d’immigration dans les pays de l’OCDE au cours de la période 2024‑2025, et notamment à celles qui ont trait aux programmes de régularisation liés à l’emploi.

En bref

Principaux résultats

• En réaction à des flux migratoires très élevés, plusieurs pays de l’OCDE ont défini des objectifs explicites de réduction de l’immigration, dans son ensemble ou pour des catégories précises de migrants.

• De plus en plus, les politiques relatives à l’immigration de travail visent à attirer les compétences et à satisfaire aux besoins spécifiques du marché du travail. Pour ce faire, les seuils de compétences ont été ajustés, généralement à la hausse, les quotas d’immigration de travail ont été modifiés, souvent pour être relevés, et les critères d’admission ont été plus généralement révisés. De nouvelles filières sont créées pour les travailleurs saisonniers et qualifiés.

• Les listes de métiers en tension aux fins d’immigration de travail se sont pour la plupart étoffées, et les évaluations de la situation du marché du travail dans les pays qui y font appel ont généralement été allégées.

• Dans de nombreux pays, les systèmes d’asile sont devenus plus restrictifs : ils prévoient dorénavant des procédures plus rapides, des prestations réduites et de nouvelles limites au regroupement familial. Certains pays ont cependant pris des mesures afin d’en améliorer l’accès.

• Les politiques relatives aux étudiants en mobilité internationale sont réexaminées : certains pays durcissent les conditions régissant leur admission et les droits de séjour post-études ; d’autres, en revanche, améliorent les dispositifs de rétention afin de favoriser leur intégration sur le marché du travail.

• La transformation numérique des systèmes d’administration des migrations continue de progresser, améliorant la gestion des procédures de demande, celle des données, et la prestation de services dans de nombreux pays de l’OCDE.

• La coopération régionale et bilatérale en matière de migration s’est intensifiée ; de nouveaux accords favorisent la mobilité, le retour et la protection des travailleurs, et prévoient des mesures face aux déplacements liés au climat.

• Plusieurs pays de l’OCDE ont eu recours à des mécanismes de régularisation pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre, souvent dans des secteurs particuliers, mais des problèmes de mise en œuvre subsistent.

• En institutionnalisant des programmes de régularisation continus ou sectoriels, souvent associés à des métiers en tension et à des critères d’intégration, certains pays les insèrent dans des stratégies plus larges de gestion des migrations.

Politiques d’immigration : les évolutions majeures en 2024‑2025

La réorientation des politiques, souvent à la suite d’élections, et les mesures prises en réaction à plusieurs années de croissance de l’immigration ont été à l’origine de bon nombre des réformes intervenues en 2024‑2025 dans les pays de l’OCDE. Des flux d’immigration sans précédent et l’augmentation des demandes d’asile en 2022 et 2023 les ont amenés à prendre des dispositions afin de réglementer plus étroitement ce phénomène, voire à établir des objectifs de réduction globale des flux migratoires. À titre d’exemple, le gouvernement britannique a annoncé dans son Livre blanc sur l’immigration et l’asile publié en mai 2025 son objectif de diminuer le solde migratoire, l’accord de coalition fédérale 2025 de la Belgique visant pour sa part à réduire l’immigration au titre de l’asile et du regroupement familial. Les Pays-Bas s’étaient déjà fixé pour objectif de réduire les migrations dans leur accord de coalition de 2024. Le Canada a également défini pour la première fois un pourcentage maximum de résidents temporaires, étudiants en mobilité internationale compris, par rapport à sa population, et a décidé d’abaisser ses objectifs d’immigration.

Attirer les compétences demeure toutefois un objectif commun, les pays se livrant à cet égard à une certaine concurrence et procédant à des évaluations comparatives. Les leviers des politiques relatives aux migrations de travail sont actionnés pour satisfaire plus efficacement aux besoins de main d’œuvre. Pour les autres catégories de migration, la tendance est en grande partie aux restrictions et les mesures visant à augmenter les retours forcés et volontaires se multiplient.

Les migrations de travail sont assujetties à des critères d’admissibilité plus précis et souvent plus rigoureux, mais pas forcément à une réduction du nombre de migrants

Les pays de l’OCDE ont clairement tendance à rattacher plus étroitement l’organisation des filières de migration de travail aux besoins spécifiques du marché du travail, tendance qui était déjà manifeste en 2023. Dans de nombreux cas, cela s’est traduit par l’imposition de nouvelles restrictions à ce type de migration, que ce soit sur le plan quantitatif ou sur celui des caractéristiques de travailleurs admis.

L’un des traits les plus visibles des politiques visant à limiter les migrations est la fixation de quotas ou de cibles. Le Canada, par exemple, s’emploie à ramener la proportion de résidents temporaires sur son territoire à 5 % de la population d’ici à la fin de 2026. Leur nombre est fixé à 673 650 en 2025, et devrait théoriquement chuter à 516 600 en 2026 et à 543 600 en 2027. Le nombre d’étudiants visé chaque année est de 305 900, et de 82 000 pour les travailleurs étrangers temporaires ; le solde relève de la catégorie du Programme de mobilité internationale et tient compte de la baisse prévue. En parallèle, le pays a réduit ses objectifs d’admission de résidents permanents par rapport aux plans triennaux antérieurs, leur nombre étant ramené à 395 000 en 2025 (contre 480 000 auparavant) et à 380 000 en 2026 (contre 500 000), des baisses étant prévues dans les différentes catégories économiques.

Des changements sont également intervenus dans les pays où les grands programmes de migration de travail sont régis par des quotas. Ces derniers ont parfois été réduits ; c’est par exemple le cas en Corée, où le quota de travailleurs non spécialisés a été ramené du niveau inédit de 165 000 en 2024 à 130 000 en 2025. D’autres catégories de quotas ont en revanche augmenté dans ce pays, comme celles des travailleurs saisonniers et des travailleurs qualifiés. En Autriche, les quotas de travailleurs saisonniers ont été relevés. L’Allemagne a doublé son quota de travailleurs originaires des Balkans occidentaux, le portant à 50 000. En Grèce, le nombre maximum de postes à pourvoir par des ressortissants de pays tiers en 2025 a été fixé à 89 920, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport aux années précédentes, le quota de travailleurs saisonniers compris dans ce chiffre (45 620) marquant toutefois un recul par rapport aux niveaux antérieurs (2023‑2024). L’Irlande a doublé le quota d’auxiliaires de vie et de soignants à domicile dans le cadre du General Employment Permit pour le porter à 2 000 personnes. L’Italie a relevé son quota de permis de travail à 151 000 pour 2024, contre 136 000 en 2023, dont plus de la moitié pour les travailleurs saisonniers. Le gouvernement italien a annoncé un quota de 165 000 personnes pour 2025 et prévoit pour la période 2026‑2028 un quota de 164 850 travailleurs en 2026 (dont plus de la moitié pour le personnel saisonnier), qui augmentera légèrement les années suivantes. Le gouvernement japonais a annoncé en avril 2025 un objectif de 820 000 personnes pour la période 2024‑2029 du programme des travailleurs qualifiés spécialisé, soit le double de celui fixé pour les cinq premières années du programme. Israël a supprimé ses quotas de travailleurs étrangers et, pour la première fois, a fixé en 2024 un plafond global pour cette catégorie, à savoir 3.3 % de la population résidente totale.

Dans d’autres cas, les quotas sont restés essentiellement inchangés. La Tchéquie a maintenu ceux appliqués au programme de travailleurs qualifiés, mais a ajouté quelques places supplémentaires en 2025. La Roumanie a reconduit son quota de permis de travail des années précédentes (100 000) en 2025 ; toutefois, à partir de 2024, les renouvellements ne lui seront plus imputés. La Suisse a maintenu son contingent de ressortissants de pays tiers au même niveau en 2024 et 2025, soit 8 500 personnes, auquel s’ajoute un contingent distinct de 3 500 ressortissants britanniques.

