Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Gabon

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Gabon compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Gabon a signé l’IM en 2017 et n'a pas notifié sa convention avec la Corée. Cette convention ne sera pas, à ce stade, modifiée par l’IM. La Corée a notifié son accord avec le Gabon aux fins de l’IM.

Le Gabon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Gabon aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Gabon est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
3	France	Non	N/C	Oui	N/C
4	Corée	Non	N/C	Non	N/C
5	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Gabon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).