Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Kenya

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Kenya compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Kenya a signé l’IM en 2019 et n'a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, la Corée et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.

Le Kenya met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Kenya aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. Le Kenya est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Comme mentionné précédemment, le Kenya n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, la Corée et la Zambie aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Kenya

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
2	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
3	France	Non	N/C	Oui	N/C
4	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C
5	Inde	Non	N/C	Oui	N/C
6	Iran*	Non	N/C	Non	N/C
7	Corée	Non	N/C	Non	N/C
8	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
9	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
10	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
11	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
12	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
13	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
14	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
15	Zambie	Non	N/C	Non	N/C

Note

← 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Kenya choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).