Le présent chapitre fournit un aperçu de l’évolution de l’application du droit de la concurrence dans l’ensemble des juridictions participantes, membres et non membres de l’OCDE. Il décrit les données agrégées collectées sur la période de dix ans considérée dans les différents indicateurs de l’application du droit de la concurrence figurant au sein de la base de données CompStats liés aux mesures d’application prises dans les affaires d’entente et d’abus de position dominante.
Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence
Description
L’application du droit de la concurrence est essentielle au maintien de marchés équitables et dynamiques. Elle s’assure que les entreprises se livrent concurrence en fonction de leurs mérites et vise à protéger le bien-être des consommateurs en empêchant les entreprises de s’entendre pour augmenter les prix ou exploiter leur position dominante. Outre l’application du droit de la concurrence, les autorités contribuent à l’ouverture et à la compétitivité des marchés grâce à leur rôle important dans la promotion de lois et de réglementations conçues de manière à favoriser la concurrence. Les autorités mènent souvent des études de marché afin de renforcer sa compréhension de certains secteurs, ce qui peut conduire au lancement d’enquêtes sur l’application du droit de la concurrence ou à des recommandations visant la modification de politiques publiques.
Ce chapitre examine les données recueillies dans le cadre de l’enquête CompStats de l’OCDE sur les activités des autorités de la concurrence en matière d’application du droit de la concurrence, y compris les mesures adoptées contre les ententes et les abus de position dominante.
L’application du droit de la concurrence couvre différents types d’affaires, notamment celles impliquant une pratique unilatérale, que le présent rapport désigne comme des abus de position dominante, et les accords anticoncurrentiels, que le présent rapport désigne comme des ententes. Si les différents types de cas présentent souvent des tendances distinctes qui méritent une analyse séparée, compte tenu des dynamiques similaires observées dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante, ce rapport examine d’abord la trajectoire générale et les facteurs potentiels de l’activité globale d’application du droit avant de comparer les évolutions relatives entre les deux catégories d’affaires.
Comme le montre la Graphique 4.1, des milliers de décisions et d’enquêtes, ainsi que des dizaines de milliards d’euros d’amendes ont été enregistrées au cours de la décennie écoulée.
Note : données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données sur chacune des variables pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
La tendance générale observée ces dix dernières années est à la baisse pour plusieurs indicateurs clés relatifs aux mesures prises en matière d’application des règles de concurrence. Le nombre d’enquêtes menées sur l’application du droit de la concurrence, par exemple, a atteint son niveau le plus élevé au début de la décennie et a depuis diminué d’environ un tiers, tant dans les affaires d’ententes que dans celles d’abus de position dominante (voir le Graphique 4.2). La situation est similaire concernant les décisions d’application du droit, la période la plus récente de trois ans ayant enregistré le nombre total de décisions le plus faible de la décennie, en baisse d’environ 20 % pour les ententes et de 52 % pour les abus de position dominante par rapport au pic antérieur. Le recul de ces deux variables est constant dans les juridictions membres et non membres de l’OCDE, 60 % d’entre elles affichant une diminution des décisions d’application au cours de cette période, tant pour les ententes que pour les abus de position dominante.
Note : Pour 2023, s’agissant de l’échantillon de juridictions qui ont fourni des précisions sur les sources de leurs enquêtes, le nombre total d’enquêtes correspond à la somme des enquêtes ouvertes à la suite d’une plainte et de celles ouvertes à l’initiative de l’autorité de la concurrence. Une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 60 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur des décisions, 59 sur des enquêtes dans des affaires d’abus de position dominante and 52 dans les affaires d’ententes pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
En comparant les régions, on constate que l’Europe et les Amériques ont toutes deux connu une forte baisse du nombre de décisions d’application entre le début et la fin de la décennie, en particulier dans les affaires d’abus de position dominante. Dans la région Asie-Pacifique, le nombre de décisions relatives aux ententes n’a pas beaucoup évolué, tandis que les décisions dans les affaires d’abus de position dominante ont connu une baisse similaire à celle des autres régions (Graphique 4.3).
