Politiques agricoles : suivi et évaluation 2026 (version abrégée)

6. Canada

Principales conclusions

Soutien à l’agriculture

Le Canada assure un soutien des prix du marché (SPM) qui porte les prix intérieurs au-dessus des cours mondiaux et donne lieu à des transferts des consommateurs aux producteurs de quelques produits de base (produits laitiers, viande bovine et volaille). Le soutien budgétaire est axé sur la gestion des risques de l’entreprise pour les autres produits. Le soutien aux exploitants agricoles est resté stable ces dix dernières années et s’est établi en moyenne à 7.6 % des recettes agricoles brutes en 2023-2025, un pourcentage qui représente moins de la moitié de celui observé en 2000-2002 et se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE.

Le système de gestion de l’offre repose sur des contrôles à l’importation (contingents tarifaires), des quotas de production et des mécanismes de détermination des prix pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Dans le cas du lait, les transferts au titre d’un seul produit ont atteint, avec 22 % des recettes agricoles brutes par produit, un niveau particulièrement élevé en 2023-2025. Cependant, le SPM moyen a été plus faible qu’auparavant ces trois dernières années en raison de prix aux frontières plus élevés dans le cas des œufs, de la volaille et du lait.

Le soutien axé sur la gestion des risques de l’entreprise constitue la principale forme de soutien budgétaire aux producteurs. Ce soutien recouvre des programmes de stabilisation du revenu par des versements compensatoires les années où la marge bénéficiaire diminue, des programmes d’épargne subventionnée, des prêts à taux préférentiels et des polices d’assurance récolte. Les principales cultures et productions horticoles sont couvertes par de telles polices, certaines provinces y ajoutant une couverture d’assurance pour les animaux d’élevage.

Le Canada recourt également aux paiements fondés sur l’utilisation sans contraintes d’intrants variables, notamment les produits énergétiques. Avec le soutien des prix du marché, ces paiements, qui constituent les mesures de soutien susceptibles de créer le plus de distorsions, représentaient 42 % des transferts bruts aux producteurs en 2023-2025, soit 3.2 % des recettes agricoles brutes.

L’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) équivalait à 2.9 % de la valeur de la production agricole en 2023-2025, en baisse par rapport aux 6.1 % enregistrés au cours de la période 2000-2002. Les dépenses consacrées aux systèmes d’inspection et de contrôle et celles destinées aux connaissances et à l’innovation agricoles ont représenté, respectivement, 45 % et 38 % environ de l’ESSG ces dernières années. L’estimation du soutien total (EST) s’élevait à 0.3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023-2025.

Principales évolutions de l’action publique en 2025-2026

Différents programmes de gestion des risques de l’entreprise rattachés au Partenariat canadien pour l’agriculture durable (PCA durable), qui court de 2023 à 2028, ont été renforcés en 2025. Les taux d’indemnisation du programme Agri-stabilité – qui intervient lorsque les marges bénéficiaires diminuent – ont été portés temporairement de 80 % à 90 % et le plafond des versements a été doublé, temporairement lui aussi, passant de 3 millions CAD (2.1 millions USD) à 6 millions CAD (4.3 millions USD). En outre, une méthode d’évaluation facultative a été introduite en 2026 pour les stocks d’aliments pour bétail utilisés sur les exploitations afin que le montant des indemnisations tienne mieux compte de l’augmentation du coût de ces aliments.

En mars 2025, les autorités ont accordé une augmentation du montant des avances sans intérêts versées aux producteurs au titre du Programme de paiements anticipés pour l’exercice 2025. Les exploitants agricoles peuvent désormais recevoir des avances plus importantes sans être redevables d’intérêts – le plafond étant fixé à 250 000 CAD (178 825 USD), soit le double du montant initialement prévu. L’augmentation du plafond des avances exemptées d’intérêts a été introduite lors de l’exercice 2023 et aurait dû prendre fin avec l’exercice 2024. De plus, en septembre 2025, le plafond applicable dans le cas du canola (colza) a été doublé – passant à 500 000 CAD (357 650 USD) – pour les exercices 2025 et 2026.

De nouvelles mesures ont été introduites à l’échelon fédéral en 2025-2026 face aux incertitudes entourant les échanges et les chaînes d’approvisionnement et à l’inflation des prix alimentaires. Une enveloppe de 650 millions CAD (465 millions USD) a été débloquée pour aider les entreprises agricoles et agroalimentaires à faire face aux perturbations touchant les chaînes d’approvisionnement, dont 150 millions CAD (107 millions USD) alloués aux petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire du Fonds pour la sécurité alimentaire. Ces fonds sont destinés à financer des investissements en capital propres à stimuler la productivité et développer les capacités productives des entreprises agricoles et agroalimentaires ainsi que des activités visant à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement.

