Ce chapitre analyse l’évolution des recettes fiscales puis aborde une série de mesures fiscales que le Sénégal pourrait mettre en place et des taxes qui pourraient être renforcées pour élargir l’assiette fiscale. Le chapitre discute ensuite des recettes attendues de l’exploitation des hydrocarbures, et des économies réalisées par l’élimination progressive des subventions à l’énergie.
Financement de la protection sociale au Sénégal
Le rôle de la fiscalité générale, des cotisations sociales et de la contribution du secteur informel
Description
Des mesures visant à accroître les recettes fiscales et élargir l’espace budgétaire pour mieux financer l’assistance sociale sont nécessaires
Le développement limité des régimes contributifs et la difficulté de leur extension à court terme, confère à l’assistance sociale un rôle prépondérant dans les politiques et la stratégie globale de protection sociale. Or, les recettes fiscales actuelles sont insuffisantes pour répondre aux besoins de financement en matière d’assistance sociale. Ce chapitre explore des mesures permettant de renforcer la mobilisation des recettes fiscales, telles que l’élargissement des bases fiscales et le renforcement des taxes sur les produits néfastes à la santé. Des mesures concourant à l’élargissement de l’espace budgétaire disponible pour l’assistance sociale, telles que la réduction progressive et la réorientation des ressources engagées à travers les subventions à l’énergie, sont également discutées.
Le taux de pression fiscale augmente
Le taux de pression fiscale du Sénégal compte parmi les plus hauts des pays d’Afrique subsaharienne (Graphique 2.1). Selon les statistiques de la base de données mondiale des recettes publiques de l’OCDE, le taux de pression fiscale du Sénégal est de 19,8 % du PIB en 2022 (18,6 % hors cotisations sociales), ce qui le place au-delà de la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne (15,1 %) et des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (17,1 %). Le taux hors cotisations sociales s’établit par ailleurs à 18,8 % en 2023 (MFB, 2024[1]).
Recettes fiscales exprimées en % du PIB, 2022
Note : Les recettes fiscales incluent les cotisations de sécurité sociale.
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Les recettes fiscales du Sénégal sont dynamiques. Sur la période 2011-2021, l’activité économique a cru de façon substantielle induisant une hausse continue et soutenue des recettes fiscales en valeur absolue. Le taux de croissance nominal annuel moyen est de 6,2 % pour le PIB et 7,8 % pour les recettes fiscales. Ainsi, les recettes fiscales réagissent de façon plus que proportionnelle à la croissance économique, ce qui témoigne de leur dynamisme (Encadré 2.1). Ceci est reflété dans l’évolution positive du taux de pression fiscale du Sénégal (Graphique 2.2) qui se démarque de pays pairs. La révision du Code général des impôts (CGI) entreprise en 2012 - visant notamment à rendre les dispositions fiscales plus simples et plus claires -, la stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme et les améliorations organisationnelles des services des impôts concourent notamment à ce dynamisme. La création du régime réel simplifié -qui allège les obligations fiscales des contribuables-, le lancement de plateformes de télé-procédures, ou encore le renforcement de l’équité du système fiscal ont pu également soutenir la mise en conformité et le dynamisme des recettes.
Recettes fiscales exprimées en % du PIB
Note : Les recettes fiscales incluent les cotisations de sécurité sociale.
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Les prévisions indiquent une poursuite de la hausse du taux de pression fiscale dans les années à venir. Les prévisions établies au niveau national, alignées avec celles du Fonds monétaire international (FMI), tablent sur des taux de croissance annuels soutenus, celui des recettes fiscales (hors cotisations sociales) étant supérieur à celui du PIB sur la période 2025-2027 (MFB, 2024[1]). Ainsi, le taux de pression fiscale devrait mécaniquement augmenter sur la période. Toutefois, la poursuite de la mise en œuvre des mesures de politique et d’administration fiscales prévues (simplification des règles fiscales et des procédures, digitalisation, gouvernance et contrôles renforcés, etc.) seront nécessaires pour renforcer cette tendance. À titre illustratif, la mise en place de la plateforme numérique DGID-digitale permettant de soumettre différentes demandes de services et de documents en ligne, est à saluer, et devrait soutenir la mise en conformité et une mobilisation accrue des recettes fiscales.
Un système fiscal et les recettes fiscales associées sont dits dynamiques (ou buoyant dans la littérature anglosaxonne) lorsque que ces dernières augmentent relativement plus vite que l’activité économique (mesurée par le PIB) durant une période donnée. Sur la dernière décennie (2011-2021), la croissance relative des recettes fiscales totales incluant les cotisations sociales est de 27 % supérieure à celle du PIB (contre 10 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et 17 % pour les pays d’Afrique subsaharienne (Graphique 2.3)).
Rapport des taux de croissance annuels moyens des recettes fiscales et du PIB sur la période 2011-2021
Note : Les valeurs reportées correspondent à la moyenne de chaque groupe de pays dont les données sont disponibles dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Pays à revenus élevés hors OCDE (12 pays) ; Pays à revenus faibles (11 pays) ; Pays à revenus intermédiaires de la tranche inférieure (27 pays) ; Pays à revenus intermédiaires de la tranche supérieure (26 pays) ; Asie de l’Est et Pacifique (14 pays) ; Europe et Asie centrale (8 pays) ; Amérique Latine et Caraïbes (21 pays) ; Moyen-Orient et Afrique du Nord (4 pays) ; Afrique subsaharienne (27 pays). Une valeur supérieure à 1 indique une croissance des recettes fiscales supérieure à celle de l’activité économique.
Source : OCDE, base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
L’analyse du dynamisme des recettes du Sénégal par type d’impôts révèle des différences significatives (Graphique 2.4). Les recettes associées à la fiscalité indirecte ont augmenté à un rythme comparable à celui de la croissance économique (légèrement inférieur pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), légèrement supérieur pour les recettes douanières), au contraire des impôts directs qui ont cru à un rythme 44 % plus rapide. Ceci suggère la pertinence de développer la fiscalité directe dans le cadre de la mobilisation des recettes fiscales et le besoin d’une réforme afin de rendre la TVA plus dynamique. L’impôt sur le revenu des personnes physiques a augmenté à un rythme 19 % plus rapide que le PIB. Le taux de croissance annuel moyen des recettes issues des cotisations sociales a été 55 % plus rapide que celui du PIB. Cette performance peut s’expliquer par le développement de l’emploi formel et la réduction de l’évasion sociale -qui reste cependant à des niveaux importants-, ainsi que d’autres facteurs tels que les réformes de la retraite qui affectent le niveau de cotisations sociales collectées par les caisses de retraite. Les progressions les plus rapides sont celles des recettes liées aux droits d’accise et à l’impôt sur les sociétés (progression plus de deux fois plus rapide que la croissance économique). Les recettes liées aux droits d’accise ont été tirées par l’imposition des corps gras alimentaires, du ciment, des cosmétiques et du tabac. Par ailleurs, les résultats relatifs à l’imposition du revenu sont cohérents avec la littérature, à savoir, une réactivité à la conjoncture économique plus marquée pour l’impôt sur les sociétés que pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ceux-ci étant généralement moins sensibles aux fluctuations court-termistes.
Rapport des taux de croissance annuels moyens des recettes fiscales par impôt et du PIB sur la période 2011-2021
Note : TVA : taxe sur la valeur ajoutée ; IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques ; IS : impôt sur les sociétés. Une valeur supérieure à 1 indique une croissance des recettes fiscales supérieure à celle de l’activité économique.
Source : OCDE, base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Malgré de bonnes performances relatives au niveau régional, le Sénégal possède un potentiel de recettes fiscales à réaliser
Le dynamisme du système fiscal, conjugué aux perspectives de croissance économique, ne doit pas minimiser l’importance de mettre en œuvre des mesures fiscales. La mobilisation des recettes fiscales reste trop limitée pour financer l’action publique, dont l’assistance sociale. Les besoins de financement substantiels, notamment pour la protection sociale, encouragent ainsi à accroître l’espace budgétaire et à davantage mobiliser les recettes fiscales. Par ailleurs, le taux de pression fiscale demeure en deçà de l’objectif communautaire fixé par l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) à 20 % du PIB (hors cotisations sociales).
Le Sénégal peut mobiliser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur de près de 3 points de PIB. Pour un niveau de développement économique inchangé, un modèle statistique basé sur les données de 115 pays suggère que le taux de pression fiscale du Sénégal se trouve 2,6 points de PIB en deçà de son potentiel (Graphique 2.5 et Encadré 2.2). Ceci ferait passer le taux de pression fiscale de 18,7 à 21,3 % du PIB. Ce potentiel d’augmentation des recettes fiscales pourrait être réévalué à la hausse en considérant les perspectives de croissance économique (compte tenu du dynamisme du système fiscal) et de réduction progressive de l’économie informelle. Par ailleurs, le système fiscal peut contribuer à dynamiser l’activité économique, qui induit en retour des recettes fiscales. En d’autres termes, le Sénégal dispose d’un important potentiel de recettes fiscales que des mesures fiscales stratégiques, associées à une croissance économique soutenue, pourraient pleinement exploiter.
Recettes fiscales de 2021 et potentiel additionnel exprimés en % du PIB (axe de gauche), et effort fiscal (axe de droite)
Note : L’effort fiscal est défini par la distance relative des recettes fiscales actuelles à la frontière fiscale. Il se calcule comme le rapport des recettes fiscales actuelles et des recettes fiscales potentielles totales.