L’Europe a connu la diminution relative la plus marquée du nombre d’enquêtes, tant dans les affaires d’ententes que dans celles d’abus de position dominante, avec une tendance à la baisse constante dans toutes les juridictions : 18 des 26 autorités ont signalé un déclin du nombre d’enquêtes sur les ententes, et 25 ont constaté une baisse des affaires d’abus de position dominante. En Asie-Pacifique, les activités d’application du droit ont également nettement diminué. Environ la moitié des juridictions de l’échantillon pour cette région ont lancé moins d’enquêtes sur les ententes (4 sur 8) et les abus de position dominante (4 sur 7) au cours de la période 2022-24 par rapport à 2015-17. En revanche, les Amériques ont suivi une trajectoire différente, avec une augmentation des enquêtes sur les ententes entre les deux périodes. Cette croissance était due principalement à une forte augmentation dans deux juridictions de la région. La tendance n’était pas uniforme à l’échelle des Amériques, puisque plus de la moitié des juridictions ont enregistré une diminution du nombre d’enquêtes sur les ententes (8 sur 14).
Note : Pour 2023, s’agissant de l’échantillon de juridictions qui ont fourni des précisions sur les sources de leurs enquêtes, le nombre total d’enquêtes correspond à la somme des enquêtes ouvertes à la suite d’une plainte et de celles ouvertes à l’initiative de l’autorité de la concurrence. Les informations provenant de la région MOA ne sont pas présentées, car l’échantillon de juridictions qui ont fourni des données sur les deux variables n’était pas suffisant. Une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 53 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur des décisions et des enquêtes dans des affaires d’abus de position dominante et 46 sur des enquêtes dans des affaires d’ententes 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
La tendance générale à la baisse des activités ne semble pas se limiter aux décisions et aux enquêtes, puisque la valeur des amendes infligées dans les affaires d’ententes, le nombre de transactions amiables, les demandes de clémence et les perquisitions inopinées ont également diminué au cours de la décennie (voir le Graphique 4.4). En matière d’abus de position dominante, les amendes et les perquisitions inopinées ont augmenté pendant la période examinée.
Note : ce graphique ne présente pas les données fournies par les autorités de la concurrence des États‑Unis concernant les perquisitions inopinées et les demandes de clémence. Données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Ce recul général des activités d’application du droit peut donner lieu à des interprétations différentes et potentiellement contradictoires. Par exemple, il peut indiquer soit une diminution de la fréquence des comportements anticoncurrentiels, soit une moindre détection de ceux-ci1. Le reste de la présente section vise à explorer les causes possibles du recul des activités d’application du droit. Parmi les explications possibles de cette baisse des activités, à la lumière des données fournies par la base de données CompStats, on peut citer :
l’élargissement des priorités au-delà de l’application du droit
les perturbations liées à la pandémie de COVID-19 et la baisse des demandes de clémence
la complexité accrue des affaires d’application du droit de la concurrence
un effet dissuasif accru à la suite d’affaires importantes.
4.1.1. Les autorités ont élargi leurs priorités au-delà de l’application du droit
Comme indiqué dans l’édition 2025 des Tendances de l’OCDE sur la concurrence (et comme souligné en outre dans le chapitre suivant consacré aux ressources), les budgets globaux des autorités de la concurrence ont augmenté ces dernières années. Il est donc peu probable que le recul des activités d’application soit dû à des coupes budgétaires. Cependant, pendant la même période, les autorités de la concurrence ont été confrontés à des besoins dans d’autres domaines, notamment en matière de fusions, d’études de marché et de sensibilisation.
Comme le souligne le chapitre 2, les activités de fusion ont atteint leur apogée au cours de la période qui a suivi la pandémie de COVID-19 et le nombre de décisions reste supérieur de plus de 20 % par rapport au début de la décennie. En règle générale, les autorités de la concurrence disposent d’un niveau de ressources fixe qui n’est pas directement lié au niveau d’activités portant sur les fusions-acquisitions dans l’économie. Bien que de nombreuses autorités de la concurrence disposent d’équipes distinctes pour les fusions, il est probable que, dans les périodes d’activités de fusion intenses, elles choisissent de détourner certaines ressources allouées à d’autres activités, telles que l’ouverture de nouvelles enquêtes sur l’application du droit, afin de disposer de ressources suffisantes pour traiter les notifications de fusion, les décisions à ce sujet étant généralement limitées dans le temps et souvent imposées par la législation.
Le maintien de taux d’intervention relativement stables malgré l’augmentation du nombre de notifications soutient cette hypothèse. Il se peut également que les affaires de fusion soient devenues plus complexes. Comme mentionné précédemment, cette période a été marquée par une augmentation des transactions transfrontières ainsi que par l’expérimentation de nouvelles théories des effets anticoncurrentiels.