Le Canada et l’Indonésie ont signé un Accord sur un Partenariat économique d’ensemble en septembre 2025. Le Canada a procédé à des consultations au sujet de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique en amont de l’examen auquel les trois pays doivent procéder en 2026 afin de faire un bilan de cet accord et de déterminer s’il convient d’en élargir la portée, de le reconduire ou de le dénoncer et de le renégocier. En outre, le Canada a investi 75 millions CAD (54 millions USD) supplémentaires sur la période 2026-2030 dans le programme Agri-marketing visant à diversifier ses exportations dans les régions en forte croissance que sont, par exemple, l’Afrique, le Moyen-Orient et la région indopacifique.

Évaluation et recommandations

• Assouplir les quotas de production applicables aux produits de base soumis à des mesures de maîtrise de l’offre de manière à faire diminuer les prix intérieurs et à encourager les gains d’efficience ainsi qu’une diversification de la production au profit de produits à plus forte valeur ajoutée. Lorsqu’il se concentre sur certains produits de base – produits laitiers et viande de volaille (soumis à des mesures de maîtrise de l’offre) ou viande bovine –, le soutien aux producteurs fausse la production et les échanges et fait augmenter les prix intérieurs. Ces formes de protection nuisent à la réactivité du marché et devraient être réformées.

• Mieux cibler le Programme de paiements anticipés, qui procure aux agriculteurs des avances de trésorerie à des taux d’intérêt préférentiels, afin que celui-ci réponde bien à des besoins réels. Cela garantirait une utilisation plus efficiente des fonds publics en évitant que des exploitants qui sont en mesure de se procurer des fonds sur le marché ne bénéficient de ces avances.

• Investir dans des programmes visant à stimuler la productivité de l’agriculture et du secteur agroalimentaire et dans des stratégies de diversification commerciales dans l’intérêt des exploitants confrontés à de longues périodes d’incertitude. Le Canada a renforcé certains de ses programmes de gestion des risques de l’entreprise ouverts aux producteurs agricoles qui pâtissent de l’incertitude récente. Ces outils de gestion des risques a posteriori sont bien en place et aident les exploitants à réagir aux chocs, cependant les augmentations temporaires décidées de manière répétée ces derniers temps donnent à penser que l’on pourrait privilégier les programmes destinés à renforcer la capacité d’adaptation des agriculteurs dans la durée et transformer les systèmes de production.

• Accroître l’efficacité du PCA durable en délaissant les paiements liés aux pratiques au profit de paiements liés aux résultats, assortis de cibles mesurables et d’indicateurs de performance solides permettant d’apprécier l’utilisation et l’impact des dispositifs. Il faudra pour cela consacrer davantage de moyens à la collecte de données, à l’évaluation et à la notification.

• Renforcer les incitations en faveur de l’atténuation du changement climatique dans l’agriculture. Si les fonds consacrés à l’atténuation des émissions ont augmenté, un élargissement de l’éventail des mesures visant l’agriculture contribuerait à instaurer des conditions favorables à l’adoption généralisée de pratiques climato-compatibles. D’autres moyens (normes, taxes sur les émissions ou signaux réglementaires, par exemple) devront être mis en œuvre pour encourager une réduction des émissions à grande échelle.

• Soutenir une croissance durable de la productivité en augmentant les investissements ciblés en faveur de l’innovation et du transfert de connaissances. Si les services d’intérêt général continuent d’absorber une part importante du soutien budgétaire total, la diminution du niveau des investissements par rapport à la taille du secteur révèle qu’il faut donner la priorité à l’innovation, en particulier pour répondre aux perturbations des chaînes d’approvisionnement et assurer l’adaptation au changement climatique.

