Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

2. Données agrégées sur la mise en œuvre du standard minimum

43. Il ressortait des données recueillies sur la mise en œuvre du standard minimum qu’au 1^er juillet 2020, 98 juridictions du Cadre inclusif comptaient des conventions déjà conformes au standard minimum ou qui, parce qu’elles faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité, allaient bientôt l’être1. Sept autres juridictions ne disposaient d’aucune convention fiscale complète en vigueur soumise à l’examen par les pairs2. Trente-sept juridictions n’avaient pas mis en oeuvre de mesure anti-abus dans leur réseau de conventions fiscales. Comme indiqué précédemment, ces juridictions sont encouragées à se rapprocher du Secrétariat pour s’entretenir sur leurs projets concernant la mise en œuvre du standard minimum.

44. Au total, les 137 juridictions membres du Cadre inclusif ont fait état de 2 295 conventions en vigueur entre membres du Cadre inclusif et d’environ 905 conventions entre des membres et des non-membres3.

45. Les conventions conclues entre des membres et des non-membres du Cadre inclusif ne sont pas soumises à l’examen par les pairs et les résultats agrégés présentés dans ce chapitre portent sur les 2 295 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif. Les données afférentes à chaque juridiction figurant dans le chapitre 5 font apparaître les cas dans lesquels des conventions non couvertes par l’examen par les pairs sont conformes au standard minimum ou font l’objet d’un instrument de mise en conformité4.

Conventions conformes

46. Au 1^er juillet 2020, plus de 350 conventions bilatérales conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Vingt autres conventions non soumises à cet examen (i.e. conventions conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non membres) étaient également conformes au standard minimum.

47. Dans toutes les conventions conformes au standard minimum, la déclaration du préambule et le critère des objets principaux (COP) ont été appliqués pour satisfaire au standard minimum. Dans 31 de ces conventions conformes, le critère des objets principaux est complété par une clause de limitation des avantages.

Conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité

48. De nombreuses juridictions membres du Cadre inclusif disposent de conventions qui font actuellement l’objet d’un instrument de mise en conformité non encore entré en vigueur, mais qui mettra en œuvre le standard minimum.

49. Le 1^er juillet 2020, plus de 1 300 des 2 295 conventions bilatérales entre membres du Cadre inclusif devaient devenir des conventions fiscales couvertes aux fins de l’IIM (i.e. les deux juridictions contractantes ayant formulé une notification au dépositaire indiquant que ces conventions sont visées par l’IM, qui les modifiera dès son entrée en vigueur) et devaient donc devenir conformes au standard minimum5. Les conventions, qui ont vocation à être modifiées par l’IM, seront conformes au standard minimum une fois que ses dispositions auront pris effet, soit après ratification par les deux juridictions contractantes6.

50. Dix-sept conventions supplémentaires font l’objet d’un instrument bilatéral modificatif qui n’est pas encore entré en vigueur7. Le nombre de conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral modificatif, comparé au nombre de conventions modifiées par l’IM, atteste de l’efficacité comparative avec laquelle celui-ci met en œuvre le standard minimum.

51. Concernant les conventions notifiées aux fins de l’IM, tous les membres du Cadre inclusif qui sont parties à l’IM et signataires de l’IM mettent en œuvre la déclaration du préambule et le critère des objets principaux. Treize juridictions ont également choisi d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages via l’IM en complément du critère des objets principaux lorsqu’il était possible de le faire. Six juridictions supplémentaires ont accepté une règle simplifiée de limitation des avantages dans des conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle simplifiée.

Notes

← 1. Au 1^er juillet 2020, 94 juridictions étaient signataires de l’IM ou parties à l’IM, mais trois d’entre elles (Chypre, Fidji et le Koweït) ne sont pas membres du Cadre inclusif. À cette date, 91 membres du Cadre inclusif étaient signataires de l'IM ou parties à l’IM. Sept autres membres du Cadre inclusif (Angola, Brésil, Gibraltar, Groenland, Îles Féroé, Paraguay et Zambie), bien qu’ils ne soient pas signataires de l’IM ou parties à l’IM, ont conclu un ou deux protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum.

← 2. Aucune convetion n'était en vigueur dans les pays suivants : Bahamas, Djibouti, Haïti, Îles Caïmanes, Îles Cook et Îles Turques-et-Caïques.

← 3.  En 2018, le Cadre inclusif faisait mention de 1 940 conventions entre membres. Les 205 conventions supplémentaires examinées en 2019 incluent les nouvelles conventions conclues entre membres du Cadre inclusif entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019, et surtout les conventions existantes concernées des 13 nouveaux membres du Cadre inclusif, qui n’avaient pas été soumises à l’examen par les pairs de 2018.

← 4. Un « instrument de mise en conformité » peut désigner l’IM ou un nouveau protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui n’est pas encore entrée en vigueur.

← 5. Le 1^er juillet 2020, les positions au regard de l’IM de la plupart des signataires, y compris la liste des conventions fiscales notifiées, étaient provisoires et susceptibles d’être modifiées à l’avenir.

← 6. L’article 35 de l’IM régit sa prise d’effet. Les dispositions de l’IM prennent effet à des dates différentes selon les conventions fiscales couvertes.

← 7. Certaines conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité ont également été notifiées aux fins de l’IM car celui-ci autorise les juridictions à mettre en œuvre d’autres mesures BEPS relatives aux conventions fiscales (qui ne se rattachent pas à un standard minimum).