Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Paraguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Paraguay compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Uruguay, est conforme au standard minimum.

Le Paraguay n’a pas signé l’IM.

Le Paraguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que le Paraguay n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Chili	Non	N/C	Non	N/C
2	Taipei chinois*	Non	N/C	Non	N/C
3	Uruguay	Oui	COP et LOB	N/C	N/C