Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence

Annexe B. Évolution des variables pertinentes de la base de données CompStats

La présente annexe présente l’évolution de chacune des variables figurant dans la base de données CompStats, en totaux par année, en fonction de la qualité de membre de l’OCDE. Le fichier Excel disponible sur le site web contient des données agrégées relatives au nombre total, aux moyennes et aux médianes, ventilées notamment par région. Ce fichier inclut également tous les graphiques figurant dans le présent rapport ainsi que dans ses annexes.

Fusions

Graphique A ‎B.1. Nombre total de notifications (à gauche) et de décisions (à droite) relatives aux fusions, 2015-24

Note : données établies à partir des 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les notifications et les décisions relatives aux fusions pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Tableau A ‎B.1. Décisions relatives aux opérations de fusion, par type, pays membres de l’OCDE

Juridiction	Régime de contrôle des fusions	Nombre total de notifications de fusion	Autorisations en phase I (ou expiration du délai d’attente)	Autorisations en phase I avec mesures correctives	Autorisations en phase II (ou expiration du délai d’attente)	Autorisations en phase II avec mesures correctives	Nombre total d’interdictions de fusion	Notifications de retrait
Australie	Une phase	3 337	3 236	40	–	–	11	30
Autriche	Deux phases	4 265	4 172	26	1	12	1	20
Belgique	Deux phases	307	265	17	1	3	0	2
Canada	Deux phases	2 141	1 471	0	580	54	8	15
Chili	Deux phases	322	285	17	5	7	4	3
Colombie	Deux phases	1 316	314	0	138	26	4	18
Costa Rica*	Deux phases	358	214	13	11	4	2	4
Tchéquie	Deux phases	496	446	15	14	4	1	1
Danemark	Deux phases	531	461	5	19	14	0	6
Estonie	Deux phases	416	372	1	17	8	3	7
Union européenne	Deux phases	3 760	3 468	116	9	44	9	24
Finlande	Deux phases	373	327	0	12	23	2	11
France	Deux phases	2 602	2 391	68	5	3	2	52
Allemagne	Deux phases	11 330	10 954	0	35	11	9	31
Grèce	Deux phases	170	124	2	23	9	0	2
Hongrie	Deux phases	610	504	1	26	7	1	1
Islande	Deux phases	337	184	10	82	40	6	8
Irlande	Deux phases	702	670	19	21	15	2	5
Israël	Deux phases	1 966	1 659	0	187	31	16	37
Italie	Deux phases	702	624	0	2	39	1	2
Japon	Deux phases	3 198	3 082	16	15	9	0	22
Corée	Deux phases	8 183	7 913	0	241	29	2	17
Lettonie	Deux phases	183	138	0	46	4	2	1
Lituanie	Deux phases	310	236	0	41	7	8	6
Mexique	Deux phases	1 599	1 473	6	37	11	9	3
Pays‑Bas	Deux phases	1 225	1 150	8	19	9	6	9
Nouvelle-Zélande	Une phase	103	95	14	–	–	2	9
Norvège	Deux phases	1 187	1 134	1	16	13	9	6
Pologne	Deux phases	2 839	2 526	1	56	18	8	20
Portugal	Deux phases	635	595	6	3	5	3	5
République slovaque	Deux phases	267	232	2	6	7	0	6
Slovénie	Deux phases	391	284	7	1	3	1	5
Espagne	Deux phases	889	820	39	6	8	0	6
Suède	Deux phases	879	850	5	15	3	3	5
Suisse	Deux phases	348	327	0	12	0	2	0
Türkiye	Deux phases	2 306	2 249	5	19	22	2	10
Royaume‑Uni	Deux phases	515	355	93	25	24	18	27
États‑Unis	Deux phases	21 306	20 792	24	197	195	51	81

Note : données établies à partir de 38 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données sur les décisions relatives à des fusions, par type, pour la période 2015-2024. La classification d’un régime en régime à une ou deux phases est effectuée conformément aux dispositions prévues dans les lois sur les fusions.