À l’inverse, certains pays ont abaissé les quotas de migration de travail ou ont adapté leur approche. En mars 2024, la Hongrie a révisé son programme de travail temporaire ; elle a instauré un « permis de travailleur invité » valable pour des postes précis auprès d’employeurs donnés et pour une durée maximale de trois ans ; seuls les ressortissants de certains pays peuvent en bénéficier (Arménie, Géorgie et Philippines). Ce quota a été ramené de 65 000 personnes en 2024 à 35 000 en 2025. En Autriche, le quota annuel (Ordonnance relative à l’installation) de 2024 a été inférieur à celui de 2023 ; il ne s’applique cependant qu’à certaines catégories de migrants. La Lituanie a remplacé les quotas sectoriels antérieurs par un quota général fixé à 1.4 % de la population résidente (soit 24 830 personnes en 2025) pour les ressortissants de pays tiers entrant sur son territoire à des fins d’emploi ; un seuil salarial plus élevé s’applique une fois le quota atteint – les spécialistes hautement qualifiés en sont toutefois exemptés.

Dans les pays qui appliquent des quotas au niveau des entreprises, des ajustements ont également été apportés conformément aux orientations générales de l’action publique. Le Canada a ramené le plafond de travailleurs étrangers temporaires faiblement rémunérés à 10 % de la population active en 2024, contre 20 % auparavant, certains secteurs bénéficiant toutefois d’une dérogation. En Türkiye, qui impose généralement aux entreprises un ratio de 5 travailleurs nationaux pour un étranger, les grandes entreprises de certains secteurs au chiffre d’affaires élevé bénéficient désormais d’une exemption pour les cinq premiers embauchés.

De nouveaux programmes d’immigration de travail ont été mis en place. La Hongrie, outre l’instauration du « permis de travailleur invité » en 2024, a introduit un « permis national », entré en vigueur en 2025. D’abord limité à certains métiers, il a été ouvert à toutes les professions à la mi‑2025, et la liste des nationalités admissibles est passée de six à huit. En 2024, le Japon a promulgué une loi visant à remplacer son Programme de formation technique, établi de longue date, par une nouvelle filière de migration de travail, l’« Emploi pour le développement des compétences », qui doit être mise en œuvre en avril 2027. L’Irlande a institué en 2025 un permis d’emploi saisonnier, dont la première application expérimentale est prévue dans le secteur de l’horticulture. La Nouvelle‑Zélande a également créé de nouvelles filières saisonnières en 2025.

Ailleurs, les dispositifs d’immigration de travail ont été assouplis. En 2024, la Nouvelle‑Zélande a apporté des modifications visant à faciliter l’obtention du visa de travail « employeur accrédité » (Accredited Employer Work Visa) : elle a supprimé le salaire médian minimal et allégé les exigences en matière d’expérience professionnelle. La même année, l’Espagne a réformé son programme de travail saisonnier ; les permis sont désormais valables pour une durée maximale de quatre ans, et permettent à leurs bénéficiaires de travailler jusqu’à neuf mois par an sur le territoire espagnol, à condition qu’ils retournent dans leur pays d’origine entre les saisons.

L’Allemagne, en application de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés de 2023, a établi une procédure accélérée pour les visas et les permis de travail temporaire destinés aux étrangers qui se voient proposer des emplois dans des secteurs en tension, notamment la santé, les technologies de l’information, l’ingénierie, les métiers spécialisés et les transports. Cette procédure accélérée s’applique aux 25 000 premiers demandeurs.

Les seuils de compétences ont été rehaussés dans certains pays. Le Royaume‑Uni a relevé le niveau d’études minimal requis pour son principal dispositif de permis de travail, conformément aux orientations du Livre blanc intitulé Restoring Control over the Immigration System, publié en mai 2025. Le niveau de qualification exigé pour les nouveaux demandeurs du visa de travailleur qualifié est passé du niveau 3 du RQF (niveau baccalauréat) au niveau 6 (niveau licence). En conséquence, de nombreuses professions auparavant admissibles ont été exclues ; les emplois de niveau inférieur figurant sur la nouvelle liste des métiers en tension (Interim Temporary Shortage List) ou sur la liste des salaires des travailleurs immigrés (Immigration Salary List) demeurent toutefois admissibles.

Certains pays ont introduit des dispositions permettant d’admettre les immigrés qualifiés dont la procédure de reconnaissance des diplômes n’est pas encore achevée. Le « régime d’autorisation » danois applicable aux professionnels de santé étrangers qui se perfectionnent en vue d’obtenir une autorisation d’exercer une profession de santé réglementée a été modifié en 2024 de manière à leur permettre de travailler à des fins d’adaptation ou de formation, et a été étendu à d’autres professionnels de santé que les médecins et les infirmiers. Le régime leur accorde désormais une période de recherche d’emploi de six mois à l’issue de la formation. L’Allemagne, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés de novembre 2023, a instauré des dispositions autorisant l’entrée de travailleurs exerçant des professions réglementées même si la procédure de reconnaissance complète des qualifications n’est pas terminée, à condition que ceux-ci soient en possession d’une offre d’emploi et d’une reconnaissance partielle de leurs qualifications.

De manière générale, les listes des professions et des secteurs en tension ouverts à l’immigration de travail s’allongent

Un autre indicateur de l’évolution de la politique d’immigration de travail se reflète dans la longueur des listes de professions ou de secteurs en tension, ainsi que dans la rigueur des évaluations de la situation du marché du travail. Dans un contexte de marché du travail tendu, ces listes se sont étoffées dans de nombreux pays. Le Danemark a élargi sa liste positive pour les professions très qualifiées et qualifiées en pénurie, les portant à 162 et 49 métiers respectivement ; les travailleurs sociaux et les professionnels de santé y ont été ajoutés, leur nombre étant toutefois limité à 1 000 personnes. La liste irlandaise des compétences critiques est passée de 52 compétences en 2023 à plus de 80 à la fin de 2024. Certaines listes n’ont que légèrement augmenté ; la liste autrichienne de 2025 compte 81 professions, contre 78 en 2024 ; s’y ajoutent des listes régionales. Le Japon a élargi le nombre de secteurs et de professions admissibles au titre de son système de travailleurs qualifiés spécialisés. En 2024, la Corée a également étendu son visa de travail non spécialisé temporaire à d’autres métiers des secteurs de la restauration, de la sylviculture et de l’exploitation minière. Cette même année, la France a créé un permis de séjour de quatre ans pour les professions médicales et de la pharmacie. Elle a par ailleurs inscrit les professions agricoles sur la liste des métiers en tension pour toutes les régions de la France métropolitaine et, en 2025, a révisé cette liste, qui peut désormais être utilisée pour des régularisations ciblées liées à l’emploi (voir plus loin).

Toutes les listes des professions en pénurie n’ont pas été élargies : le Luxembourg, qui a établi sa première liste en 2023, a réduit le nombre de professions y figurant en 2024. La Flandre a resserré la sienne en 2025, en excluant tous les métiers peu qualifiés, ce qui a ramené le nombre de professions concernées de 241 à 29.

Le Royaume‑Uni, lorsqu’il a relevé le seuil de compétences pour les visas de travailleurs qualifiés, a défini en juillet 2025 une nouvelle liste des pénuries temporaires, d’une durée de 18 mois, comprenant plus de 60 professions dont le niveau de compétences est inférieur à ce seuil, et a chargé le comité consultatif sur les migrations de l’évaluer. L’Australie a remplacé son visa Temporary Skills Shortage (pénurie temporaire de compétences) par un visa Skills in Demand (compétences recherchées), qui couvre les compétences spécialisées, les compétences de base et les accords de travail. La liste des professions nécessitant des compétences de base compte 456 métiers ; elle remplace le système précédent, qui comportait trois listes distinctes comptant plus de 200 métiers en tension chacune. Ce visa ouvre la voie à un titre de séjour permanent. Pour être admises au dispositif de parrainage par l’employeur (Employer Nomination Scheme), les personnes non titulaires d’un permis de séjour temporaire doivent exercer une profession inscrite sur la liste des métiers exigeant des compétences de base, et satisfaire par ailleurs au critère de salaire minimum.

L’évaluation du marché du travail a été assouplie dans plusieurs pays. L’Italie en a réduit la durée à huit jours. La République slovaque a ramené de 30 à 20 jours ouvrables la durée obligatoire de l’inscription sur la liste des postes vacants, l’Agence pour l’emploi devant ensuite se prononcer dans un délai de 15 jours ouvrables au lieu de 30. Suite à sa stratégie migratoire d’octobre 2024, la Pologne a adopté, en avril 2025, une réforme qui a supprimé l’évaluation de la situation du marché du travail et l’a remplacé par une liste de « professions protégées » comprenant les professions pour lesquelles il existe une main-d’œuvre locale. Elle a également mis en place, en 2025, une procédure accélérée pour les entreprises de première importance pour l’économie polonaise ou qui recrutent dans des professions en pénurie de main-d’œuvre. Depuis 2024, la Tchéquie dispense les personnes de certaines nationalités (principalement les ressortissants des pays de l’OCDE non membres de l’UE/AELE, ainsi que de Singapour et, à partir de 2025, du Taipei chinois) de l’examen du marché du travail.