Indicateurs clés du soutien à l’agriculture

Tableau 6.1. Canada : Estimations du soutien à l’agriculture

Millions USD

	1986-1988	2000-2002	2023-2025	2023	2024	2025p
Valeur totale de la production (en sortie d’exploitation)	14 086	20 691	68 357	68 815	67 329	68 926
dont : part des produits SPM (%)	85.57	81.97	82.56	83.49	81.93	82.26
Valeur totale de la consommation (en sortie d’exploitation)	11 835	15 011	40 792	40 829	40 128	41 418
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	5 857	3 889	5 460	5 797	5 807	4 777
Soutien au titre de la production des produits de base	3 215	1 621	1 885	1 724	2 176	1 756
Soutien des prix du marché1	2 851	1 601	1 885	1 724	2 176	1 756
Soutien positif des prix du marché	2 998	1 601	1 885	1 724	2 176	1 756
Soutien négatif des prix du marché	-147	-0	-0	0	0	0
Paiements au titre de la production	364	20	0	0	0	0
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	1 091	368	799	816	944	636
En fonction de l’utilisation d’intrants variables	622	242	446	442	569	327
avec contraintes sur les intrants	0	0	24	26	23	23
En fonction de la formation de capital fixe	448	108	266	265	296	236
avec contraintes sur les intrants	0	0	71	65	79	69
En fonction des services utilisés sur l’exploitation	20	18	87	109	79	72
avec contraintes sur les intrants	0	0	24	26	23	23
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	1 336	1 306	2 555	3 019	2 462	2 183
Au titre des recettes/du revenu	467	585	892	902	865	910
Au titre de la superficie cultivée/du nombre d’animaux	869	721	1 662	2 117	1 597	1 272
avec contraintes sur les intrants	0	0	135	110	171	125
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	0	0	-0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production non requise	0	553	192	218	179	179
Avec taux de paiement variables	0	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	0	553	192	218	179	179
avec exceptions sur les produits	0	0	-0	0	0	0
Paiements au titre de critères non liés à des produits de base	8	-0	-0	0	0	0
En fonction du retrait de ressources à long terme	8	-0	-0	0	0	0
En fonction de la production de produits particuliers autres que des produits de base	0	0	0	0	0	0
En fonction d’autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0	0
Paiements divers	206	41	30	20	46	23
ESP en pourcentage (%)	34.44	16.92	7.58	7.95	8.18	6.64
CNP des producteurs (coeff.)	1.34	1.08	1.03	1.02	1.03	1.02
CNS aux producteurs (coeff.)	1.53	1.20	1.08	1.09	1.09	1.07
Estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG)	1 153	1 262	2 011	2 023	2 108	1 900
Système de connaissances et d’innovation agricoles	483	536	725	707	742	725
Services d’inspection et de contrôle	283	351	903	980	969	759
Développement et entretien des infrastructures	268	182	194	161	198	223
Commercialisation et promotion	85	179	131	135	143	114
Coût du stockage public	0	0	0	0	0	0
Divers	34	15	58	41	56	78
ESSG en pourcentage (% de l’EST)	16.30	24.51	26.68	25.63	26.50	28.09
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	-2 533	-1 712	-1 962	-1 889	-2 247	-1 752
Transferts des consommateurs aux producteurs	-2 767	-1 595	-1 741	-1 654	-1 984	-1 584
Autres transferts des consommateurs	-31	-117	-290	-310	-303	-256
Transferts des contribuables aux consommateurs	31	0	68	75	40	88
Surcoût de l’alimentation animale	234	0	0	0	0	0
ESC en pourcentage (%)	-21.54	-11.39	-4.82	-4.63	-5.61	-4.24
CNP des consommateurs (coeff.)	1.31	1.13	1.05	1.05	1.06	1.05
CNS aux consommateurs (coeff.)	1.27	1.13	1.05	1.05	1.06	1.04
Estimation du soutien total (EST)	7 041	5 152	7 539	7 896	7 955	6 766
Transferts des consommateurs	2 798	1 712	2 030	1 964	2 287	1 840
Transferts des contribuables	4 273	3 557	5 798	6 242	5 971	5 181
Recettes budgétaires	-31	-117	-290	-310	-303	-256
EST en pourcentage (% du PIB)	1.61	0.69	0.34	0.36	0.35	0.30
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	4 189	3 551	5 654	6 172	5 779	5 009
ESBT en pourcentage (% du PIB)	0.96	0.48	0.25	0.28	0.25	0.22
Déflateur du PIB (1986-1988 = 100)	100	138	239	232	239	245
Taux de change (monnaie nationale/USD)	1.32	1.53	1.37	1.35	1.37	1.40

Note : p : provisoire. CNP : coefficient nominal de protection. CNS : coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : superficie cultivée/nombre d’animaux/recettes/revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l’alimentation animale. Produits bénéficiant du SPM au Canada : blé, maïs, orge, avoine, soja, colza, lin, pommes de terre, lentilles, haricots secs, pois secs, lait, viande bovine, viande porcine, volaille et œufs.

Source : OCDE (2026), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Suivi de la politique agricole (base de données), https://data-explorer.oecd.org/?lc=fr&pg=0.