Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence

Résumé

La présente édition spéciale du rapport Tendances de I’OCDE sur la concurrence décrit les principales tendances observées entre 2015 et 2024 en matière d’application du droit de la concurrence dans le monde, en s’appuyant sur une enquête annuelle concernant les statistiques de la concurrence menée auprès des autorités de la concurrence (CompStats). La base de données CompStats de l’OCDE couvre désormais dix années de données concernant 66 juridictions.

L’analyse porte l’attention sur l’évolution des activités de fusion, passe en revue les études de marché, donne un aperçu de l’évolution de l’application du droit de la concurrence et présente les principales tendances concernant les ressources à disposition des autorités de la concurrence. Les principaux éclairages sont résumés ci-après.

Tendances concernant les activités de fusion

Les tendances mondiales des activités de fusion observées au cours de la dernière décennie ont été influencées par la dynamique macroéconomique et les chocs, les notifications de fusion ayant atteint un pic en 2021. Les périodes de forte croissance du PIB, en général, stimulent les transactions, tandis que les périodes de récession ou de ralentissement de la croissance les freinent. La pandémie de COVID-19 a provoqué le choc le plus marquant, entraînant une baisse significative en 2020. Globalement, le volume des opérations a progressé ces dix dernières années, atteignant son point culminant en 2021, où plus de 12 000 notifications ont été enregistrées.

Les autorités de la concurrence ont maintenu des niveaux stables d’intervention dans le contrôle des fusions. Le taux moyen d’intervention est resté relativement constant pendant la décennie écoulée (entre 4 et 7 %) malgré l’augmentation du nombre de fusions examinées (environ 20 % entre 2015 et 2024). Il convient de noter que le nombre de fusions interdites ou contestées a augmenté dans les juridictions de l’OCDE, où la plupart des décisions d’interdiction sont prises. Toutefois, le nombre de fusions approuvées sous réserve de mesures correctives a légèrement diminué.

Ces dix dernières années, les régimes de contrôle des fusions ont vu leurs caractéristiques s’harmoniser. Les régimes de contrôle obligatoires ex ante en deux phases sont très fréquents dans les juridictions figurant dans la base de données CompStats, le chiffre d’affaires étant le critère le plus couramment utilisé pour déclencher la notification.

Études de marché

Les études de marché demeurent un outil pertinent pour les autorités de la concurrence. Les autorités de la concurrence réalisent en moyenne trois études de marché par an. Ce nombre est resté stable au cours de la décennie dans l’ensemble de l’échantillon, tandis que les juridictions de l’OCDE ont observé une forte augmentation du nombre d’études réalisées. Bien que la portée et l’envergure des études de marché varient, cette évolution souligne que cet outil demeure pertinent pour les autorités de la concurrence qui souhaitent évaluer le fonctionnement efficace de la concurrence sur un marché et formuler des recommandations pour remédier à d’éventuels problèmes.

Tendances concernant l’application du droit de la concurrence

Pendant la période considérée, on a observé un recul général des activités d’application du droit de la concurrence. Cette tendance concerne notamment les principales mesures d’application dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante, telles que le nombre d’enquêtes, de décisions constatant une infraction, de perquisitions inopinées et d’amendes infligées dans le cadre d’ententes. Les raisons potentielles contribuant à la baisse des activités d’application du droit de la concurrence pourraient être les suivantes :

• l’élargissement des priorités des autorités de la concurrence au-delà de l’application du droit, telles que l’accent mis sur l’augmentation des activités de fusion, les nouvelles responsabilités et la place privilégiée accordée aux activités de sensibilisation

• la complexité accrue des affaires d’application du droit de la concurrence

• les perturbations liées à la crise du COVID-19 et la diminution du nombre de demandes de clémence

• la conclusion d’affaires majeures au début de la décennie et l’effet dissuasif potentiel.

Les décisions d’application du droit adoptées dans les affaires d’abus de position dominante ont connu la plus forte baisse. Au cours de la période examinée, près de 80 % des décisions ont concerné des affaires mettant en cause des accords anticoncurrentiels, le reste portant sur des pratiques unilatérales. La proportion d’affaires impliquant des pratiques unilatérales est passée de plus de 25 % au début de la période à environ 15 % plus récemment. Toutefois, les enquêtes pour abus de position dominante ont représenté une part plus importante, atteignant un pic de 39 % en 2021, avant de diminuer ces dernières années.

Les juridictions sont de plus en plus enclines à accepter des engagements dans les affaires d’abus de position dominante. Si le nombre de transactions amiables et d’engagements a diminué, conformément à la baisse générale des activités d’application du droit de la concurrence, une proportion plus élevée d’affaires d’abus de position dominante se sont soldées par des procédures négociées au cours des cinq dernières années.

Tendances concernant les ressources et le cadre institutionnel

Dans l’ensemble, les ressources ont augmenté pendant la décennie écoulée, tant en termes nominaux qu’en termes réels, dans la plupart des juridictions figurant dans la base de données CompStats. Si cela vaut également pour le nombre moyen d’employés dédiés à la concurrence, au niveau des juridictions, le tableau concernant la croissance des effectifs est contrasté. Plus de 25 % des juridictions ont vu leurs effectifs dédiés à la concurrence diminuer ces dix dernières années.

Certaines autorités de la concurrence ont modifié leur structure en réponse à la numérisation. La dernière décennie a été marquée par des changements notables dans le cadre institutionnel et l’organisation interne des autorités de la concurrence, qui sont passées du recrutement de personnel doté de nouvelles compétences à la mise en place d’unités distinctes afin de centraliser les compétences numériques.