D’autres pays ont suivi des voies différentes. En Belgique, la Flandre, outre le raccourcissement de la liste des métiers en tension, a porté à neuf semaines la durée de l’évaluation du marché du travail et imposé l’obligation de justifier le défaut d’embauche sur le marché local. Dans la même veine, la Lettonie a imposé une évaluation du marché du travail avec obligation de justifier les postes vacants auprès du service public de l’emploi, d’évaluer les candidats et de justifier les refus d’embauche.

Des dispositions visent à faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés

De manière générale, les pays de l’OCDE ont adopté une approche visant à faciliter l’immigration des travailleurs hautement qualifiés. Au sein de l’UE, le cadre général applicable à ces travailleurs est fortement influencé par la directive « carte bleue européenne ». Bon nombre des pays assujettis à cette directive ont transposé dans leur droit national sa version révisée en 2023‑2024, ce qui s’est traduit par des modifications des conditions d’admission de cette catégorie de travailleurs. Il s’agit, entre autres, de la Croatie, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la République slovaque, de la Roumanie, de la Suède et de la Tchéquie. La plupart des ajustements ont consisté à abaisser les seuils salariaux applicables à certaines catégories de travailleurs et à autoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle des spécialistes des technologies de l’information, en lieu et place des diplômes.

Les travailleurs qualifiés ont bénéficié d’autres assouplissements. La Türkiye a introduit une dispense de permis de travail, valable pour une durée maximale de trois ans, pour les travailleurs qualifiés de certains secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre, ainsi que pour les travailleurs qualifiés titulaires d’une protection temporaire ou d’un permis de séjour humanitaire. Elle a également abaissé le seuil salarial – par rapport au salaire minimum – applicable à ces travailleurs.

Les pays continuent de mettre en place des programmes spéciaux visant à attirer les compétences. En 2024, l’Allemagne a instauré un nouveau visa de demandeur d’emploi, la « Carte des opportunités ». La Corée a introduit le visa « Top-Tier », conçu pour attirer des professionnels très qualifiés. Pour attirer et retenir les travailleurs hautement qualifiés, le Canada a lancé en 2025 des programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurales et dans les communautés francophones, qui sont destinés à favoriser l’enracinement des nouveaux arrivants dans la localité d’accueil.

De nouveaux programmes de visas pour nomades numériques sont créés, leur portée restant toutefois limitée (OCDE, 2022[1]). L’Italie en a mis un en place en avril 2024 et la Türkiye en septembre 2024, la Bulgarie leur emboîtant le pas en 2025. La Hongrie et la Tchéquie ont adapté les dispositifs existants ; la Tchéquie a étendu le sien à d’autres nationalités et professions en 2025, et la Hongrie a relevé les exigences en matière de revenus. La Türkiye, comme la Tchéquie, réserve ce visa à certaines nationalités (dans son cas, le Canada, les États-Unis et 34 pays européens). En 2025, la Croatie a porté de neuf à dix‑huit mois la durée du séjour autorisée dans le cadre de son dispositif.

Les visas pour start-up se développent également afin de pallier les lacunes du dispositif destiné aux investisseurs et aux entrepreneurs et de soutenir la concurrence d’autres pays. La Grèce a créé un visa pour les investisseurs de start-up en décembre 2024. La Corée a instauré un visa spécial pour les entrepreneurs étrangers. En 2024, la Türkiye a mis en place un visa « technologique » qui prévoit une dispense de permis de travail et, une fois l’entreprise établie, un permis d’une durée de trois ans, ainsi que des conditions favorables en matière de fiscalité, d’avantages sociaux et de regroupement familial.

Les programmes de « visas dorés », pour leur part, sont progressivement supprimés et assortis de conditions plus restrictives étant donné les préoccupations que suscitent leurs retombées sur le logement pour les populations locales et l’insuffisance des éléments démontrant leurs effets positifs globaux. En 2024, la Grèce a doublé le seuil d’investissement immobilier de son dispositif de visa doré, le portant à 800 000 EUR dans les zones très demandées, et a interdit la location de courte durée des biens immobiliers acquis. L’Espagne a officiellement mis fin à son programme en avril 2025, en raison des inquiétudes suscitées par l’augmentation des coûts du logement et du faible rendement du dispositif.

D’autres pays continuent cependant de créer de nouveaux visas destinés aux investisseurs. La Hongrie a par exemple mis en place un permis d’« investisseur invité » d’une durée de dix ans. La Nouvelle‑Zélande a introduit deux nouvelles catégories d’investisseurs actifs en 2025, correspondant respectivement à des investissements de 5 millions NZD et 10 millions NZD ; la seconde couvre, outre les entreprises, les placements en obligations et les investissements immobiliers. Les Pays-Bas, en revanche, ont supprimé en avril 2024 le dispositif destiné aux investisseurs étrangers en raison de son succès limité et de sa faible valeur ajoutée. Le président des États-Unis, M. Donald Trump, a annoncé son intention d’introduire en février 2025 une « Gold Card » destinée aux personnes investissant plus de 5 millions USD, qui remplacera l’actuel visa d’investisseur EB 5. Néanmoins, hormis un site web gouvernemental permettant d’exprimer son intérêt pour une « TrumpCard », aucune déclaration officielle n’a apporté d’autres précisions à ce sujet, et aucune mesure n’a été prise sur le plan législatif ou réglementaire.

Les pays continuent d’instaurer des mesures visant à assurer le respect de la législation relative à l’immigration de travail

Les craintes liées aux pratiques abusives et frauduleuses et à l’exploitation des travailleurs étrangers ont amené plusieurs pays à réviser leurs politiques. L’Australie a institué de nouvelles infractions pénales sanctionnant les pratiques de travail coercitives et instauré la possibilité d’interdire aux employeurs qui ne respectent pas les règles de recruter de nouveaux travailleurs immigrés. La possibilité pour les victimes d’exploitation de rester dans le pays a été élargie. L’Australie expérimente, depuis la mi‑2024, un visa d’une durée de six à 12 mois qui permet à ces travailleurs de rester dans le pays. Les chaînes de sous-traitance et les détachements restent sources d’inquiétude pour les autorités, même dans le cadre des programmes destinés aux travailleurs qualifiés : les Pays-Bas ont proposé de nouvelles règles pour le dispositif d’« employeur de référence » destiné aux travailleurs hautement qualifiés placés dans d’autres entreprises ; celles-ci exigeraient que l’entreprise employeuse soit également un organisme parrainant reconnu, et limiteraient la durée du placement à deux ans.

La transparence des contrats peut également favoriser la lutte contre les pratiques abusives. À compter de 2025, la Pologne exige des employeurs qu’ils soumettent les contrats aux autorités avant que les travailleurs prennent leurs fonctions. Une autre mesure consiste à veiller à ce que les rémunérations ne soient pas inférieures à la normale ; en 2025, la Lettonie a fixé les ressources financières exigées pour les titulaires de permis de travail au niveau du salaire moyen dans le secteur d’emploi ou à celui du salaire prévu par la convention collective, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour garantir l’utilisation de procédures d’admission appropriées et prévenir le non-respect des conditions d’entrée et la recherche d’emploi non autorisée, la Finlande a interdit aux ressortissants exemptés de visa et aux titulaires d’un visa Schengen de déposer une demande de permis de premier séjour dans le pays. Certains dispositifs ont été jugés présenter trop de risques : la Norvège a mis fin à son programme « Au pair » en 2024 en raison des inquiétudes soulevées par son utilisation abusive pour le recrutement d’une main-d’œuvre faiblement rémunérée.

