Restaurer les finances publiques

Renforcer l’efficacité de l’action publique

Rapport

27 mai 2026

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6. Santé et soins de longue durée

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Description

La santé figure parmi les principales catégories de dépenses, les pays de l’OCDE y consacrant en moyenne environ 7 % de leur PIB en 2023. Dans de nombreux pays, ces dépenses ont augmenté au cours de la dernière décennie et demeurent supérieures à leurs niveaux d’avant la pandémie. Les soins de dépendance et de longue durée, bien qu’ils représentent une part plus limitée des dépenses, devraient augmenter sensiblement sous l’effet du vieillissement démographique. Ce chapitre présente certaines des mesures actuellement mises en œuvre afin de favoriser les économies dans ces deux domaines. Dans de nombreux cas, ces mesures s’inscrivent dans des efforts de plus long terme visant à assurer la soutenabilité budgétaire.

Dans le domaine de la santé, ces mesures relèvent globalement de cinq grandes catégories : la maîtrise des dépenses pharmaceutiques, le transfert des soins de l’hôpital vers les structures ambulatoires, le renforcement des soins primaires et du rôle de garde barrière du médecin traitant, le transfert d’une partie des coûts vers le financement privé, et l’amélioration de l’efficience grâce à la numérisation et à la simplification administrative. Dans le domaine des soins de longue durée, les mesures relèvent de deux grandes catégories : la réduction du recours aux soins en établissement, en développant à la place les services à domicile, et l’introduction de critères de conditions ressources et d’éligibilité plus stricts.

La santé et les soins de longue durée sont des domaines dans lesquels la plupart des pays connaissent des pressions croissantes sur les dépenses. En réponse, des réformes structurelles ont été mises en œuvre au cours des 10 à 15 dernières années afin d’assurer la soutenabilité budgétaire à long terme. Dans ce contexte, l’enquête RFP a recensé de nombreuses mesures d’économies, accompagnées de réductions budgétaires supplémentaires et de mesures visant à améliorer l’efficience. Bon nombre de ces mesures font partie d’une boîte à outils déjà bien établie et sont, dans plusieurs participants, en place sous différentes formes depuis un certain temps. Certains participants se trouvent encore dans une phase de développement et de renouvellement de leur système de santé et font état de réformes visant une transformation stratégique plus large de leurs systèmes de santé et de soins de dépendance et de longue durée. Des initiatives d’économies plus structurelles sont observées dans le domaine des soins de dépendance et de longue durée visant à limiter le recours aux formes de prise en charge les plus coûteuses en établissement, dans un contexte de changements démographiques. Certains participants explorent aussi activement les possibilités d’amélioration de l’efficience, notamment à travers la santé numérique, la simplification des procédures, le travail transversal entre professions médicales, la réforme de l’administration de la santé ainsi que la mobilisation de l’intelligence artificielle.

Initiatives de réforme et mesures d’économie – santé

1. Mesures d’économie ciblant l’offre et l’utilisation des produits pharmaceutiques

Attribution d’un budget global, de parts budgétaires ou d’enveloppes déléguées pour les produits pharmaceutiques.
Accent mis sur les prix en adoptant une approche par portefeuille, afin de refléter la nécessité d’augmenter les prix des nouveaux médicaments tout en regroupant les achats de médicaments plus anciens .
Promotion des médicaments génériques et révision des mécanismes de tarification dans le cadre d’un effort continu.

2. Réalisation d’économies dans les hôpitaux et les soins hospitaliers

Révision des méthodes de paiement, notamment en adoptant une tarification des soins hospitaliers par groupe homogène de malades (GHM/DRG).
Promotion du recours aux soins ambulatoires.
Restructuration des hôpitaux.

3. Réalisation d’économies par l’ajustement des modes de rémunération et de l’organisation des soins primaires et ambulatoires

Introduction ou renforcement du rôle de filtrage (garde barrière) des médecins généralistes.
Révision des modalités de rémunération des médecins.
Ajustement des nomenclatures tarifaires et des prix des services médicaux.
Amélioration de la continuité des soins, de la coordination et de la prise en charge des maladies chroniques.

4. Augmentation des participations financières des patients et transfert de charges vers le financement privé

Pour les soins médicaux, les produits pharmaceutiques et, dans une moindre mesure, les soins hospitaliers.
Limitation de la couverture publique et transfert vers les assurances privées.

5. Réalisation d’économies par des approches structurelles

Réduction des coûts administratifs et recours accru à la numérisation.
Amélioration du rapport coût-efficacité et gains d’efficience à travers les achats
Contrôles macroéconomiques et plafonds globaux de dépenses

Initiatives de réforme et mesures d’économie – Dépendance et soins de longue durée

1. Réorientation active hors des soins en établissement et en maisons de retraite, avec limitation du financement des établissements publics de Soins de Longue Durée (SLD)

Les mesures les plus courantes comprennent des incitations financières, la limitation du financement des établissements publics de SLD, l’exploration de modes de vie innovants, la promotion des services à domicile (soins infirmiers à domicile et/ou aide et soins à la personne à domicile) ainsi que le soutien aux aidants informels %

2. Durcissement des critères de ressources et d’éligibilité et augmentation des participations financières des usagers

Recherche de gains d’efficience, notamment à travers la substitution de main-d’œuvre et les nouvelles technologies

6.1. Santé

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6.1.1. Évolution récente des dépenses de santé

La santé est la principale catégorie de dépenses dans un certain nombre de pays de l’OCDE. En 2023, les pays de l’OCDE ont consacré en moyenne 7 % de leur PIB à la santé (Graphique 6.1). Les données du Graphique 6.1 reposent sur les définitions internationales des dépenses de santé. Toutefois, les systèmes de santé reposent sur une diversité de modalités de financement et d’organisation de l’offre de soins, dans lesquelles le financement public peut provenir soit du budget général de l’État, soit de régimes obligatoires d’assurance sociale ou d’assurance maladie, soit encore de transferts vers les administrations infranationales chargées d’assurer tout ou partie de la prestation des soins de santé. Si les pouvoirs publics constituent souvent la principale source de financement des dépenses de santé, les services de santé sont également financés par les primes d’assurance maladie privée et les paiements directs des ménages (participations financières des patients). Cela représentait en moyenne l’équivalent de 7.1 % du PIB en 2024.

La plupart des pays ont enregistré une hausse significative des dépenses de santé des régimes obligatoires et publics en raison du COVID-19, avec une hausse de 1 point de pourcentage du PIB en moyenne entre 2015 et 2021 et une hausse significative en 2020-2021. Les dépenses de santé ont également augmenté en pourcentage des dépenses publiques pendant la pandémie de COVID-19, même si les mesures de soutien économique liées au COVID-19 ont entraîné une hausse significative des dépenses publiques dans leur ensemble. Les années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles (2023 et 2024) montrent une normalisation relative des dépenses de santé en pourcentage des dépenses des administrations publiques (Morgan et Mueller, 2026[1]). Certains pays comme le Danemark, l’Italie et la Norvège ont réussi à réduire leurs dépenses publiques de santé en proportion du PIB entre 2016 et 2023. Toutefois, les tendances observées dans l’ensemble de la zone OCDE laissent entrevoir une hausse générale des dépenses de santé au cours des dernières années par rapport aux niveaux d’avant la pandémie.

Graphique 6.1. Les dépenses des administrations publiques de santé ont augmenté, avec un pic lié au COVID-19 en 2021, même si certains pays sont parvenus à contenir la croissance des dépenses
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**Dépenses de santé des régimes publics ou obligatoires, 2015, 2021 et 2023**

D’après le Panorama de la santé 2025 (OCDE, 2025[2]), même si dans l’ensemble, les pays dont les dépenses globales de santé sont plus élevées affichent de meilleurs résultats en matière de santé, ce n’est pas toujours le cas. Le Graphique 6.2 montre la corrélation entre les dépenses de santé des pays et l’amélioration des résultats en matière de santé. Bien entendu, une corrélation ne signifie pas nécessairement qu’il existe un lien de causalité, mais le graphique montre une corrélation positive claire entre les dépenses de santé par habitant et l’espérance de vie à la naissance. Il existe quelques exceptions notables, où les pays dépensent moins que la moyenne de l’OCDE mais affichent une espérance de vie supérieure à la moyenne (quadrant supérieur gauche), ce qui peut indiquer un rapport coût-efficacité relativement bon des systèmes de santé (OCDE, 2025[2]). Huit pays consacrent à la santé des dépenses inférieures à la moyenne en pourcentage du PIB, mais affichent néanmoins de meilleurs taux de mortalité évitable. Cela peut être lié à la capacité à mieux organiser et hiérarchiser les dépenses publiques de santé. En effet, certains pays qui ont réduit le niveau de leurs dépenses de santé en pourcentage des dépenses des administrations publiques, tels que la Norvège, l’Italie, la Belgique ou le Japon, figurent parmi les pays de l’OCDE ayant l’espérance de vie la plus élevée. Les deux pays affichant les niveaux de dépenses les plus élevées, à savoir les États-Unis et l’Allemagne, se situent dans la seconde moitié des pays en termes d’espérance de vie.

Si cela peut refléter d'autres facteurs complexes non liés directement à la santé susceptibles d’influencer la longévité, tels que l’alimentation ou l'exposition à divers risques, la relation entre les soins de santé et les résultats globaux de santé est loin d'être univoque. Les déterminants comportementaux, notamment l’alimentation, la consommation de sucre, l’activité physique et d’autres choix de modes de vie, comptent parmi les principaux déterminants de l’état de santé de la population, tout en se situant largement en dehors des systèmes de santé. Cela souligne l’importance de relier les décisions prises dans ce domaine à d’autres politiques publiques, notamment l’éducation, la prévention et la fiscalité, à travers les droits d’accise comme sur l’alcool et le tabac.

Graphique 6.2. Il existe une corrélation claire entre les dépenses de santé et les résultats positifs en matière de santé
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Association entre les dépenses de santé et les indicateurs de résultats en matière de santé

Au-delà des données agrégées sur les résultats, une analyse plus fine des résultats en matière de santé à partir de données longitudinales ou centrées sur les patients peut mettre en évidence des effets plus marqués des dépenses de santé. Des travaux récents de l’OCDE (OCDE, 2026[3]) montrent que des pays comme l’Australie, avec la Commission de la productivité ou l’Office national des statistiques du Royaume-Uni, ont réalisé des progrès dans ce domaine en mesurant les résultats de santé ajustés pour la qualité (Commission australienne de la productivité, 2024[4] ; Heys, 2025[5]). Des augmentations annuelles pouvant atteindre 3 % par an ont été observées en Australie et au Royaume-Uni, et les soins de santé constituaient le domaine enregistrant la progression la plus rapide de la production corrigée de la qualité.

Outre ces gains de productivité directement mesurables, les dépenses de santé peuvent favoriser un vieillissement en bonne santé et favoriser une hausse du taux d’activité des seniors. Des dépenses bien ciblées en matière de prévention, d’intervention précoce et de soins efficaces peuvent réduire les maladies évitables, limiter les coûts futurs des traitements et favoriser une main-d’œuvre en meilleure santé et plus productive. L’analyse de l’OCDE révèle qu’il existe de nombreuses options pour réduire les dépenses superflues dans le domaine de la santé, arrêter de dépenser pour des actions qui n’ont pas de valeur, échanger des intrants ou changer d’approche avec des solutions équivalentes mais moins axées sur l’action publique (OCDE, 2017[6]). En outre, les secteurs de la santé et des soins de longue durée sont d’importants employeurs publics dans de nombreux pays, de sorte que les décisions relatives aux dépenses de santé ont également des implications importantes pour l’emploi, les compétences et les capacités de service, avec des possibilités de mieux mobiliser la main-d’œuvre qualifiée, comme l’illustrent plusieurs réponses à l’enquête RFP. Cette question sera examinée à travers des exemples de mesures d’économies mises en œuvre par les participants dans la section suivante.

Graphique 6.3. Vue d'ensemble des principales réformes et mesures d'économie - Santé
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Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026

6.1.2. Initiatives de réformes et mesures d’économies

Les participants à l’enquête RFP ont fait état d’un nombre important d’initiatives de réforme et de mesures d’économies dans le domaine de la santé, plus élevé que dans tout autre domaine de dépenses publiques. Ces mesures portent principalement sur les soins hospitaliers avec hospitalisation, les nouveaux médicaments coûteux, ainsi que sur le filtrage de l’accès aux spécialistes par les généralistes. Des réformes visant à étendre le recours aux participations financières des patients et aux dépenses de santé financées par le secteur privé apparaissent également, bien qu’elles soient moins fréquemment mentionnées. Plusieurs participants signalent également des mesures visant à limiter la couverture publique de certains biens et traitements médicaux et à transférer une partie de la couverture santé vers l’assurance privée. Les différentes mesures identifiées dans le cadre de l’enquête RFP sont présentées selon plusieurs catégories, comme illustré dans le graphique ci-dessous.

