Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Saint-Marin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Marin compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec la Serbie, est conforme au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 11 mars 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM entrera en vigueur pour Saint-Marin le 1^er juillet 2020.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Marin

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Autriche	Non	N/C	Oui	N/C	Le partenaire n’a pas notifié cette convention dans sa position sur l’IM.
2	Azerbaïdjan*	Non	N/C	Oui	N/C	Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
3	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C	Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
4	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
5	Croatie	Non	N/C	Oui	N/C
6	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
7	Géorgie	Non	N/C	Oui	N/C
8	Grèce	Non	N/C	Oui	N/C
9	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
10	Italie	Non	N/C	Oui	N/C	Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
11	Liechtenstein	Non	N/C	Oui	N/C
12	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
13	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
14	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
15	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
16	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
17	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
18	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Oui	N/C
19	Serbie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
20	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
21	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
22	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C	Le partenaire n’a pas notifié cette convention dans sa position sur l’IM.
23	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 19 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Saint-Marin a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions de Saint-Marin entrent dans le champ de cette réserve.