En Croatie, l’augmentation rapide de la migration de travail en 2023‑2024 a motivé quelques réformes en 2025. Les titulaires d’un permis de travail peuvent désormais rester jusqu’à trois ans dans le pays, changer d’emploi et travailler pour plus d’un employeur. En revanche, de nouvelles obligations ont été imposées aux entreprises qui parrainent des travailleurs étrangers, notamment la preuve d’une activité continue et la présence d’au moins un employé croate ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE au cours de l’année précédente. Pour lutter contre le parrainage frauduleux de travailleurs étrangers par des agences de recrutement et des employeurs, les parrains sont désormais passibles d’une amende si le travailleur ne commence pas à travailler ou si son contrat est résilié dans un délai de trois mois.

Les étudiants en mobilité internationale sont recherchés, mais certains pays de destination imposent des conditions plus strictes

Si la plupart des pays de l’OCDE maintiennent des mesures visant à attirer les étudiants en mobilité internationale, les conditions de séjour ont évolué dans certains d’entre eux, et sont désormais plus restrictives. Au Royaume‑Uni, en 2024, le droit des étudiants à venir accompagnés de personnes à charge a été restreint, sauf pour les étudiants de troisième cycle à temps plein, ceux qui bénéficient d’une bourse gouvernementale et ceux qui suivent des cours de doctorat ou de troisième cycle d’une durée minimale de neuf mois. Le Livre blanc publié en mai 2025 a arrêté les modifications apportées au visa post-diplôme des étudiants, ramenant sa durée de 24 à 18 mois.

L’Australie a relevé ses exigences en matière de maîtrise de l’anglais et de capacité financière pour l’obtention d’un visa d’étudiant et augmenté les frais de demande de visa. Le Canada a fixé un plafond au nombre de permis d’études délivrés aux étudiants étrangers. En 2025, le Danemark a supprimé le droit de travailler, la possibilité de prolonger la période de recherche d’emploi et le droit au regroupement familial des étudiants qui suivent des programmes d’enseignement supérieur non agréés par l’État. La Pologne a renforcé sa procédure de vérification des études antérieures et de maîtrise de la langue : elle impose depuis 2025 un niveau B2 en polonais ; par ailleurs, les universités sont tenues de signaler les cas d’absentéisme et de respecter un plafond de 50 % d’étudiants étrangers. La République slovaque a établi des règles interdisant aux titulaires d’un permis d’études de modifier le statut de leur permis de séjour avant d’avoir terminé leurs études. La Suède a révisé les règles applicables aux étudiants et aux chercheurs et proposé des mesures qui prévoient à compter de 2026 des exigences plus strictes en matière de progression dans les études et des restrictions plus sévères en matière de travail, et facilitent en parallèle le séjour des doctorants et des chercheurs internationaux après l’obtention de leur diplôme.

D’autres pays de l’OCDE se sont attachés à accélérer et à faciliter les démarches en vue de rehausser l’attrait de leur pays pour les étudiants étrangers. En 2025, le Costa Rica a instauré l’accréditation des établissements d’enseignement supérieur auprès des autorités d’immigration afin d’accélérer les formalités d’immigration des étudiants et enseignants des établissements accrédités. Le Japon a institué une période de recherche d’emploi d’un an pour les diplômés de l’enseignement supérieur des instituts de langue japonaise situés dans les zones stratégiques spéciales nationales. La Nouvelle‑Zélande a prolongé la durée des visas de travail post-études, d’une validité maximale de trois ans, en fonction de la qualification obtenue (de niveau licence au moins, et après un minimum d’un an d’études dans le pays). En 2025, l’Espagne a porté à 30 heures la durée hebdomadaire maximale de travail des étudiants.

Les pays de l’OCDE imposent des politiques d’asile plus strictes

Plusieurs pays ont réduit leur programme de réinstallation de réfugiés. Les États-Unis ont suspendu le leur en 2025. En 2024, la Finlande a également diminué de moitié son plafond de réinstallation, le ramenant à 500 réfugiés. L’Allemagne a annoncé son intention de mettre fin, dans la mesure du possible, aux programmes d’admission volontaire. L’Australie a en revanche maintenu son niveau d’accueil, le Canada ayant pour sa part légèrement réduit les objectifs du Plan des niveaux d’immigration de 2025, par rapport à 2024, en ce qui concerne les réfugiés parrainés par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé relevant de la catégorie des réfugiés et des personnes protégées.

D’autres formes de protection ont également été assujetties à des conditions plus restrictives. Aux États-Unis, le nouveau gouvernement a mis fin en 2025 au programme humanitaire destiné aux ressortissants de Cuba, d’Haïti, du Nicaragua et du Venezuela ; après avoir annoncé la fin du statut de protection temporaire accordé aux ressortissants d’Haïti, du Venezuela, du Népal, du Cameroun et de l’Afghanistan, il a par ailleurs annoncé la révocation du statut de protection temporaire de ceux du Nicaragua et du Honduras. La protection des personnes qui ont fui l’Ukraine à la suite de l’invasion à grande échelle par la Russie en 2022 est en grande partie maintenue dans les pays de l’OCDE (voir l’Encadré 2.1).

Dans l’Union européenne, le Pacte sur les migrations et l’asile, adopté par le Conseil européen en 2024, est à l’origine de mesures législatives visant à adapter les législations nationales en matière de gestion des frontières et de l’asile avant l’échéance de mai 2026.

Divers pays s’efforcent de réduire le nombre de demandes d’asile. À cette fin, les critères d’admissibilité, les formalités et les modalités d’accueil sont souvent remaniés. En Belgique, le nouveau gouvernement de coalition a publié en 2025 un accord de coalition fédéral qui établit des objectifs en matière d’immigration jusqu’à fin 2029, dont la réduction des demandes d’asile. Les propositions législatives visent principalement à réduire le nombre de places d’accueil et à mettre fin au versement de prestations d’aide sociale aux demandeurs d’asile. En décembre 2024, les Pays-Bas ont restreint l’accès à l’hébergement et aux aides financières des demandeurs d’asile ayant peu de chances d’obtenir une protection. L’Irlande a réduit les prestations sociales versées aux bénéficiaires d’une protection temporaire hébergés dans des logements fournis par l’État.

En février 2024, le Chili a instauré des critères plus rigoureux pour accorder le statut de réfugié ; il a ainsi exclu les « demandes manifestement infondées » et disqualifié les demandeurs ayant passé plus de 60 jours dans un pays tiers avant d’entrer sur le territoire chilien. L’Irlande a publié un projet de loi, qui entrera en vigueur en juin 2026, fixant un délai maximal de 90 jours pour le traitement des demandes provenant de pays où le taux de reconnaissance à l’échelle de l’UE est inférieur à 20 %. En France, le délai de recours maximal pour les demandes d’asile a été ramené de 12 à trois mois. En juillet 2024, la Finlande a durci les conditions d’asile, le gouvernement pouvant désormais limiter le dépôt des demandes à certaines frontières. Par ailleurs, une fois en Finlande, les demandeurs d’asile ne peuvent plus se reporter sur d’autres procédures de demandes de permis de séjour. En 2025, la Suède a également mis fin à la possibilité pour les demandeurs d’asile déboutés d’obtenir un permis de travail. Aux Pays-Bas, en vertu de la proposition de loi sur les mesures d’urgence en matière d’asile, le permis de séjour permanent serait remplacé par un permis à durée déterminée de trois ans, dont le renouvellement fera l’objet d’un réexamen.

Un moyen de restreindre le droit d’asile consiste à limiter le regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection. En mars 2025, l’Autriche a suspendu le regroupement familial pour les personnes titulaires de ce statut, y compris celles qui bénéficient d’une protection subsidiaire ou d’un statut de réfugié. La Belgique envisage de prolonger la période d’attente pour le regroupement familial. En juin 2025, l’Allemagne a également déposé un projet de loi visant à suspendre le regroupement familial pour les titulaires d’un statut de protection subsidiaire pendant une durée de deux ans. Les Pays-Bas ont adopté en décembre 2024 des mesures limitant le regroupement familial.

L’évolution de la situation en Syrie a également donné lieu à des modifications particulières. De nombreux pays ont interrompu ou suspendu le traitement des demandes d’asile. Certains, dont l’Autriche et la Suède, ont commencé à proposer une aide au retour volontaire en Syrie. D’autres ont également suspendu le traitement des demandes d’asile des ressortissants syriens.

