L’OCDE a publié des orientations actualisées du Cadre Inclusif sur le BEPS, visant à améliorer la certitude fiscale en aidant les administrations fiscales et les contribuables à résoudre les différends transfrontaliers relatifs aux conventions fiscales de manière efficiente, efficace et dans des délais appropriés.
Le Manuel sur des Procédures Amiables Efficaces (MEMAP) : Édition 2026 sert de feuille de route pour les procédures amiables (PA) et comprend des orientations concrètes, des bonnes pratiques ainsi que des modèles afin de soutenir un règlement cohérent et efficace des différends fiscaux internationaux. S’appuyant sur les fondations de l’édition de 2007, le MEMAP révisé introduit une nouvelle structure fondée sur l’expérience concrète des autorités compétentes. Le Manuel présente 59 bonnes pratiques “idéales”, tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises, de plus de dix années d’enseignements issus des examens par les pairs de la conformité à l’Action 14 du BEPS ainsi que des discussions pratiques relatives aux problématiques rencontrées en PA.
Un guide complet pour chaque étape de la PA
Dépassant les conseils théoriques pour offrir une ressource opérationnelle couvrant chaque étape de la PA, le MEMAP édition 2026 est structuré autour de quatre domaines clés :
- Prévention des différends et organisation de l’autorité compétente. Le MEMAP édition 2026 met un accent renouvelé sur la phase préparatoire à la PA, en soulignant la manière dont les juridictions peuvent organiser et doter leur autorité compétente afin de l’axer sur la recherche de solutions, ainsi qu’en identifiant les mesures proactives permettant de prévenir les différends. Il comprend également des orientations sur la conduite efficace des consultations préparatoires à la PA et sur les attentes réciproques entre les contribuables et les administrations fiscales.
- Accès à la PA et allègement unilatéral. Afin de garantir l’accès des contribuables éligibles au règlement des différends, le MEMAP édition 2026 fournit des bonnes pratiques à mettre en place lors de la phase unilatérale de la procédure. Celles-ci couvrent la structure idéale d’une demande de PA, l’évaluation de l’éligibilité de la demande, ainsi que les critères permettant de déterminer si l’objection d’un contribuable est justifiée. Il précise également dans quels cas un allègement unilatéral est à privilégier afin de résoudre la problématique à un stade précoce, s’épargnant ainsi une négociation bilatérale ultérieure.
- Discussions bilatérales et arbitrage dans le cadre de la PA. L’un des principaux axes du MEMAP édition 2026 porte sur le processus de négociation entre autorités compétentes. Le document offre des conseils pratiques sur la structuration des notes de position et sur la conduite de réunions productives, qu’elles soient en présentiel ou virtuelles. Il traite de l’obligation conventionnelle de « s’efforcer de résoudre » les cas, en veillant à ce que les juridictions ne restreignent pas indûment le processus de PA, et inclut, pour la première fois, des orientations détaillées et des bonnes pratiques pour la mise en œuvre de l’arbitrage dans le cadre de la PA.
- Renforcement des capacités et modèles pratiques. Reconnaissant la diversité des niveaux d’expérience selon les pays et les juridictions, le MEMAP édition 2026 propose des orientations spécifiques pour aider les juridictions disposant de capacités limitées à mettre en place des programmes de PA efficaces, et s’accompagne d’une série d’outils pratiques, notamment des modèles de demandes de PA et de notes de position.
Webinaire de lancement
L’OCDE organisera un webinaire de lancement le 10 février 2026, afin de présenter le MEMAP édition 2026 et de fournir des éclairages pratiques sur son application dans le cadre du règlement des différends relatifs aux conventions fiscales. Le webinaire se tiendra via Zoom en anglais, avec une interprétation en français.
Pour vous inscrire à l’événement, rendez-vous sur cette page: https://www.oecd.org/fr/events/2026/02/strengthening-tax-certainty-through-dispute-resolution.html.
L’édition 2026 du MEMAP est accessible via cette page : https://www.oecd.org/en/publications/manual-on-effective-mutual-agreement-procedures-memap_2bb3ab55-en.html.
Les demandes de renseignements doivent être adressées au Service Communication du Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE.