Les différentes mesures recensées dans le cadre de l’enquête RFP peuvent également s’inscrire dans le cadre d’un dialogue plus large entre les hauts responsables du budget et de la santé (OCDE, 2024[7]). Si le présent rapport adopte une perspective axée sur les finances publiques, il doit être replacé dans le contexte des travaux plus généraux de l’OCDE sur la santé, en tenant compte de toutes les options politiques dont disposent les gouvernements pour contenir la croissance des dépenses, tout en préservant l’accès, la qualité et la résilience des systèmes de santé. Dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, le défi consiste moins à identifier des instruments entièrement nouveaux qu’à combiner les instruments existants de manière plus cohérente et à les calibrer plus efficacement en fonction des tensions budgétaires actuelles. Certains outils peuvent avoir un effet plus immédiat sur la croissance des dépenses, tandis que d’autres visent à améliorer l’efficience ou à atténuer les tensions futures sur les coûts au fil du temps. En outre, plusieurs participants poursuivent une réorientation stratégique plus large, passant de systèmes centrés sur l’hôpital à des modèles de soins préventifs et de proximité. Bien que ces réformes ne génèrent pas toujours des économies budgétaires immédiates, elles visent à améliorer la soutenabilité à long terme en réduisant le nombre d’hospitalisations évitables et en améliorant les résultats en matière de santé. Plusieurs mesures favorisant le recours aux soins ambulatoires et visant à améliorer la continuité des soins, la coordination et la gestion des maladies chroniques s’inscrivent clairement de ce domaine plus large.

Par conséquent, bien que le chapitre se concentre sur les mesures d’économie mentionnées dans l’enquête RFP, l’analyse est également étayée par d’autres analyses pertinentes de l’OCDE, et bénéficie des échanges organisés dans le cadre du Réseau conjoint des hauts responsables du budget et de la santé de l’OCDE.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques sont l’un des domaines les plus fréquemment ciblés par les mesures d’économie dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2017[6]). Cela tient au fait que les dépenses en produits pharmaceutiques se situent à l’intersection de deux tendances contradictoires. D’un côté, le secteur pharmaceutique se caractérise par des progrès technologiques rapides, avec un flux continu de nouveaux produits souvent plus efficaces qui peuvent améliorer les résultats pour les patients, notamment en termes de qualité et de durée de vie. D’un autre côté, nombre de ces nouveaux médicaments entrent sur le marché à des prix très élevés, ce qui suscite des préoccupations croissantes en termes d’accessibilité financière pour les patients comme pour les budgets publics. Dans le même temps, les médicaments plus anciens perdent régulièrement la protection conférée par les brevets, ce qui ouvre la voie à l’utilisation de médicaments génériques ou biosimilaires moins onéreux. Concilier ces dynamiques opposées – créer une marge de manœuvre budgétaire pour l’innovation tout en réalisant des économies là où il existe des équivalents à moindre coût – est au cœur de nombreuses stratégies de maîtrise des coûts des produits pharmaceutiques adoptées dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2018[8]). Ces stratégies impliquent le plus souvent des réformes des dispositifs de tarification et d’achat, des processus d’évaluation et de remboursement des nouveaux médicaments, ainsi que des politiques visant à accroître le recours aux médicaments génériques et biosimilaires, qui ont été lancées et développées par l’OCDE au cours des dernières décennies (Moens, Barrenho et Paris, 2024[9])1 (OCDE, 2019[10] ; Belloni, Morgan et Paris, 2016[11]).

Dans la pratique, les répondants utilisent une série d’instruments pour gérer plus activement les dépenses pharmaceutiques. Plusieurs s’appuient sur des plafonds de dépenses, des enveloppes budgétaires déléguées ou des mécanismes de récupération financière (« clawback ») qui transfèrent une partie des dépassements de dépenses vers les entreprises pharmaceutiques. Parmi les exemples sélectionnés figurent :

La Belgique a gelé la part des dépenses pharmaceutiques dans le budget de la santé à 17.3 % en 2026. Le gouvernement prévoit de répartir le coût de ce gel (estimé à environ 466 millions EUR) entre les différentes parties du système. L’industrie pharmaceutique devrait couvrir environ 57 % de ce coût, à travers un mécanisme renforcé de récupération financière (« clawback ») et des garanties budgétaires, ce qui signifie que les entreprises pharmaceutiques devront rembourser au système d’assurance maladie une partie des dépenses dépassant cette limite.
La Grèce a également mis en place un système de plafonds de dépenses pour les produits pharmaceutiques depuis 2012, avec des mécanismes de récupération financière (« clawback ») en cas de dépassement des dépenses. Au fil des années, ce système a été consolidé afin d’offrir davantage de prévisibilité et de flexibilité, de manière à ce que tout dépassement de crédits soit automatiquement corrigé ex post, sans peser sur le budget public.

D’autres participants se concentrent plus directement sur les politiques de tarification, en cherchant à réduire les prix dans la mesure du possible, à négocier des remises ou à renforcer les accords d’achat, tout en préservant une marge de manœuvre dans le budget pour de nouvelles thérapies innovantes à coût élevé. Il s’agit d’une forme de gestion active des budgets pharmaceutiques, dans laquelle les économies réalisées sur les produits tombés dans le domaine public ou de faible valeur sont utilisées pour faire face à l’entrée de nouveaux traitements plus coûteux. Comme on l’a vu précédemment, ces mesures sont souvent complétées par des politiques de substitution par des médicaments génériques, des approches d’achats groupés et des efforts visant à renforcer la transparence des prix et la capacité de négociation. Leur efficacité dépend toutefois de la conception globale du système, notamment de la manière dont interagissent les mécanismes de tarification, de remboursement, les incitations à la prescription et les contraintes budgétaires. Certaines de ces mesures s’inscrivent également dans le cadre de réformes plus larges des dispositifs d’achat, qui sont examinées plus loin dans la section consacrée à la réalisation d’économies par des réformes structurelles.

Voici quelques exemples de pratiques dignes d’intérêt :

En Bulgarie, le Conseil de surveillance de la Caisse nationale d’assurance maladie a proposé de modifier un règlement de 2009 concernant les conditions, procédures, mécanismes et critères de prise en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie de médicaments et produits médicaux. La proposition prévoit l’établissement d’une remise minimale pour les médicaments originaux, ainsi que d’une remise minimale pour les produits ayant une nouvelle dénomination commune internationale (c’est-à-dire de nouvelles substances ou nouveaux ingrédients pharmaceutiques uniques). Dans ce cadre, Caisse nationale d’assurance maladie prévoit d’établir des règles transitoires pour la négociation des remises.
Le Japon a réformé son système de tarification des produits pharmaceutiques et modifié la couverture d’assurance, dans le cadre d’un ensemble plus large de réformes dans le domaine des produits pharmaceutiques, examinées dans l’Encadré 6.1.
La Corée a mis en œuvre des réductions de prix pour les produits pharmaceutiques génériques, ramenant le ratio de prix des médicaments génériques de 53 % du prix du médicament d’origine à environ 40 %.
Le Mexique a réformé son modèle d’achat de médicaments afin d’évoluer vers un modèle centralisé d’achats groupés consolidé (voir la discussion dans la section consacrée à la réalisation d’économies grâce à la réduction des coûts administratifs et à la transformation numérique)
En Nouvelle-Zélande, l’organisme chargé d’approuver et de financer les médicaments dans le cadre d’un budget fixe encourage le recours aux médicaments génériques et révise les procédures de tarification et d’achat des produits pharmaceutiques.
En Suède, le gouvernement a également mis en place en mars 2026 une commission publique d’enquête chargée d’examiner les questions relatives à la tarification des produits pharmaceutiques et aux subventions.

Encadré 6.1. Maîtrise des dépenses pharmaceutiques et ajustement des prix au Japon

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Au Japon, le gouvernement met en œuvre des réformes visant à améliorer l’efficience des dépenses pharmaceutiques tout en conciliant deux objectifs : réduire la charge financière pesant sur les finances publiques et de promouvoir l’innovation pharmaceutique.

Lors de la révision du prix des médicaments pour l’exercice budgétaire 2025, le gouvernement a procédé à des ajustements tarifaires fondés sur les caractéristiques des produits individuels, et a introduit des mesures telles que des primes supplémentaires pour les médicaments innovants ainsi qu’un soutien à l’approvisionnement en médicaments essentiels.
En outre, au cours de l’exercice budgétaire 2026, le mécanisme de révision tarifaire lié à l’expansion du marché devrait être modifié afin de mieux refléter les prix réels du marché tout en renforçant la prévisibilité pour les entreprises pharmaceutiques. Ces révisions du système devraient également contribuer à contenir la croissance des dépenses pharmaceutiques et à maîtriser l’augmentation des dépenses de médicaments au sein du système public d’assurance maladie.

Des réformes sont également en cours pour renforcer la soutenabilité à long terme du système de prise en charge des soins médicaux coûteux. En outre, des efforts sont déployés pour affiner le périmètre de la couverture pharmaceutique dans le cadre du système public d’assurance maladie. Par exemple, les produits pharmaceutiques liés à la nutrition disposant d’alternatives alimentaires substituables sont exclus de la couverture d’assurance sous certaines conditions. En outre, la participation financière des patients a été accrue lorsque les médicaments de marque sont choisis malgré la disponibilité d’équivalents génériques. Plusieurs mesures existent déjà au Japon pour encourager la prescription de médicaments génériques.

Source : (Ministry of Health, Labour and Welfare, Japan, 2025[12]).

Hôpitaux et organisation des soins avec hospitalisation et des soins ambulatoires

Si les produits pharmaceutiques représentent une composante très dynamique des dépenses publiques de santé, les soins hospitaliers et les soins avec hospitalisation constituent également un poste de dépenses de santé majeur dans la plupart des pays. En 2023, le pays moyen de l’OCDE consacrait 28 % de ses dépenses totales de santé aux soins avec hospitalisation. Les hôpitaux représentaient également de loin la forme de prestation la plus coûteuse, avec 39 % des dépenses de santé provenant de services fournis par les hôpitaux (OCDE, 2025[2]). Les hôpitaux sont concernés par plusieurs leviers d’action à la fois. Les réformes touchant les hôpitaux peuvent avoir une incidence sur le prix des intrants et des services, le volume et l’adéquation des soins dispensés. Des approches plus structurelles peuvent influer sur la trajectoire future des coûts, par exemple en modifiant les modèles de prestation de services et l’organisation des réseaux de soin.

Un ensemble fréquent de réformes consiste à transférer l’activité des soins avec hospitalisation vers les soins ambulatoires, afin de minimiser la pression et la demande pensant sur les infrastructures hospitalières coûteuses. Cela correspond également à de nombreuses avancées médicales, qui permettent des interventions médicales moins invasives et une rééducation plus rapide des patients. D’un point de vue général, les soins ambulatoires nécessitent beaucoup moins de ressources en termes de technologies coûteuses et de personnel hautement qualifié que les soins avec hospitalisation. Dans de nombreux cas, une grande partie des soins avec hospitalisation concerne des pathologies ne nécessitant pas d’hospitalisation de longue durée. En conséquence, plusieurs participants s’efforcent de réduire les hospitalisations inutiles, réduisant ainsi l’utilisation des ressources et libérant des capacités pour ceux qui ont le plus besoin de soins intensifs. En conséquence, plusieurs participants s’efforcent de réduire les hospitalisations inutiles, ce qui permet de diminuer l’utilisation des ressources et de libérer des capacités pour les personnes ayant le plus besoin de soins aigus. Cette approche est cohérente avec les constats de l’OCDE selon lesquels une part substantielle du recours à l’hôpital peut être évitée ou transférée vers des structures moins intensives grâce à des soins primaires plus solides, au développement de la chirurgie ambulatoire, à de meilleures modalités de sortie d’hôpital et à une coordination renforcée entre prestataires (OCDE, 2017[6]). Enfin, comme c’est le cas pour les produits pharmaceutiques, les pays cherchent également à améliorer le rapport coût-efficacité en ajustant les modalités de paiement des interventions hospitalières.

À la lumière de ce qui précède, les réformes hospitalières, telles qu’illustrées dans le Graphique 6.3, relèvent de plusieurs grandes catégories. Une première catégorie consiste en une révision des méthodes de paiement afin d’améliorer le rapport coût-efficacité. Cette première catégorie concerne principalement les mesures agissant sur l’offre, visant à optimiser l’utilisation des ressources à travers des modifications des modalités de paiement et de financement des prestataires. Cet enjeu est particulièrement important dans le secteur hospitalier, où la structure des systèmes de paiement façonne les incitations liées au volume d’activité, à la composition des cas traités et à l’utilisation d’établissements tertiaires coûteux, et où les mécanismes standards fondés sur les groupes homogènes de malades (GHM/DRG) peinent souvent à refléter toute la complexité des soins à coût élevé (Lorenzoni, 2026[13]).