* En 2019, le Costa Rica a procédé à une modification importante de son régime de concurrence, qui a notamment entraîné le passage d’un régime de contrôle des fusions à une phase à un régime à deux phases.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Tableau A ‎B.2. Décisions relatives aux opérations de fusion, par type, pays non membres de l’OCDE

Juridiction	Régime de contrôle des fusions	Nombre total de notifications de fusion	Autorisations en phase I (ou expiration du délai d’attente)	Autorisations en phase I avec mesures correctives	Autorisations en phase II (ou expiration du délai d’attente)	Autorisations en phase II avec mesures correctives	Nombre total d’interdictions de fusion	Notifications de retrait
Albanie	Deux phases	302	300	1	0	1	0	2
Argentine	Deux phases	790	821	16	80	3	0	0
Barbade	Deux phases	20	3	1	12	1	1	0
Brésil	Une phase	5 070	4 806	55	–	–	7	33
Bulgarie	Deux phases	351	251	1	7	0	4	1
Taipei chinois	Deux phases	612	281	1	15	9	3	1
COMESA*	Une phase	402	188	13	103	17	1	11
Croatie	Deux phases	157	114	0	3	4	0	1
Équateur**	Deux phases	177	110	11	16	5	0	5
El Salvador	Deux phases	Non disponibles	103	44	0	0	0	1
Indonésie	Une phase	1 433	1 236	8	–	–	1	0
Kazakhstan	Une phase	969	628	55	–	–	133	13
Kenya	Une phase	1 040	557	59	–	–	0	1
Malte	Deux phases	88	81	0	1	2	1	2
Maurice	Deux phases	55	51	0	0	7	0	1
Panama	Une phase	29	5	2	–	–	0	0
Paraguay	Deux phases	82	4	0	51	8	1	2
Pérou	Deux phases	72	57	1	2	5	1	5
Philippines	Deux phases	310	189	5	7	5	1	5
Roumanie	Deux phases	848	683	17	0	0	0	17
Arabie saoudite	Une phase	1 049	913	4	–	–	2	8
Singapour	Deux phases	63	52	2	2	2	1	3
Trinité‑et‑Tobago	Une phase	37	4	0	–	–	0	0
Tunisie	Une phase	61	44	3	–	–	1	0
Ukraine	Deux phases	5 709	4 461	0	241	19	0	399

Note : données établies à partir de 25 juridictions non membres de l’OCDE figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données sur les décisions relatives à des fusions, par type, pour la période 2015-2024. La classification d’un régime en régime à une ou deux phases est effectuée conformément aux dispositions prévues dans les lois sur les fusions.

* En 2020, la COMESA a procédé à une modification importante de son régime de contrôle des fusions, qui a notamment entraîné le passage d’un régime à deux phases à un régime à une phase.

** En 2021, l’Équateur a procédé à une modification importante de son régime de contrôle des fusions, qui a notamment entraîné le passage d’un régime à une phase à un régime à deux phases.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.2. Pourcentage de décisions relatives à des fusions, par type, 2015-24

Note : données établies à partir des 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les décisions relatives à des fusions, par type, pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.3. Taux d’intervention par juridiction

Note : le taux d’intervention correspond à la part des fusions approuvées sous réserve de mesures correctives, interdites ou contestées par rapport au nombre total de décisions relatives à des fusions.

Données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les mesures correctives, ainsi que les interdictions ou contestations relatives aux opérations de fusion pour la période 2015-2024.

La couleur de chaque ligne indique la tendance suivie par le taux d’intervention dans la juridiction au cours de la décennie. Le vert représente une tendance à la hausse, le bleu une tendance stable et le rose une tendance à la baisse.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.4. Nombre total de fusions retirées, 2015-24

Note : données établies à partir des 58 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les fusions retirées pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Études de marché

Graphique A ‎B.5. Nombre total d’études de marché réalisées, 2015-24

Note : données établies à partir des 60 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les études de marché pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Application du droit de la concurrence dans les affaires d’entente

Graphique A ‎B.6. Nombre total de décisions constant une infraction (à gauche) et d’enquêtes (à droite) dans des affaires d’ententes par année, 2015-24