En juillet 2025, le Parlement grec a approuvé une mesure visant à suspendre pour trois mois l’examen des demandes d’asile de migrants arrivant à bord de bateaux. En mars 2025, le Parlement polonais a adopté une loi qui permet au gouvernement de suspendre les demandes d’asile pendant 60 jours pour les personnes entrant irrégulièrement dans le pays, en particulier depuis la Biélorussie.

D’autres pays de l’OCDE ont assoupli l’accès à l’asile et les conditions applicables aux demandeurs d’asile. En juin 2024, le Costa Rica a réformé sa réglementation de manière à supprimer le délai de dépôt des demandes d’asile, à appliquer aux demandeurs d’asile les mêmes conditions qu’aux réfugiés et à leur accorder des permis de travail pendant la durée de traitement de leur demande. En 2024, l’Allemagne a ramené de neuf à six mois la période d’attente pour l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile et des « personnes tolérées » vivant dans des centres d’accueil. Le Luxembourg a mis fin à l’examen obligatoire du marché du travail pour les demandeurs d’asile autorisés à travailler. Le Canada a mis en place des programmes humanitaires familiaux pour les étrangers en provenance d’Ukraine, des Amériques, du Soudan et de Gaza qui ont de la famille au Canada.

Plusieurs pays européens ont imposé des contrôles temporaires aux frontières de l’espace Schengen en réponse aux inquiétudes suscitées par les franchissements irréguliers des frontières par des personnes ayant souvent l’intention de demander une protection. L’Autriche a maintenu ces contrôles en 2024 et 2025. L’Allemagne les a institués en septembre 2024. À l’heure d’écrire ce rapport, neuf pays européens ont rapporté opérer des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

Encadré 2.1. Prolongation du statut de protection temporaire pour les personnes fuyant l’Ukraine

Les Ukrainiens continuent de bénéficier d’un statut de protection temporaire dans l’ensemble de l’OCDE, avec quelques modifications. La décision du Conseil européen de juin 2024 de prolonger le régime de protection des Ukrainiens déplacés a conduit les pays de l’UE à étendre cette protection jusqu’au 4 mars 2026. Les pays qui appliquent la directive sur la protection temporaire ont suivi le mouvement. Le Danemark a prolongé les permis de séjour spéciaux jusqu’au 17 mars 2027, la Suisse jusqu’en mars 2026 et l’Islande jusqu’au 2 mars 2026.

Les États-Unis ont prolongé le statut de protection temporaire en faveur des Ukrainiens jusqu’au 19 octobre 2026, avec prolongation automatique des permis de travail jusqu’au 19 avril 2026. Le Canada a mis fin aux demandes de visa au titre de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) le 31 décembre 2024, mais les Ukrainiens arrivés avant avril 2024 peuvent encore bénéficier d’une extension de leur titre de séjour.

Les conditions ont été modifiées dans plusieurs pays. La Finlande, lorsqu’elle a prolongé la protection temporaire, a exclu les ressortissants de pays tiers qui détenaient des permis de séjour temporaires en Ukraine avant le conflit. Le régime de protection collective de la Norvège exclut désormais les binationaux ressortissants de l’Ukraine et d’un autre pays sûr, ainsi que les personnes originaires de régions de l’Ukraine jugées sûres. Les bénéficiaires de cette protection risquent désormais de la perdre s’ils retournent en Ukraine sans raison valable. De même, la Suisse a remanié sa politique de protection en décembre 2024 pour préciser que seuls les Ukrainiens fuyant les zones occupées ou touchées par des attaques des forces russes peuvent bénéficier du statut S.

À partir de 2025, la Tchéquie accordera aux Ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire un nouveau permis de longue durée, autorisant un séjour de cinq ans. En Autriche, depuis octobre 2024, les Ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire pourront acquérir une « carte rouge‑blanc-rouge plus » qui leur permet de s’installer et d’accéder sans restriction au marché du travail s’ils ont travaillé au moins un an à temps plein au cours des deux années précédentes. La Lettonie délivre depuis décembre 2024 des titres de séjour temporaires d’une durée de trois ans au lieu de deux.

Le retour des réfugiés dans leur pays d’origine est une priorité pour de nombreux pays de l’OCDE

De nombreux pays de l’OCDE accordent une priorité croissante au retour des réfugiés dans leur pays d’origine. L’accord de coalition conclu par l’Allemagne en avril 2025 prévoit d’élargir la liste des pays sûrs et d’augmenter le nombre de retours. Aux Pays-Bas, les mesures présentées en 2024 visent à accélérer les procédures concernant les ressortissants des pays d’origine dits « sûrs» et à accroître les retours des demandeurs d’asile déboutés dans leur pays. La stratégie de retour 2025‑2030 de la Norvège vise à faciliter les retours volontaires et forcés, à renforcer l’aide à la réintégration dans les pays d’origine et à coopérer avec ces derniers. En janvier 2025, le gouvernement suédois a adopté un projet de loi qui porte de quatre à cinq ans la période de validité des décisions de refus d’entrée ou d’expulsion. L’Agence suédoise des migrations a en outre été autorisée à prononcer des interdictions d’entrée plus longues à l’encontre des personnes qui n’ont pas quitté la Suède à la suite d’une décision d’expulsion. En avril 2025, la Suisse a jugé le retour en Afghanistan raisonnablement exigible pour certaines catégories de demandeurs d’asile afghans, comme les hommes célibataires, en bonne santé et majeurs, si les circonstances sont favorables. En 2024, Frontex, l’organisme qui prête appui aux pays de l’UE dans les opérations de renvoi des migrants dans leur pays, a mis en œuvre des changements structurels visant à proposer des procédures plus souples à cet égard. Frontex réoriente par ailleurs ses activités sur la prise en charge d’un plus grand nombre de retours volontaires.

En ce qui concerne l’accueil, le Mexique a pris des dispositions pour se préparer à d’éventuelles expulsions massives depuis les États-Unis ; le pays a notamment établi des centres d’hébergement temporaires dans les villes frontalières du Nord et mis en œuvre une stratégie de rapatriement pour les Mexicains qui rentrent au pays.

Les États-Unis ont inauguré, en mars 2025, une application mobile (« CBP Home ») qui permet aux personnes en situation irrégulière d’informer volontairement le gouvernement de leur intention de quitter le pays et de recevoir des instructions sur le départ et le point de sortie du territoire. En janvier 2025, pour aider les ressortissants mexicains menacés d’expulsion, le gouvernement a mis en place une application mobile dotée d’un « bouton de panique » qui permet aux Mexicains détenus par les autorités aux États-Unis de prévenir les consulats et les membres de leur famille.

La coopération régionale et bilatérale se poursuit

En Amérique latine et dans les Caraïbes, le processus Carthagène +40 pour 2024‑2025 a reconnu que le changement climatique et les catastrophes environnementales étaient des facteurs déterminants de la mobilité humaine, ce qui a incité les États à élargir leurs cadres de protection aux personnes déplacées par ces phénomènes. La déclaration du Chili et le plan d’action décennal qui l’accompagne (2024‑2034) comportent une feuille de route pour l’intégration des déplacements dus aux catastrophes dans les systèmes nationaux d’asile et de migration et préconisent des dispositifs complémentaires, comme les visas humanitaires et les mécanismes de protection temporaire.

Les accords bilatéraux continuent de structurer les filières de migration de travail dans l’ensemble de l’OCDE. Le Costa Rica et le Guatemala ont ainsi signé en mai 2025 un protocole conjoint visant à réguler les flux migratoires de main-d’œuvre et à promouvoir des pratiques de recrutement équitables. Le Mexique, dans le cadre de sa stratégie globale de mobilité humaine, adoptée en 2024, a étendu ses programmes sociaux Jóvenes construyendo el Futuro et Sembrando Vida aux pays de la région. Le gouvernement mexicain s’est engagé à développer les filières régulières de migration de travail.