Un défi central consiste à équilibrer les incitations créées par les différents systèmes de paiement. Les paiements fondés sur l’activité peuvent renforcer les incitations à l’efficience, mais ils peuvent aussi encourager une offre excessive de soins, tandis que des approches plus fixes ou fondées sur des budgets globaux peuvent contenir la croissance des volumes mais risquent d’entraîner des inefficiences ou une sous-offre de soins. Un autre défi lié consiste à déterminer comment compenser les prestataires pour les différences de coûts inévitables, liées par exemple à la géographie, à la complexité des cas, aux fonctions d’enseignement ou à la fourniture de soins hautement spécialisés, sans affaiblir excessivement les incitations à la maîtrise des prix et à l’efficience. Pour cette raison, l’effet des réformes des paiements fondés sur l’activité dépend de leur conception et du fait qu’elles soient ou non associées à des garde-fous budgétaires, à des contrôles de volume ou à des mécanismes de paiement dégressif. Certains participants n’utilisent pas de systèmes fondés sur les DRG, et le Portugal est actuellement en train de s’en éloigner (Morgan et Mueller, 2026[1]).

En ce qui concerne les mesures mises en œuvre, l’enquête RFP fournit les exemples suivants de mesures d’économie liées aux méthodes de paiement des hôpitaux :

Le budget de la santé 2026 de la Belgique a introduit plusieurs mesures d’économies liées à la tarification. Celles-ci comprennent la réduction de 85 % à 78 % de la part que les hôpitaux peuvent facturer au système d’assurance maladie pour certains médicaments, ainsi que la modification de la catégorie de remboursement de plusieurs médicaments (les différentes catégories de remboursement étant associées à des taux de remboursement différents).
Le Chili étend l’utilisation des groupes homogènes de malades (GHM/DRG) à des hôpitaux supplémentaires, avec un tarif de base unique pour certains diagnostics ou groupes de traitements, ainsi que des forfaits de soins standardisés pour l’hospitalisation à domicile et la radiothérapie, renforçant ainsi la cohérence, la transparence et l’efficience du financement hospitalier.
Le Portugal engage une transition vers un modèle de financement fondé sur la valeur, dans lequel les hôpitaux et les professionnels de santé sont rémunérés en fonction de leur capacité à remplir certains critères. Cela comprend l’utilisation de contrats fondés sur la performance avec les hôpitaux et les unités de soins primaires, ainsi qu’un renforcement du suivi afin de mesurer la valeur produite.

Un deuxième groupe de participants promeut le recours aux soins ambulatoires comme alternative aux soins avec hospitalisation, afin de garantir que, lorsque cela est pertinent, les patients puissent être pris en charge dans des structures plus efficientes en termes de coûts. Ces réformes concernent principalement des mesures agissant sur la demande afin de maîtriser les volumes et l’utilisation des soins, tout en contribuant à une refonte de l’organisation des services vers des structures moins intensives en ressources. En réalité, il s’agit d’une tendance très répandue dans les pays de l’OCDE, la plupart des pays cherchant à tirer parti des progrès médicaux qui facilitent le transfert vers des prises en charge ambulatoires. Une analyse récente de l’OCDE montre également que de nombreux pays renforcent les soins primaires et réduisent l’activité hospitalière avec hospitalisation afin d’améliorer l’efficience et de contenir le recours coûteux à l’hôpital (Morgan et Mueller, 2026[1]). Cela peut passer par le développement de modèles d’hospitalisation à domicile, permettant aux patients de recevoir des traitements spécialisés à leur domicile, et qui, combinés à des technologies de télésurveillance et au recours à des équipes mobiles pluridisciplinaires, peuvent réduire la vulnérabilité des patients face aux situations d’urgence. Toutefois, les effets budgétaires de telles réformes dépendent de la façon dont elles sont mises en œuvre. Les économies ont également peu de chances de se matérialiser automatiquement si la réduction de l’activité avec hospitalisation n’est pas accompagnée d’ajustements à la baisse correspondants des budgets hospitaliers ou des capacités hospitalières.

L’enquête RFP comprenait les exemples notables suivants :

Israël réforme son système de services de santé mentale afin de réduire le recours aux soins avec hospitalisation et de mettre davantage l’accent sur les traitements ambulatoires. Cela comprend une augmentation des paiements aux hôpitaux ainsi qu’un recours accru à l’hospitalisation à domicile comme alternative.
La Corée transfère la prise en charge des cas légers vers les hôpitaux locaux et les cliniques, réservant les hôpitaux universitaires aux cas aigus. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du système de santé, qui a consisté à faire des cliniques de soins primaires les points centraux de la prévention.
La Lituanie promeut les services ambulatoires et les services à domicile. Cela comprend l’augmentation du nombre de services de soins à domicile remboursés, l’élargissement des critères d’éligibilité aux soins à domicile afin d’inclure les patients ayant été traités à la suite d’une intervention chirurgicale active, ainsi que l’élargissement des équipes de soins à domicile afin d’y intégrer des ergothérapeutes.

Les autorités de Taipei chinois cherchent à renforcer l’organisation graduée des soins et à faire en sorte que les ressources des grands hôpitaux soient réservées aux cas aigus. Leur système de santé est organisé en trois niveaux : les hôpitaux, les cliniques et les centres de soins spécialisés. Si, en théorie, les hôpitaux sont destinés aux soins aigus et aux services d’urgence tandis que les cliniques assurent les soins ambulatoires, dans la pratique de nombreux patients recourent aux hôpitaux même pour des problèmes mineurs, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour le système. En conséquence, l’administration de l’assurance maladie renforce son dispositif en fixant des objectifs concernant le nombre de consultations ambulatoires dans les grands hôpitaux et en encourageant les systèmes d’orientation bidirectionnelle, afin que les cliniques adressent les patients aux hôpitaux lorsque cela est nécessaire, tandis que les hôpitaux réorientent également les patients vers les cliniques pour le suivi des soins. Cette réforme prévoit également de nouvelles participations financières des patients au coût pour les soins médicaux d’urgence et les médicaments prescrits, afin d’encourager les patients à éviter le recours aux services d’urgence.

Un autre groupe de participants procède à une restructuration des hôpitaux et des réseaux hospitaliers. L’activité hospitalière implique des coûts fixes importants, notamment des équipements de haute technologie et du personnel hautement spécialisé qui doivent être concentrés dans des établissements desservant des populations suffisamment larges. Les travaux de l’OCDE sur les soins tertiaires soulignent également que certains services hospitaliers sont particulièrement complexes et coûteux à financer, notamment lorsque la prestation de soins est combinée à des fonctions de recherche et d’enseignement ou lorsque les systèmes de paiement peinent à suivre l’évolution technologique (Lorenzoni, 2026[13]). Dans ce contexte, plusieurs participant cherchent à améliorer l’allocation des coûts fixes, à concentrer les activités spécialisées et à réduire les doublons.

Cela peut impliquer une rationalisation des réseaux hospitaliers, la fusion de certains hôpitaux et un renforcement de la coordination entre les grands établissements centraux et les unités plus petites ou secondaires, qui assurent soit un premier accès aux soins dans des zones plus dispersées, soit une spécialisation dans certaines interventions programmées. Ces réformes sont plus faciles à mettre en œuvre dans les grandes zones métropolitaines, et sont souvent plus difficiles dans les zones rurales faiblement peuplées, où les objectifs d’efficience doivent être conciliés avec le maintien d’un accès géographique raisonnable aux soins. Contrairement aux mesures de court terme portant sur les prix ou les volumes, elles visent à améliorer l’efficience au fil du temps en adaptant les infrastructures et les parcours de soins à l’évolution des besoins de la population. Cette approche est cohérente avec les travaux de l’OCDE soulignant l’importance de recalibrer l’organisation hospitalière et de renforcer la coordination entre les prestataires de soins primaires, secondaires et tertiaires (OCDE, 2017[6] ; Morgan et Mueller, 2026[1]).

L’enquête RFP comprend les exemples notables suivants :

La Tchéquie envisage la fusion des deux grands hôpitaux de Prague.
Au Danemark, la restructuration hospitalière fait partie d’un accord global sur les soins de santé conclu au Parlement, qui prévoit la transformation des hôpitaux en structures locales de soins. Cela implique un renforcement des capacités des soins primaires dans le but de réduire les hospitalisations inutiles. Cette réforme s’est traduite par une réduction du nombre d’hôpitaux de soins aigus, parallèlement à des investissements dans des cliniques destinées à fournir des procédures ambulatoires.
La Finlande envisage de réduire et de fusionner son réseau hospitalier ainsi que de limiter le nombre d’unités de soins médicaux d’urgence. Nombre de ces hôpitaux réaliseront des chirurgies ambulatoires, mais transféreront les cas aigus vers des établissements de plus grande taille.
La Lituanie restructure également son réseau hospitalier dans le cadre d’un ensemble plus large de réformes.
Les réformes engagées par le Portugal afin de territorialiser les soins de santé visent à soutenir une organisation plus efficiente de la prestation des services, notamment en réponse à l’augmentation de la demande dans les zones densément peuplées. Les services tels que les hôpitaux sont organisés dans une logique d’intégration des soins, de décentralisation des compétences et de promotion de partenariats et d’accords efficients entre prestataires, notamment à travers un accent renforcé sur le développement de la chirurgie ambulatoire(Encadré 6.2).

De telles réformes s’accompagnent parfois de changements institutionnels plus larges. La Finlande, par exemple, a mis en place 21 « comtés de services de bien-être » autonomes chargés de fournir les soins de santé primaires et spécialisés, ainsi que les services sociaux et d’autres fonctions liées au bien-être. Cette réforme vise à améliorer l’intégration des services, à réduire les inégalités de santé et à contribuer à la maîtrise de la croissance des coûts (Gouvernement de la Finlande, s.d.[14]).

Encadré 6.2. Territorialisation des soins de santé : le cas du Portugal

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Le Portugal est confronté à une augmentation de la demande de soins de santé dans les zones à forte densité de population, ainsi qu’à des difficultés pour maintenir la couverture dans les zones à plus faible densité.

Une réforme majeure, initialement approuvée en 2024, a consisté à étendre le système des unités locales de santé. Cette réforme a conduit à la création de 31 nouvelles unités locales de santé intégrant hôpitaux et centres de santé sous une structure de gestion unique. Cela signifie qu’une même entité devient responsable à la fois des soins hospitaliers et des soins primaires dans des zones géographiques spécifiques, entraînant une organisation plus centralisée des ressources humaines et financières. Cette réforme a été introduite parallèlement à des accords prévoyant le transfert de certaines responsabilités de l’administration centrale vers les autorités locales dans le secteur de la santé, et vise à réduire les doublons de structures et de processus.

Cette réforme s’est accompagnée de l’introduction de plusieurs outils de gestion stratégique. Ceux-ci comprennent l’utilisation d’incitations financières et non financières fondées sur les résultats positifs en matière de santé, ainsi qu’une analyse plus complète de l’état de santé et des niveaux de risque de la population afin de permettre une planification des soins plus ciblée.

Source : (Ministry of Health, Portugal, 2023[15]).

De telles réformes nécessitent généralement un long délai de mise en œuvre avant de produire des économies. Au-delà des réponses à l’enquête RFP, par exemple, mène une restructuration hospitalière depuis le début des années 2000, à travers son plan directeur pour les hôpitaux, afin de rationaliser un réseau relativement dispersé, de concentrer les soins les plus complexes dans des hôpitaux régionaux et centraux, et de réorienter certains établissements plus petits vers des fonctions ambulatoires. Les travaux de l’OCDE suggèrent que ce processus est toujours en cours, avec de nouveaux efforts visant à consolider le réseau hospitalier et à renforcer l’intégration avec les soins primaires (OCDE/Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, 2023[16]) (OCDE, 2024[17]).

Soins primaires/ambulatoires, médecins généralistes et rôle de filtrage

Le troisième domaine d’économies concerne les participants qui se concentrent sur les soins de santé et les soins médicaux fournis dans des structures ambulatoires. Trois types de réformes sont mises en œuvre.

Un premier type de réformes porte sur les méthodes de paiement. Cela concerne à la fois le niveau des paiements et des honoraires, mais aussi les modalités de rémunération, les médecins, notamment les médecins généralistes, pouvant recevoir soit des paiements fixes pour un patient donné au cours de l’année (appelés « capitation »), soit une rémunération à l’acte pour chaque consultation, soit une combinaison des deux (OCDE, 2025[2]). Dans les pays de l’OCDE, une grande variété de mécanismes de paiement est utilisée pour les médecins et établissements de soins primaires, notamment les salaires, la capitation, la rémunération à l’acte, la rémunération à la performance et les modèles mixtes, avec des implications différentes en matière d’incitations et de maîtrise des dépenses (OCDE, 2016[18]). Les travaux de l’OCDE soulignent également que la rémunération à l’acte peut encourager une augmentation des volumes de services, tandis que la capitation peut réduire les incitations à la surproduction de soins, même si chaque modèle présente des limites et peut nécessiter des incitations ou garde-fous complémentaires (OCDE, 2017[6]).

