Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Curaçao

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Curaçao compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle conclue avec Malte, est conforme au standard minimum.

Le Curaçao a adhéré à l’IM en 2017 et le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d’acceptation le 29 mars 2019, notifiant ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Curaçao le 1^er juillet 2019.

Le Curaçao a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que sa convention avec les Pays-Bas n’a pas été notifiée aux fins de l’IM car c’est un instrument régi par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

Le Curaçao met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Le Curaçao est invité à envisager d’ouvrir des renégociations bilatérales concernant sa convention avec les Pays-Bas en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Malte	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
2	Pays-Bas	Non	N/C	Non	N/C
3	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Curaçao choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).