De même, comme nous le verrons ci-après, les études de marché continuent de constituer un élément important de la panoplie d’outils dont disposent les autorités de la concurrence pour évaluer si la concurrence sur un marché fonctionne correctement ou si des mesures s’imposent. Elles font partie des activités des autorités de la concurrence en matière de sensibilisation, mais peuvent également être utilisées comme activité alternative à l’application du droit, notamment lorsque de nouveaux problèmes touchant à la concurrence apparaissent et que des mesures d’application ne sont pas nécessaires. Comme dans le cas de l’augmentation des activités de fusion, les autorités de la concurrence peuvent choisir de réaffecter une partie de leurs ressources fixes à d’autres activités, y compris aux études de marché. Au cours des dix dernières années, les activités de l’OCDE liées aux études de marché ont augmenté. Toutefois, compte tenu des limites des données disponibles dans l’enquête, qui ne rendent pas pleinement compte de la complexité ou de la profondeur des études, il n’est pas possible d’établir un lien solide entre la pertinence continue de ces études et la dynamique de diminution des activités d’application du droit de la concurrence.
De manière plus générale, il se peut également qu’il y ait eu une demande accrue de mesures de sensibilisation plus vastes. Il est possible que les autorités de la concurrence aient dû réorienter leur travail vers des activités autres que l’application du droit, par exemple en se concentrant davantage sur la mise en œuvre des nouveaux régimes réglementaires dans l’espace numérique et la réalisation d’études de marché complexes. Cette situation pourrait refléter un changement d’approche vers des interventions plus prospectives. Par exemple, la récente note de l’OCDE sur la tarification algorithmique et la concurrence dans les juridictions du G7 (OCDE, 2025[1]) souligne que les autorités de la concurrence ont consacré des ressources importantes à la réalisation d’études de marché, de notes d’information, de consultations publiques et d’autres activités de sensibilisation afin de comprendre la complexité des marchés numériques et les défis et risques qu’ils peuvent engendrer en matière de concurrence.
4.1.2. Répercussions de la pandémie de COVID-19 et baisse des demandes de clémence
Ces dix dernières années, dix autres juridictions de l’échantillon de la base de données CompStats ont introduit des programmes de clémence, l’Irlande étant la dernière en date à le faire en 2023, suivie de Malte et de la République dominicaine en 2021. À l’heure actuelle, 61 des 66 juridictions dans la base de données CompStats ont mis en place un programme de clémence (voir le Graphique 4.5).
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Alors que de nombreuses autorités de la concurrence s’appuient sur ces programmes comme outil pour lancer des enquêtes contre les ententes, le nombre moyen de demandes de clémence a diminué entre 2015 et 2020, la baisse la plus importante ayant été enregistrée en 2020, lors de la pandémie de COVID-19 (voir le Tableau 4.1). La pandémie a également eu un impact majeur sur les enquêtes, les restrictions ayant empêché les visites sur place (perquisitions inopinées) et pouvant décourager les entreprises de demander la clémence alors que le risque de faire l’objet d’une enquête était moindre. Bien que les tendances en matière d’amendes soient plus irrégulières, une baisse a également été observée entre 2019 et 2020. La plupart des variables ont connu une reprise en 2021.
Note : Pour 2023, s’agissant de l’échantillon de juridictions qui ont fourni des précisions sur les sources de leurs enquêtes, le nombre total d’enquêtes correspond à la somme des enquêtes ouvertes à la suite d’une plainte et de celles ouvertes à l’initiative de l’autorité de la concurrence. Les montants des sanctions sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 pour chaque juridiction. Ce graphique ne présente pas les données fournies par les autorités de la concurrence des États‑Unis concernant les perquisitions inopinées et les demandes de clémence. Données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-24.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Devant la baisse des demandes de clémence, le Comité de la concurrence de l’OCDE a examiné les raisons possibles du recul outre l’interruption liée à la pandémie de COVID-19, ainsi que l’adoption par les autorités de la concurrence de certaines mesures visant à relever les défis posés par une telle situation. L’Encadré 4.1 met en évidence les points clés tirés de cette séance.
En 2023, l’OCDE a organisé une table ronde sur l’avenir des programmes de clémence. La note de référence à l’appui de la discussion a fait valoir plusieurs raisons pouvant expliquer la baisse des demandes de clémence. Des approches visant à améliorer la détection en matière d’ententes ont été présentées et sont résumées ci-après.