L’enquête RFP comprend les exemples notables suivants :

La Tchéquie a introduit un paiement fixe par patient pour les médecins généralistes.
Le Danemark a également mis en place une nouvelle structure de rémunération pour les médecins généralistes. Celle-ci vise à dissocier les négociations salariales de la définition des tâches professionnelles, de sorte que les médecins ayant des groupes de patients souffrant de maladies plus graves reçoivent un montant plus élevé par patient.
La Lettonie introduit des rémunérations fondées sur la performance pour les médecins généralistes, avec un système d’évaluation comprenant des indicateurs relatifs à la prestation des soins et aux résultats de santé. Les médecins atteignant les objectifs de performance recevront des primes, et les généralistes les plus performants accompagneront les cabinets les moins performants.
La Lettonie et la Lituanie ont révisé les conditions de versement de la capitation, des paiements de maintien d’activité et des actes techniques, ainsi que les conditions de la prime rurale en Lettonie(Encadré 6.3 pour la Lettonie)
Le Mexique a standardisé les grilles salariales des médecins à travers un dispositif national de recrutement des médecins.
Le Royaume-Uni révise les paiements par capitation des médecins à travers la formule dite « Carr-Hill », afin de mieux prendre en compte les caractéristiques des patients ainsi que la santé des quartiers et la prévention. L’objectif est de garantir un meilleur accès aux médecins généralistes pour les patients vivant dans des zones défavorisées (Gouvernement du Royaume-Uni, 2025[19]).

Le deuxième type de réformes consiste à ajuster la manière dont les services médicaux sont tarifés, remboursés et révisés au fil du temps. Cela a pris la forme de modifications des règles de remboursement, ainsi que de révisions des nomenclatures tarifaires et des formules de prix visant à freiner la croissance excessive des volumes et à améliorer le rapport coût-efficacité. Ces réformes sont particulièrement importantes lorsque le progrès technologique modifie la structure des coûts des soins. Les travaux de l’OCDE suggèrent que les avancées technologiques et la consolidation peuvent générer des gains d’efficience significatifs dans certains services ambulatoires, notamment la radiologie, l’anatomopathologie et les laboratoires. Toutefois, si les nomenclatures tarifaires ne sont pas actualisées pour refléter ces gains, une partie des bénéfices peut être captée par les prestataires plutôt que se traduire par une réduction des dépenses publiques (Suzuki et al., 2025[20]). L’enquête RFP, complétée par des discussions au sein du Réseau conjoint des directeurs de budget et de santé, a identifié notamment les exemples suivants :

La Belgique a modifié le remboursement de certains services de médecine générale et de spécialité. Par exemple, les consultations téléphoniques avec les médecins généralistes ne sont plus remboursées.
La Tchéquie a élaboré une nouvelle politique, applicable à partir de 2026, afin de faire face à la hausse rapide des coûts diagnostiques. Cette politique prévoit des réglementations plus strictes et des taux de remboursement dégressifs pour les examens diagnostiques qui ne sont pas considérés comme présentant un bon rapport coût-efficacité. Les dépenses diagnostiques ont été divisées en deux catégories et orientées par des règles vers les catégories à forte valeur ajoutée. Pour les dépenses considérées comme à forte valeur (ou présentant au moins peu de risques d’abus), généralement liées à la prévention, au dépistage, à la gestion des maladies chroniques ou à des recommandations cliniques clairement établies, la plupart des réglementations sont supprimées et le remboursement s’effectue à l’acte. À l’inverse, pour les dépenses diagnostiques jugées de faible valeur ou présentant un risque d’abus, des réglementations plus strictes s’appliquent, avec des contraintes budgétaires contraignantes et des taux de remboursement dégressifs.
En Corée du Sud, le gouvernement a modifié la fréquence de révision des tarifs des services médicaux, passant d’une révision tous les cinq à sept ans à une révision tous les deux ans. Cette mesure vise à refléter la rapidité avec laquelle les coûts des soins de santé évoluent sous l’effet des progrès technologiques et de la croissance des salaires. Le gouvernement mène également une vaste collecte de données sur les coûts et analyse les données hospitalières afin d’identifier les niveaux de coûts et de rentabilité des différents services médicaux.

Le troisième type de réformes consiste à améliorer l’organisation des soins. Cela comprend des mesures visant à renforcer le rôle de filtrage afin de limiter l’accès inutile aux services les plus coûteux, des mesures destinées à améliorer la coordination des soins primaires, ainsi que des mesures visant à renforcer le rôle des infirmiers et infirmières afin de répondre aux besoins de soins primaires de manière plus efficiente tout en réduisant la pression pesant sur les médecins généralistes et les hôpitaux.

Le rôle de filtrage vise à garantir que le premier niveau de prise en charge soit pleinement mobilisé et contribue à limiter l’accès aux services les plus coûteux, notamment les soins spécialisés ou hospitaliers, aux situations où cela est nécessaire et orienté de la manière la plus efficiente possible. Cette fonction de filtrage (gatekeeping) exercée par les médecins généralistes a un impact significatif sur les dépenses de santé, ainsi que sur l’utilisation des services, les résultats en matière de santé et la satisfaction des patients. Elle a été utilisée pour réduire le nombre de consultations spécialisées et contenir les dépenses dans le secteur hospitalier avec hospitalisation. Cela est cohérent avec les analyses de l’OCDE montrant que des soins primaires solides et une meilleure coordination peuvent contribuer à éviter un recours inutile à l’hôpital et à orienter les patients vers des structures de soins plus appropriées et moins coûteuses (OCDE, 2017[6]). Le renforcement du rôle de filtrage peut contribuer à garantir que les soins spécialisés et hospitaliers soient utilisés uniquement lorsque cela est cliniquement nécessaire et que les parcours de soins soient organisés de manière plus efficiente. Les analyses de l’OCDE suggèrent que l’absence de filtrage et une mauvaise coordination entre les médecins exerçant en cabinet et ceux exerçant à l’hôpital peuvent contribuer à des hospitalisations évitables et à une fragmentation des soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques (OCDE, 2019[21]). Dans le même temps, des travaux récents de l’OCDE sur la télémédecine soulignent que les modalités de financement des soins primaires et des systèmes d’orientation évoluent, et que les modèles de financement doivent être adaptés aux nouveaux modes de prestation des services afin que l’accès numérique renforce, plutôt qu’il n’affaiblisse, un filtrage efficace et la continuité des soins (Keelara, Sutherland et Almyranti, 2025[22]). Toutefois, si le filtrage peut transférer une partie des dépenses des spécialistes vers les médecins généralistes, il ne réduit pas nécessairement ni automatiquement les dépenses totales de santé s’il n’est pas accompagné de mesures appropriées.

Un ensemble de réformes connexe se concentre moins sur le filtrage au sens strict que sur l’amélioration de la continuité des soins, de la coordination et de la gestion des maladies chroniques dans les soins primaires. De telles mesures peuvent contribuer à améliorer les parcours de soins et le suivi des patients, notamment pour les personnes atteintes de maladies complexes ou chroniques, et peuvent également contribuer indirectement à réduire les coûts, par exemple en limitant les aggravations de maladies et les hospitalisations évitables. Leurs effets sur les dépenses sont généralement moins immédiats que ceux des mesures directes portant sur les prix ou les budgets, mais elles peuvent néanmoins s’inscrire dans une stratégie plus large visant à contenir la croissance des dépenses à long terme. Voici quelques exemples tirés de l’enquête RFP :

En Corée du Sud, dans le cadre de programmes pilotes de gestion des maladies chroniques, un médecin de soins primaires est attribué aux patients afin d’assurer la gestion et le suivi des soins.
La Lituanie renforce les soins primaires et le rôle de filtrage dans le cadre de réformes structurelles visant à améliorer l’efficience du système de santé. Cela comprend l’élargissement de la gamme de services de soins ambulatoires personnels couverts par le Fonds obligatoire d’assurance maladie.
Le Portugal a créé un service de soutien aux patients chroniques complexes. Celui-ci vise à assurer un suivi continu et personnalisé des patients atteints de pathologies complexes et chroniques. Nombre de ses objectifs sont préventifs, notamment la réduction des aggravations de maladies chroniques et du nombre d’hospitalisations nécessaires.

En outre, comme cela a été souligné lors des discussions du Réseau conjoint des hauts responsables du budget et de la santé, l’Autriche cherche à améliorer l’efficience et les résultats en rendant les parcours de soins plus intégrés et mieux coordonnés entre les différents prestataires, en réduisant les soins de faible valeur et les interventions inutiles, et en renforçant le recours à des évaluations de performance pour suivre les résultats et guider la mise en œuvre des réformes.

L’efficacité de ces réformes dépend également de la capacité des systèmes de soins primaires à répondre directement à un large éventail de besoins de santé. Cela peut inclure l’accès à des examens diagnostiques appropriés, l’organisation d’équipes pluridisciplinaires et l’utilisation d’outils numériques afin de réduire les charges administratives. Par exemple, l’Espagne a élaboré plusieurs cadres d’action visant à renforcer les soins primaires et communautaires, notamment le Plan d’action pour les soins primaires et communautaires, la Stratégie de prise en charge des maladies chroniques et la Stratégie de santé numérique. Ces initiatives mettent l’accent sur la continuité des soins, la coordination entre les différents niveaux de soins et l’utilisation d’outils numériques pour soutenir la prestation des services.

Les participants élargissent également le rôle du personnel infirmier, souvent dans le cadre d’efforts plus larges visant à améliorer l’organisation et le rapport coût-efficacité des soins, comme l’illustrent plusieurs exemples tirés de l’enquête RFP, notamment en Lettonie (Encadré 6.3). Des exemples similaires d’élargissement du rôle du personnel infirmier ont également été signalés pour l’Allemagne et la Lituanie. Ces réformes reflètent une tendance plus large observée dans les pays de l’OCDE visant à renforcer les soins infirmiers familiaux et communautaires et à promouvoir un plus grand partage des tâches entre médecins généralistes et le personnel infirmier. Elles reflètent des tendances plus larges, telles que la promotion du vieillissement en bonne santé et des soins de proximité, par exemple (OCDE, 2025[23]). En transférant certaines activités des médecins vers les infirmiers et infirmières lorsque cela est cliniquement approprié, ces réformes peuvent contribuer à améliorer l’accès et la continuité des soins tout en permettant une utilisation plus efficiente des ressources humaines, notamment grâce à une combinaison de compétences moins coûteuse. Cette tendance plus large est analysée dans des travaux récents de l’OCDE consacrés à la pratique infirmière avancée dans les soins primaires (Brownwood et Lafortune, 2024[24]).

Encadré 6.3. Réforme systémique et renforcement des soins de santé primaires en Lettonie

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Le système de soins primaires de la Lettonie est confronté à des problèmes de fragmentation des services, de pénurie de personnel et d’inégalités dans la prestation des soins. En raison de faibles niveaux de rémunération, le pays connaît une importante émigration de personnels médicaux et infirmiers qualifiés. Le pays envisage des réformes systémiques afin d’améliorer l’efficience de l’utilisation des ressources et de réduire la fragmentation. Outre l’évolution vers un modèle hospitalier à trois niveaux pour les soins avec hospitalisation, les mesures proposées pour les soins primaires comprennent :

Réorienter le financement vers les résultats et l’amélioration de la prestation des services. Cela inclura des rémunérations fondées sur la performance pour les médecins généralistes, avec un système d’évaluation comprenant des indicateurs relatifs à la prestation des soins et aux résultats de santé. Des améliorations des systèmes informatiques sont prévues afin de permettre un suivi rapide des indicateurs de performance. Les cabinets atteignant les objectifs de performance recevront des primes, et les cabinets de médecine générale les plus performants accompagneront les structures moins performantes.
Élargir le rôle des infirmiers, infirmières et assistants médicaux pour certaines tâches actuellement réalisées par les médecins (comme le renouvellement des prescriptions) qui pourraient être prises en charge par ces professionnels, afin d’améliorer l’efficience. En outre, la réforme permettra le recrutement de personnels non médicaux chargés des tâches administratives et de coordination, afin de permettre aux infirmiers et infirmières de se concentrer davantage sur les soins aux patients.

Source : (Latvian Ministry of Health, 2025[25]).

