Les statistiques 2023 sur la procédure amiable (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP), les prix PA & APP 2023 et les informations consolidées 2024 sur la PA ont été publiés lors de la sixième journée de l'OCDE sur la sécurité fiscale (Tax Certainty Day) qui s'est déroulée le dernier jour de la réunion plénière du Forum sur l'administration fiscale (FTA) à Athènes, en Grèce, et au cours de laquelle les directeurs de 53 administrations fiscales ont fait le point sur le programme en matière de sécurité fiscale et discuté des moyens d'améliorer encore la prévention et la résolution des différends.
Les dernières statistiques sur la PA couvrent un nombre record de 140 juridictions et pratiquement tous les cas de PA dans le monde. C'est également la première année que des juridictions ont soumis des statistiques sur les APP et que le prix correspondant pour la prévention des litiges a été décerné. Ces statistiques s'inscrivent dans le cadre de la norme a minima de l'action 14 de BEPS et du programme plus large du G20 et de l'OCDE en matière de sécurité fiscale visant à améliorer l'efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends fiscaux. Les statistiques sur la PA fournissent un cadre de référence objectif et global, ainsi qu'une vue spécifique par pays, qui ensemble permettent de mesurer les progrès accomplis mais aussi de montrer où des efforts supplémentaires sont nécessaires, tandis que les statistiques sur les APP, nouvellement introduites, aident les parties prenantes à faire l'état des lieux de la prévention des différends en matière de prix de transfert.
Les statistiques sur la PA et les APP pour 2023 révèlent les tendances suivantes :
- Pour la première fois, les stocks de PA ont diminué, avec une réduction de 3,8 % des cas à la fin de l’année. Les nouveaux cas de PA concernant les prix de transfert ont chuté de 16 %, tandis que les autres cas ont légèrement augmenté de 2,8 %.
- Le nombre de dossiers de PA clôturés a atteint un niveau record, avec une augmentation de 7,4 % pour les cas relatifs aux prix de transfert et de 15,8 % pour les autres cas. Ces progrès reflètent l'augmentation des effectifs adéquatement formés dans de nombreuses administrations.
- Le délai moyen de résolution des cas de PA est passé à 27,3 mois, avec une moyenne de 32 mois pour les cas relatifs aux prix de transfert et de 23,4 mois pour les autres cas. La priorité accordée aux cas plus anciens peut expliquer cette augmentation.
- Environ 74 % des cas de PA en 2023 ont abouti à une résolution complète, ce qui est cohérent avec 2022. Cependant, 4 % des cas ont été clôturés sans accord, ce qui pourrait être dû au fait que des cas non résolus de longue date ont été clôturés.
- Un nouvel indicateur dans les statistiques sur la PA de 2023 montre que 52 % des cas de PA ouverts ont moins de deux ans, tandis que 24 % ont plus de quatre ans, soulignant la nécessité de traiter les cas plus anciens.
- Pour la première fois, 46 juridictions dotées de programmes bilatéraux d'APP ont communiqué leurs statistiques sur les APP, indiquant un total de plus de 4000 cas en stock, un taux moyen de clôture d’environ 25 % et une moyenne de 36,8 mois pour signer un APP.
Cette année, les prix pour la PA et les APP, qui récompensent les efforts des autorités compétentes, ont vu les gagnants suivants : Les Pays-Bas et l'Australie pour le délai le plus court dans la clôture des cas de prix de transfert et des autres cas respectivement ; le Canada pour la plus petite proportion de cas antérieurs à 2016 dans l'inventaire final ; et les Pays-Bas et la Norvège pour la gestion la plus efficace de la charge de travail. Le prix en matière de coopération pour les juridictions qui ont géré le plus efficacement leur charge de travail commune a été décerné au Canada et à la France pour les cas de prix de transfert et à l'Autriche et à la Suisse pour les autres cas. Le prix de la juridiction qui s'est le plus améliorée a été décerné à la France, qui a clôturé 212 cas supplémentaires avec des résultats positifs par rapport à 2022, avec des augmentations à la fois pour les cas de prix de transfert et les autres cas. Enfin, le Japon s'est vu décerner le premier prix sur les APP pour l'accent mis sur la prévention des différends, qui vise à mettre en lumière les efforts déployés par une juridiction pour donner la priorité aux APP plutôt qu'aux cas de procédure amiable en matière de prix de transfert, 84,7 % de sa charge de travail concernant les différends en matière de prix de transfert étant constituée d'APP.
L'OCDE publie également aujourd'hui la mise à jour 2024 des Informations consolidées sur la procédure amiable qui résume les données publiées afin de donner aux parties prenantes un aperçu clair du cadre de la procédure amiable dans chaque juridiction.
Pour plus d'informations, veuillez contacter le Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.