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
L’analyse de la frontière fiscale permet d’estimer le potentiel de recettes fiscales des pays. La frontière fiscale représente le niveau de recettes qu’un pays peut atteindre compte tenu de ses caractéristiques économiques et sociales. Le rapport entre le niveau de recettes fiscales réalisé et celui qu’un pays peut atteindre (sa frontière fiscale) constitue son effort fiscal. L’effort fiscal du Sénégal est relativement élevé (88 % en 2021), ce qui témoigne de sa relative bonne performance en matière de collecte de recettes fiscales étant donné son niveau de développement (Graphique 2.5).
Les estimations réalisées dans ce rapport reposent sur un modèle économétrique de frontière stochastique. Le niveau de recettes fiscales y est expliqué par quatre variables indépendantes capturant le niveau de développement économique et social et ayant un impact sur le niveau des recettes : le PIB par habitant, le taux d’informalité, les rentes de ressources naturelles et l’ouverture commerciale. L’essence de ce modèle est de comparer des juridictions entre elles et d’en déduire la frontière fiscale de chacune en supposant des performances de mobilisation de recettes fiscales comparables aux juridictions les plus performantes.
Les estimations réalisées dans la littérature ne sont pas unanimes. L’ampleur du potentiel de recettes peut varier significativement d’une étude à l’autre, selon les hypothèses et les spécifications du modèle retenues. Néanmoins, dans le cas du Sénégal, la dispersion des estimations est limitée, variant entre 2 et 3 points de PIB de recettes supplémentaires (voir notamment Evans et al. (2023[2])), conférant une robustesse à l’estimation présentée dans ce rapport.
Il convient en outre d’apporter un certain nombre de précautions :
Le modèle indique le potentiel de recettes additionnelles mais pas la manière de l’atteindre. Le modèle raisonne à assiettes d’imposition constantes. La mobilisation de recettes fiscales supplémentaires repose alors, par exemple, sur la révision des taux d’imposition, la rationalisation des dépenses fiscales, ou encore l’amélioration de la collecte. Cette dernière peut être atteinte à travers (i) des procédures et une administration plus efficientes, (ii) le développement du civisme fiscal et (iii) la réduction de la corruption. Or, ces éléments reposent moins sur des réformes de politique fiscale que d’administration fiscale, dont la mise en place et les effets s’inscrivent sur le moyen voire long terme.
Le potentiel de recettes additionnelles estimé repose sur un niveau de développement donné. Le modèle contrôle notamment pour le niveau de PIB par tête et d’informalité. Or, les politiques de développement menées peuvent contribuer à améliorer ces indicateurs. Ceux-ci étant des approximations des assiettes d’imposition réelles, le potentiel de recettes fiscales devrait mécaniquement augmenter lui aussi. Cependant, le potentiel lié à l’élargissement des assiettes d’imposition (marge extensive) n’est pas calculé par le modèle. Le potentiel de recettes estimé (marge intensive) peut donc être considéré comme minoré.
La frontière estimée par le modèle sur la base des meilleures performances internationales indique moins un objectif qu’un potentiel. Il appartient alors aux autorités de déterminer un objectif de mobilisation de recettes à court, moyen et long terme qui soit réaliste et repose sur des réformes de politique et d’administration fiscales crédibles, qui ne mettent pas en péril le développement économique et social (Bastagli et al., 2015[3] ; Long et Miller, 2017[4] ; Banque mondiale, 2022[5]). Par ailleurs, le modèle définit, sur la base des meilleures performances internationales, une borne que rien n’interdit de dépasser. En mobilisant suffisamment de recettes, un pays peut déplacer ces meilleures performances et donc repousser sa propre frontière fiscale.
Source : OCDE.
Mener une réforme fiscale permettrait d’élargir l’espace budgétaire
Atteindre le potentiel de recettes fiscales nécessite une approche globale, plutôt qu’une multitude de mesures fiscales ad hoc. Le Sénégal est confronté à une forte informalité, ce qui limite sa capacité à élargir son espace budgétaire. Le défi pour le Sénégal est donc à la fois de déterminer comment réduire l'informalité et, en même temps, d'augmenter les recettes en ciblant à la fois les acteurs informels ayant une capacité de paiement et les acteurs formels en situation de non-conformité fiscale. À ce titre, la recommandation émise dans OCDE (2017[6]) de mener une réforme fiscale globale pour établir un système simplifié, cohérent et adapté au niveau de développement du pays et aux besoins d’une économie émergente, reste valide. La décision du Sénégal de mettre en place une réforme systémique et profonde du CGI apparaît ainsi comme une opportunité de développer un système fiscal simple, juste et permettant une mobilisation de recettes fiscales accrues sans pénaliser la croissance.
Une évaluation comparative, par impôt, de la performance du Sénégal en matière de mobilisation des recettes fiscales peut orienter la réforme. Ceci est rendu possible par l’approche développée par l’OCDE. Celle-ci permet notamment d’identifier comment le Sénégal se classe relativement aux pays de sa catégorie de revenu (revenu intermédiaire de la tranche inférieure) sur une série d’indicateurs relatifs au système fiscal, et d’identifier son potentiel de recettes par type d’impôt (Tableau 2.1). Il apparaît ainsi que :
Le Sénégal collecte près d’un point et demi de PIB de recettes fiscales de plus que la moyenne des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (17,3 %).
Le Sénégal est performant en matière de mobilisation de recettes pour la plupart des catégories de taxes (première ligne du Tableau 2.1).
En revanche, le Sénégal est relativement moins performant pour l’impôt sur les sociétés (IS), les droits d’accise et taxes sur les produits néfastes à la santé (première ligne du Tableau 2.1). Le potentiel de recettes fiscales additionnelles est le plus marqué pour les cotisations sociales et l’IS (dernière ligne du Tableau 2.1).
Toutefois, l’analyse par type d’impôt est à considérer avec prudence. Ces résultats sont indicatifs et une analyse plus fine du système fiscal est nécessaire pour identifier les options de réformes pertinentes pour chaque impôt, leurs interactions et leur potentiel en termes de recettes fiscales. En particulier, de potentiels effets indésirables sur les indicateurs clés de développement, tels que la pauvreté ou les inégalités, sont à éviter. À ce titre, il est important de veiller à ce que les mesures n’augmentent pas le fardeau fiscal sur les plus pauvres, ne nuisent pas à l’activité économique et l’investissement, ne découragent pas le civisme fiscal et la formalisation, pour ne pas avoir d’effets limités (voire négatifs) en termes de recettes fiscales à moyen ou long terme.
Recettes fiscales et potentiel de recettes additionnelles (en % du PIB) du Sénégal par rapport aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure
Note : Les couleurs indiquent comment, pour chaque indicateur, le Sénégal se classe au sein des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Les quintiles, du premier au cinquième, sont représentés respectivement par les couleurs suivantes : rouge, orange foncé, orange clair (quintile médian), vert clair, vert foncé. Le vert foncé indique ainsi par exemple que le Sénégal se classe dans le premier cinquième des pays de la catégorie de revenu en termes de mobilisation des recettes d’un impôt (ligne 1) ou d’effort fiscal réalisé (ligne 3), se traduisant par un moindre potentiel de recettes fiscales additionnelles pour l’impôt considéré. *Les taxes environnementales incluent une variété de taxes sur les transports, l’énergie, les ressources naturelles et la pollution, dont l’introduction ne répond pas nécessairement à un objectif environnemental.
Source : OCDE.
Le reste de ce chapitre discute une liste non exhaustive de mesures fiscales propices à accroître la mobilisation des recettes fiscales et à rééquilibrer la structure fiscale, encore très axée sur les impôts indirects (Graphique 2.6). Le rapport OCDE (2017[6]) fournit des recommandations complémentaires dont la pertinence reste valide. Par exemple, il souligne la nécessité d’améliorer le climat des affaires en réduisant la complexité et en augmentant la transparence et la sécurité juridique dans le domaine fiscal. Il met également en avant l’importance de renforcer l’administration fiscale à travers une coopération améliorée au sein des administrations et un système d’informations et de gestion modernisé. Enfin, le chapitre discute du potentiel budgétaire lié à la rationalisation des subventions à l’énergie et de la pertinence d’affecter des recettes spécifiques à la protection sociale.
% du total des recettes fiscales, 2022
Source : OCDE, base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Les taux d’imposition sont élevés
Les taux de l’IRPP sont élevés. Le taux marginal d’imposition de la dernière tranche de l’IRPP est très élevé (43 %, réhaussé en 2022). Seules l’Afrique du Sud (45 %) et la Côte d’Ivoire (60 %) ont un taux maximal supérieur à celui du Sénégal au sein des pays d’Afrique subsaharienne (Graphique 2.7). La première tranche d’imposition (pour les revenus supérieurs à 630 000 FCFA) est quant à elle soumise à un taux d’imposition de 20 %, taux le plus élevé des pays d’Afrique subsaharienne à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (Graphique 2.8).
Le taux légal d’impôt sur les sociétés est le plus élevé parmi les pays à revenu faible et intermédiaire (à 30 % depuis 2019 ; anciennement 25 %), après le Brésil (34 %) et la Namibie (32 %) (Graphique 2.9). Le taux d’imposition effectif moyen sur les sociétés (28,6 % en 2023) fait partie des 10 plus élevés des pays couverts dans la publication Corporate Tax Statistics (OCDE, 2024[7]). Il convient toutefois de noter que, selon leurs caractéristiques, certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions et d’incitations fiscales importantes (par exemple, l’Article 253 autorise les entreprises qui exportent plus de 80 % de leur production à déduire 50 % de leur bénéfice imposable), ce qui engendre une hétérogénéité des taux effectifs appliqués.
