La Croatie compte 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.
La Croatie a signé l’IM en 2017. Elle n’a pas notifié ses conventions avec le Kazakhstan, les Émirats arabes unis et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, la Croatie a indiqué qu’elle notifierait ces conventions aux fins de l’IM lorsqu’elle ratifiera l’IM.
La Croatie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.