Augmentation de la participation financière des patients

Plusieurs participants mettent l’accent sur les participations financières des patients dans le cadre d’efforts plus larges visant à redéfinir la frontière entre financement public et financement privé. Il est utile de distinguer deux types de dispositifs : les paiements entièrement à la charge des ménages pour des services ou biens qui ne sont pas inclus dans le panier de prestations financé publiquement, et les dispositifs de partage des coûts, tels que les tickets modérateurs, la coassurance ou les franchises, dans lesquels les services restent couverts publiquement mais les ménages supportent directement une partie du coût, ou dans certains cas à travers une assurance maladie volontaire. Dans les deux cas, l’objectif est généralement de réduire la pression sur les budgets publics et, dans le cas du partage des coûts, également de modérer la demande. Ces mesures sont plus fréquemment appliquées aux soins primaires et aux produits pharmaceutiques qu’aux soins hospitaliers. Une attention particulière est portée à l’augmentation des participations financières pour les produits pharmaceutiques qui, comme indiqué précédemment, constituent l’un des domaines les plus fréquemment visés par les mesures d’économies. Les modifications des dispositifs de ticket modérateur constituent l’un des moyens par lesquels les gouvernements cherchent à modérer les dépenses publiques tout en influençant l’utilisation des soins. Cela est particulièrement pertinent dans le cas des produits pharmaceutiques, puisqu’une grande partie des dépenses directes des ménages dans les pays de l’OCDE concerne ces produits.

Dans l’ensemble, l’enquête RFP comprend les exemples suivants de participations financières des patients pour les soins médicaux et les produits pharmaceutiques :

La Belgique a annoncé des économies sur le remboursement des produits pharmaceutiques, à travers une réduction des montants remboursés.
La Finlande dispose d’un plafond de paiement limitant le montant maximal qu’une personne peut payer directement de sa poche, au-delà duquel la plupart des services deviennent gratuits au moment de leur utilisation. Ce plafond a été porté à 815 EUR en 2026. En 2025, la Finlande a également augmenté la franchise initiale (c’est-à-dire le montant qu’une personne doit payer directement de sa poche avant de pouvoir bénéficier d’un remboursement) de 50 EUR à 70 EUR. La Finlande a également indexé cette franchise sur l’indice national des pensions, de sorte qu’elle sera ajustée chaque année en fonction de l’inflation.
La Nouvelle-Zélande a rétabli une participation forfaitaire de 5 dollars par ordonnance pour les personnes âgées de 14 ans et plus.
La Suède applique un mécanisme dit de « plafond des coûts élevés » pour les médicaments, ce qui signifie qu’un patient ne paiera jamais plus qu’un certain plafond sur une période de douze mois. Ce plafond a été augmenté de 30 %, passant de 2 950 SEK à 9 800 SEK.

Les autorités du Taipei chinois ont introduit de nouvelles règles relatives aux participations financières pour les soins médicaux d’urgence et les médicaments prescrits. Cela comprendra une surtaxe sur le prix des médicaments prescrits. Le niveau maximal autorisé de participation financière sera également augmenté.

Comme cela a été souligné lors des discussions du Réseau conjoint des directeurs de budget et de santé, les recherches montrent que les participations financières des patients doivent être appliquées avec prudence et accompagnées de mesures efficaces (par exemple des exemptions de ticket modérateur et des plafonds de reste à charge) afin de protéger les personnes contre les besoins de soins non satisfaits ou les difficultés financières, en particulier les personnes à faibles revenus (OCDE, 2025_{[2] ;}WHO Regional Office for Europe, 2023_[27]). Si des participations financières ou tickets modérateurs plus élevés peuvent alléger la pression sur les budgets publics, les recherches suggèrent que leurs effets ne sont pas uniformes selon les groupes de population ou les types de soins. Ils peuvent être sensibles du point de vue de l’accès aux soins (OCDE, 2025[2]). Le partage des coûts peut réduire le recours aux soins, mais peut également nuire à l’accès aux soins nécessaires et affecter de manière disproportionnée les groupes à faibles revenus ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques (OCDE, 2009[26]).

Même si les dépenses directes des ménages restent relativement modestes en moyenne, représentant environ 3.2 % de la consommation finale des ménages dans les pays de l’OCDE en 2023, une large part étant liée aux produits pharmaceutiques et aux soins ambulatoires (OCDE, 2025[2]), elles peuvent néanmoins représenter une charge financière importante pour certains ménages. Les participations financières des patients peuvent créer des obstacles à l’accès aux soins pour les personnes à faibles revenus et ayant des besoins de santé élevés (WHO Regional Office for Europe, 2023[27]). Outre leurs effets budgétaires potentiels, ces mesures peuvent avoir d’autres conséquences, notamment, dans certains cas, des coûts futurs plus élevés si des soins retardés dans des structures ambulatoires conduisent à une aggravation des problèmes de santé nécessitant finalement une prise en charge hospitalière.

Limitation de la couverture publique et réexamen du rôle de l’assurance privée

Plusieurs participants limitent la couverture publique et réexaminent le rôle de l’assurance privée afin de réduire la pression sur les dépenses publiques. Cela peut impliquer une réduction de la couverture publique de certains biens ou traitements médicaux, ou l’attribution d’un rôle plus important à l’assurance maladie volontaire (AMV). La question ne porte pas seulement sur le niveau des contributions privées, mais aussi sur ce qui doit continuer à être couvert publiquement, dans quelles conditions, et dans quelle mesure l’assurance maladie privée doit jouer un rôle complémentaire, supplémentaire ou substitutif. L’AMV joue déjà un rôle important dans de nombreux pays de l’OCDE, soit en complétant la couverture publique, soit en la supplémentant, soit en fournissant une couverture parallèle. En principe, elle peut contribuer à transférer une partie du financement de la santé en dehors des budgets publics.

Toutefois, la contribution de l’AMV à la soutenabilité budgétaire dépend fortement de sa conception et de son articulation avec les régimes publics. Lorsqu’elle couvre principalement des services déjà inclus dans les paniers de prestations publiques, compense la participation financière des patients ou bénéficie de subventions publiques, son effet sur la maîtrise des dépenses publiques peut être limité. Elle peut également soulever des questions plus larges en matière d’accès aux soins, de protection financière et de complexité administrative. Pour cette raison, les réformes dans ce domaine sont souvent liées à des réexamens plus larges des paniers de prestations et des règles de couverture, notamment à travers les évaluations des technologies de santé et d’autres mécanismes d’examen visant à identifier quelles interventions continuent de présenter un bon rapport coût-efficacité pour le financement public (OCDE, 2024[7] ; OCDE, 2015[28]). Des analyses récentes de l’OCDE montrent également que le rôle de l’assurance maladie volontaire diffère fortement selon les pays, tant en termes de couverture que de fonction, ce qui souligne que sa contribution à la soutenabilité budgétaire dépend largement de la conception du système et de son interaction avec les régimes publics (OCDE, 2025[2]).

S’agissant des exemples tirés de l’enquête RFP concernant la limitation de la couverture publique :

En 2023, la Finlande a instauré une garantie de soins, ce qui signifie que le délai maximal d’attente, ou délai légal d’accès à un traitement, pour consulter un médecin généraliste a été réduit de trois mois à 14 jours pour les soins non urgents. Ce délai a désormais été allongé pour les personnes âgées de plus de 23 ans. La Finlande limite également le nombre d’unités de soins médicaux urgents et d’urgence ouvertes 24 heures sur 24, dans le cadre d’efforts visant à rationaliser l’offre de services et à contribuer à la réduction des coûts.
La Norvège a supprimé la couverture des traitements dispensés par les chiropracteurs .

Réalisation d’économies par des réformes structurelles améliorant le rapport coût-efficacité, réduisant les coûts administratifs et tirant parti de la transformation numérique

Un certain nombre de participants ont mis en évidence les possibilités de gains d’efficience dans le secteur des soins de santé à travers un large éventail de mesures d’économies comprenant des réformes de gestion, un recours accru à la numérisation et aux services de santé numériques, ainsi qu’une réduction des coûts administratifs. Ces mesures concernent principalement des politiques tournées vers l’avenir qui influencent les trajectoires futures des dépenses, tout en soutenant les efforts visant à réduire le gaspillage et à améliorer le rapport coût-efficacité au sein des systèmes existants. Contrairement aux outils de maîtrise des coûts produisant des effets plus immédiats, la numérisation et la simplification administrative peuvent nécessiter des investissements initiaux, mais elles peuvent améliorer la productivité, réduire les doublons, renforcer la coordination et rendre l’utilisation des ressources plus efficiente à long terme (OCDE, 2019[21] ; Fellner, Sutherland et Vujovic, 2025[29]). Elles peuvent également contribuer à améliorer la santé au travail grâce à des applications mobiles et des applications d’intelligence artificielle associées à des plateformes d’assurance maladie (Vazquez-Venegas et al., 2024[30]).

Les travaux de l’OCDE sur la santé numérique et la numérisation de la santé publique soulignent que ces gains dépendent de manière cruciale de l’interopérabilité, de la gouvernance des données, des compétences de la main-d’œuvre et de l’intégration des outils numériques dans la prestation courante des services et les processus décisionnels. Certaines réformes combinent plusieurs des leviers examinés dans ce chapitre, en reliant numérisation, simplification administrative, prévention et éloignement progressif des systèmes centrés sur l’hôpital. De même, les efforts visant à réduire les coûts administratifs peuvent contribuer à la maîtrise des dépenses lorsqu’ils permettent de simplifier les procédures, de réduire la fragmentation et d’éviter les doublons de fonctions entre prestataires, payeurs et autorités publiques (OCDE, 2017[6]). Des travaux récents de l’OCDE sur la télémédecine soulignent que les gains d’efficience liés au numérique dépendent de dispositifs appropriés de financement, de gouvernance et d’évaluation, afin que les nouveaux services numériques améliorent les parcours de soins et l’efficience du système plutôt que d’ajouter simplement des coûts parallèles (Keelara, Sutherland et Almyranti, 2025[22]). En pratique, ces réformes doivent être comprises non pas comme des mesures d’économies autonomes, mais comme des réformes habilitantes pouvant soutenir une prestation de soins plus efficiente, un suivi renforcé et une meilleure maîtrise des dépenses dans l’ensemble du système de santé.

L’enquête RFP met en évidence les exemples notables suivants en matière de réformes visant à réduire les coûts administratifs et à tirer parti de la transformation numérique :

L’Estonie a mis en œuvre plusieurs solutions de santé numérique et de technologies de l’information afin de réduire les coûts de son Fonds d’assurance maladie. Cela comprend le développement de systèmes permettant aux médecins de gagner du temps sur des tâches routinières telles que la rédaction des comptes rendus de sortie.
L’Irlande a créé en janvier 2024 un groupe de travail sur la productivité et les économies chargé d’identifier des pistes possibles d’économies et de gains de productivité (Encadré 6.5).
Le Luxembourg a récemment élaboré un cadre d’évaluation de la performance du système de santé, qui sera mis en œuvre en 2026, afin d’améliorer la performance du système de santé et de réduire les coûts administratifs.
Le Royaume-Uni supprime Système National de Santé d’Angleterre (NHS England), l’organisme public autonome chargé de la gestion du système de santé, et réintègre les fonctions de gestion au sein du ministère de Santé et des affaires sociales. Cette réforme devrait permettre de réaliser jusqu’à 1 milliard de Pounds Britanniques (GBP) d’économies par an. Elle s’inscrit dans une réforme plus large comprenant la simplification, numérisation, et accent sur la prévention et éloignement d’un modèle centré sur l’hôpital, dans le cadre de la récente stratégie de réforme du NHS et d’une dynamique plus générale d’économies à l’échelle de l’ensemble de l’administration publique (voir l’Encadré 6.4).
La Thaïlande s’appuie sur la santé en ligne et l’intelligence artificielle pour améliorer la qualité des services, notamment à travers la télémédecine, les coursiers de santé (« Health Riders »), les services de laboratoire décentralisés (« Lab Anywhere ») et d’autres services numériques qui visent à réduire les coûts de déplacement des patients et à transférer les soins de l’hôpital vers les soins de proximité.

Encadré 6.4. Réformes du Système National de Santé (NHS) au Royaume-Uni

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En 2025, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé un plan sur 10 ans pour le NHS, visant à réduire la bureaucratie et à accroître l’efficience du système de santé sans compromettre les résultats pour les patients. Ce plan de santé s’articule autour de trois transformations majeures :

De l’hôpital vers les soins de proximité: cette réforme vise à réduire la fragmentation en s’éloignant d’une approche centrée sur l’hôpital, afin de rapprocher les soins des patients à travers des services de santé de proximité. Les soins devraient être dispensés aussi localement que possible, de manière numérique lorsque cela est possible, au domicile du patient, dans un centre local, et à l’hôpital uniquement lorsque cela est nécessaire. Cette réforme prévoit également un renforcement du rôle des pharmacies de quartier dans la gestion des maladies de longue durée.
De l’analogique au numérique : cela implique le développement des capacités de l’application digitale du NHS (NHS App), ce qui permettra de réduire la bureaucratie grâce à une diminution des tâches administratives. Les patients pourront obtenir des conseils pour les soins non urgents, choisir leur prestataire préféré, réserver des examens et des vaccins, et gérer les soins de santé de leurs enfants, le tout via l’application. Celle-ci permettra également un suivi continu de l’état des patients, afin de permettre aux cliniciens d’intervenir précocement pour prévenir des admissions d’urgence à l’hôpital.
De la maladie à la prévention : cette transformation comprend des changements de politique publique ciblant plusieurs enjeux majeurs de santé, notamment le tabac et les cigarettes électroniques, l’obésité, l’alcool, la santé mentale et les taux de vaccination. Elle comprendra également un nouveau service de santé publique fondé sur la génomique, permettant d’identifier précocement les personnes présentant un risque élevé.