Facteurs évoqués pouvant expliquer la baisse des demandes de clémence :
Baisse naturelle faisant suite à l’adoption des programmes : après la mise en place d’un programme de clémence, le nombre de demandes augmente généralement à mesure que le programme s’installe, mais peut ensuite commencer à diminuer à mesure qu’il arrive à maturité.
Effet de dissuasion – les demandes de clémence antérieures peuvent avoir un effet dissuasif, rendant les ententes moins fréquentes et réduisant les demandes à l’avenir.
Recours excessif aux programmes de clémence : en raison du succès initial des programmes de clémence, les autorités de la concurrence détournent parfois des ressources de la détection, ce qui peut réduire la motivation d’une entreprise à présenter une demande de clémence.
Impact de l’action privée : le recours accru aux actions privées et l’augmentation des conséquences financières peuvent rendre les entreprises moins disposées à se manifester pour demander la clémence.
Risque de sanctions pénales : bien que les sanctions pénales puissent inciter les individus à encourager les entreprises à demander la clémence, elles peuvent également, à l’inverse, amener les entreprises à se montrer plus vigilantes et à mettre en place des mécanismes plus stricts pour prévenir la détection et les défections.
Complexité des ententes : la complexité croissante des ententes a pu entraîner, avec le temps, une augmentation des coûts de coopération et de l’imprévisibilité pour les entreprises, ce qui affecte leur motivation à demander la clémence.
Le document présente également certaines approches visant à améliorer la détection, notamment en facilitant les plaintes, en utilisant des systèmes de filtrage des ententes, en mobilisation d’autres compétences, et en mettant en œuvre des systèmes de lanceurs d’alerte.
Source : OCDE (2023[31]). The Future of Effective Leniency Programmes: Advancing Detection and Deterrence of Cartels, Documents des tables rondes de l’OCDE sur la politique de la concurrence, no 299, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9bc9dd57-en.
La capacité réduite des autorités de la concurrence à mener des fouilles, ainsi que la baisse des demandes de clémence, ont eu une incidence sur le nombre d’enquêtes ouvertes. Toutefois, il reste difficile d’expliquer pourquoi celles-ci n’ont pas encore retrouvé les niveaux observés avant la pandémie de COVID-19. La forte augmentation des demandes de clémence en 2022-23 pourrait néanmoins indiquer que le nombre d’enquêtes et de décisions pourrait également remonter dans les années à venir. Cependant, en 2024, une baisse a été constatée, avec 20 % de demandes en moins par rapport à 2023.
4.1.3. Une augmentation possible de la complexité des affaires
Il se peut également que l’application du droit de la concurrence soit devenue plus complexe. La dernière décennie a été marquée par des évolutions technologiques rapides, avec la consolidation des plus grandes plateformes technologiques sur plusieurs marchés et l’émergence de l’IA. Ces évolutions ont conduit à un besoin d’investissement des autorités de la concurrence en matière d’expertise technique afin de faire face à cette complexité (voir l’Encadré 5.1 ci-après). En outre, on observe une tendance générale à s’appuyer sur des analyses économiques complexes dans les affaires de concurrence. L’Encadré 4.2 présente les principales conclusions des travaux de l’OCDE au cours de la décennie écoulée qui illustrent cette complexité accrue des affaires d’application du droit de la concurrence.
Table ronde de l’OCDE sur le critère et la charge de la preuve dans les affaires relevant du droit de la concurrence
En 2024, l’OCDE a organisé une table ronde sur le critère et la charge de la preuve dans les affaires relevant du droit de la concurrence (OCDE, 2024[32]). Le document de référence souligne l’exigence de plus en plus impérieuse, dans de nombreux pays, de mener une analyse fondée sur les effets, ce qui a renforcé la nécessité de recourir à l’analyse économique pour établir l’existence d’infractions au droit de la concurrence.
Le document met en évidence que le rôle croissant de l’analyse économique dans les processus décisionnels dans le domaine de la concurrence a permis de rendre les décisions plus précises, mais qu’il a aussi pu ajouter de la complexité, rendant les violations plus difficiles à prouver selon la norme juridique requise. Il examine si le critère d’établissement de la preuve est fixé à un niveau trop élevé et les juridictions ont partagé leurs points de vue sur la nécessité de tenir compte de cet élément dans le cadre des enquêtes à venir.
