La Bulgarie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Pakistan et l’Arabie saoudite, sont conformes au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié ses conventions avec la Finlande, Malte et les Pays-Bas. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.