En 2024, l’Allemagne a signé des accords de migration bilatéraux avec le Kenya et en a conclu un avec l’Ouzbékistan. Ces accords portent sur l’immigration de travailleurs qualifiés et la facilitation du retour des immigrés en situation irrégulière. La même année, le Japon a signé un protocole de coopération avec le Tadjikistan dans le cadre de son programme d’ouvriers qualifiés spécialisés (SSW). En 2024 également, l’Autriche a signé un protocole d’accord avec l’Indonésie et un autre avec le Ghana, ce dernier portant sur la coopération en matière de prévention de l’immigration irrégulière, de retour et de réadmission des immigrés, et de mobilité légale. À rebours de cette évolution vers la coopération bilatérale, Israël a temporairement suspendu l’obligation imposée à certains secteurs, notamment la construction et l’agriculture, de recruter des travailleurs étrangers exclusivement dans le cadre d’accords bilatéraux, bien que le recrutement en dehors de ces accords soit subordonné à des quotas. De nombreux pays de l’OCDE mettent en œuvre les accords bilatéraux et les protocoles d’accord conclus précédemment. Ainsi, en 2024, l’Italie a signé avec la Tunisie un protocole portant sur l’entrée de 12 000 travailleurs sur trois ans ; la Grèce a pris des dispositions en vue de mettre en œuvre son accord avec l’Égypte, et l’Autriche a vu l’ouverture du Centre des travailleurs philippins immigrés à Vienne.

Les conditions du regroupement familial font l’objet de modifications

Depuis 2024, le critère d’intégration du Danemark pour le regroupement familial permet aux demandeurs de justifier de cinq années d’emploi impliquant un usage substantiel de la langue danoise en lieu et place d’un test linguistique, et le critère financier a été réduit de moitié, passant à 57 000 DKK (7 600 EUR). En 2025, l’Espagne a étendu le droit au regroupement familial aux couples de fait et à la famille élargie. La transposition de la directive européenne sur la carte bleue dans le droit national des pays européens a parfois créé des conditions plus favorables pour la famille des titulaires de cette carte et raccourci les délais légaux de traitement. Cette tendance est générale en ce qui concerne les migrants très qualifiés.

En décembre 2024, l’Italie a porté à deux années de séjour ininterrompu la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. La Norvège a relevé le seuil de revenu requis à cette fin. La Slovénie a introduit en novembre 2024 une condition de maîtrise de la langue slovène au niveau A1 (de base) pour le renouvellement du permis de séjour temporaire au titre du regroupement familial.

Certains pays ont toujours pour objectif de faire revenir leurs ressortissants

En Grèce, un protocole de coopération a été conclu entre le ministère des Affaires étrangères et le service public de l’emploi en vue de nouer des relations avec la diaspora grecque afin de l’informer des débouchés professionnels en Grèce et de mettre en place des mesures destinées à favoriser le retour d’une main-d’œuvre productive. La Croatie a instauré en 2025 des mesures visant à inciter les étrangers d’origine croate et leur famille à s’installer dans le pays. Ceux-ci peuvent désormais obtenir un permis de séjour de deux ans leur donnant un accès illimité au marché du travail et la possibilité d’entamer immédiatement des démarches en vue d’une naturalisation. L’Espagne a adopté en 2025 une nouvelle réglementation visant à encourager le retour de ses ressortissants, notamment des personnes hautement qualifiées spécialisées dans les domaines de la science, des techniques et de la recherche. Elle a également créé un « bureau du retour » qui offre des services d’intégration aux Espagnols revenant dans le pays.

La dématérialisation des procédures d’immigration se poursuit

La tendance dans les pays de l’OCDE est au transfert des procédures vers des plateformes numériques (OCDE, 2024[2]). Cette transformation se poursuit à un rythme soutenu dans différents domaines. La France, par exemple, a mis en œuvre de nouvelles procédures sur son site ANEF afin de dématérialiser les demandes de titres de séjour et a amélioré l’accompagnement des usagers. La réforme de la législation tchèque de 2024 a dématérialisé le registre des étrangers ; les déclarations relatives aux changements d’emploi des titulaires d’un permis de travail doivent désormais être effectuées en ligne. En Estonie, le renouvellement des titres de séjour faisant suite à la prolongation du statut de protection temporaire des Ukrainiens doit être effectué sur le portail en libre‑service de l’Office de la police et des gardes-frontières. En mars 2025, l’Islande a mis en place un portail en ligne pour les demandes de titres de séjour. L’Italie a dématérialisé le contrat de séjour et l’accord d’intégration en 2024. La Corée a instauré pour les résidents étrangers enregistrés une carte de séjour mobile qui a la même validité juridique que la carte physique. De nouvelles mesures font appel aux plateformes existantes de l’administration numérique ; le système de dispense de permis de travail de la Türkiye, par exemple, a été mis en place à travers un portail en ligne qui permet aux demandeurs de déposer leur dossier.

Régularisations liées à l’emploi

À l’heure où de nombreux pays de l’OCDE redoublent d’efforts pour renvoyer les migrants en situation irrégulière, la question de savoir quel traitement accorder à ceux qui n’ont pas de statut, mais qui ont un emploi, se pose. La migration de travail, comme on l’a vu, privilégie de plus en plus les métiers en tension et les professions qualifiées, mais il existe des emplois pour lesquels aucune filière n’est prévue et pour lesquels les employeurs embauchent des immigrés en situation irrégulière, ou recourent à cette main-d’œuvre en raison des insuffisances des filières régulières. Une alternative à l’expulsion de ces travailleurs – parfois irréaliste, coûteuse ou politiquement délicate – consiste à mettre en place un mécanisme de régularisation. Les programmes de régularisation accordent un statut aux ressortissants étrangers présents dans le pays, mais non titulaires d’un titre de séjour ; il peut s’agir de demandeurs d’asile déboutés, de personnes dont le droit de séjour a expiré, d’anciens étudiants ou de personnes entrées dans le pays sans titre de séjour. Il existe des régularisations pour raisons humanitaires, comme celles visant à accorder un statut aux enfants sans papiers ou à d’autres catégories vulnérables. Les programmes de régularisation sont pour les migrants sans statut régulier le principal moyen d’en obtenir un (Hendow et Qaisrani, 2024[3]). La plupart des régularisations sont liées au marché du travail et à l’emploi. Cette section passe en revue divers dispositifs de régularisation récents et actuels ; elle examine d’abord les régularisations ponctuelles, puis les mécanismes de régularisation continue, et enfin les régularisations non liées à l’emploi. L’expérience a montré que les régularisations ponctuelles peuvent s’avérer efficaces dans les périodes de transition et dans le cadre d’une réforme plus large des filières de migration de travail et de la lutte contre l’emploi illégal des étrangers, tandis que les régularisations continues sont peut-être plus à même de pallier les lacunes du cadre juridique de la migration de travail en ce qui concerne la couverture de certaines professions recherchées.

Régularisations ponctuelles liées à l’emploi

Le premier type de régularisation est la régularisation ponctuelle, qui exige une offre d’emploi ou une expérience préalable, et qui est limitée à certains secteurs. L’Italie, qui a mené plusieurs programmes de régularisation depuis les années 90, en a mis un sur pied pendant la pandémie de COVID‑19. Celui-ci, structuré en deux volets, a débuté en mai 2020. Dans le cadre du premier volet, destiné aux travailleurs agricoles et domestiques, les employeurs pouvaient demander à conclure un contrat de travail avec un ressortissant étranger vivant sur le territoire italien ou déclarer une relation de travail irrégulière. Les employeurs étaient censés verser une contribution de 500 EUR, certains l’ayant cependant fait payer par le travailleur sans-papiers. Pour pouvoir déposer une demande, les travailleurs devaient donc obtenir de leur employeur qu’il accepte de signer un contrat en bonne et due forme. Dans le cadre du second volet, les sans-papiers qui avaient récemment travaillé dans l’un de ces secteurs pouvaient directement demander un permis de séjour de six mois afin de chercher un nouvel emploi.

Cette mesure de régularisation ne concernait que les travailleurs des secteurs de l’agroalimentaire et du travail domestique, aide à domicile comprise. Le secteur agroalimentaire pâtissait des restrictions aux voyages internationaux liées à la pandémie qui empêchaient l’arrivée de travailleurs saisonniers de l’étranger. D’autres secteurs affichant un taux élevé d’emplois non déclarés occupés par des étrangers en situation irrégulière (restauration, tourisme, services de nettoyage et construction, par exemple) ne pouvaient pas bénéficier de la mesure ; les travailleurs devaient prouver qu’ils travaillaient dans l’un des deux secteurs visés par le programme de régularisation.

