Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Nigéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Nigéria compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Nigéria a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.

Le Nigéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet1.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Nigéria aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Nigéria est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
3	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	N/C
4	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
5	France	Non	N/C	Oui	N/C
6	Pays-Bas	Non	N/C	Oui	N/C
7	Pakistan	Non	N/C	Oui	N/C
8	Philippines*	Non	N/C	Oui	N/C
9	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
10	République slovaque	Non	N/C	Oui	N/C
11	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
12	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
13	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
14	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
15	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Nigéria choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).