Le taux de TVA normal est de 18 %, de façon similaire aux autres pays de l’UEMOA (la directive autorisant des taux compris entre 15 et 20 %), à l’exception du Niger (19 %). Outre le Niger, seuls Madagascar (20 %) et le Cameroun (19,25 %) ont un taux de TVA normal supérieur à celui du Sénégal en Afrique subsaharienne.
Augmenter davantage les taux d’imposition apparaît peu judicieux. Une augmentation des taux d’imposition sur le revenu, en particulier ceux auxquels font face les individus modestes, se heurterait à une faible acceptabilité sociale, et pourrait en outre être préjudiciable à l’investissement et au développement du secteur formel. En ce qui concerne la TVA, la hausse du taux dans un contexte inflationniste n’apparaît pas opportune.
Dans ce contexte, l’élargissement des assiettes d’imposition est à privilégier. Les perspectives d’une croissance économique soutenue à court et moyen terme contribueront à élargir les diverses assiettes d’imposition (telles que la masse salariale, la consommation des ménages, les bénéfices des entreprises, etc.). Toutes choses égales par ailleurs, conjuguée à des recettes fiscales dynamiques, la croissance économique devrait ainsi mécaniquement porter le taux de pression fiscale à la hausse. Néanmoins, une politique fiscale active devra contribuer à cet élargissement des assiettes pour permettre une mobilisation des recettes accrue susceptible de soutenir le financement des dépenses publiques, dont celles de protection sociale. En particulier, l’élargissement des assiettes d’imposition passera par la rationalisation des dépenses fiscales -dont la suppression de certains avantages fiscaux liés à l’IRPP et le renforcement de la neutralité de la TVA dans le secteur agricole (voir sections suivantes)-, la réduction de la part des travailleurs informels (voir Chapitre 5), et la réduction de l’évasion fiscale et sociale (voir Chapitre 6).
Exprimé en %, 2023
Source : IBFD.
Exprimé en %, 2023
Source : PwC.
Exprimé en %, 2023
Source : Statistiques fiscales de l’OCDE.
La rationalisation des dépenses fiscales est nécessaire
Les dépenses fiscales représentent 37 % du montant des recettes fiscales au Sénégal en 2021. S’il est difficile de quantifier, d’apprécier et de comparer le niveau des dépenses fiscales d’une juridiction (OCDE, 2010[8]), celui-ci apparaît comme étant substantiel au Sénégal (6,2 % du PIB en 2021), bien au-delà de la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne (2,6 % du PIB) et des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (2,7 % du PIB) (Graphique 2.10). Par ailleurs, les dépenses fiscales suivent une tendance haussière sensible au Sénégal (Graphique 2.11).
Exprimées en % du PIB, 2020
Source : Global Tax Expenditure Database.
Exprimées en % du PIB
Source : Global Tax Expenditure Database.
Une dépense fiscale résulte d’une disposition fiscale dérogatoire. Elle induit un manque à gagner pour le Trésor public, auquel l’État consent dans le but de soutenir le secteur productif ou à des fins sociales. Toute disposition générant un allègement de la charge fiscale établie par le droit commun constitue une dépense fiscale. Une dépense fiscale s’apprécie donc au regard du système fiscal de référence.
Conformément à l’Article 5 de la Décision N°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015, le système fiscal de référence du Sénégal est défini comme « le régime fiscal le plus neutre possible s’appliquant à tous les contribuables ou toutes les opérations économiques avec le moins de discrimination possible ». Il repose d’une part sur le Code général des impôts régissant la fiscalité intérieure et sur le Code des douanes régissant la fiscalité aux frontières d’autre part,
Les mesures dérogatoires caractérisant les dépenses fiscales au sein de ces deux Codes de droit commun regroupent les exonérations, les abattements, réductions et déductions de la base d’imposition, les réductions de taux d’imposition, les reports de paiement de l’impôt et les crédits d’impôt. D’autres dépenses fiscales résultent par ailleurs de mesures dérogatoires prévues des textes, lois et règlements particuliers, tels que les Codes minier et pétrolier, le statut de l’entreprise franche d’exportation, la loi sur la zone franche industrielle, les conventions, traités et accords internationaux, les conventions d’établissement, les accords de siège, les accords de financement, les conventions particulières signées avec l’État.
Source : (MFB, 2023[9]).
La croissance économique entraîne une augmentation des dépenses fiscales et des recettes fiscales non perçues associées. En effet, l’investissement ou la consommation par exemple étant à la fois des moteurs et des conséquences de la croissance économique, cette dernière conduit à ce que davantage d'entreprises bénéficient d'incitations fiscales, ou encore à ce que le volume consommé des produits exonérés de TVA augmente, ce qui se traduit par un accroissement des dépenses fiscales et du manque à gagner pour l'État. Cette mécanique réduit ainsi la capacité du gouvernement à profiter pleinement de la croissance pour accroître ses ressources et les réinjecter dans des politiques de développement économique qui stimuleront à leur tour la croissance et donc les recettes fiscales. Bien que certaines dépenses fiscales puissent effectivement encourager la croissance et par là même soutenir la progression du taux de pression fiscale si les recettes fiscales sont dynamiques, elles n'atteignent souvent pas cet objectif. Dans un contexte de croissance économique soutenue, ceci plaide en faveur d'une rationalisation de leur utilisation pour ne pas affaiblir le potentiel de mobilisation des recettes fiscales.
Les dépenses fiscales au Sénégal présentent les caractéristiques suivantes :
Elles se concentrent sur les mesures liées à la TVA (90 % du volume) (Tableau 2.2). Il convient de noter que l’évaluation des dépenses fiscales associées à l’IRPP et à l’IS est généralement contrainte par la disponibilité des données, conduisant à une potentielle sous-estimation.
Elles se concentrent dans le secteur primaire. Le secteur primaire génère 48 % du volume total des dépenses fiscales (tirées par le secteur extractif et plus particulièrement le secteur minier), tandis que les secteurs secondaire et tertiaire consacrent respectivement 14 % et 38 % du volume (tiré par les secteurs de la construction et de l’électricité d’une part ; et l’administration publique et l’enseignement d’autre part, la classification de ces dernières en tant que dépenses fiscales étant discutable).
L’octroi d’exonérations et avantages fiscaux nuit à la simplicité et la neutralité du système fiscal. Au-delà du coût pour les finances publiques, le recours aux exonérations fiscales présente de nombreux désavantages du fait des distorsions économiques et de la complexité qu’elles génèrent, qui sont dommageables pour la croissance de long terme et rendent le système difficile à administrer.
Le Sénégal doit poursuivre ses efforts en matière de rationalisation des dépenses fiscales. Les autorités se sont engagées à supprimer l’exonération de TVA sur les ventes et prestations de services faites par des services ou organismes administratifs sauf celles effectuées par des établissements publics à caractère industriel et commercial ou celles présentant un caractère similaire à celles effectuées par une entreprise privée (FMI, 2023[10]). En 2021, cette exonération a généré des dépenses fiscales pour un montant de 148 Mds FCFA (Tableau 2.3). En la supprimant, à court terme, le Sénégal peut donc espérer réduire ses dépenses fiscales de l’ordre de 0,8 points de pourcentage de PIB. De façon générale, le Sénégal doit procéder à une analyse approfondie de ses dépenses fiscales en vue d’un plan de rationalisation. Celle-ci devra être effectuée avec précaution, d’une part car une portion significative des dépenses fiscales vise à soutenir les ménages et/ou revêtent un caractère social, et d’autre part afin de ne pas décourager l'investissement, éroder la compétitivité et la formalisation des entreprises.
Coût des dépenses fiscales relevant du droit commun (2021) et du régime particulier (2020), en milliards de FCFA
Note : DD : Droits de douane ; DE : Droits d’enregistrement ; IRCM : Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; IS : Impôt sur les sociétés ; TAF : Taxe sur les activités financières ; TCA : Taxe sur le chiffre d’affaires ; TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.
Source : MFB (2023[9]).
La mesure des dépenses fiscales liées à l’IS pourrait être améliorée pour accroître la transparence et mieux informer les politiques. Les dépenses fiscales liées à l’IS sont évaluées à 1 Mds FCFA en 2021, soit 0,007 % du PIB (MFB, 2023[9]), un montant qui semble faible au regard du grand nombre d’incitations fiscales relatives à l’IS en place. Certaines incitations clés pourraient être davantage documentées. Par exemple, les pertes de recettes fiscales associées aux entreprises qui exportent au moins 80 % de leur production et qui sont autorisées à déduire 50 % de leur bénéfice imposable pour le calcul de l’IS ne sont pas évaluées. De même, les recettes fiscales perdues en raison du taux réduit de 15 % appliqué dans les zones économiques spéciales ne sont pas estimées. Il serait également important de quantifier les recettes perdues liées au crédit d’impôt accordé dans le cadre de l’IS aux entreprises bénéficiant des dispositions du Code des investissements.