Tables rondes de l’OCDE sur le rôle de la science économique dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante
La nécessité et la complexité de l’analyse économique ont également été discutées lors de deux sessions du Forum mondial de l’OCDE.
En 2021, le Forum mondial sur la concurrence a organisé une table ronde sur l’analyse économique et les éléments probants dans les affaires d’abus de position dominante. La note d’information souligne que les méthodes et données économiques revêtent une importance grandissante dans le cadre des approches fondées sur les effets de l’instruction des affaires d’abus de position dominante. Elle met en évidence les défis auxquels les autorités de la concurrence sont confrontées dans les pays en développement et à revenue intermédiaire, ainsi que les difficultés pratiques auxquelles se heurtent la collecte des éléments probants et la réalisation des analyses appropriées.
Même dans les affaires d’ententes, dans lesquelles généralement on n’emploie pas une approche fondée sur les effets, il semble exister une demande croissante d’analyses économiques. En 2023, le Forum mondial sur la concurrence a discuté de l’utilisation des données économiques dans les affaires d’ententes. Il a souligné que la complexité croissante de l’analyse économique a eu des conséquences majeures, non seulement dans le cadre d’affaires relevant du droit de la concurrence en général, mais aussi s’agissant des affaires d’ententes. En outre, il a déclaré que le besoin croissant d’analyses économiques est devenu un élément crucial dans les affaires d’ententes.
Sources : OCDE (2024[32]) Le critère et la charge de la preuve dans les affaires relevant du droit de la concurrence, https://doi.org/10.1787/0199f63f-en ; OCDE (2021[33]) Analyse économique et éléments probants dans les affaires d’abus de position dominante, Documents des tables rondes de l’OCDE sur la politique de la concurrence, no 269, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/63e6d5f0-en ; OCDE (2023[34]) Use of Economic evidence in cartel cases, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/GF(2023)5/en/pdf
Les effets conjugués de la complexité des marchés et de l’analyse requise risquent d’allonger la durée de chaque affaire et d’augmenter les ressources nécessaires. Il s’agit donc d’une autre explication possible du recul global de l’activité. En outre, il est important de noter que les données concernant le nombre d’affaires ne fournissent aucune indication sur leur durée ni sur leur complexité.
4.1.4. Effet dissuasif accru lié aux affaires majeures du début de la décennie
L’une des explications possibles du recul de l’activité pourrait être l’effet dissuasif exercé par l’imposition d’amendes élevées et des affaires très médiatisées au niveau mondial, qui pourraient avoir découragé les entreprises de participer à des ententes ou d’adopter des comportements anticoncurrentiels unilatéraux. Bien que les données de CompStats ne permettent pas de confirmer cette hypothèse, si cet effet se vérifie, un niveau d’activité plus faible constituerait un signe positif (Davis et Ormosi, 2017[35]). Le groupe de travail no 2 sur la concurrence et la réglementation du Comité de la concurrence de l’OCDE, a récemment discuté de la mesure de l’effet dissuasif dans le cadre d’une session à portée plus large consacrée à la mesure de l’impact des activités des autorités de la concurrence, mettant en évidence l’importance d’essayer de saisir l’effet de dissuasion des mesures prises par les autorités, mais aussi les défis pratiques que cela implique2. Si plusieurs autorités de la concurrence ont mené des études ponctuelles sur l’effet dissuasif des activités d’application du droit, il n’existe à ce jour aucune mesure détaillée et continue permettant de réaliser une analyse de séries chronologiques.
Il ne relève pas du champ de ce rapport de modéliser plus avant l’effet de dissuasion à l’échelle des juridictions de l’OCDE. Il s’agit là d’un domaine qui pourrait faire l’objet de travaux de recherche supplémentaires. Les autorités de la concurrence ont commencé à approfondir l’analyse de l’effet dissuasif dans leurs juridictions. Par exemple, l’Union Européenne (UE) a récemment commandé une étude auprès des praticiens sur les effets dissuasifs de l’application des règles de concurrence de l’UE3. Ces travaux pourraient contribuer à déterminer l’impact des activités d’application menées dans le passé sur le plan de la dissuasion et à mieux comprendre la valeur et la dynamique de l’application du droit de la concurrence.