Afin de mettre en œuvre ce plan, une nouvelle organisation opérationnelle du NHS est annoncée. NHS England et le Ministère de la santé et des affaires sociales seront fusionnés afin de réduire de 50 % les effectifs de l’administration centrale. Cela entraînera la suppression de NHS England en tant qu’agence autonome chargée de la gestion des services de santé. Les Conseils de Soins Intégrés (Integrated Care Boards, ICB) deviendront les instances stratégiques de commande des services de santé locaux, dans l’objectif de territorialiser davantage les structures de gestion. Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de réduire les niveaux de management et les lourdeurs administratives afin de créer un système plus efficient %.

Source : (Gouvernement du Royaume-Uni, 2025[31]).

Encadré 6.5. Le groupe de travail sur la productivité et les économies en Irlande

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Le groupe de travail sur la productivité et les économies a été créé en janvier 2024, après que le ministère de la Santé a souligné la nécessité de réaliser des économies et d’améliorer la productivité au sein du Health Service Executive, l’organisme national chargé des services publics de santé et d’aide sociale en Irlande, qui regroupe les services de santé financés sur fonds publics. Le groupe de travail poursuit un double objectif : réduire et éviter les coûts lorsque cela est possible, et optimiser l’utilisation des ressources. Il fixe un objectif d’économies. Pour 2025, celui-ci s’élevait à 382 millions EUR, avec des économies cumulées totales estimées à 633 millions EUR d’ici la fin de 2025. Jusqu’à présent, les actions suivantes ont été engagées :

Réduction des coûts dans les soins aigus, à travers l’obligation faite aux hôpitaux de maintenir leurs dépenses hors rémunérations à des niveaux stables d’une année sur l’autre (à l’exclusion des coûts inévitables tels que l’énergie).
Réduction du coût des soins dans les établissements résidentiels de soins de longue durée.
Réduction des dépenses consacrées aux services de conseil en gestion.

Les mesures visant à accroître la productivité et l’efficience comprennent :

Un tableau de bord de performance, qui fournit aux décideurs des données en temps réel sur un ensemble de services, permettant le suivi des indicateurs clés de performance, de l’utilisation des ressources et de la prestation des services.
Une boîte à outils pour les soins ambulatoires, qui standardise les processus ambulatoires et fournit des données en temps réel afin d’améliorer l’efficience et de réduire les délais d’attente.
Un programme d’utilisation des blocs opératoires, visant à maximiser l’utilisation des capacités chirurgicales.

Source : (Department of Health, Ireland, 2026[32]).

Les participants mobilisent également des outils de passation de marchés et d’achat afin de dégager des gains d’efficience, notamment à travers des dispositifs d’achat plus larges visant à améliorer le rapport coût-efficacité et à contenir la croissance des dépenses. Cela comprend des mesures telles que la centralisation des achats au sein d’une institution spécialisée unique, le recours à des achats conjoints entre acheteurs publics ou la participation à des accords internationaux de coopération en matière d’achats. Parmi les exemples issus de l’enquête RFP figurent :

L’Estonie a renforcé le rôle du fonds national d’assurance maladie en tant qu’acheteur actif. Les achats conjoints volontaires de médicaments hospitaliers sont coordonnés de manière centralisée par le Fonds estonien d’assurance maladie (EHIF), en agrégeant la demande de plusieurs hôpitaux (médicaments biologiques, vaccins et certains médicaments hospitaliers injectables).
Le Luxembourg répare la création d’un Centre national d’achat et de logistique (CNAL) pour le secteur de la santé, afin de centraliser et d’optimiser l’achat de médicaments et de dispositifs médicaux.
Le Mexique réformé ses achats consolidés de médicaments, de fournitures médicales et d’équipements médicaux hautement spécialisés. À partir de 2025, le ministère de la Santé assume la responsabilité de la planification de la demande, de la coordination des achats entre les institutions publiques de santé et de la supervision des procédures de passation de marchés. Le modèle de réforme agrège la demande à l’échelle du système national de santé et applique des mécanismes d’achat concurrentiels, notamment des appels d’offres consolidés et des procédures de type enchères inversées. Pour le cycle d’achats biennal 2025-2026, cette politique devrait générer des économies d’environ 30 milliards MXN (1.4 milliard EUR) par rapport à des achats équivalents effectués aux prix unitaires antérieurs (Gouvernement du Mexique, 2025[33]).

Au-delà des mesures déjà adoptées, des discussions ont également eu lieu entre plusieurs pays, notamment l’Estonie et certains de ses voisins, afin de permettre des achats transfrontaliers directs de médicaments hospitaliers. De tels dispositifs ne sont pas encore mis en œuvre dans le cadre juridique actuel. Toutefois, des achats conjoints ont déjà été utilisés par le passé pour les vaccins relevant des calendriers nationaux de vaccination.

Enfin, d’autres domaines pourraient également offrir des possibilités d’adopter des mesures structurelles visant à améliorer le rapport coût-efficacité, comme l’ont souligné les discussions tenues dans le cadre du Réseau conjoint des directeurs du Budget et de Santé, notamment l’exemple de la révision des paiements liés aux actes de diagnostique en Tchéquie, mentionné plus haut.

Contrôles macroéconomiques et plafonds globaux de dépenses

Plusieurs participants ont mis en place des contrôles macroéconomiques dans le secteur des soins de santé, consistant à établir des plafonds de dépenses, dans les pays où les dépenses de santé sont engagées en dehors du budget, mais où le budget doit néanmoins en couvrir le coût ex post, notamment dans le cas des régimes d’assurance sociale. Ces mesures doivent être comprises comme faisant partie des dispositifs de gouvernance budgétaire qui soutiennent la maîtrise des dépenses, plutôt que comme des leviers d’action publique en tant que tels. Elles ne modifient pas directement les prix, les volumes ou la pertinence des soins, mais elles définissent l’enveloppe globale de ressources dans laquelle ces choix de politique publique sont effectués.

Les travaux de l’OCDE ont régulièrement souligné que les cadres de dépenses à moyen terme, les plafonds de dépenses, les revues de dépenses et les mécanismes de suivi en cours d’année jouent un rôle important dans le renforcement de la discipline budgétaire en matière de santé, en particulier lorsque les dépenses sont financées par des caisses sociales d’assurance maladie ou par d’autres dispositifs opérant en partie en dehors du budget de l’État (OCDE, 2015[28] ; OCDE, 2024[7]). En ce sens, les contrôles macroéconomiques constituent une condition habilitante essentielle pour le cadre présenté dans ce chapitre, car ils peuvent renforcer la crédibilité et la mise en œuvre des mesures visant à contenir la croissance des dépenses au sein du système de santé. Des analyses récentes de l’OCDE montrent que ces outils redeviennent plus importants dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, de déficits croissants dans certains systèmes d’assurance sociale et d’efforts renouvelés pour concilier résilience et soutenabilité du financement de la santé (Morgan et Mueller, 2026[1]).

Par exemple, dans le cadre de l’enquête RFP :

En Belgique, le plafond de dépenses a été durci, le montant de l’augmentation autorisée du budget de la santé ayant été réduit à 2 % en 2026 et 2027.
Les Pays-Bas continuent de renouveler des accords de contrôle macroéconomique, à travers des accords nationaux entre parties prenantes portant sur des restrictions annuelles de dépenses, en s’appuyant sur l’expérience qui a produit des résultats positifs au cours des dix dernières années.

6.2. Dépendance et soins de longue durée

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6.2.1. Évolution récente des dépenses de dépendance et soins de longue durée

Les soins de longue durée représentent un domaine de dépenses publiques encore modeste, mais en croissance rapide dans de nombreux pays, car ils sont étroitement liés au vieillissement démographique. Dans des pays tels que les pays nordiques, les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg, l’Irlande ou le Japon, ces dépenses dépassent 1.5 % du PIB. L’essentiel de ces dépenses est consacré aux personnes prises en charge en établissement, tandis que les dépenses publiques consacrées aux soins à domicile représentent actuellement une part plus limitée, mais croissante, des dépenses. % Les comparaisons entre pays doivent tenir compte du fait que les « soins à domicile » peuvent combiner des « soins infirmiers à domicile » financés par la santé (par l’intermédiaire de l’assurance maladie publique) et des services sociaux d’aide à domicile ou de soins à la personne, qui sont financés et comptabilisés différemment selon les pays. Il s’agit également d’un domaine dans lequel les dépenses ont augmenté pendant la pandémie de COVID-19, avant de se normaliser depuis, tout en restant, dans la plupart des pays, à des niveaux supérieurs à ceux observés avant la pandémie.

Une part importante des soins est assurée de manière informelle par les familles et d’autres aidants non rémunérés. Les dépenses publiques dans ce domaine ne représentent donc qu’une monétisation partielle de la quantité totale de soins nécessaires pour accompagner les personnes âgées confrontées à des limitations dans les activités de la vie quotidienne.

Graphique 6.4. Une part croissante du PIB et une part significative des dépenses publiques dans certains pays
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Part des dépenses de soins de longue durée en 2015, 2021 et 2023

Il s’agit d’un domaine soumis à des pressions croissantes sur les dépenses publiques, avec des disparités importantes entre les pays, qui reflètent des différences dans la structure de la population et dans le degré de maturité des systèmes de soins de longue durée. Le vieillissement démographique, et en particulier l’allongement de l’espérance de vie aux âges avancés, constitue le facteur le plus visible (OCDE, 2025[2]). Un autre élément tient à l’érosion des réseaux traditionnels d’aide informelle, liée à l’affaiblissement du filet de sécurité familial. Cela est cohérent avec des travaux récents de l’OCDE montrant que l’offre d’aide informelle est susceptible de diminuer, et que la réduction de la taille des familles, l’augmentation de la mobilité géographique et la participation croissante des femmes au marché du travail réduisent la disponibilité des aidants informels (Kim et al., 2026[34]). Cette évolution reflète la baisse des taux de fécondité, l’augmentation du nombre de personnes sans enfants, la dispersion géographique des familles et la hausse de la participation des femmes à la population active.

Il existe donc des pressions en faveur de la monétisation d’une part croissante des besoins de soins. Comme le soulignent les travaux de l’OCDE, les fortes variations des dépenses de soins de longue durée entre les pays reflètent en partie des différences dans la structure de la population, mais surtout le stade de développement des systèmes formels de soins de longue durée, par opposition à des formes plus informelles reposant principalement sur l’aide familiale non rémunérée (Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda, 2025[35]). Cela peut également traduire un effet de richesse, les sociétés plus aisées tendant à investir davantage dans les systèmes formels de prise en charge. Des revenus plus élevés tendent à accroître les dépenses de soins de longue durée par plusieurs canaux, notamment la richesse, un meilleur accès aux services, une couverture assurantielle plus étendue et une demande accrue pour des soins de qualité. Dans le même temps, les besoins non satisfaits en matière de soins de longue durée demeurent importants dans certains pays, en particulier lorsque la couverture formelle est limitée. Cela peut également générer des dépenses de santé plus élevées, par exemple lorsque des personnes restent inutilement à l’hôpital ou lorsque la dégradation de leur état de santé nécessite ensuite une prise en charge plus intensive (OCDE, 2023[36] ; OCDE, 2024[37]).

Les systèmes de soins de longue durée sont organisés de manières différentes selon les pays. Selon les cas, ils peuvent relever de la politique sociale, être intégrés dans des systèmes sociaux et de santé plus larges, ou fonctionner à travers un système distinct de soins de longue durée. Les systèmes de soutien social aux personnes âgées reflètent souvent une combinaison de responsabilités entre les administrations locales et les municipalités, les régimes d’assurance obligatoire dans les pays où ces programmes couvrent les soins de longue durée, et les systèmes de santé financés publiquement. Les recherches de l’OCDE confirment que les responsabilités en matière de soins de longue durée sont souvent réparties entre les municipalités, les administrations régionales, l’administration centrale, les caisses d’assurance et les prestataires du tiers secteur, et que les pays s’appuient sur divers dispositifs de financement, notamment les impôts, les cotisations et des systèmes mixtes. Seul un nombre limité de pays dispose d’un régime d’assurance dédié aux soins de longue durée. La forte intensité en main-d’œuvre des soins de longue durée implique des possibilités limitées de gains de productivité, dans la mesure où ces soins reposent sur des interactions humaines (Blavet, Lorenzoni et Rapp, forthcoming[38] ; Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda, 2025[35]).