Les incitations fiscales basées sur les bénéfices, telles que les taux réduits offerts aux entreprises exportatrices et aux zones économiques spéciales, sont généralement considérées comme une pratique à éviter. Elles tendent à bénéficier de manière disproportionnée aux investissements avec des marges bénéficiaires élevées, qui auraient probablement été réalisés même en l’absence de telles incitations, et peuvent faciliter le transfert de bénéfices au sein des entreprises (Andersen, Kett et von Uexkull, 2017[11]). Les meilleures pratiques en matière d'incitations fiscales privilégient des incitations basées sur les dépenses, c’est-à-dire directement liées aux investissements, comme les provisions pour amortissement accéléré ou les dépenses immédiates.
Principales dépenses fiscales relevant du droit commun (2021) et du régime particulier (2020)
Note : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ; TAF : Taxe sur les activités financières ; DD : Droits de douane ; TCA : Taxe sur le chiffre d’affaires.
Source : MFB (2023[9]).
L’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est étroite
Le Sénégal pourrait examiner la conception des avantages fiscaux accordés aux individus pouvant avoir des effets régressifs (OCDE, 2017[6]). Plusieurs réductions d’impôt – par exemple sur les versements volontaires de pensions de retraite (10 % du salaire imposable) ou sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de résidence principale – profitent principalement aux individus aux revenus élevés. Par ailleurs, les réductions pour charge de famille représentent un pourcentage du montant de l’impôt liquidé, plafonné par des montants minimum et maximum. Cet avantage bénéficie particulièrement aux contribuables aux revenus élevés, dont les réductions d’impôts sont plus importantes. De façon générale, il convient de ne pas introduire de nouvelles déductions et de considérer réduire les déductions existantes aux effets régressifs. En outre, les déductions liées aux versements effectuées au profit d'œuvres, d'organismes, associations et fondations pourraient être limitées à un montant plutôt qu’à 0,5 % du revenu net comme prévu actuellement par l’Article 55 du CGI. Enfin, la rémunération des membres des conseils d’administration, actuellement taxée selon un taux forfaitaire pourrait être soumise à des taux progressifs.
Enfin, le Sénégal pourrait envisager de réglementer l’usage privé des biens à destination professionnelle. Pour le calcul du revenu imposable, le CGI prévoit que les charges sont déductibles uniquement si elles sont liées à l’activité professionnelle. Toutefois, il n’existe aucune disposition fiscale qui réglemente l’usage privé d’un bien à destination professionnelle. Un contribuable pourrait utiliser une voiture ou un téléphone professionnel à titre privé, puis déduire des charges sans que l’administration fiscale puisse contrôler le bien-fondé de ces charges. La mise en place de contrôles pourrait compliquer l’administration de l’IRPP car elle engendre des coûts, tant pour l’administration en termes de contrôles, que pour les contribuables en termes de conservation des documents justificatifs. Cependant, de telles règles sont nécessaires pour protéger la base imposable et empêcher les entrepreneurs de faire passer des frais personnels en frais professionnels. Alternativement, ou de manière complémentaire, la déduction des frais professionnels pour certains biens pourrait être limitée. Une autre approche consisterait à inclure les avantages en nature dans le calcul de l’IRPP, par exemple sur une base présumée, afin de simplifier l’administration de l’impôt.
La neutralité du régime de TVA est insuffisante
Plusieurs régimes incitatifs engendrent des dépenses fiscales liées à la TVA. C’est par exemple le cas du régime de suspension de la TVA, qui entraîne des dépenses fiscales et complique le fonctionnement de l'administration fiscale. Le Code des investissements permet aux entreprises de bénéficier de ce régime lors de l’importation de biens dédiés à la production, ainsi que sur les biens, services et travaux fournis localement nécessaires à la réalisation du programme agréé pour trois ans. Du fait de ce régime, les fournisseurs ne collectent pas de TVA sur leurs ventes aux entreprises bénéficiant de cette disposition du Code des investissements, ce qui peut se traduire par des crédits de TVA. Cette incitation ne conduit pas seulement à une perte de recettes, mais complique également le travail de l’administration fiscale, qui doit identifier les ventes soumises ou non à la TVA afin de calculer correctement la TVA due.
Les exonérations de TVA dans le secteur agricole réduisent la compétitivité de la production agricole locale, la neutralité de la TVA, et encouragent l’informalité (OCDE, 2017[6]). Le secteur agricole concentre une grande partie de la population dont les revenus sont faibles. Afin de stimuler ce secteur et de rendre accessibles les produits agricoles locaux, les ventes des agriculteurs sont exonérées de TVA. Toutefois, il est probable que certains produits intermédiaires non spécifiques à l’agriculture et qui ne sont pas exonérés de TVA, soient utilisés dans la production locale. Ceci constitue un coût pour le producteur local dans la mesure où il ne peut pas déduire la TVA de ses ventes. Ce coût est répercuté sur le prix de vente au consommateur final, ou est supporté par les producteurs locaux. Cette situation désavantage la production locale par rapport à la production importée, qui ne subit aucune charge de TVA et peut être vendue à un prix plus bas au consommateur final. De plus, les exonérations de TVA dans le secteur agricole contribuent à encourager l’informalité : les producteurs auront en effet tendance à acheter leurs intrants auprès de fournisseurs du secteur informel pour éviter d’avoir à supporter de la TVA irrécupérable. Dans ce contexte, et dans la mesure où les importations de produits agricoles sont importantes, le Sénégal pourrait ambitionner de restaurer progressivement la chaîne de TVA dans le secteur agricole (i.e. à tous les maillons de la chaîne de production, jusqu’au consommateur final) sur le moyen/long terme. Pour cela, il conviendrait au préalable d’analyser la pertinence d’appliquer aux produits agricoles un taux de TVA de 0 % ou un taux réduit (entre 5 et 10 % par exemple), et d’estimer le coût budgétaire associé. En effet, en soumettant les produits agricoles à la TVA, les producteurs pourraient alors récupérer la TVA sur les intrants non exonérés achetés auprès de fournisseurs formels, ce qu’ils ne peuvent faire jusqu’à présent. Une analyse appuyée par des micro-données serait dès lors nécessaire pour évaluer le bénéfice ou coût budgétaire net de la mise en place d’un taux nul ou réduit sur les produits agricoles. Enfin, la révision de la TVA dans le secteur agricole étant sensible, elle devrait, le cas échéant, faire l’objet d’une analyse d’impact ex ante sur les prix, et pourrait s’envisager progressivement sur le moyen et long termes.
Renforcer les impôts sur le patrimoine pour augmenter les recettes en réduisant les inégalités
Le Sénégal pourrait envisager de réduire le seuil d'exonération des droits de mutation par décès et d'augmenter légèrement le taux appliqué aux parties non liées. Dans un contexte d'accroissement des inégalités de richesse, le renforcement des droits de mutation par décès pourrait contribuer à améliorer la progressivité du système fiscal et à cibler les revenus les plus élevés. Bien que le Sénégal dispose d’un impôt sur les successions sous la forme de droits de mutation par décès, celui-ci génère des recettes limitées (6 Mds FCFA, soit 0,04 % du PIB). L’abattement s'élève à 200 M FCFA. Un taux de 2 % s’applique aux transferts entre époux et en ligne directe, tandis qu’un taux de 5 % s’applique aux autres bénéficiaires. Ce dernier taux, de 5 %, est faible comparé aux pratiques internationales. Dans les pays de l’OCDE, le taux le plus bas pour les parties non liées est celui de l’Italie et s’élève à 8 % (OCDE, 2021[12]).
Un renforcement de la fiscalité sur les propriétés immobilières pourrait accroître les recettes en limitant les distorsions. La fiscalité sur les propriétés immobilières contribue généralement à l’équité du système fiscal et est considérée comme l’une des moins néfastes à la croissance économique (Brys et al., 2016[13]). Taxer les biens immobiliers est également plus simple que d’imposer d’autres formes de richesse, car ils sont difficiles à dissimuler ou à déplacer. Actuellement, le Sénégal ne collecte que 0,6 % du PIB de recettes issues d’impôts sur le patrimoine, dont 0,5 % proviennent des impôts sur les transactions mobilières et immobilières. Il serait pertinent pour le Sénégal de renforcer la taxation récurrente des propriétés, c’est-à-dire la taxe foncière. Les recettes de cette taxe bénéficient majoritairement aux communes (75 %) conformément au décret n°2013-1162 du 23 août 2013 fixant la répartition des recettes. Néanmoins, une part significative, 25 % des recettes, demeure allouée à l’État. Même en conservant cette répartition, le renforcement de la fiscalité foncière sur les propriétés des ménages aisés pourrait ainsi réduire les inégalités et contribuer à renforcer le budget général.
La fiscalité sur les produits néfastes à la santé s’inscrit dans un double objectif complémentaire : de mobilisation des recettes fiscales et de réduction des coûts pour la société. En ciblant les produits du tabac, l’alcool ou les boissons sucrées, ces taxes permettent non seulement de générer des revenus supplémentaires pour le budget de l’État, mais aussi d’alléger les dépenses publiques en santé en incitant les consommateurs à réduire leur consommation et les producteurs à rendre leur offre plus saine. La fiscalité sur les produits néfastes à la santé doit ainsi faire partie intégrante de la politique de protection sociale.