Bien que l’on ne dispose pas d’informations quantitatives détaillées sur l’effet dissuasif, il convient de noter que le début de la période (2016-18) a coïncidé avec des affaires ayant donné lieu à certaines des amendes les plus élevées jamais infligées dans le domaine de l’application du droit de la concurrence, tant pour des ententes que pour des abus de position dominante. Par exemple, en Europe, des amendes record ont été imposées à Google pour abus de position dominante, ainsi qu’aux participants à l’entente entre constructeurs de camions4. De même, aux États‑Unis, les trois principales infractions à la Sherman Act ayant donné lieu à des amendes et des sanctions pénales ont eu lieu en 2017 (concernant la manipulation des taux de change) (US DOJ, 2023[36]). L’entente sur les pièces automobiles, qui s’étendait sur de multiples juridictions et a donné lieu à des amendes dont le montant total s’élevait à plusieurs milliards de dollars, a également fait l’objet de nombreuses décisions au cours de la même période 2015-18 (Connor, 2019[37]). Compte tenu de ces affaires très médiatisées ayant donné lieu à des amendes importantes, on peut raisonnablement s’interroger sur leur effet dissuasif pendant la décennie écoulée.
La première partie du présent chapitre a porté sur les tendances générales en matière d’activités d’application du droit de la concurrence au cours de la décennie écoulée. Cette section examine l’équilibre entre les affaires d’entente et celles d’abus de position dominante. Elle analyse la manière dont les différentes mesures d’activité varient entre ces deux types d’affaires et dans quelle mesure une évolution semble s’être produite au fil du temps.
4.2.1. Les décisions d’application du droit prises contre les abus de position dominante ont connu la plus forte baisse
Au total, entre 2015 et 2024, près de 5 000 décisions constatant une infraction au droit de la concurrence ont été rendues. Près de 80 % de ces décisions concernaient des affaires mettant en cause plusieurs entreprises ayant conclu un accord anticoncurrentiel, les autres concernant des affaires d’abus de position dominante.
En examinant l’évolution de la répartition entre les différents types d’affaires au fil du temps, on constate qu’au début de la décennie, les décisions relatives aux abus de position dominante étaient relativement plus nombreuses, comme le montre le Graphique 4.6. Au début de la période, les décisions relatives aux abus de position dominante représentaient environ un quart de l’activité globale, contre seulement 15 à 20 % au cours des dernières années. En revanche, le nombre d’enquêtes ne suit pas la même tendance, les enquêtes dans les affaires d’abus de position dominante représentant environ 30 % du total, avec un pic de plus de 36 % en 2019 et 2021.
Note : Pour 2023, s’agissant de l’échantillon de juridictions qui ont fourni des précisions sur les sources de leurs enquêtes, le nombre total d’enquêtes dans les affaires d’abus de position dominante correspond à la somme des enquêtes ouvertes à la suite d’une plainte et de celles ouvertes à l’initiative de l’autorité de la concurrence. Une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 60 et 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur des décisions et enquêtes dans les affaires d’abus de position dominante respectivement pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Les facteurs ayant conduit à la diminution relative du nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante au fil du temps ne sont pas clairement établis, d’autant plus que la proportion d’enquêtes n’a pas suivi la même tendance. Une explication possible est que les affaires d’ententes, en tant qu’infractions par objet/en soi, sont moins affectées par la complexité croissante des enquêtes5. À l’inverse, les évolutions qui ont conduit à des approches plus complexes et souvent novatrices de l’analyse des affaires d’abus de position dominante (comme expliqué dans Encadré 4.2) exigent potentiellement davantage de ressources que les affaires qui suivent des schémas similaires à ceux des activités d’application antérieures. Par conséquent, si la répartition des ressources est restée similaire entre les équipes chargées d’enquêter sur les ententes et celles chargées d’enquêter sur les abus de position dominante, il est logique d’observer une baisse du nombre de décisions concernant les abus de position dominante.
Concernant les amendes, compte tenu du nombre plus élevé de décisions relatives aux ententes observées pendant la décennie écoulée, le montant total des amendes infligées pour des infractions dans des affaires d’ententes s’élève à plus de 54 milliards EUR, contre 24 milliards EUR pour les infractions relatives aux abus de position dominante6. Sur l’ensemble de la période, la valeur globale des amendes a fortement diminué, conformément à la baisse du nombre de décisions, en particulier au cours des cinq dernières années, comme l’illustre le Graphique 4.7.