Des projections récentes de l’OCDE montrent que les dépenses publiques totales consacrées aux soins de longue durée devraient doubler d’ici à 2050 (Blavet, Lorenzoni et Rapp, forthcoming[38] ; OCDE, 2025[2]). L’évolution devrait être encore plus marquée dans les pays qui ont jusqu’à présent maintenu des niveaux faibles ou modérés de dépenses de soins de longue durée et qui sont confrontés à des tendances importantes de vieillissement démographique. Cela est cohérent avec les analyses de l’OCDE montrant à la fois que certains pays présentent actuellement des niveaux très faibles de dépenses et de couverture formelles en matière de soins de longue durée, et que le vieillissement démographique s’accélérera fortement dans de nombreux pays et économies au cours des prochaines décennies. Dans les pays dotés de systèmes de soins de longue durée matures, les dépenses devraient continuer à augmenter, notamment parce que les pays disposant déjà de systèmes développés font eux aussi face à un vieillissement démographique continu et à une demande croissante de soins plus formels et intensifs en main-d’œuvre.

6.2.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie

Les participants font état d’un nombre important de mesures d’économie (Graphique 6.5). Une priorité essentielle consiste à maîtriser et à limiter le recours aux formes de prise en charge les plus coûteuses : les maisons de retraite médicalisées et les soins en établissement. Environ la moitié des participants signalent des mesures visant à favoriser une réorientation hors de ces formes de prise en charge en établissement. Cela comprend un accent accru sur les soins à domicile (y compris les soins infirmiers à domicile financés par le système de santé et/ou les services sociaux d’aide à domicile ou de soins à la personne, selon les définitions nationales), ainsi que des incitations et un soutien aux aidants familiaux. Toutefois, les économies découlant d’une telle réorientation dépendent du niveau des besoins de soins et de la structure relative des coûts des soins à domicile et en établissement (OCDE, 2024[37]). Le recours accru aux conditions de ressources et à la participation financière des patients se reflète dans les mesures signalées par un nombre plus restreint de participants.

Graphique 6.5. Initiatives de réforme et mesures d’économie – Soins de longue durée
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Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026

Ces mesures peuvent refléter le fait que les systèmes de soins de longue durée sont encore, dans de nombreux cas, en cours de développement, d’affinement et d’ajustement. L’ensemble des mesures signalées par les participants reflète des décisions prises au niveau du budget et de l’administration centrale, même si une part importante des soins est fournie au niveau local.

Réorientation hors des soins en établissement et des maisons de retraite médicalisées, et limitation du financement des établissements publics de soins de longue durée

Plusieurs participants cherchent à réduire le recours aux soins de longue durée en établissement dans le cadre de réformes plus larges visant à réorganiser l’offre de soins et à contenir la croissance des dépenses. Ces réformes impliquent généralement le développement d’alternatives à domicile et de proximité et, dans certains cas, l’ajustement des modalités de financement et de dotation en personnel des établissements de soins. Toutefois, les économies associées à ces mesures doivent être interprétées avec prudence, car une moindre utilisation des soins en établissement ou une réduction des effectifs dans les institutions peut affecter la qualité des soins et également déplacer les coûts vers d’autres parties du système si les besoins ne sont pas correctement pris en charge (Rocard, Sillitti et Llena-Nozal, 2021[39]).

Un certain nombre d’exemples issues de l’enquête RFP sont présentés ci-après.

Mobilisation d’incitations financières

En Belgique, la région flamande vise à réaliser des économies en réduisant l’allocation de base pour les soins en établissement et les centres de court séjour.

Réduction du financement des établissements publics de soins de longue durée

La Finlande a abaissé le niveau minimal de dotation en personnel dans les établissements de soins résidentiels ouverts 24 heures sur 24 pour les personnes âgées. À partir de 2025, le ratio minimal légal a été fixé à 0.6 employé par client, contre 0.65 auparavant. Comme ces salaires sont financés par l’administration centrale, cette mesure permet de réaliser des économies.
La Slovénie réoriente sa stratégie de financement. Si la réforme des soins de longue durée donne la priorité au développement des soins à domicile et de proximité afin de réduire le recours à l’institutionnalisation, elle introduit également une contribution obligatoire aux soins de longue durée afin d’assurer la soutenabilité financière de l’ensemble du secteur, y compris des établissements publics (voir Encadré 6.6).

Les réformes récentes des soins de longue durée ont également ciblé l’organisation du personnel, la simplification administrative et la transformation numérique, comme l’illustre l’exemple allemand identifié par l’enquête RFP (Encadré 6.6).

Encadré 6.6. Élargissement du rôle du personnel soignant professionnel et réduction de la bureaucratie en Allemagne

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En 2025, le Bundestag a approuvé la loi relative à « l’élargissement des compétences et à la réduction de la bureaucratie dans les soins de longue durée ». Cette loi vise à améliorer la prestation des services de soins, à simplifier les procédures et à promouvoir la transformation numérique. Un élément central de la loi est le renforcement du rôle du personnel infirmier professionnel, en lui permettant, dans des conditions définies et conformément à ses qualifications professionnelles, de dispenser de manière autonome certains traitements médicaux, ainsi que de prescrire des soins infirmiers à domicile et certaines aides aux soins. L’objectif est de répartir plus équitablement la prestation des soins entre les groupes professionnels concernés et de rendre la profession infirmière plus attractive.

La loi contient également plusieurs mesures visant à réduire la bureaucratie dans le secteur des soins de longue durée. Cela comprend l’établissement de lignes directrices et de procédures standardisées pour la négociation de la rémunération des services de soins, ainsi que la standardisation des formulaires utilisés par les caisses d’assurance dépendance pour les demandes de prestations.

En outre, la loi vise à renforcer la numérisation afin d’accroître l’efficience. Cela comprend la transformation des procédures administratives en formats numériques, la réduction des obligations de documentation et l’introduction d’une obligation selon laquelle, à partir de 2028, toutes les missions d’inspection de la qualité devront être délivrées sous forme numérique. Le renforcement de la numérisation implique également d’améliorer la collecte et la standardisation des données afin d’orienter la planification des soins et de soutenir les évaluations. Les caisses d’assurance dépendance seront tenues de mettre à disposition des autorités locales des données régionales non personnelles relatives aux soins.

Source : (Federal Law Gazette, 2025[40]).

Exploration de modes de vie innovants

L’Allemagne permet la prestation de soins de longue durée dans des modes de vie innovants, afin de favoriser une réorientation hors des soins en établissement vers de nouveaux cadres de prise en charge. Cela concerne en particulier des modèles de soins combinant services en établissement et services à domicile, par exemple à travers des modèles dans lesquels des résidences pour personnes âgées développent des services en coopération avec des prestataires de soins à domicile. Cette approche offre davantage de flexibilité dans la prestation des soins, qui peuvent être assurés par des services professionnels de soins ambulatoires et/ou par des aidants informels tels que des membres de la famille, des voisins ou des amis. Ces dispositifs de prise en charge sont supposés permettre de réaliser des économies par rapport à une prestation entièrement assurée en établissement.

Promotion des soins à domicile

Un certain nombre de participants ont identifié des réformes et des mesures d’économie dans ce domaine, souvent à l’intersection entre santé et soins de longue durée. Parmi les exemples issus de l’enquête RFP figurent :

Le Chili promeut l’hospitalisation à domicile, c’est-à-dire une alternative à l’admission à l’hôpital dans laquelle les patients reçoivent les soins à leur domicile. Cela comprend l’élaboration, en 2024, d’une norme technique pour l’hospitalisation à domicile, qui établit des exigences minimales et des lignes directrices pour les prestataires publics et privés fournissant ces services. 2 Celles-ci incluent des exigences en matière de personnel, d’équipement minimal et de tenue d’informations détaillées dans les dossiers cliniques.
L’Allemagne a relevé les niveaux de soutien de l’allocation de soins pour les soins à domicile et les services ambulatoires (tels que l’aide à domicile) à un rythme plus élevé que les prestations d’assurance pour les soins avec hospitalisation, afin d’inciter à un recours accru aux soins à domicile.
La Lituanie promeut les services à domicile dans le cadre d’une réforme plus large de la santé et des soins de longue durée.
Le Luxembourg met en œuvre un large programme de soins pour les personnes âgées. Celui-ci comprend la promotion des services d’aide à domicile afin de réduire le nombre de personnes âgées hospitalisées sans besoin clinique, ainsi que des mesures visant à promouvoir l’autonomie, l’inclusion et la qualité de vie des personnes âgées.
Le Mexique introduit un modèle préventif de soins à domicile, comprenant des visites médicales périodiques au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de réduire la pression sur les services d’urgence et l’hospitalisation tertiaire.
Aux Pays-Bas, l’accord-cadre sur les soins aux personnes âgées établit le maintien à domicile comme principe de départ, les soins en établissement n’étant envisagés qu’en cas de nécessité. Cela comprend la création d’un modèle unique de prestation pour les soins hors établissement, fondé sur une prise en charge adaptée aux besoins. L’objectif est de permettre au financement d’augmenter ou de diminuer facilement en fonction des besoins de soins.

Les autorités de Taipei chinois mettent en place des réseaux de médecins responsables des soins à domicile, afin de réduire les réadmissions à l’hôpital et d’aider les personnes à rentrer chez elles après une hospitalisation. Dans l’ensemble, les autorités utilisent le système de prestations et de paiement des soins de longue durée pour orienter la population vers les soins à domicile et les services de proximité. Toutefois, pour certains cas de handicap modéré à sévère, nécessitant des structures de prise en charge plus complètes et des soins professionnels plus intensifs, les autorités continuent de mettre en œuvre plusieurs mesures visant à alléger la charge financière pesant sur les personnes institutionnalisées et leurs familles.

Soutien à l’aide informelle

Le soutien à l’aide informelle peut contribuer à contenir les coûts directs des soins formels et est donc signalé dans certains cas dans l’enquête RFP comme faisant partie des réponses à l’augmentation des besoins de soins de longue durée. Toutefois, cela implique souvent des arbitrages complexes entre aide informelle et soins formels, avec la nécessité de prêter attention aux implications pour la participation au marché du travail de certains aidants. Parmi les exemples issus de l’enquête RFP figurent:

Les Pays-Bas accordent aux personnes souhaitant s’occuper d’un membre de leur famille ou d’un ami en raison d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge le droit à deux semaines de congé par an consacrées aux soins de courte durée, et à six semaines de congé dans les situations de soins de longue durée. Le congé de courte durée permet de conserver 70 % du salaire, tandis que le congé de longue durée est généralement non rémunéré. Le congé de longue durée peut également être pris à l’heure, et non uniquement par journées entières, ce qui offre davantage de flexibilité. Cette mesure contribue à mobiliser l’aide informelle, qui se substitue ainsi à des soins formels coûteux %.
La loi slovène sur les soins de longue durée vise à apporter un soutien accru à l’aide informelle, comme indiqué dans l’Encadré 6.7.
Au Portugal, l’allocation pour aidant informel n’est plus prise en compte dans l’évaluation des ressources pour l’octroi d’autres prestations sociales. Cela abaisse le seuil d’éligibilité pour les personnes fournissant une aide informelle et renforce l’incitation à le faire. Cette mesure s’inscrit dans un ensemble plus large de réformes de santé présenté dans l’Encadré 6.2.
La Thaïlande renforce la capacité des aidants à fournir des soins de longue durée au niveau local.

Les autorités de Taipei chinois renforcent les soins de répit et les dispositifs collectifs de soins de proximité afin d’alléger la charge des aidants. Elles encouragent également la prévention et le report de la perte d’autonomie, ainsi que le vieillissement à domicile, au moyen de structures de soins de longue durée de proximité et de cours consacrés au vieillissement actif.

Encadré 6.7. Améliorer la soutenabilité des soins de longue durée en Slovénie

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La nouvelle loi sur les soins de longue durée a été initialement introduite en 2021 et est entrée en vigueur en juillet 2025. Elle vise à faire des soins de longue durée un troisième pilier de la sécurité sociale, aux côtés des retraites et de l’assurance maladie, et donc à en assurer le financement soutenable. La loi introduit une nouvelle assurance sociale obligatoire, applicable à toutes les personnes de plus de 18 ans. Les salariés et les employeurs devront verser 1 % du salaire brut, les retraités 1 % de leur pension nette, et les travailleurs indépendants 2 % de leur revenu. Cette contribution sera ensuite versée dans un fonds spécial dédié aux soins de longue durée.

Le versement de cette contribution au fonds ne garantit pas automatiquement l’éligibilité aux soins de longue durée. Celle-ci est déterminée par les centres de travail social sur la base d’une demande, qui tient notamment compte de la capacité de la personne à accomplir les activités de base de la vie quotidienne.

La loi sur les soins de longue durée vise également à renforcer les soins à domicile, afin de réduire la pression sur les établissements de soins financés sur fonds publics. Cela prendra plusieurs formes :

La loi accorde à chaque personne éligible aux soins de longue durée entre 20 et 110 heures de services de soins à domicile par mois, selon le niveau de besoin.
La loi introduit les soins numériques comme service standard.
Les municipalités disposent également de compétences renforcées pour organiser les services de soins de longue durée de proximité, par l’intermédiaire de prestataires régionaux ou de concessions accordées à des prestataires privés.
Les retraités peuvent désormais obtenir le statut d’aidant familial, ouvrant droit à une indemnisation pouvant atteindre 1.2 fois le salaire minimum

Source : (Ministry of Solidarity-Based Future, 2023[41]).