La consommation de ces produits génère des coûts pour la société. Drope et Schluger (2018[14]) évaluent à 4 100 le nombre de décès annuels attribuables à la consommation de tabac au Sénégal, et 900 imputés à la consommation d’alcool. Le coût direct du tabagisme (qui se résume essentiellement à des dépenses de santé) s’élève à 74 Mds FCFA en 2017, auxquels il convient d’ajouter 48 Mds FCFA de coûts indirects (perte de productivité) pour un total de 122 Mds FCFA, soit 1 % du PIB (Diagne et al., 2018[15]). La prévalence du tabagisme relativement plus marquée chez les jeunes (13-15 ans ; 9,2 %) que dans la population de plus de 15 ans (6,5 %) suggère en outre que les coûts économiques et humains pourraient s’accroître (OMS, 2024[16] ; GYTS, 2020[17]).
Les recettes de droits d’accise sur les produits néfastes à la santé sont limitées. Elles représentent 0,3 % du PIB au Sénégal en 2021, soit 1,4 % des recettes fiscales (Graphique 2.12). La prévalence du tabagisme et la consommation d’alcool sont modérées. En 2022, 6,5 % des adultes de plus de 15 ans déclarent être consommateur d’au moins un produit lié au tabac (12,3 % des hommes et 0,7 % des femmes) contre une moyenne africaine près de deux fois plus élevée (11,8 %). De façon similaire, relativement stable depuis 20 ans, la consommation d’alcool pur au Sénégal s’élève à 0,4 litre par habitant de 15 ans et plus, soit 10 fois moins que la moyenne subsaharienne (4,5 litres) ou encore des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (4,0 litres).
Recettes de droits d’accise portant sur les produits du tabac, les boissons alcoolisées et les boissons sucrées
Note : Pour chaque pays, les valeurs disponibles les plus récentes disponibles au sein de la période 2020-22 sont utilisées.
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques ; OMS.
Tabac
La fiscalité du tabac est encadrée par deux directives régionales :
La Directive C/DIR.1/12/17 du 13-14 décembre 2017 de la Communauté économique des états d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO, 2017[18]) qui harmonise les droits d’accise sur le tabac dans la zone. La directive fixe un droit ad valorem minimum de 50 % (contre 15 % auparavant, et supprime le maximum de 100 %) du prix de vente ex-usine à l’exclusion de la TVA pour les produits fabriqués localement, et de la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’exclusion de la TVA pour les produits importés ; et un droit spécifique (minimum 0,02 USD par tige – soit 0,40 USD par paquet - et de 20 USD par kilogramme net pour tous les autres produits du tabac, i.e. tabacs à rouler, à fumer, à priser, à chiquer, pour pipe, etc.).
La Directive n°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 de l’UEMOA (2017[19]) qui détermine un taux ad valorem de minimum 50 % (15 % par le passé) et maximum 150 % (45 % par le passé) du prix de vente ex-usine à l’exclusion de la TVA pour les produits fabriqués localement, et de la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’exclusion de la TVA pour les produits importés. Les droits d’accise sur les tabacs s’appliquent aux tabacs, produits du tabac et produits assimilés fabriqués ou importés (i.e. cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs à rouler, à fumer, à priser, à chiquer et les cigarettes électroniques).
La fiscalité du tabac au Sénégal est composée de deux éléments :
Un taux ad valorem de 70 % appliqué au prix de vente ex-usine à l’exclusion de la TVA pour les produits fabriqués localement, et de la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’exclusion de la TVA pour les produits importés. Ce taux était de 45 % avant 2018. Se situant dans la partie basse de la fourchette de 50 à 150 % fixée par la Directive UEMOA, ce taux est néanmoins le deuxième plus élevé de l’Union (Graphique 2.13).
Un prix minimum sortie d’usine fixé à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes. En pratique, ce prix minimum sortie d’usine constitue un plancher fiscal de 182 FCFA (soit 0,30 USD) sur la base d’un taux de taxe ad valorem de 65 %.
Le Sénégal apparaît ainsi conforme aux Directives en ce qui concerne au taux ad valorem minimum, mais pas pour la composante spécifique. Les droits d’accise s’élèvent à 23 % du prix au détail en 2024 pour une recommandation minimale de l’OMS de 70 %, ce qui explique son faible score en matière de fiscalité dans la matrice MPOWER de l’OMS (Tableau 2.4 dimension R). Même si les prix des cigarettes ont augmenté au fil du temps, elles restent relativement peu chères (3,4 USD exprimés en parité pouvoir d’achat pour la marque la plus vendue en 2022, contre 3,6 en moyenne dans la CEDEAO ou 4,5 dans les pays africains non-membres de la CEDEAO).
Note : Les minimums sont encadrés par les Directives C/DIR.1/12/17 du 13-14 décembre 2017 de la CEDEAO et 01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 de l’UEMOA.
Source : OCDE.
La fiscalité du tabac pourrait être renforcée. Un cadre d’évaluation a été développé par l’OCDE pour mesurer le degré de conformité des pays avec les meilleures pratiques relatives à la fiscalité du tabac de l’OMS (Encadré 2.4 ; OCDE (2024[7])). L’analyse appliquée au Sénégal (Tableau 2.5) révèle :
De bonnes performances dans les domaines suivants :
L’accessibilité économique des cigarettes de la marque la plus vendue s’est réduite depuis 2012 (autrement dit acheter des cigarettes nécessite plus de moyens qu’avant) (même si elles demeurent plus accessibles que dans la plupart des pays africains) (meilleure pratique 1).
Les droits d’accise ont un poids élevé au sein de la fiscalité du tabac (69 %) qui a augmenté significativement depuis 2008 (et davantage que dans les pays africains) (MP2).
L’ensemble des produits traditionnels du tabac sont imposés (MP4) et la fiscalité entre les différents produits du tabac est harmonisée (MP8).
Les nouveaux produits de l’industrie du tabac sont soumis à des droits d’accise (MP5), depuis l’élargissement récent du champ de la fiscalité du tabac à la cigarette électronique, les pipes et leurs parties, les préparations pour pipes, les produits et matériels de la chicha et de la cigarette électronique.
Les taux de droits d’accise sont uniformes (MP9).
Des performances insuffisantes dans les domaines suivants :
Les droits d’accise reposent sur une composante ad valorem uniquement (MP3).
Les droits d’accise sont calculés sur une assiette d’imposition étroite (prix sortie usine) (MP6)
Il n’existe pas de mécanismes d’indexation sur l’inflation du prix minimum et celui-ci n’a été ajusté qu’une seule fois depuis son adoption en 2018 (MP10).
Il n’y a pas de droit d’accise plancher (même s’il est à noter que le prix minimum sortie d’usine, introduit en 2018 et jamais réévalué depuis, peut faire office de plancher dans les faits pour les cigarettes uniquement) (MP11).
Il n’y a pas de mesures non fiscales régulant les ventes ou la consommation du tabac qui renforceraient l’efficacité de la politique fiscale (OMS, 2023[20]) (MP12).
Le Sénégal pourrait ainsi faire évoluer sa fiscalité du tabac en :
Augmentant le taux ad valorem, comme l’autorisent les directives.
Introduisant un taux spécifique (et idéalement en l’indexant sur l’inflation ou la croissance des revenus), tel que le préconise la Directive CEDEAO. Le Sénégal disposerait alors d’une fiscalité du tabac mixte, la composante spécifique ayant un certain nombre de propriétés salutaires en termes de stabilité des recettes fiscales, de réduction des écarts de prix entre marques de cigarettes et de santé publique. Une alternative serait d’augmenter le prix minimum sortie d’usine.
Mettant en œuvre de manière effective le dispositif de suivi et traçage des produits du tabac, institué par l’Arrêté interministériel 018228 du 04 mai 2021.
Renforçant les capacités des administrations fiscale et douanière pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac. Sur ce point, une approche régionale serait bénéfique compte tenu de la porosité des frontières et des défis communs auxquels sont confrontés les pays de la sous-région en matière d’administration de la fiscalité du tabac (Encadré 2.5).
De façon plus générale, une réflexion pourrait être menée par les Ministères des Finances des zones CEDEAO et UEMOA sur la nécessité d’harmoniser les Directives, de les rendre plus ambitieuses en matière de fiscalité (hausse des taux, évolutions des structures, indexation sur l’inflation, établissement de plancher), et d’inclure des éléments encore absents (tels que relatifs à l’administration des impôts, ou l’élargissement à de nouveaux produits du tabac) (Encadré 2.5). Parallèlement une réflexion pourrait être engagée sur le suivi de la fiscalité du tabac et de l’alcool par les pays de la zone. Des rapports annuels sur la conformité vis-à-vis des directives pourraient par exemple être réalisés.
Évaluation du degré d’application des bonnes pratiques MPOWER de l’OMS en matière de tabac
Source : OMS (2023[20]).
Meilleure pratique (MP) 1 : Augmenter significativement les impôts sur le tabac pour rendre les produits du tabac moins accessibles financièrement. À cette fin, les hausses d’impôts doivent se traduire par une augmentation des prix de détail nominaux qui soit supérieure à la progression des revenus nominaux.
MP2 : Privilégier les hausses des droits d’accise sur le tabac plutôt que les augmentations d’autres impôts indirects (et directs) dans la mesure où ils constituent l’instrument le plus efficace pour faire augmenter les prix absolus et relatifs des produits du tabac.
MP3 : Privilégier les droits d’accise spécifiques sur le tabac plutôt que ceux ad valorem ; dans les structures fiscales mixtes, accorder plus de poids à la composante spécifique qu’à la composante ad valorem.
MP4 : Assujettir tous les produits du tabac traditionnels (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à rouler) à un droit d’accise.
