Le présent chapitre expose les principales tendances concernant les ressources dont disposent les autorités de la concurrence et examine l’évolution de leur cadre institutionnel. Il donne quelques éléments du raisonnement qui sous-tend les changements intervenus dans la structure des autorités de la concurrence au cours de la décennie écoulée.
Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence
Description
L’édition 2025 du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence comporte un chapitre spécial consacré à l’évolution des ressources dont disposent les autorités de la concurrence, qui explore les raisons possibles de la hausse tendancielle générale des budgets et effectifs moyens affectés à la concurrence. Il a constaté une dynamique générale d’augmentation des budgets et effectifs moyens à disposition des autorités de la concurrence entre 2015 et 2023. Il a examiné en quoi l’évolution récente de la politique de la concurrence a pu entraîner un besoin accru de ressources, en quoi le mouvement général masque une disparité entre les différentes autorités de la concurrence dans l’évolution des ressources et en quoi, pour les juridictions mises en place plus récemment, une augmentation des ressources pourrait simplement résulter d’un renforcement initial des capacités.
Le présent chapitre présentera les tendances générales concernant les ressources à la disposition des autorités de la concurrence tout en limitant les doublons avec l’édition précédente, et examinera les principales évolutions des cadres institutionnels observées au cours de la période de 10 ans allant de 2015 à 2024.
Note : Données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-24.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Comme indiqué dans le Graphique 5.2, entre 2015 et 2017, les autorités figurant dans la base de données CompStats ont affecté en moyenne 123 employés à des activités liées à la concurrence. Au cours des trois dernières années (2022-24), ce nombre est passé à 145. La même tendance s’observe tant dans les juridictions membres de l’OCDE que dans celles non membres de l’OCDE, avec une augmentation globale de 17.8 % (ce pourcentage est plus élevé dans les juridictions membres de l’OCDE, même si les autorités dans ces juridictions disposent d’un effectif plus important dédié à la concurrence). Au niveau des juridictions, le tableau est contrasté. Si le nombre d’employés travaillant dans le domaine de la concurrence ont augmenté dans 46 juridictions pendant la décennie écoulée et sont restés stables dans 2 juridictions, ils ont diminué dans 17 juridictions au cours de la même période.
Note : données établies à partir des 63 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les effectifs affectés à la concurrence pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Par ailleurs, les budgets en termes nominaux et réels ont augmenté au cours des dix dernières années, seules 5 % et 7 % des juridictions de l’échantillon ayant connu une baisse de leurs budgets nominaux et réels, respectivement, pendant la décennie écoulée. Comme indiqué ci-avant, les raisons possibles de la hausse tendancielle générale des ressources ont été examinées en détail dans l’édition 2025 du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence. Le Graphique 5.3 présente les budgets moyens réels consacrés à la concurrence pour les périodes 2015-17 et 2022-24, qui ont révélé une dynamique agrégée à la hausse.
Note : les budgets sont ajustés à l’aide des taux de change au 31 décembre 2015 et des taux d’inflation par juridiction Données établies à partir des 56 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les budgets des autorités de la concurrence pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE et Banque mondiale.
Au cours de la décennie 2015-24, plusieurs autorités de la concurrence ont été créées, sont devenues indépendantes ou ont été consolidées, tandis que d’autres ont subi d’importants changements institutionnels afin de s’adapter à des pouvoirs et des fonctions élargis ou à des modifications majeures de leur régime. Un examen des mandats des autorités de la concurrence révèle que la moitié d’entre elles se consacrent exclusivement à l’application du droit de la concurrence, tandis que l’autre moitié assume au moins une autre responsabilité. La protection des consommateurs est la plus courante, suivie de la réglementation sectorielle. Certaines autorités disposaient de multiples pouvoirs dès leur création, tandis que d’autres les ont acquis au fil du temps (voir le Graphique 5.4).
Source : base de données CompStats de l’OCDE et sites web des autorités de la concurrence.
Bien qu’il puisse être difficile de distinguer les effectifs affectés exclusivement aux fonctions liées à la concurrence de ceux affectés à d’autres tâches de l’autorité, en raison de chevauchements potentiels ou de la présence de rôles transversaux soutenant plusieurs domaines, les autorités de la concurrence ont indiqué qu’en moyenne, entre 45 % et 48 % du total de leurs effectifs travaillent sur des activités liées à la concurrence1. Cette proportion est restée relativement constante pendant la décennie écoulée.