Recours accru aux critères de condition de ressources, à la participation financière des patients et à des critères d’éligibilité plus stricts

Plusieurs participants font état d’un recours accru aux critères de ressources, à la participation financière des patients et à des critères d’éligibilité plus stricts, qui ont souvent des effets à la fois sur les services de soins à domicile et sur les résidents des établissements publics et privés de soins de longue durée. Ces mesures concernent principalement le réexamen de la frontière entre financement public et financement privé, dans la mesure où elles déterminent à la fois le niveau du soutien public et la contribution attendue des ménages au coût des soins. Les critères de ressources et les dispositifs de participation financière sont largement utilisés dans les systèmes de soins de longue durée afin de cibler le soutien public, en particulier pour les soins en établissement. Les participants diffèrent fortement dans leur recours aux critères de revenu et de patrimoine, aux règles relatives aux prestations minimales et au niveau des contributions exigées des bénéficiaires (Llena-Nozal, Araki et Killmeier, 2025[42]).

Des critères d’éligibilité plus stricts peuvent avoir un effet direct sur la part des personnes âgées bénéficiant de soins de longue durée financés sur fonds publics et, partant, un impact important sur les trajectoires de dépenses publiques, en particulier dans les participants confrontés à un vieillissement rapide et à une hausse des besoins de soins formels (Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda, 2025[35] ; Llena-Nozal, Araki et Killmeier, 2025[42]). Dans le même temps, les économies issues de telles mesures doivent être interprétées dans une perspective systémique plus large. Lorsque des participations financières plus élevées ou des critères d’éligibilité plus restrictifs limitent l’accès aux soins, certaines personnes peuvent retarder ou renoncer à l’aide dont elles ont besoin, ou recourir davantage aux services de santé.

Les mesures comprennent :

L’Australie exige des personnes disposant de ressources qu’elles contribuent davantage aux coûts de la vie quotidienne et de l’hébergement, afin de garantir que le financement public soit ciblé sur les personnes ayant les besoins financiers les plus importants.
En Belgique, la Région flamande réduira les dépenses consacrées aux soins familiaux. Cela comprend l’introduction d’une réduction en pourcentage du financement disponible pour les centres de soins résidentiels, ainsi qu’un gel du budget consacré aux soins familiaux, qui devait auparavant augmenter de 1 % en 2026. Dans ce cadre, les inspections non annoncées des centres de soins seront renforcées, de même que les sanctions en cas d’abus de services %.
La Corée du Sud réforme les systèmes d’évaluation de l’éligibilité aux soins de longue durée afin de créer un système intégré d’évaluation pour les services de soins aux personnes âgées. Elle augmente également les primes d’assurance pour les soins de longue durée.
Dans le cadre de l’accord-cadre 2025 des Pays-Bas sur les soins aux personnes âgées, les soins en établissement ne constitueront plus un droit automatique ; l’accès sera désormais soumis à une évaluation visant à déterminer si l’admission en maison de retraite médicalisée est appropriée. Cette évaluation prendra en compte non seulement les besoins de soins de la personne âgée, mais aussi son contexte social, notamment la capacité et la charge des aidants informels, ainsi que la possibilité de fournir les soins en dehors d’un cadre institutionnel.
La Slovénie a introduit des critères d’éligibilité aux services de soins à domicile fondés sur les besoins, améliorant ainsi le ciblage de la prestation de soins de longue durée et permettant de réaliser des économies grâce à un système d’évaluation plus rigoureux (voir Encadré 6.7).

6.3. Réaliser des économies structurelles à travers l’utilisation d’outils budgétaires dans les domaines de la santé et des soins de longue durée

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Dans l’ensemble, les mesures examinées dans ce chapitre mettent en évidence la diversité des outils d’action publique actuellement utilisés par les participants. Nombre des mesures signalées visent à améliorer l’efficience, à renforcer les incitations ou à réorienter les soins vers des cadres de prise en charge plus appropriés. Leurs effets budgétaires sont souvent progressifs et dépendent de leur mise en œuvre, des cadres budgétaires qui les soutiennent, ainsi que de la mesure dans laquelle les prestataires et les usagers ajustent leurs comportements.

Plus largement, cela met en lumière les arbitrages entre l’objectif de réaliser des économies budgétaires à court terme par la maîtrise des coûts et l’objectif d’assurer la soutenabilité et la performance à long terme des systèmes de santé. Les mesures permettant de générer des économies relativement rapides peuvent être plus faciles à prioriser dans un contexte de pression budgétaire immédiate, mais elles ne s’attaquent pas nécessairement aux déterminants sous-jacents de la croissance des dépenses. Dans certains cas, elles peuvent même retarder ou évincer des réformes plus structurelles. À l’inverse, les réformes les plus susceptibles d’améliorer la soutenabilité à long terme ne permettent pas toujours de réaliser des économies à court terme, peuvent nécessiter des périodes de mise en œuvre plus longues et supposent un engagement politique soutenu. Cela souligne les arbitrages multiples et complexes associés à la mobilisation d’outils budgétaires pour réaliser des économies structurelles dans les domaines de la santé et des soins de longue durée.

Au-delà des mesures d’économies individuelles mentionnées dans l’enquête RFP, les participants ont acquis une expérience significative dans la mobilisation des outils budgétaires pour répondre aux pressions sur les dépenses et renforcer l’efficience dans les domaines de la santé et des soins de longue durée. Dans ce domaine de dépense publique, l’utilisation efficace des outils budgétaires joue un rôle essentiel pour soutenir les efforts visant à contenir la croissance des dépenses de santé sans compromettre la performance des systèmes de santé. Si les contrôles macroéconomiques et les plafonds globaux de dépenses, les cadres de dépenses à moyen terme, les revues de dépenses ainsi que les mécanismes de suivi et de correction ne constituent pas des leviers d’action publique en tant que tels, ils peuvent contribuer à renforcer la crédibilité, la hiérarchisation et la mise en œuvre des mesures examinées dans les sections précédentes. Ils déterminent la manière dont les objectifs de dépenses sont fixés, suivis et appliqués, et jouent donc un rôle essentiel dans l’efficacité des stratégies de maîtrise des coûts (OCDE, 2024[7]).

L’amélioration de l’efficience des dépenses de santé et de soins de longue durée dépend d’un alignement plus étroit entre les ministères des Finances et de la Santé, en reconnaissant qu’une coordination efficace est essentielle pour assurer la soutenabilité budgétaire sans compromettre les résultats en matière de santé. Le renforcement des cadres de gouvernance budgétaire constitue une condition habilitante essentielle de cette évolution, car il sous-tend la crédibilité et l’efficacité des stratégies de maîtrise des dépenses. Les instruments suivants sont particulièrement pertinents pour renforcer la discipline budgétaire dans le secteur de la santé :

Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) : aller au-delà du budget annuel permet aux pouvoirs publics de mieux anticiper et gérer les tendances de dépenses dans le temps. En reliant les objectifs de politique publique à une enveloppe de ressources pluriannuelle, les CDMT soutiennent des plafonds de dépenses plus crédibles et offrent une plus grande prévisibilité aux acteurs du système de santé.
Revues de dépenses et mécanismes de hiérarchisation des priorités : des revues de dépenses régulières peuvent contribuer à identifier les inefficiences, à évaluer l’efficacité des programmes existants et à réallouer les ressources vers des interventions à plus forte valeur ajoutée. Dans le secteur de la santé, elles fournissent une approche structurée pour réexaminer les dépenses de base et les aligner sur l’évolution des priorités de politique publique.
Mécanismes de suivi, d’alerte précoce et de correction : des systèmes robustes de suivi en cours d’année, combinés à des mécanismes d’alerte précoce et à des mesures correctives prédéfinies, sont essentiels pour garantir que les dépenses restent dans les limites prévues. Ces outils permettent de traduire les objectifs de dépenses en contrôle opérationnel.

Dans l’ensemble, le renforcement de ces dispositifs de gouvernance budgétaire peut accroître la crédibilité et l’efficacité des stratégies de maîtrise des dépenses du point de vue des ministères des Finances, en particulier lorsqu’ils sont combinés à des mesures bien conçues ciblant les prix, les volumes et l’efficience, mises en œuvre par les ministères de la Santé. Si ces outils opèrent au niveau macroéconomique, ils doivent être complétés par des approches plus microéconomiques visant à améliorer l’efficacité des soins, notamment à travers l’évaluation des technologies de santé, et être associés aux changements organisationnels mentionnés plus haut, tels que le rôle de filtrage, le renforcement de la fonction de soins primaires et l’organisation des parcours des patients au sein des systèmes de santé, qui relèvent de la compétence des ministères de la Santé. Ces questions ont été traitées dans les rapports de l’OCDE préparés dans le cadre du Réseau conjoint des directeurs de budget et de santé (OCDE, 2024[7] ; OCDE, 2015[28]).

Références

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[13] Lorenzoni, L. (2026), « Best practice in the regulation and financing of tertiary care based on case studies from five OECD Countries : Lessons for Slovenia », OECD Health Working Papers, n° 191, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8e7ae7ab-en.

[12] Ministry of Health, Labour and Welfare, Japan (2025), « 令和８年度薬価基準改定の概要 » , [Overview of the FY2026 Revision of the Drug Price Standard], https://www.mhlw.go.jp/content/12400000/001666217.pdf.

[15] Ministry of Health, Portugal (2023), « Decreto-Lei n.º 102/2023, de 7 de novembro [Decree-Law No. 102/2023, of November 7] », https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-lei/102-2023-223906278.

[41] Ministry of Solidarity-Based Future (2023), « Zakon o dolgotrajni oskrbi (ZDOsk-1) [Long-Term Care Act (ZDOsk-1)] », https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO8819.

[9] Moens, M., E. Barrenho et V. Paris (2024), « Exploring the feasibility of sharing information on medicine prices across countries », OECD Health Working Papers, n° 171, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5e4a7a47-en.

[1] Morgan, D. et M. Mueller (2026), « Latest health spending trends and outlook : Balancing resilience and sustainability in challenging times », OECD Health Working Papers, n° 193, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9fc8d4b1-en.

[3] OCDE (2026), Public Sector Productivity: Measurement and scope, policy questions and possible areas for future research, ECO/CPE/WP1(2026)4/en, non publié.

[2] OCDE (2025), Health at a Glance 2025 : OECD Indicators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8f9e3f98-en.

[23] OCDE (2025), The Economic Benefit of Promoting Healthy Ageing and Community Care, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0f7bc62b-en.

[7] OCDE (2024), Fiscal Sustainability of Health Systems : How to Finance More Resilient Health Systems When Money Is Tight?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/880f3195-en.

[37] OCDE (2024), Is Care Affordable for Older People?, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/450ea778-en.

[17] OCDE (2024), OECD Economic Surveys: Estonia 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/33e6beee-en.

[36] OCDE (2023), Beyond Applause? Improving Working Conditions in Long-Term Care, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/27d33ab3-en.

[21] OCDE (2019), Health in the 21st Century : Putting Data to Work for Stronger Health Systems, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e3b23f8e-en.

[10] OCDE (2019), Pharmaceutical Expenditure Tracking, Budgeting and Forecasting in 23 OECD and EU countries : Country Notes, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/19d5e8d1-en.

[8] OCDE (2018), Pharmaceutical Innovation and Access to Medicines, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264307391-en.

[6] OCDE (2017), Tackling Wasteful Spending on Health, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264266414-en.

[18] OCDE (2016), Health Workforce Policies in OECD Countries : Right Jobs, Right Skills, Right Places, OECD Health Policy Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264239517-en.

[28] OCDE (2015), Fiscal Sustainability of Health Systems : Bridging Health and Finance Perspectives, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264233386-en.

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[39] Rocard, E., P. Sillitti et A. Llena-Nozal (2021), « COVID-19 in long-term care : Impact, policy responses and challenges », OECD Health Working Papers, n° 131, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b966f837-en.

[20] Suzuki, E. et al. (2025), « Trends in the financialisation of outpatient care across OECD countries : What do we know? », OECD Health Working Papers, n° 179, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f5d88b41-en.

[30] Vazquez-Venegas, P. et al. (2024), « Digital and innovative tools for better health and productivity at the workplace », OECD Health Working Papers, n° 169, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2ce05eb6-en.

[27] WHO Regional Office for Europe (2023), Can People Afford to Pay for Health Care?.

Notes

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← 1. Voir également (Commission européenne, s.d.[44]) et (Jacobzone, 2000[43]) pour une référence précoce.

← 2. Une orientation technique non contraignante sur l’hospitalisation à domicile avait déjà été publiée en 2021. La Norme technique de 2024 (n° 238) formalise et remplace ce cadre antérieur par des exigences contraignantes pour les prestataires publics et privés.

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