MP5 : Assujettir les nouveaux produits à base de nicotine et de tabac (les produits de tabac chauffés et les inhalateurs électroniques avec ou sans nicotine) à un droit d’accise lorsque leur vente n’est pas interdite.
MP6 : Dans les structures ad valorem, retenir le prix de détail comme base d’imposition plutôt que, par exemple, le prix coût, assurance et fret (CAF) ou le prix de production.
MP7 : Dans les structures spécifiques, définir clairement la base d’imposition des droits d’accise (nombre de cigarettes, cigares ou cigarillos ; poids du tabac pour les autres produits tels que le tabac sans fumée ou le tabac à rouler).
MP8 : Imposer de manière similaire tous les produits à base de tabac ou de nicotine (structure fiscale et taux d’imposition similaires).
MP9 : Privilégier des taux d’accise uniformes plutôt que des taux différenciés.
MP10 : Ajuster régulièrement les impôts spécifiques sur le tabac en fonction de l’inflation et de la croissance des revenus réels (les prix ne sont pas réduits en période de déflation).
MP11 : Compléter le droit d’accise ad valorem par un droit d’accise plancher (droit d’accise minimum ou prix de détail minimum).
MP12 : Mettre en place des mesures non fiscales influant sur le niveau des prix des produits du tabac (restriction de la vente de cigarettes à l’unité, interdiction des remises promotionnelles sur les produits du tabac, nombre minimum de cigarettes par paquet) pour renforcer l’efficacité de la fiscalité du tabac.
Source : OCDE (2024[7]).
Si les Directives UEMOA et CEDEAO en matière de fiscalité du tabac et de l’alcool ne sont pas en contradiction, des divergences sont néanmoins observées entre les directives. Au sein des Unions, des divergences sont également observées entre produits. Cette absence d’harmonisation ne constitue pas de problème juridique en soi, mais ne facilite ni n’incite à l’alignement de la fiscalité du tabac et de l’alcool entre les pays, et peut, dans une certaine mesure, conduire à des pratiques diverses, parfois non alignées avec les directives. Ainsi, au sein de chaque Union, les décisions de hausses des droits d’accise sur le tabac et l’alcool sont prises unilatéralement, sans coordination entre pays. Ceci peut conduire à des situations de concurrence fiscale qui ne facilitent pas la convergence des taux.
Les questions relatives à l’administration des droits d’accise sur le tabac (par exemple en ce qui concerne les mécanismes de traçage des produits du tabac, les contrôles conjoints aux frontières, l’échange d‘information et renseignement entre douanes, etc.) et l’alcool ne sont pas inclus dans les directives.
Source : OCDE.
Alcool
Le Sénégal respecte les directives en matière d’imposition de l’alcool. Les taux ad valorem sur la bière, le vin et les spiritueux s’élèvent à 50 %, soit bien supérieurs au taux minimum des directives et à la limite supérieur de la Directive UEMOA, ce qui place le Sénégal parmi les pays ayant des taux les plus élevés (Graphique 2.14). Le Sénégal a également introduit une composante spécifique pour le vin (3,29 USD par litre) et les spiritueux (9,87 USD par litre), qui ne fait pas partie des recommandations des directives.
Il apparaît que les directives pourraient être revues pour une fiscalité de l’alcool plus ambitieuse dans la sous-région. En effet, presque tous les pays sont en conformité avec les directives, avec des taux souvent très largement supérieurs au taux minimum, et ont parfois recours à des composantes spécifiques (Graphique 2.14). Dans le cas de la bière, produit alcoolisé plus consommé dans la région que le vin ou les spiritueux, malgré des taux largement au-dessus des minima des directives, les droits d’accise représentent une faible part des prix de vente (en moyenne 22 %), ce qui suggère un potentiel important de hausse des taux.
Indépendamment des directives, le Sénégal pourrait continuer d’augmenter ses taux de droits d’accise sur l’alcool (possiblement en introduisant des taux différenciés entre produits, avec des taux plus élevés sur les produits ayant une concentration en éthanol plus forte) en se référant à la Directive CEDEAO qui n’instaure pas de taux maximum. Le Sénégal pourrait également introduire une composante spécifique pour la bière, et renforcer les capacités de la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) à administrer les droits d’accise sur l’alcool.
Note : Pas d’information sur le Mali et le Niger. Lorsque des pays ont des fourchettes de taux, le taux inférieur est présenté (Ghana, Libéria).
Source : OCDE.
Boissons sucrées
Le Sénégal a introduit un impôt sur les boissons sucrées en 2001 pour des considérations budgétaires. Il concerne les boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau, l’eau contenant gaz (naturel ou artificiel), les limonades, soda et autres boissons gazéifiées sans alcool, et les jus de fruits et légumes. Le taux ad valorem est de 5 %. La base d’imposition est le prix sortie usine. Le Sénégal ne publie pas séparément les recettes fiscales générées par cet impôt, mais les incluent au sein d’une catégorie plus générale incluant les boissons alcoolisées. À titre de comparaison, les recettes issues des impôts sur les boissons sucrées représentent en moyenne 0,08 % du PIB et 0,36 % des recettes fiscales totales (pour un échantillon de 29 pays qui publient ces informations au sein de la Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques).
Plusieurs observations peuvent être émises sur la conception de cet impôt au Sénégal :
La structure ad valorem avec un taux unique est similaire à celle de nombreux pays africains (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, République centrafricaine, Tchad, Togo, Tunisie). Au niveau international, la structure ad valorem n’est pas la plus courante pour l’imposition des boissons sucrées (moins de 40 pays), plus de juridictions ayant recours à une structure spécifique (60). Les taux uniformes sont les plus répandus (près de 50 juridictions). Il est toutefois à noter que le Sénégal applique un taux très faible en comparaison internationale (Graphique 2.15).
La base d’imposition (prix sortie usine) est similaire à ce qui est observé dans plus de deux tiers des pays qui ont un impôt ad valorem sur les boissons sucrées. Cette base d’imposition est plus facile à administrer qu’une base sur le prix de vente au détail mais se traduit par une part de l’impôt dans le prix de vente au consommateur plus faible (réduisant ainsi le rôle de l’impôt dans la hausse du prix final et ainsi dans le changement de comportement du consommateur).
La couverture des produits imposables est très large. Le Sénégal n’impose pas, à juste titre, l’eau plate en bouteille.
Taux de droits d’accise sur les prix sortie d’usine de pays ayant des droits d’accise ad valorem sur les boissons sucrées, 2023
Note: BRA indique Brésil, KHM Cambodge, TCD Tchad, COD République Démocratique du Congo, GAB Gabon, LAO Laos, PRY Paraguay, RWA Rwanda, SEN Sénégal, TOG Togo, BEN Bénin, EGY Egypte, CPV Cap-Vert, CAF République centrafricaine, MLI Mali, NER Niger, PAK Pakistan, STP Sao Tomé-et-Principe, TUN Tunisie, BFA Burkina Faso, GHA Ghana, BRB Barbade, CIV Côte d’Ivoire, ETH Ethiopie, KIR Kiribati, OMN Oman, MRT Mauritanie. Lorsqu’un pays dispose de plusieurs taux, le pays apparaît plusieurs fois, avec un numéro différent pour chaque taux.
Source: World Bank Global SSB Tax database.
Au Sénégal, la conception de l’impôt sur les boissons sucrées n’incite pas à la reformulation des produits par les industriels. Or, l’obésité plus marquée chez les femmes (16 % des femmes de plus de 20 ans en 2020), affiche une projection de hausse à 28 % en 2035 (Graphique 2.16). Dans ce contexte, le Sénégal pourrait faire évoluer cet impôt pour favoriser la reformulation des boissons sucrées et ainsi privilégier l’objectif de santé publique sur celui de recettes fiscales, comme réalisé dans d’autres pays (Encadré 2.6). Cela nécessiterait ainsi de faire évoluer cet impôt comme décrit ci-dessous :
Maintenir la structure ad valorem en replaçant le taux uniforme par un taux différencié selon la teneur en sucre. Toutefois, en pratique peu de pays ont adopté ce schéma (uniquement le Chili et le Pérou).
Passer d’une structure ad valorem à une structure spécifique (ou mixte), avec un taux uniforme (comme actuellement) ou avec des taux différenciés (plusieurs critères de différenciation sont possibles).
Si une évolution de l’impôt vers un objectif de reformulation des produits était retenue, des discussions entre le Ministère de la Santé et de l’action sociale et le MFB, incluant la DGID (dont l’avis en matière de faisabilité administrative serait nécessaire), permettraient d’arbitrer entre les différentes options. Si cela n’était pas retenu, alors le Sénégal pourrait, a minima, augmenter le taux ad valorem. Un changement de la base d’imposition, vers un prix de vente au détail, aurait un plus grand impact en termes de hausse de prix, mais serait également plus difficile à mettre en œuvre et doit ainsi faire l’objet d’une discussion avec la DGID.
Projections de la part de la population en situation d'obésité
Source : World Obesity Atlas.
Dans une optique de réduction du surpoids, certains pays cherchent à inciter fiscalement à la reformulation des boissons sucrées.
Pour réduire la densité de sucre dans les boissons, plusieurs options sont possibles : le type de structure fiscale, des taux progressifs, un seuil minimum d'exemption basé sur la teneur en sucre de la boisson ; des taux différenciés en fonction du type d'édulcorant contenu dans la boisson ; ou encore un taux réduit ou nul sur les boissons contenant du sucre intrinsèque.
