Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Sainte-Lucie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Sainte-Lucie compte deux conventions fiscales en vigueur, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1.

Aucune des conventions conclues par Sainte-Lucie n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Sainte-Lucie n’a pas signé l’IM.

Sainte-Lucie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle avait contacté la Suisse fin 2019 afin de discuter d’une révision de leur convention.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que Sainte-Lucie n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Sainte-Lucie est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l’ensemble de ses partenaires2.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Sainte-Lucie

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Antigua-et-Barbuda	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
2	Barbade	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
3	Belize	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
4	Dominique	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
5	Grenade	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
6	Guyana*	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
7	Jamaïque	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
8	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
9	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
10	Suisse	Non	N/C	Non	N/C
11	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM

Notes

← 1.  Au total, Sainte-Lucie a identifié 11 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : une convention bilatérale et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

← 2.  Les révisions apportées à la convention de la CARICOM nécessitent l’accord des onze partenaires.