La numérisation a également entraîné des changements importants dans le cadre institutionnel et l’organisation interne des autorités afin de relever de nouveaux défis et d’assumer de nouvelles responsabilités. L’Encadré 5.1 met en évidence certains d’entre eux.
La note de référence de l’OCDE de 2023 intitulée « Conception, organisation et pouvoirs optimaux des autorités de la concurrence » décrit un ensemble de compétences de plus en plus demandées par les autorités de la concurrence. Parmi celles-ci, les compétences dans le domaine des données et de la technologie semblent avoir nécessité des modifications des structures des autorités de la concurrence dans plusieurs juridictions. La note présente différentes solutions possibles utilisées par les autorités pour acquérir ces compétences, notamment le recrutement d’employés supplémentaires1, la formation du personnel existant (en interne ou par le biais d’échanges) et le recours aux services d’experts externes et à la coopération internationale. Certaines de ces possibilités ont un impact plus important que d’autres sur les structures au sein des autorités de la concurrence, car l’intégration de ces nouvelles compétences dépend des structures organisationnelles initiales.
Par exemple, les autorités de la concurrence en Australie, en Corée, à Singapour et aux États-Unis ont mis au point des programmes visant à former leur personnel (économistes et juristes) à la science des données et à l’IA, notamment par le biais de formations spécifiques sur des thèmes tels que les preuves numériques, la technologie des chaînes de blocs, l’apprentissage automatique et la cybersécurité. Ces formations n’impliquent pas nécessairement une mutation de la structure organisationnelle des autorités, mais elles permettent d’améliorer leur capacité globale à traiter les problèmes liés à la numérisation.
De nombreuses autorités ont choisi de centraliser les compétences numériques en créant des unités distinctes pour les données. La note de référence souligne qu’en 2023, au moins la moitié des autorités de la concurrence de l’OCDE avaient nommé un directeur des données et environ 40 % avaient créé des unités spécialisées.
Voici quelques exemples :
Les directions des plateformes numériques et des données et du renseignement de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation.
La direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement du Bureau de la concurrence Canada.
Le service de l’économie numérique de l’Autorité française de la concurrence.
Les unités des marchés numériques et du renseignement sur les marchés de l’Autorité mexicaine de la concurrence.
L’unité de renseignement économique de la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole.
L’unité DaTA (Données, technologie et analyses) spécialisée de l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) au Royaume-Uni.
1. principalement des scientifiques spécialisés dans les données et des experts en informatique.
Source : OCDE (2023[39]), Conception, organisation et pouvoirs optimaux des autorités de la concurrence, https://doi.org/10.1787/dea26a24-en (en anglais) et OCDE (2025[1]) Tarification algorithmique et concurrence dans les juridictions du G7 : tendances émergentes et réponses, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f36dacf8-en (en anglais).
À la suite de ces changements, l’OCDE a organisé une série de discussions et publications sur la structure des autorités de la concurrence, s’attachant à comprendre leurs besoins, leurs pouvoirs et leurs différences en matière d’organisation interne, ainsi qu’à recueillir des avis sur leur conception optimale. Il s’agit notamment des débats suivants :
Conception, organisation et pouvoirs optimaux des autorités de la concurrence (OCDE, 2023[39])
Organismes de réglementation sectoriels indépendants (OCDE, 2019[40])
Indépendance des autorités de la concurrence – des intentions aux pratiques (OCDE, 2016[41])
Conception institutionnelle des autorités de la concurrence (OCDE, 2014[42]).
Dans l’ensemble, ces travaux visent à expliquer pourquoi les ressources allouées aux autorités de la concurrence ont augmenté au cours des dix dernières années, notamment en lien avec l’augmentation observée des responsabilités et de la complexité des affaires.
← 1. Il s’agit de la moyenne sur l’ensemble de la période concernant toutes les juridictions de l’échantillon qui ont déclaré l’effectif total et le personnel affecté à des activités liées à la concurrence sur les dix années examinées.