Au cours de la dernière décennie, l’application du droit de la concurrence a été influencée par une série de transformations du marché et d’évolutions macroéconomiques marquées. La pandémie de COVID-19 a perturbé les chaînes d’approvisionnement et accéléré la numérisation ; le retour de l’inflation et la hausse des taux d’intérêt ont modifié la dynamique du marché et le cours de l’investissement ; enfin, les tensions géopolitiques ont généré de nouveaux enjeux complexes pour le commerce mondial. Parallèlement, l’émergence de plateformes numériques, de technologies d’intelligence artificielle et de nouveaux modèles d’affaires a remis en question les cadres de contrôle traditionnels. Ces évolutions ont donné lieu à de nouvelles théories des effets concurrentiels, telles que les acquisitions prédatrices, l’autopréférence et les pratiques d’éviction liées aux données, qui obligent les autorités chargées de l’application du droit de la concurrence à adapter leurs outils analytiques et leurs approches juridiques.
Pour comprendre l’orientation et l’intensité de l’application du droit de la concurrence, il ne suffit pas de s’appuyer sur des observations ponctuelles. Il faut aussi disposer de données solides et systématiques. En tant qu’organisation axée sur les résultats et dont les travaux reposent sur des données probantes, l’OCDE reconnaît que les statistiques relatives à l’application du droit de la concurrence constituent un instrument essentiel pour étudier l’évolution de la politique de la concurrence, déterminer les domaines prioritaires en matière d’application du droit de la concurrence et vérifier si les instruments à notre disposition sont utilisés efficacement. Ces statistiques permettent aux autorités de la concurrence de réfléchir non seulement au volume d’activité, mais aussi à son orientation stratégique et à son alignement sur des objectifs politiques plus vastes.
La présente édition du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence marque dix années de collecte de données sur les statistiques relatives à l’application du droit de la concurrence. Au cours de cette période, cet ensemble de données s’est imposé comme une ressource précieuse pour l’analyse de la mise en œuvre des politiques de concurrence à travers différentes juridictions et leur évolution au fil du temps. Il offre la possibilité d’aller au-delà des études de cas et des observations empiriques, en fournissant une perspective plus complète sur les tendances en matière d’application, les priorités et l’évolution institutionnelle. Si les résultats agrégés ne permettent pas de rendre compte à tous égards des réalités spécifiques de chaque juridiction de l’échantillon, ils apportent néanmoins des informations intéressantes sur le paysage global et nous aident à mieux comprendre notre rôle au sein de celui-ci. Ils permettent aux autorités de la concurrence d’identifier les trajectoires à long terme, d’analyser la réactivité de l’application du droit face aux nouveaux défis et de mieux comprendre l’interaction entre les différents outils en la matière. Cette édition spéciale a pour objectif de présenter les chiffres les plus récents et d’offrir une analyse sur l’évolution de l’application du droit de la concurrence depuis dix ans, sous l’influence des nouvelles dynamiques du marché et des débats relatifs à l’action publique.
En tant que président du Comité de la concurrence de l’OCDE, j’ai l’honneur de contribuer à cette édition spéciale. Je me félicite des travaux que cette base de données permettra de mener à bien à l’avenir. Cet outil illustre parfaitement le rôle analytique de l’OCDE et sa contribution à la promotion de la coopération internationale entre les autorités de la concurrence. Il sera essentiel de renforcer les efforts de collaboration et de diffuser l’utilisation des données communes pour relever les défis de la concurrence, qui sont de plus en plus complexes et transfrontières. Le présent rapport constitue un pas dans cette direction, en contribuant à créer une compréhension collective des activités d’application du droit de la concurrence et en encourageant le dialogue sur les moyens d’une collaboration plus efficace.
Le rapport de cette année dresse un tableau contrasté des dix dernières années. Dans l’ensemble, on observe une baisse des activités d’application du droit de la concurrence, ce qui invite à s’interroger sur l’éventuelle évolution des priorités, sur les tensions au niveau des ressources ou sur la transformation de la nature et de la complexité de l’application du droit de la concurrence. En revanche, les activités de contrôle des fusions ont augmenté, en particulier après la pandémie de COVID-19, semblant indiquer une attention croissante à la prévention de la concentration du marché et des changements structurels dans les différents secteurs. En outre, le recours aux études de marché s’est intensifié dans l’ensemble des juridictions de l’OCDE, continuant à servir d’instrument clé pour améliorer la compréhension du fonctionnement d’un secteur et diagnostiquer les problèmes de concurrence, éventuellement avant l’application de la loi.
En interprétant ces tendances, il est important de prendre en compte non seulement le volume des affaires, mais aussi leur impact stratégique. L’application du droit demeure un pilier de la politique de la concurrence, mais son efficacité dépend de la capacité à s’adapter aux nouveaux défis, à allouer les ressources judicieusement et à maintenir un cadre d’action cohérent.
Ces tendances mettent en évidence la nécessité d’adopter une approche agile et flexible dans l’application du droit de la concurrence. À mesure que les marchés évoluent, sous l’influence des nouvelles technologies, de la mondialisation et des nouveaux modèles d’affaires, nos stratégies en matière d’application du droit doivent elles aussi évoluer. Nous espérons que ce rapport favorisera une réflexion et un dialogue éclairés entre les autorités chargées de l’application, les responsables de l’action publique et les parties prenantes, tout en contribuant à une compréhension commune de la manière dont la politique de la concurrence est mise en œuvre dans la pratique.
Benoît Cœuré, Président du Comité de la concurrence de l’OCDE