Pour déposer un dossier, les demandeurs devaient être en possession d’un contrat de travail, et la durée du titre de séjour délivré aux personnes acceptées était fonction de celle du contrat. Les travailleurs auxquels un permis a été délivré sur la base d’une relation de travail existante (premier volet) ont obtenu un permis de séjour et de travail lié à la durée du contrat ; en cas de perte d’emploi, ils pouvaient obtenir un titre de séjour valable au maximum un an pour chercher un autre emploi, dans n’importe quel secteur. Dans le cadre du deuxième volet, les personnes dont le permis de séjour avait récemment expiré et qui possédaient une expérience professionnelle dans l’un des secteurs économiques ciblés pouvaient demander un permis de séjour d’une durée de six mois pour chercher du travail.

Selon les données de la première année du programme, 230 000 demandes ont été déposées, mais le nombre des demandes traitées a été nettement inférieur, et environ un quart d’entre elles ont été refusées. Au total, quelque 38 000 titres de séjour ont été délivrés, dont la plupart relevaient du premier volet. Sur les 10 088 permis temporaires de recherche d’emploi délivrés dans le cadre du deuxième volet, 6 593 ont été convertis en permis de travail, ce qui témoigne de la difficulté à trouver un emploi durant la période impartie.

En Grèce, la réforme du code de l’immigration de 2023 (loi 5 078/2023 - article 193) a instauré un programme de régularisation fondé sur l’emploi. Les personnes admissibles devaient résider en Grèce avant le 30 novembre 2023 et être en possession d’une offre d’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de la construction ou du tourisme. La demande devait être déposée par l’employeur pour le compte du travailleur entre le 9 février et le 31 décembre 2024. Les frais de dossier s’élevaient à 300 EUR. Le ministère des Migrations et de l’Asile a comptabilisé 46 550 demandes. En mai 2025, 55 % d’entre elles avaient été traitées, et environ trois sur cinq acceptées. Les bénéficiaires se voient délivrer un titre de séjour de trois ans qui les autorise à travailler. Les autorités avaient précédemment estimé le nombre de sans-papiers à 300 000 personnes environ, sans toutefois s’attendre à ce qu’elles fassent toutes partie de la catégorie admissible à la régularisation fondée sur l’emploi.

Le Canada a mis en place un programme expérimental pour les travailleurs de la construction sans statut. Initialement instauré sous forme de projet pilote en 2019 et prolongé en 2020 jusqu’au 31 décembre 2024, il était destiné à faciliter l’accès au statut de résident permanent des travailleurs de la construction de la région du Grand Toronto qui avaient perdu leur statut et travaillaient irrégulièrement. Le nombre maximum de bénéficiaires était fixé à 1 000 personnes. Le programme permettait à ces travailleurs de demander la résidence permanente s’ils étaient entrés au Canada en tant que résidents temporaires, mais n’avaient plus de statut, s’ils vivaient au Canada depuis cinq ans au moins et avaient travaillé au minimum 4 680 heures au cours de ces cinq années (un emploi à temps plein ou un ou plusieurs emplois à temps partiel ou une combinaison d’emplois à temps plein et à temps partiel) dans le secteur de la construction, et s’ils avaient de la famille au Canada. Les demandeurs devaient produire une lettre de recommandation signée par le Congrès du travail du Canada attestant qu’ils semblaient remplir les conditions requises pour bénéficier de cette mesure. Les frais de dossier se montaient à 1 200 CAD environ. Cette approche sectorielle, mobilisant la participation des partenaires sociaux, est inhabituelle.

Régularisations continues liées à l’emploi

Une autre forme de régularisation est la régularisation continue fondée sur l’emploi. En France, par exemple, le mécanisme de régularisation continue date de la « circulaire Valls » de novembre 2012, qui a permis la régularisation discrétionnaire des travailleurs sans papiers sur la base de leur emploi. Les demandeurs devaient avoir résidé en France sans interruption pendant cinq ans au moins et avoir travaillé soit huit mois au cours des deux années précédentes, soit 30 mois au cours des cinq années précédentes. Dans des cas exceptionnels, la régularisation était également possible pour les personnes sans papiers ayant résidé en France de manière ininterrompue pendant trois ans et ayant travaillé pendant 24 mois au cours de cette période (avec ou sans interruption), dont huit mois au cours de l’année précédente. L’employeur devait remplir et signer la demande. Le processus de décision était laissé à la discrétion de la préfecture, de sorte que des travailleurs sans papiers remplissant toutes les conditions pouvaient tout de même se voir refuser la régularisation. Les frais de dossier s’élevaient à 425 EUR. Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous à la préfecture afin de déposer une demande de régularisation étaient longs (jusqu’à deux ans), et il fallait compter une année supplémentaire pour obtenir une réponse.

En janvier 2024, une réforme de la loi française sur l’immigration et l’asile a instauré une nouvelle approche et, en 2025, la « circulaire Retailleau » a abrogé le dispositif antérieur. Le nouveau régime de régularisation, qui n’est pour l’instant valable que jusqu’en décembre 2026, vise essentiellement les travailleurs sans papiers exerçant des métiers en pénurie, la décision étant là encore à la discrétion de la préfecture. Le nouveau système permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un travailleur sans papiers sous certaines conditions : avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant les trois dernières années au moins ; avoir travaillé en France pendant au moins un an au cours des deux dernières années dans un métier en tension dans la zone géographique concernée ; être actuellement employé dans un métier en tension dans la zone géographique concernée ; être « intégré » dans la société française et ne pas avoir de casier judiciaire. En mai 2025, le gouvernement a publié une liste actualisée de 80 métiers en tension.  Comme auparavant, et jusqu’à la fin de l’année 2026, les métiers figurant sur la liste pour l’ensemble de la France comprennent, entre autres, les « salariés agricoles », les « infirmiers », le « personnel de ménage », les « cuisiniers » les « employés de maison », les « maraîchers » et « horticulteurs », ainsi que les employés des secteurs de l’hôtellerie et de la construction. Comme les demandes sont reçues et traitées par les préfectures, le nombre de demandes traitées est fonction du personnel préfectoral et des moyens consacrés à cette activité.

Le dispositif espagnol d’« enracinement par le travail » est un autre exemple de régularisation continue. L’Espagne dispose depuis 2005 d’un mécanisme de régularisation pour raisons sociales ou professionnelles, auquel se sont ultérieurement ajoutées la régularisation pour raisons familiales et, plus tard, la régularisation par la formation. La régularisation par le travail (arraigo laboral) exige désormais une période d’emploi minimale de six mois, que le demandeur doit prouver par différents moyens. Dans le cadre du dispositif d’« enracinement social » (arraigo social), bien que l’emploi soit un critère d’admissibilité, un titre de séjour peut être délivré à des personnes sans emploi si elles peuvent prouver leur intégration dans la société, critère déterminé par les autorités locales. Le nombre d’immigrés titulaires d’un permis de séjour accordé dans le cadre de la régularisation pour raisons professionnelles ou sociales a diminué depuis 2022.

En mai 2025, le gouvernement a instauré un nouveau programme de régularisation. Qualifié de « transitoire, exceptionnel et limité dans le temps », il est censé accorder des permis de séjour et de travail à quelque 300 000 migrants arrivés en Espagne avant le 31 décembre 2024. La nouvelle réglementation définit cinq parcours permettant à ces personnes de demander leur régularisation : sociale, socioprofessionnelle, familiale, formation et « de la deuxième chance », ce dernier s’adressant à celles qui ont été titulaires d’un permis de séjour au cours des deux dernières années, mais qui, pour une raison ou une autre, ne l’ont pas renouvelé. La réglementation ramène également de trois à deux ans la durée de séjour en Espagne nécessaire pour pouvoir prétendre à l’arraigo (« enracinement » dans une localité précise), assouplit les conditions à remplir et permet de comptabiliser dès le départ le travail salarié et le travail indépendant.

Le Portugal a appliqué entre 2018 et 2024 un mécanisme de « manifestation d’intérêt » qui permettait aux immigrés en situation irrégulière d’obtenir un permis de travail ou de travailleur indépendant. Plus de la moitié des immigrés admis dans le pays et régularisés durant la période d’application de ce dispositif ont obtenu ce statut dans ce cadre, en particulier les ressortissants des pays de la CPLP (Communauté des pays de langue portugaise), comme le Brésil, l’Angola et la Guinée‑Bissau. Le Plan d’action pour l’immigration 2024 a abrogé ce mécanisme. Cette abrogation s’inscrit dans le cadre des efforts visant à améliorer le processus de recrutement à l’étranger. Le gouvernement portugais a conclu avec les confédérations patronales et les associations professionnelles un accord qui précise les obligations contractuelles et établit l’obligation d’assurer aux nouveaux embauchés une formation, un apprentissage linguistique et un hébergement ; il a fixé le délai de traitement des demandes de visa à 20 jours.

