À l’occasion de la 7e Journée de la sécurité juridique en matière fiscale de l’OCDE (Tax Certainty Day), l’OCDE a publié de nouvelles statistiques sur les procédures amiables (PA) et les Accords préalables en matière de prix de transfert (APP), offrant une vue d’ensemble sur la résolution des différends fiscaux transfrontaliers et la prévention de la double imposition.
Les statistiques PA 2024 couvrent un nombre record de 141 juridictions et pratiquement tous les cas de PA dans le monde pour 2024. Les délais de résolution restent globalement stables en 2024 à 27,4 mois en moyenne, avec une légère amélioration pour les cas de prix de transfert à 30,9 mois (contre 32 en 2023) et une légère hausse pour les autres cas à 24,5 mois (contre 23,4 en 2023). Les données montrent également que 76 % des cas de PA ont abouti à une résolution complète, contre 74 % en 2023, tandis que seulement 4 % ont été clôturés sans accord, démontrant clairement l’engagement des autorités compétentes à trouver un accord dans la plupart des cas. À noter, bien que le nombre de cas clôturés ait diminué, les autorités compétentes continuent de progresser dans la réduction des dossiers anciens : seuls 3,3 % des cas datent d’avant 2016, moins de 20 % ont plus de quatre ans et plus de 56 % ont moins de deux ans, marquant une nette amélioration par rapport à 2023.
Les résultats montrent également une légère augmentation du stock de dossiers, avec une hausse de 3,9 % pour les cas de prix de transfert et de 2,7 % pour les autres cas. Cela marque un retour à la tendance pour le stock, notamment pour les prix de transfert, après une baisse temporaire en 2023, probablement liée à la diminution de l’impact du COVID-19 sur les ajustements soumis à la PA. Le nombre de cas de PA clôturés a diminué de 2,8 % après un record de clôtures en 2023, principalement en raison d’une baisse de 5,5 % des cas de prix de transfert clôturés. Ce retour à la tendance souligne également l’importance continue de l’agenda plus large de la sécurité fiscale, couvrant la simplification ainsi que la prévention et la résolution des différends.
Parallèlement, le recours aux APP bilatéraux continue de s’étendre comme outil clé de prévention des différends. Selon les statistiques APA 2024 publiées aujourd’hui, 80 juridictions déclarent autoriser les APP bilatéraux, contre 73 en 2023, dont 49 gèrent activement des dossiers. En 2024, le nombre d’APP bilatéraux déposés a augmenté de 3 %, et environ un quart du stock a été clôturé, comme en 2023. À noter, les juridictions continuent de privilégier la prévention des différends, plusieurs d’entre elles signalant que les APP représentent plus de la moitié de leur portefeuille bilatéral en matière de prix de transfert. Onze juridictions atteignent même des ratios supérieurs à 50 %, tandis que la moyenne globale est de 37,8 %.
Les APP accordés sont en légère baisse de 2 %, tandis que les rejets ou clôtures sans accord passent de 12 % à plus de 19 %. De plus, le délai moyen d’octroi des APP augmente à 39,6 mois en 2024 (contre 36,8 mois en 2023). Plus en détail, les données montrent que plusieurs juridictions ont nettement amélioré la performance de leurs programmes d’APP, dépassant les records passés d’approbations bilatérales, et un nombre croissant concluent des APP multilatéraux. Globalement, les statistiques APP justifient clairement l’accent mis par le Forum sur la PA du Forum sur l’Administration Fiscale sur les outils de prévention des différends ainsi que sur l’importance des bonnes pratiques décrites dans le BAPAM.
La Journée de la sécurité juridique en matière fiscale 2025 a réuni des autorités compétentes et des parties prenantes du monde des affaires et du milieu universitaire du monde entier pour faire le point sur l’agenda de la sécurité fiscale, à travers des tables rondes sur le parcours de la sécurité fiscale, la simplification comme moyen d’assurer la sécurité, le partage de bonnes pratiques en matière de prévention des différends, l’exploration de perspectives mondiales sur les PA et les APP, et la discussion sur le renforcement des capacités pour les juridictions nouvelles dans le processus.
L’OCDE a également annoncé les résultats des Prix sur la PA et les APP, récompensant les juridictions ayant obtenu des performances remarquables dans la résolution efficace et collaborative des dossiers. La Suisse et la Nouvelle-Zélande ont reçu des prix pour le délai le plus court de clôture des cas de prix de transfert et des autres cas respectivement ; le Mexique a été honoré pour n’avoir aucun dossier antérieur à 2016 dans son stock final ; les Pays-Bas et la Norvège ont été reconnus pour la gestion la plus efficace du portefeuille de dossiers. Inde-Japon et Australie-Nouvelle-Zélande ont été récompensés en binôme pour leur efficacité dans la gestion conjointe des dossiers, et les États-Unis ont reçu le prix de la juridiction la plus améliorée. Enfin, deux nouveaux prix APA ont été décernés cette année : l’Irlande pour la juridiction la plus améliorée et le Danemark pour la gestion la plus efficace du portefeuille de dossiers.
L’OCDE a également publié aujourd’hui une version préliminaire de la mise à jour 2025 des Informations Consolidées sur la PA.
Ces publications et statistiques contribuent à l’agenda OCDE/G20 sur la sécurité fiscale et renforcent la norme a minima de l’Action 14 en améliorant la transparence et en soutenant l’amélioration continue des mécanismes de résolution des différends fiscaux.
Les jeux de données mis à jour, graphiques et un résumé des points clés (disponible uniquement en anglais) sont disponibles sur le site de l’OCDE.
Pour toute question, veuillez contacter le bureau de la communication du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