Note : les montants des sanctions sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 par juridiction. Une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 61 et 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur le montant total des amendes infligées dans les affaires d’entente et d’abus de position dominante respectivement pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
4.2.2. Les juridictions sont de plus en plus enclines à conclure des transactions amiables ou à accepter des engagements dans les affaires d’abus de position dominante, par rapport aux affaires d’ententes
Le recours aux transactions amiables et aux engagements par les autorités de la concurrence lors d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels peut permettre de conclure celles-ci plus rapidement et de parvenir à un règlement de l’affaire avec une charge administrative moindre. Les transactions amiables impliquent généralement une reconnaissance de culpabilité en échange d’une amende réduite et sont principalement utilisées dans les affaires d’ententes7, tandis que les engagements n’exigent pas nécessairement une reconnaissance de culpabilité, mais peuvent constituer un accord contraignant visant à modifier certains comportements. Ceux-ci sont principalement utilisés dans les affaires ne concernant pas des ententes, notamment les accords verticaux et les pratiques unilatérales.
Comme le montre le Graphique 4.8, conformément au recul global des activités d’application au cours de la décennie écoulée, le nombre de transactions amiables et d’engagements acceptés a diminué, notamment dans les affaires d’ententes.
Note : une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 46 et 52 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur des affaires qui se sont soldées par une transaction amiable, une négociation de peine, un engagement ou d’autres types de procédures négociées dans les affaires d’entente et d’abus de position dominante respectivement pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
En comparant l’évolution par rapport au nombre total de décisions, on constate qu’au début de la période, les transactions amiables et engagements dans les affaires d’ententes représentaient une proportion plus importante des décisions. Cette tendance s’est inversée ces dernières années, les affaires d’abus de position dominante enregistrant une part plus élevée d’engagements acceptés.
Reconnaissant l’importance croissante des mesures correctives et des engagements dans les affaires d’abus de position dominante, le Forum mondial sur la concurrence de l’OCDE qui s’est tenu en 2022 a examiné cette question (OCDE, 2022[38]). Les discussions ont mis en évidence que les mesures correctives sont un élément crucial de l’application du droit et que, à mesure que les marchés deviennent plus complexes et dynamiques, les autorités sont confrontées à la difficulté de veiller à ce que les mesures correctives soient suffisantes mais aussi proportionnées par rapport au problème identifié. En outre, elles ont également souligné l’importance pour les autorités de la concurrence de disposer des pouvoirs, ressources et compétences nécessaires pour concevoir et superviser un suivi efficace et, lorsque cela est possible, évaluer l’efficacité des mesures correctives imposées.
← 1. Armoogum et al. (2017[51]) examinent l’effet de dissuasion et soulignent que le nombre moindre d’enquêtes pourrait indiquer soit qu’une autorité de la concurrence est « faible » tant en matière d’application que de dissuasion, soit qu’elle est « forte » parce qu’elle exerce un tel effet de dissuasion à l’égard des comportements anticoncurrentiels potentiels qu’il reste moins d’infractions à détecter.
← 2. Pour plus d’informations, voir « Évaluer l’impact des activités des autorités de la concurrence » (OCDE, 2025[49])
← 3. Survey of Practitioners on the Deterrent Effects of EU Competition Enforcement - Lear, https://www.learlab.com/news/survey-of-practitioners-on-the-deterrent-effects-of-eu-competition-enforcement/
← 4. L’UE a infligé les amendes suivantes :
dans une affaire concernant Google d’un montant de 4.34 milliards EUR pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android afin de renforcer la position dominante du moteur de recherche Google (European Commission, 2018[45])
dans une affaire concernant Google d’un montant de 2.42 milliards EUR pour abus de position dominante en tant que moteur de recherche en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison des prix (European Commission, 2017[47])
dans une affaire concernant les constructeurs de camions d’un montant de 2.93 milliards EUR pour participation à une entente (European Commission, 2016[46])
← 5. Voir, par exemple, OCDE (2021[33] ; 2021[50]) pour une discussion sur la complexité croissante de l’analyse nécessaire dans les affaires d’abus de position dominante.
← 6. Outre les sanctions pécuniaires, plusieurs autorités de la concurrence prévoient des sanctions pénales pour les pratiques d’entente. Les tendances en matière de sanctions pénales ne sont pas évaluées dans le présent rapport en raison des limites des données disponibles. Par conséquent, l’analyse présentée donne seulement une image partielle de l’évolution des sanctions dans les affaires d’entente.
← 7. Les différents régimes de concurrence ont des définitions et des considérations différentes en matière de transactions amiables. Pour une analyse de ces différences, voir (ICN, 2018[43])