10/11/2025 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié trois nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour l'Eswatini, la Jordanie et le Viet Nam. Ces rapports ont été approuvés par le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande du Forum mondial en octobre 2025, puis adoptés par les membres du Forum mondial.
En raison de leur expérience limitée en matière d’échange de renseignements à ce jour, les rapports de l'Eswatini et de la Jordanie présentent uniquement une évaluation de leur cadre juridique (phase 1 du processus d'examen). Le cadre juridique de l'Eswatini a été jugé globalement en place et la deuxième phase de l'examen, qui se concentrera sur la mise en œuvre dans la pratique, débutera d'ici 2028. Le cadre juridique de la Jordanie présente d'importantes lacunes et des améliorations législatives seront nécessaires pour passer à la deuxième phase de l'examen. À l'issue d'une évaluation combinée de son cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme dans la pratique, le Viet Nam a été jugé globalement « non conforme » à la norme.
Depuis 2016, 129 juridictions ont fait l'objet d'un examen complet dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs et les notations attribuées sont généralement positives : 88 % des juridictions sont jugées « conformes » ou « largement conformes » à la norme, 9 % sont jugées « partiellement conformes », et 2% comme étant « non conformes ».
Les conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction sont présentées ci-dessous :
L'Eswatini a rejoint le Forum mondial en 2018. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique de l'Eswatini est globalement en place, mais que certains domaines doivent être améliorés, notamment en ce qui concerne la disponibilité de certaines informations sur la propriété et du bénéficiaire effectif, ainsi que certaines informations comptables. En ce qui concerne les informations sur la bénéficiaire effectif, l'Eswatini s'appuie actuellement uniquement sur son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent, qui ne couvre pas toutes les entités et arrangements juridiques pertinents. L'autorité compétente d'Eswatini dispose de pouvoirs d'accès étendus pour obtenir tous types de renseignements. L’Eswatini dispose également d'un vaste réseau d'échange de renseignements, étant partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique (examen de phase 2) débutera au plus tard en juin 2028. Accéder au rapport
La Jordanie a rejoint le Forum mondial en 2019. Cette première évaluation conclut que, bien que la Jordanie dispose d'un cadre juridique qui garantit globalement la disponibilité des informations, des éléments essentiels pour se conformer efficacement à la norme ERD ne sont pas en place. À cet égard, la loi ne permet pas l'accès aux informations bancaires dans la plupart des cas. La phase 2 de l'examen de la Jordanie aura lieu lorsque son cadre juridique national et international aura été amélioré. Dans le cas contraire, la Jordanie sera considérée comme « non conforme » après une période de deux ans. Les autres lacunes identifiées concernent la disponibilité des informations sur les accords occultes et les trusts, la durée de conservation des informations comptables et les mesures coercitives visant à contraindre les détenteurs d'informations à fournir ces dernières. Accéder au rapport
Le Viet Nam a rejoint le Forum mondial en 2020. Le Viet Nam ayant une expérience certaine en matière d’échange de renseignements sur demande, cette première évaluation par les pairs porte à la fois sur le cadre juridique et sur la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Ce premier rapport conclut que le Viet Nam est « non conforme » à la norme. Les processus et procédures organisationnels visant à préserver la confidentialité des renseignements reçus des juridictions partenaires doivent être améliorés. Des retards importants dans la communication d'informations aux pairs ont également été observés. Ces lacunes importantes ont considérablement affecté l'échange de renseignements. Des lacunes ont également été constatées dans la supervision du respect des obligations juridiques relatives à la disponibilité des informations sur la propriété, la comptabilité et les opérations bancaires. Si les autorités fiscales disposent de larges pouvoirs d'accès à des fins fiscales nationales, ceux-ci ne peuvent pas tous être pleinement utilisés à des fins d'échange de renseignements. Le Viet Nam a très récemment introduit des obligations pour les personnes morales de conserver et de communiquer aux autorités les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, mais le système présente des lacunes et sa mise en œuvre n'a pas encore fait l’objet de contrôles. Le Viet Nam dispose d'un vaste réseau d'échange de renseignements, qui permet généralement d'échanger des informations conformément à la norme. Accéder au rapport
» Accéder à tous les rapports d’examen par les pairs de l’ERD publiés à ce jour
» Calendrier des examens couvrant tous les membres du Forum mondial et les non-membres concernés
Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme d’ERD et aux normes sur l'échange automatique de renseignements, couvrant les données relatives aux comptes financiers et les transactions sur les cryptoactifs, et les mettent effectivement en œuvre. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Zayda Manatta, cheffe du secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).