Pour réduire la taille des boissons sucrées, des impôts spécifiques basés sur le volume sont les plus adaptés.
Au niveau international, deux tiers des pays ont mis en place un impôt sur les boissons sucrées visant à inciter la reformulation des produits par les industriels. En Afrique, il s’agit de l’Afrique du Sud (expérience particulièrement réussie), du Cameroun, de la Gambie, de la Guinée Équatoriale, du Kenya, du Libéria de Madagascar, de Maurice, du Mozambique, du Nigéria, de l’Ouganda, des Seychelles, de la Tanzanie et de la Zambie.
Source : OCDE.
Des recettes fiscales liées à l’exploitation des hydrocarbures sont attendues. Les simulations actualisées en 2024 à l’aide du modèle FARI (Fiscal Analysis of Resource Industries) du FMI relatives à l’exploitation des gisements de Grand Tortue Ahmeyim (gaz naturel), Sangomar (pétrole) et Yakaar-Teranga (gaz naturel) prévoient des recettes de 576 Mds FCFA sur la période 2025-27, soit 192 Mds FCFA annuels (1 % du PIB de 2023) (MFB, 2024[1]). À titre indicatif, ces recettes annuelles additionnelles représenteraient ainsi 6 % du niveau des recettes fiscales de 2023 et élargiraient de façon substantielle l’espace budgétaire sénégalais.
Il convient de rester prudent sur le potentiel de ces recettes à divers égards. La Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 évoque notamment « la quantité relativement modérée des ressources d'hydrocarbures ainsi que l'horizon limité d'exploitation », posant la question du volume réel et de la pérennité des gisements. Par ailleurs, des retards significatifs dans l’exploitation des hydrocarbures ont été enregistrés, ajournant la réception des recettes anticipées. Enfin les cours des matières premières sont volatiles. En conséquence, une certaine incertitude entoure les prévisions de recettes réalisées.
Le financement de la protection sociale, et notamment les programmes en lien avec les catastrophes climatiques, pourrait bénéficier de l’élargissement budgétaire permis par les recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures. La répartition et l’utilisation des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures sont définies par la Loi n°2022-09 du 19 avril 2022. L’Article 14 stipule que les recettes allouées au budget général (maximum 90 % des recettes, le reste allant au Fonds intergénérationnel – Article 12) devront financer les dépenses d’investissement prioritaires du programme d’investissement public et financer des dépenses courantes, notamment à caractère social. La criticité de la protection sociale, reconnue lors du Conseil des Ministres du 9 avril 2024, et sa valeur d’investissement économique et social de premier plan la qualifient à bénéficier de l’élargissement de l’espace budgétaire en lien avec l’exploitation des hydrocarbures. Une récente étude du Bureau opérationnel de suivi du Plan Sénégal émergent montre en particulier comment un « scénario social » dans lequel les nouvelles ressources permettraient d’augmenter significativement les investissements sociaux aurait un effet fort sur la réduction de la pauvreté (BOS, 2023[21]). Si le fléchage des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures n’est pas recommandé (voir Chapitre 3), ces recettes additionnelles pourraient faciliter l’atteinte d’une cible de dépenses de protection sociale plus ambitieuse que réalisée jusqu’à présent. En particulier, en raison du rôle joué par l’exploitation des hydrocarbures dans les changements climatiques dont le Sénégal subit fortement les effets (sécheresse, aridification des sols, inondations, etc.), elles pourraient servir à soutenir les programmes en lien avec les catastrophes climatiques (voir Tableau 1.1), et plus généralement les politiques d’adaptation au changement climatique.
Les subventions à l’énergie représentent un coût important pour les finances publiques. Les subventions pour maîtriser les prix de l’électricité, du gaz butane et du carburant représentent des dépenses de l’ordre de 800 Mds FCFA en 2023, soit plus de 4 % du PIB et plus de 6 fois le montant des dépenses publiques de protection sociale engagées dans les programmes non contributifs et semi-contributifs. Plus de 50 % du coût des subventions prend la forme de plafonnements des prix accordés aux compagnies pétrolières. En outre, la consommation d’énergies fossiles est associée à des coûts environnementaux et en termes de santé conséquents. La rationalisation des subventions à l’énergie laisse ainsi entrevoir un élargissement de l’espace budgétaire conséquent.
L’élimination des subventions à l’énergie constitue une opportunité de passer d’une politique dispendieuse de soutien des prix généralisée à une politique ciblée de protection sociale. Malgré leur objectif de soutien au pouvoir d'achat, ces subventions profitent généralement principalement aux ménages les plus riches, grands consommateurs d'énergie (Coxhead et Grainger, 2018[22]), ce qui aggrave l'injustice sociale (Moerenhout, Sharma et Urpelainen, 2019[23] ; Rentschler, Kornejew et Bazilian, 2017[24]). L’analyse de l’incidence fiscale des subventions à l’énergie au Sénégal confirme leur caractère régressif (Gueye, 2025[25]). Ainsi, au Sénégal, 41 % de ces subventions bénéficient aux 20 % des individus les plus aisés, soit 2 à 3,5 fois plus que les quintiles moins favorisés (Diémé et Gueye, 2024[26]). La transition consistant en un réinvestissement progressif des ressources publiques induites par les subventions vers des dépenses de protection sociale ciblées, requiert un renforcement des capacités de l’administration en charge des programmes associés en matière de ciblage des ménages bénéficiaires (voir Chapitre 1).
Un processus de réduction des subventions à l’énergie est en cours. Conscient des enjeux suscités, le Sénégal ambitionne de renforcer les filets sociaux et de recourir à des mécanismes de soutien ciblant les populations pauvres et vulnérables plutôt qu’à des subventions généralisées (MFB, 2024[1]). Une feuille de route établie par le MFB fixe le cap et donne des orientations jusqu’en 2025. En particulier, l’objectif est d’éliminer d’ici 2025 les subventions sur l’électricité, le supercarburant et le gasoil. Le prix de l’essence - jugée cruciale pour l’économie sénégalaise (en particulier pour le secteur de la pêche) et subventionnée à hauteur de 24 % - et le prix du gaz butane - n’ayant guère que le charbon de bois, très polluant, comme alternative crédible d’énergie domestique, subventionné à hauteur de 55 % - ne seraient pas concernés par cette rationalisation des subventions. Cependant, cette feuille de route donne essentiellement des indications pour 2023, et il conviendrait d’établir un calendrier clair et actualisé programmant la réduction progressive des subventions prenant en compte les sources d’énergie alternatives disponibles.
La rationalisation des subventions à l’énergie s’accompagne, à juste titre, de mesures compensatoires à destination des ménages vulnérables. L’élimination (totale ou partielle) des subventions à l’énergie fait peser un coût significatif sur les ménages pauvres et vulnérables à travers le renchérissement des prix de l’énergie et de potentiels effets inflationnistes qu’il convient de mesurer. Le Sénégal accompagne cette rationalisation, de mesures et de transferts ciblés permettant de compenser leurs pertes de revenu, augmentant ainsi les dépenses de protection sociale à destination des plus modestes ce qui contribue à réduire la pauvreté et les inégalités. À cet effet, les dispositions suivantes prévues par la feuille de route du MFB sont à saluer :
La mise en place d’un tarif social auquel seront éligibles 880 000 clients particuliers (45 % des clients de la SENELEC) dont la consommation est inférieure à 150 kWh par mois (soit environ 10 % de l’électricité vendue par la SENELEC). En outre, le tarif social est exonéré de TVA et de la taxe sur la consommation d’électricité reversée aux communes.
Une baisse moindre de la subvention au gasoil et supercarburant pour les transports publics de voyageurs, de sorte que leurs passagers, en moyenne moins aisés que les propriétaires de véhicules personnels, subissent moins la hausse de prix associée.
La revalorisation des bourses de sécurité familiale de 25 000 à 35 000 FCFA trimestriels.
Les mesures compensatoires et la communication sont clés dans l’acceptabilité de la réforme. Hoy et al. (2023[27]), à travers un panel représentatif d’individus de 12 pays à revenu intermédiaire, montrent ainsi que seuls 30 % sont spontanément favorables à une réduction des subventions à l’énergie. Une fois informés du caractère inéquitable de subventions ou de leur impact environnemental, cette proportion augmente significativement. Enfin, elle devient très forte en cas de mise en place de mesures compensatoires et notamment d’un réinvestissement des économies réalisées dans les secteurs de l’éducation et de la santé, recevant alors les faveurs de 95 % des répondants.
Une fois que les subventions seront supprimées, les recettes fiscales pourraient être augmentées soit en augmentant la taxe spécifique sur les produits pétroliers, soit en introduisant une taxe carbone (AIE, 2024[28]). Actuellement, les recettes de la taxe sur les carburants représentent 0,6 % du PIB, bien en dessous des recettes de cette taxe au Ghana (1,2 %) et en Afrique du Sud (1,4 %) (Graphique 2.17). Une taxe carbone, d’un taux initial faible, pourrait ainsi être introduite puis augmentée graduellement.
Recettes issues de la taxe sur les carburants, exprimées en % du PIB, 2021
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Mener une réforme fiscale qui privilégiera un élargissement des bases plutôt qu’une hausse des taux d’imposition.
Améliorer la mesure et l’évaluation des dépenses fiscales (en particulier liées à l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) en vue d’un plan de rationalisation.
Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, privilégier les incitations basées sur les investissements, aux taux réduits ou incitations basées sur les bénéfices.
Dans le cadre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, considérer rationaliser les réductions fiscales régressives.
À moyen terme, envisager de renforcer la neutralité de la TVA, en particulier dans le secteur agricole en restaurant la TVA le long de la chaîne de production, jusqu’au consommateur final.
Envisager l’élimination du régime de suspension de TVA pour les entreprises bénéficiant d’un agrément du Code des investissements.
Droits d’accise sur le tabac :
Augmenter le taux ad valorem, introduire un taux spécifique ou augmenter le prix minimum sortie d’usine (idéalement l’indexer sur l’inflation ou la croissance des revenus).
Mettre en œuvre le dispositif de suivi et traçage des produits du tabac, institué par l’Arrêté interministériel du 4 mai 2021, renforcer les capacités des administrations fiscale et douanière pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac, et développer une approche régionale compte tenu de la porosité des frontières et des défis communs.
Dans le cadre des droits d’accise sur l’alcool, augmenter les taux, possiblement en introduisant des taux différenciés entre produits, introduire une composante spécifique pour la bière, et renforcer les capacités de la DGID à administrer cet impôt.
Mener une réflexion à haut niveau politique sur la révision des Directives CEDEAO et UEMOA sur le tabac et l’alcool pour les rendre plus ambitieuses et harmonisées.
Considérer l’évolution du droit d’accise sur les boissons sucrées pour inciter à la reformulation des produits par les industriels ; et a minima augmenter le taux ad valorem.
Faire bénéficier le financement de la protection sociale, ainsi que les programmes en lien avec les catastrophes climatiques, de l’élargissement budgétaire permis par les recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures pour financer les dépenses à caractère social selon les modalités de la Loi du 19 avril 2022.
Maintenir les mesures compensatoires à destination des ménages vulnérables adoptées dans le cadre de la rationalisation des subventions à l’énergie, tout en assurant une communication claire et transparente.
Introduire une taxe carbone sur tous les carburants, d’un taux faible, qui sera augmenté progressivement.
Références
[28] AIE (2024), Senegal 2023 Energy policy review, https://www.iea.org/reports/senegal-2023?language=fr.
[11] Andersen, M., B. Kett et E. von Uexkull (2017), Corporate tax incentives and FDI in developing countries, 2017/2018 Global Investment Competitiveness Report: Foreign Investor Perspectives and Policy Implications, 73 -100. World Bank group., https://hdl.handle.net/10986/28493 (consulté le 14 juillet 2024).
[5] Banque mondiale (2022), Poverty and Shared Prosperity 2022: Correcting Course, The World Bank, https://doi.org/10.1596/978-1-4648-1893-6.
[3] Bastagli, F. et al. (2015), « Working paper 421 Shaping policy for development Bringing taxation into social protection analysis and planning Acknowledgements », https://odi.org/en/publications/bringing-taxation-into-social-protection-analysis-and-planning-working-paper/ (consulté le 29 juillet 2024).
[21] BOS (2023), « Etude d’impact de l’allocation optimale des ressources pétrolières et gazières au Sénégal », Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent.
[13] Brys, B. et al. (2016), « Fiscalité et croissance économique inclusive », Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 26, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5jlv74ggk0g7-en.
[18] CEDEAO (2017), Directive C/DIR.1/12/17 on the harmonization of excise duties on tobacco products in Ecows member states, https://untobaccocontrol.org/impldb/wp-content/uploads/sierra_leone_2018_annex-5_ECOWAS_directive_tobacco_2017.pdf.
[22] Coxhead, I. et C. Grainger (2018), « Fossil Fuel Subsidy Reform in the Developing World: Who Wins, Who Loses, and Why? », Asian Development Review, vol. 35/2, pp. 180-203, https://doi.org/10.1162/adev_a_00119.
[15] Diagne, A. et al. (2018), « Evaluation des coûts des maladies liées au tabac au Sénégal », Les notes politiques du CRES, https://www.cres-sn.org/wp-content/uploads/2018/08/Mont-Note-de-politique_Co%C3%BBt-tabac_SenegalVal.pdf (consulté le 25 septembre 2024).
[26] Diémé, M. et M. Gueye (2024), Incidence distributive des subventions aux énergies: cas du Sénégal, Ministère de l’économie, de la planification et de la coopération - Direction Générale de la planification et des politiques économiques, https://d1wqtxts1xzle7.cloudfront.net/115091595/Incidence_distributive_des_subventions_aux_carburants_Cas_du_Senegal-libre.pdf?1716280724=&response-content-disposition=inline%3B+filename%3DIncidence_distributive_des_subventions_a.pdf&Expires=1745416590&Si (consulté le 25 septembre 2024).
[14] Drope, J. et N. Schluger (2018), The tobacco atlas, sixth edition, http://www.tobaccoatlas.org.
[2] Evans, M. et al. (2023), « An exploration of realistic options », http://www.odi.org/en/publications/ (consulté le 29 juillet 2024).
[10] FMI (2023), Premières revues des accords au titre du mécanisme élargi de crédit, de la facilité élargie de crédit et de la facilité pour la résilience et la durabilité ; demandes de modification de critères de réalisation quantitatifs et de rééchelonnement de l’accès, IMF Country Report No. 23/435, https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2023/12/19/Senegal-First-Reviews-Under-the-Extended-Fund-Facility-the-Extended-Credit-Facility-and-the-542659.
[25] Gueye, E. (2025), Analyse de l’incidence de la fiscalité et des dépenses sociales sur la pauvreté et les inégalités au Sénégal, Agence Française de Développement, https://www.afd.fr/fr/ressources/analyse-de-lincidence-de-la-fiscalite-et-des-depenses-sociales-sur-la-pauvrete-et-les-inegalites-au-senegal (consulté le 25 février 2025).
[17] GYTS (2020), « Global Youth Tabacco Survey, Senegal 2020 Fact Sheet », https://www.who.int/publications/m/item/2020-gyts-fact-sheet-senegal ( (consulté le 17 octobre 2024).
[27] Hoy, C. et al. (2023), « Building Public Support for Reducing Fossil Fuel Subsidies Evidence across 12 Middle-Income Countries », http://reproducibility.worldbank.org, (consulté le 28 janvier 2025).
[4] Long, C. et M. Miller (2017), « Briefing note Shaping policy for development Taxation and the Sustainable Development Goals Do good things come to those who tax more? », https://www.gov.uk/government/news/greening-tax-generation-key-to-ending-poverty (consulté le 29 juillet 2024).
[1] MFB (2024), Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2025-2027, https://www.finances.gouv.sn/publication/document-de-programmation-budgetaire-et-economique-pluriannuelle-dpbep-2025-2027/ (consulté le 10 octobre 2024).
[9] MFB (2023), Rapport d’évaluation des dépenses fiscales - édition 2021, https://www.finances.gouv.sn/publication/rapport-depenses-fiscales-2021-2/ (consulté le 25 septembre 2024).
[23] Moerenhout, T., S. Sharma et J. Urpelainen (2019), « Commercial and industrial consumers’ perspectives on electricity pricing reform: Evidence from India », Energy Policy, vol. 130, pp. 162-171, https://doi.org/10.1016/j.enpol.2019.03.046.
[7] OCDE (2024), Tobacco Taxation in Latin America and the Caribbean : A Call for Tobacco Tax Reform, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/080cd662-en.
[12] OCDE (2021), Inheritance Taxation in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e2879a7d-en.
[6] OCDE (2017), Examen multidimensionnel du Sénégal : Volume 2. Analyse approfondie et recommandations, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264287082-fr.
[8] OCDE (2010), Tax Expenditures in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264076907-en.
[16] OMS (2024), Age-standardized estimates of current tobacco use, tobacco smoking and cigarette smoking (Tobacco control: Monitor), https://www.who.int/data/gho/data/indicators/indicator-details/GHO/gho-tobacco-control-monitor-current-tobaccouse-tobaccosmoking-cigarrettesmoking-agestd-tobagestdcurr (consulté le 12 février 2025).
[20] OMS (2023), WHO report on the global tobacco epidemic, 2023 Protect people from tobacco smoke fresh and alive, https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/372043/9789240077164-eng.pdf?sequence=1 (consulté le 25 septembre 2024).
[24] Rentschler, J., M. Kornejew et M. Bazilian (2017), « Fossil fuel subsidy reforms and their impacts on firms », Energy Policy, vol. 108, pp. 617-623, https://doi.org/10.1016/j.enpol.2017.06.036.
[19] UEMOA (2017), Harmonisation des législations en matière de droits d’accise applicables aux tabacs, https://www.droit-afrique.com/uploads/UEMOA-Directive-2017-01-droits-accise-tabacs.pdf.
Le cadre d’évaluation de la fiscalité du tabac développé par l’OCDE fournit une base objective permettant d’examiner dans quelle mesure la fiscalité du tabac d’un pays est conforme aux meilleures pratiques (MP) de l’OMS. Il s’appuie sur une méthodologie fondée sur des critères et un code couleur détaillés (voir Tableau 2.A.1)
Note : Les mesures principales de réglementation des ventes considérées dans la MP12 sont la restriction de la vente de cigarettes à l’unité, l’interdiction des remises promotionnelles sur les produits du tabac, et le nombre minimum de cigarettes par paquet.
Source : OCDE (2024[7]).