L’OCDE a publié aujourd’hui 36 nouveaux résultats d’examen par les pairs dans le cadre de l’Action 14 du projet BEPS sur la Procédure Amiable (PA), soulignant les progrès continus réalisés par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui se sont engagés à mettre en œuvre la norme minimale de l’Action 14, visant à améliorer la résolution des différends liés aux conventions fiscales par le biais de la PA.
La nouvelle méthodologie d’évaluation pour les examens par les pairs de l’Action 14 comprend un processus simplifié pour les juridictions n’ayant pas d’« expérience significative en matière de PA », leur permettant de mettre en place un programme de PA plus robuste en réponse à une éventuelle augmentation du nombre de cas à l’avenir. Elle inclut également un processus complet d’examen par les pairs pour les juridictions considérées comme ayant une « expérience significative en matière de PA », à des fins de suivi continu. Les travaux sur ce nouveau processus de suivi sont désormais en cours, avec la publication aujourd’hui de :
- Six nouveaux rapports d’examen par les pairs dans le cadre du processus complet pour les juridictions suivantes (Cycle 1, Série 1) : Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein et Royaume-Uni
- 30 nouveaux rapports d’examen par les pairs dans le cadre du processus simplifié pour les juridictions suivantes (Étape 1, Séries 4, 5 et 6) : Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao (Chine), Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo et Uruguay
Les six juridictions ayant participé au processus complet d’examen par les pairs ont été évaluées pour la troisième fois et suivies quant à leur respect continu de la norme minimale de l’Action 14. Ces juridictions ont démontré leur engagement envers la PA en tant que voie efficace et fonctionnelle de résolution des différends liés aux conventions fiscales. Parmi les points saillants :
- La signature et la ratification de l’Instrument multilatéral par toutes ces juridictions afin d’aligner un grand nombre de conventions fiscales sur la norme minimale de l’Action 14, avec des négociations bilatérales en cours ou prévues pour plusieurs autres conventions.
- La publication de lignes directrices sur la PA et de profils de PA par toutes les juridictions.
- La mise en place de politiques et de pratiques garantissant l’accès à la PA, permettant la résolution efficace des cas de PA et soutenant la mise en œuvre des accords issus de la PA dans la majorité des cas éligibles.
- Toutes les juridictions ont pris des mesures pour renforcer les ressources de leurs autorités compétentes et pour clôturer leurs cas de PA dans un délai moyen ciblé de 24 mois ou s’en rapprochant.
Les résultats des quatrième, cinquième et sixième séries du processus simplifié d’examen par les pairs montrent que la plupart des juridictions concernées ont déjà pris, ou se sont engagées à prendre, les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre politique pour la PA, ainsi qu’un programme de PA fonctionnel, afin de garantir une résolution efficace, efficiente et opportune des différends. Les éléments probants incluent des modifications des conventions fiscales via l’Instrument multilatéral ou des négociations bilatérales, la publication ou la planification de lignes directrices et de profils de PA, l’établissement de politiques et de pratiques garantissant l’accès à la PA, la mise en œuvre des résultats de la PA et la présence d’autorités compétentes suffisamment dotées en ressources, avec des pratiques conformes à la norme minimale de l’Action 14 dans plusieurs de ces juridictions.
L’OCDE continuera de publier des rapports d’examen par les pairs dans le cadre de l’Étape 1 du processus simplifié et du Cycle 1 du processus complet, par groupes, conformément au calendrier d’évaluation de l’Action 14.
Pour plus d’informations sur la Procédure Amiable de l’Action 14 du BEPS, veuillez consulter : https://oe.cd/bepsaction14
Les questions peuvent être adressées à Claudia Vargas, Cheffe de la Division de l’administration fiscale et de la TVA au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), ou au Bureau de communication du CTPA.