Depuis 2015, l’Allemagne propose aux personnes bénéficiant du statut de « tolérance » un programme de régularisation continue qui leur permet de rester légalement dans le pays. L’emploi en est une composante, mais pas la seule. La suspension temporaire de l’expulsion (« Duldung », c’est-à-dire « tolérance »), qui concerne les personnes ne pouvant ni retourner dans leur pays ni être expulsées, n’est pas un permis de séjour, mais un statut temporaire qui enregistre leur présence en Allemagne et leur donne accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que les demandeurs d’asile. Elle n’ouvre pas automatiquement droit au travail, mais les personnes tolérées peuvent déposer une demande de permis de travail, et les dispositifs de tolérance « en matière de formation » ou « pour cause d’emploi » les mettent à l’abri de l’expulsion.

Ces personnes peuvent obtenir un titre de séjour si elles sont « durablement intégrées », à savoir : a) si elles sont financièrement autonomes grâce à un emploi ou peuvent espérer le devenir ; b) si elles maîtrisent l’allemand (niveau A2) ; c) si elles sont attachées à « l’ordre démocratique libre » et ont des connaissances de base sur l’ordre juridique et social et les conditions de vie en Allemagne ; et d) si, bénéficiant d’une suspension d’expulsion, elles ont vécu six ans en Allemagne, ou quatre ans si elles vivent avec un enfant mineur célibataire1. Les personnes de moins de 27 ans doivent justifier d’au moins trois ans de présence en Allemagne au titre de la « Duldung ».

Pour faciliter le recours à cette possibilité, l’Allemagne a introduit en 2022 un « Droit de séjour d’opportunité », entré en vigueur en novembre 2022. Les personnes titulaires du statut de « tolérance » ayant résidé en Allemagne au minimum cinq ans avant le 31 octobre 2022 peuvent obtenir un titre de séjour de 18 mois qui leur donne accès au marché du travail. Cela leur permet de satisfaire aux critères d’autonomie financière, de maîtrise de la langue et de preuve d’identité nécessaires à la régularisation.

Régularisations ponctuelles non liées exclusivement à l’emploi

Un autre exemple récent est celui du programme irlandais de régularisation des sans-papiers de longue date de 2022. Ponctuel et limité dans le temps (« une fois par génération » selon les termes officiels), celui-ci a été en vigueur du 31 janvier au 31 juillet 2022. Il visait à donner aux sans-papiers vivant depuis longtemps en Irlande sans titre de séjour la possibilité de régulariser leur situation, d’accéder au marché du travail et d’entamer leur parcours vers la citoyenneté irlandaise. Il était réservé aux personnes qui n’avaient pas de titre de séjour en cours de validité. L’exercice d’un emploi ne figurait pas parmi les critères d’admissibilité ; ces derniers portaient en revanche sur la durée de résidence dans le pays, la bonne moralité et la bonne conduite. La durée de résidence exigée des familles avec enfants mineurs était inférieure, à savoir trois ans de séjour irrégulier au lieu de quatre. La durée d’absence autorisée du territoire était de 60 jours et le demandeur principal devait être âgé de plus de 18 ans pour déposer une demande. Les enfants sans papiers devaient avoir en Irlande un parent ou un tuteur qui pouvait déposer la demande en leur nom. Les frais de dossier pour les migrants sans papiers s’élevaient à 700 EUR pour une demande familiale et à 550 EUR pour une demande individuelle ; les demandeurs d’une protection internationale n’avaient pas de frais à régler.

Les autorités se doutaient bien que certaines personnes vulnérables répondant aux critères du dispositif seraient sans emploi ou ne seraient pas en mesure de fournir des justificatifs prouvant qu’elles avaient travaillé en Irlande. Les employeurs n’en ont pas moins joué un rôle déterminant en fournissant des justificatifs de résidence. La dépendance à l’égard de ces derniers pour obtenir des justificatifs a créé des problèmes dans les cas où ils étaient réticents à prêter appui aux demandeurs par crainte d’être poursuivis pour violation du droit du travail.

Au total, 6 548 demandes ont été déposées concernant 8 311 personnes. Le taux d’acceptation a été de 70 % environ. Compte tenu de l’absence d’évaluation précise de la population sans papiers, il est difficile d’établir le taux de participation, mais, selon une estimation réalisée par le Centre irlandais des droits des migrants (Migrant Rights Centre of Ireland, ou MRCI), la moitié environ des sans-papiers présents en Irlande auraient déposé une demande. Le MRCI a également relevé que 12 % des immigrés sans papiers qui s’étaient présentés pour s’informer du programme ne pouvaient en bénéficier. Bien que l’exercice d’un emploi n’était pas exigé, 55 % des demandeurs d’âge actif étaient salariés et 11 % travaillaient à leur compte. La moitié travaillaient dans l’un des trois secteurs suivants : « hôtellerie et tourisme », « restauration » et « services de nettoyage et d’entretien ».

Le programme colombien de régularisation des ressortissants vénézuéliens établi en 2021 est un exemple de dispositif conçu pour gérer les conséquences d’un afflux soudain d’immigrés ayant une incidence notable sur l’emploi. Il a été mis sur pied en partie parce que les autorités ont constaté que les programmes antérieurs, qui délivraient des permis de deux ans, étaient inefficaces. Plus de la moitié des Vénézuéliens présents dans le pays demeuraient sans papiers (56 % fin 2020). Le programme de 2021 était destiné aux personnes qui étaient en Colombie avant le 31 janvier 2021 ou qui y étaient entrées légalement entre cette date et le 28 mai 2023. L’inscription en ligne dans un registre central permettait aux Vénézuéliens d’obtenir un titre de séjour temporaire valable dix ans, période pendant laquelle ils pouvaient déposer une demande de visa permanent (lequel est soumis à une condition de cinq ans de résidence). Cette démarche était gratuite.

En septembre 2024, un nouveau décret a autorisé la délivrance de titres de séjour spéciaux aux Vénézuéliens tuteurs de mineurs résidant en Colombie ; selon les estimations, quelque 540 000 Vénézuéliens responsables de 270 000 mineurs vénézuéliens bénéficiant d’une protection temporaire pourraient y prétendre. Par ailleurs, en décembre 2024, le ministère colombien des Affaires étrangères a créé un visa de visiteur spécial pour les ressortissants vénézuéliens admissibles – ceux présents en Colombie au 4 décembre 2024 – afin de leur permettre de régulariser leur situation et d’accéder à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé. La Colombie a également décidé de reconnaître les passeports vénézuéliens expirés aux fins d’entrée, de sortie et de séjour.

En 2022, le Costa Rica a mis en place un programme de régularisation principalement destiné aux ressortissants vénézuéliens, nicaraguayens et cubains. La période de dépôt des demandes pour les immigrés en situation irrégulière avant mars 2022 allait de septembre à décembre 2022. Aucun justificatif d’emploi n’était requis. Les frais de dossier s’élevaient à 100 USD environ. En outre, en 2024, le Costa Rica a permis aux personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée à payer une amende et à déposer une nouvelle demande de séjour légal.

Références

[3] Hendow, M. et A. Qaisrani (2024), Pathways and Policy Evolution: Comparing national laws and policies addressing irregular migrants, MIRREM, https://irregularmigration.eu/pub/MIRREM-Hendow%20and%20Qaisrani-2024-Comparing%20national%20laws%20and%20policies%20addressing%20irregular%20migrants-v1.pdf (consulté le 16 juillet 2025).

[2] OCDE (2024), Perspectives des migrations internationales 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4fa9de98-fr.

[1] OCDE (2022), « Should OECD countries develop new Digital Nomad Visas ? », OCDE, Paris, https://www.oecd.org/en/publications/should-oecd-countries-develop-new-digital-nomad-visas_4d425e15-en.html.

Note

← 1.  Ces exigences ont été réduites en 2022. Elles étaient auparavant de respectivement huit et six ans.