Règlement de différends en matière de fiscalité internationale

Le rapport sur l'action 14 du BEPS (Rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces) contient un engagement des juridictions à mettre en œuvre une norme a minima qui comprend la déclaration complète et en temps voulu des statistiques sur la PA conformément à un nouveau cadre de notification des statistiques sur la PA. Les statistiques sur la PA pour la période 2016-2022 sont communiquées conformément à ce nouveau cadre. En outre, à partir de 2023, les administrations peuvent également fournir volontairement des statistiques sur l'APP conformément à un cadre de notification des statistiques sur l'APP. 

Ces statistiques couvrent tous les membres qui ont adhéré au Cadre inclusif et sont publiées chaque année dans le cadre du Tax Certainty Day de l'OCDE. 

Le rapport sur l'action 14 du BEPS (Rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces) contient un engagement des pays à mettre en œuvre une norme a minima qui comprend la publication de leurs profils sur la PA conformément à un modèle convenu. Le nouveau profil sur la PA devrait fournir des informations sur l'autorité compétente, des liens vers les lignes directrices internes en matière de PA et d'autres informations utiles spécifiques à la juridiction concernant la PA. Il assure également la transparence en ce qui concerne les positions des juridictions relatives à la norme a minima et aux meilleures pratiques contenues dans le rapport 2015 de l'Action 14.

Les informations consolidées sur la PA résument et consolident en une seule publication les informations publiées concernant la PA pour toutes les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS.  

Ce rapport annuel fournit aux parties prenantes une vue d'ensemble des développements récents de chaque juridiction en matière de PA, un bref aperçu des dispositions relatives à la MAP contenues dans ses conventions fiscales, les coordonnées et l'organisation de l'autorité compétente, des liens vers les informations publiées sur la PA, et une vue d'ensemble des statistiques de la juridiction en matière de PA pour l'année précédente. 

Le MEMAP sert de guide pour mieux faire connaître le processus de la PA et son bon fonctionnement. Il fournit des informations de base aux administrations fiscales et aux contribuables, en exposant les meilleures pratiques pour traiter les processus de la PA et les questions de procédure. Le MEMAP complète les orientations existantes, telles que le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, ses commentaires et les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Bien qu'il ne modifie ni n'étende les droits ou obligations prévus par les conventions fiscales, le MEMAP contribue à l'amélioration des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux.

Les PA et les APP multilatéraux renforcent la sécurité juridique en matière fiscale tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales. Ils entrent en jeu lorsque différents aspects d'une transaction impliquant une entreprise multinationale relèvent de plusieurs conventions fiscales bilatérales. La coordination des cas de PA et d'APP bilatéraux en vue d'une certitude multilatérale reste un défi dans la plupart des juridictions. Pour y remédier, le Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des APP (MoMA) a été élaboré pour servir de guide aux procédures amiables et aux APP multilatéraux, en offrant des informations d'un point de vue juridique et procédural. 

Le MoMA fournit aux administrations fiscales et aux contribuables des informations essentielles sur ces procédures et propose différentes approches basées sur les pratiques existantes dans les différentes juridictions.