La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Roumanie a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes1.
La Roumanie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Espagne.
La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.