Note : données établies à partir des 60 et 52 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les décisions et les enquêtes dans des affaires d’ententes pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.7. Montant total des amendes infligées en 2015 en EUR (à gauche) et nombre d’entreprises sanctionnées par des amendes (à droite) dans des affaires d’ententes, 2015-24

Note : les montants des sanctions sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 par juridiction. Note : données établies à partir des 61 et 60 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les amendes et les entreprises sanctionnées par des amendes dans des affaires d’ententes pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.8. Nombre total d’affaires d’ententes dans lesquelles des amendes ont été infligées à des personnes physiques par l’autorité de la concurrence ou par un tribunal (hors appels) (à gauche) et nombre total d’affaires d’ententes dans lesquelles des peines d’emprisonnement ont été prononcées (à droite), 2015-24

Note : données établies à partir des 45 et 28 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les amendes infligées à des personnes physiques et sur les peines d’emprisonnement dans des affaires d’ententes pour la période 2015-2024.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.9. Nombre total d’affaires d’ententes qui se sont soldées par une transaction amiable ou une négociation de peine à la suite de la constatation d’infractions et/ou un engagement ou un autre type de procédure négociée, 2015-24

Note : données établies à partir des 55 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les transactions amiables ou les engagements dans des affaires d’ententes pour la période 2015-2024. Le total représente la somme des transactions amiables ou des négociations de peines à la suite de la constatation d’infractions et des engagements et autres types de procédures négociées dans les affaires d’ententes par an.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.10. Nombre total de demandes de clémence par an, 2015-24

Note : données établies à partir des 46 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les demandes de clémence pour la période 2015-2024. Ce graphique ne couvre pas les données des agences de la concurrence des États‑Unis.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.11. Nombre total d’affaires d’entente qui ont donné lieu à des perquisitions inopinées, 2015-24

Note : données établies à partir des 50 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les perquisitions inopinées dans les affaires d’entente pour la période 2015-24. Ce graphique ne couvre pas les données des agences de la concurrence des États‑Unis.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Application du droit de la concurrence dans les affaires d’abus de position dominante

Graphique A ‎B.12. Nombre total d’enquêtes (à gauche) et de décisions (à droite) relatives à des infractions pour abus de position dominante, 2015-24

Note : données établies à partir des 60 et 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les décisions et les enquêtes relatives à des infractions pour abus de position dominante pour la période 2015-24.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.13. Montant total des amendes infligées en 2015 en EUR (à gauche) et nombre total d’affaires dans lesquelles des entreprises ont été condamnées à une amende (à droite) dans des affaires d’abus de position dominante, 2015-24

Note : les montants des sanctions sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 par juridiction. Données établies à partir des 59 et 58 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les amendes et les entreprises sanctionnées par des amendes dans des affaires d’abus de position dominante pour la période 2015-24.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.14. Nombre total d’affaires d’abus de position dominante qui se sont soldées par une transaction amiable ou une négociation de peine à la suite de la constatation d’infractions et/ou un engagement ou un autre type de procédure négociée, 2015-24

Note : données établies à partir des 52 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les transactions amiables ou les engagements dans des affaires d’abus de position dominante pour la période 2015-24. Le total représente la somme des transactions amiables ou des négociations de peines à la suite de la constatation d’infractions et des engagements et autres types de procédures négociées dans les affaires d’abus de position dominante par an.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.15. Nombre total d’abus de position dominante qui ont donné lieu à des perquisitions inopinées, 2015-24

Note : données établies à partir des 47 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les perquisitions inopinées dans les affaires d’abus de position dominante pour la période 2015-24. Ce graphique ne couvre pas les données des agences de la concurrence des États‑Unis.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Ressources

Graphique A ‎B.16. Montant total des budgets à disposition des autorités de la concurrence en 2015 en EUR et en termes réels, 2015-24

Note : les budgets des autorités de la concurrence sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 par juridiction. Données établies à partir des 56 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les budgets des autorités de la concurrence pour la période 2015-24.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.

Graphique A ‎B.17. Effectif total travaillant dans le domaine de la concurrence, 2015-24

Note : données établies à partir des 63 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les effectifs travaillant dans le domaine de la concurrence pour la période 2015-24.

Source : base de données CompStats de l’OCDE.