L’Autriche compte 91 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 20 de ces conventions,1 celles conclues avec la Belgique, le Canada, la Finlande, la France, l’Inde2, l’Irlande, Israël, le Japon, le Kosovo*, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg3, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.
L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. L’Autriche n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.
L’Autriche a également signé des instruments bilatéraux de mise en conformité concernant ses conventions avec la Corée et l’Ukraine. L’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec l’Ukraine a été ratifié, et celui concernant sa convention avec la Corée est en attente de ratification.
L’Autriche a en outre fait savoir que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Qatar.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP4.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet5.