Le présent chapitre tient lieu d’introduction au rapport, en rendant compte des principaux changements qui ont modelé l’application du droit de la concurrence au cours de la décennie écoulée. Il fournit des éléments de contexte sur les différentes dynamiques qui ont influé sur l’application du droit de la concurrence entre 2015 et 2024.
Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence
Description
L’enquête de l’OCDE sur les statistiques de la concurrence (CompStats) recueille des données sur l’activité des autorités de la concurrence de façon globale dans 66 juridictions1. Ces données visent des domaines divers, notamment l’application du droit, les ressources et les études de marché. Désormais, l’enquête a recueilli des données couvrant une période de dix ans, de 2015 à 2024. Afin de marquer l’étape importante que représente ces dix années de données, le rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence de cette année revient sur les changements survenus depuis dix ans.
Pendant la décennie écoulée, la politique de la concurrence a subi des transformations importantes, influencées par diverses évolutions et facteurs ayant une incidence sur la concurrence. Les éléments clés qui ont façonné la politique de la concurrence au cours de la période examinée sont (1) l’émergence plus rapide d’innovations disruptives et la croissance des plateformes numériques, y compris l’intelligence artificielle (IA) générative et d’autres évolutions dans le domaine de l’IA, qui ont conduit à accorder une attention accrue aux marchés numériques du point de vue de l’application du droit et de la réglementation ex ante, et (2) les conséquences de la pandémie de COVID-19 et la manière dont elle a modifié la dynamique tant pour les entreprises que pour les autorités chargées de l’application du droit.
Les progrès technologiques ont donné naissance à de nouveaux modèles d’entreprise, remettant en question les marchés traditionnels et les cadres réglementaires. L’essor des plateformes a bouleversé les marchés existants et posé des défis à l’analyse de la dynamique des marchés. Les évolutions des marchés numériques, plus récemment liées à l’IA, ont fait émerger différents points de vue, ainsi que des sujets de préoccupation pour les autorités de la concurrence. Nombre d’entre elles s’intéressent de plus en plus aux données et au potentiel de l’IA et d’autres innovations à créer ou renforcer des comportements monopolistiques, ce qui a donné lieu à des discussions sur la mise à jour de la réglementation de la concurrence afin de relever ces défis. Dans certaines juridictions de l’OCDE, les autorités de la concurrence ont mené des études de marché, des consultations publiques et d’autres actions de sensibilisation afin de comprendre ces évolutions. Elles ont proposé des mesures législatives et réglementaires pour régler certains problèmes en amont2 et ont mené des enquêtes de grande envergure contre les géants de la tech (OCDE, 2025[1]). Au niveau de l’OCDE, les tables rondes sur la concurrence dans l’offre de services d’informatique en nuage (OCDE, 2025[2]), la concurrence algorithmique (OCDE, 2023[3]) et les théories des effets anticoncurrentiels pour les fusions numériques (OCDE, 2023[4]), organisées entre 2023 et 2025, ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres des multiples discussions sur les marchés numériques qui ont eu lieu pendant la dernière décennie.
Par ailleurs, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur la politique de la concurrence au cours de la décennie. Elle a entraîné des perturbations et des changements significatifs dans divers secteurs d’activité et accéléré la numérisation dans d’autres. La pandémie a mis en évidence l’interdépendance des marchés internationaux et des chaînes mondiales de valeur, et l’explosion des aides d’État a soulevé des questions quant à l’égalité des conditions de concurrence. Les autorités de la concurrence ont dû adapter leur mode de fonctionnement et réagir à cette situation (OCDE, 2021[5]). Des questions telles que la tarification excessive, les prix abusifs ou la surveillance des prix sont devenues partie intégrante des activités quotidiennes de certaines autorités à travers le monde, ne serait-ce que temporairement (UNCTAD, 2022[6]).
L’interaction entre la concurrence et d’autres domaines d’action des pouvoirs publics est devenue plus visible ces dernières années. Les politiques publiques relatives à l’industrie, au commerce, à l’environnement et au travail, et d’autres encore, font désormais partie des débats sur les problèmes touchant à la concurrence, y compris au moyen d’appels lancés aux autorités de la concurrence pour qu’elles tiennent compte de ces dimensions dans leurs activités d’application du droit. L’OCDE a organisé plusieurs tables rondes pour discuter de l’interaction entre la concurrence et d’autres politiques telles que la confidentialité des données (OCDE, 2024[7]), la politique industrielle (OCDE, 2024[8]), le commerce (OCDE, 2022[9] ; 2021[10]) et l’environnement (OCDE, 2023[11] ; 2021[12] ; 2021[13]).
Le graphique suivant décrit des événements importants survenus ces dix dernières années. Ces éléments de contexte permettent de mieux comprendre les différentes forces en jeu qui ont influé sur l’application du droit de la concurrence entre 2015 et 2024. Comme on peut le constater, la décennie a été marquée par une attention croissante portée aux marchés technologiques et au lien entre la concurrence et d’autres domaines d’action des pouvoirs publics. Il sera important de veiller à ce qu’une politique de la concurrence solide continue de jouer un rôle majeur ces dix prochaines années.
Le rapport englobe tous les domaines pour lesquels des statistiques sont collectées dans la base de données CompStats, notamment :
le contrôle des fusions
les études de marché
l’application du droit, y compris en matière d’ententes, d’autres types d’accords illicites et d’abus de position dominante
les ressources et le cadre institutionnel.
Il comprend des graphiques et des analyses des évolutions constatées à partir des données recueillies dans la base de données CompStats, complétés par un examen des principaux changements qui ont eu lieu dans différentes juridictions et des thèmes débattus au sein de l’OCDE pendant la décennie3.
← 1. L’échantillon de juridictions comprend celles pour lesquelles l’autorité ou les autorités de la concurrence compétente(s) ont fourni des données couvrant la période 2015-24.
← 2. De nombreuses mesures de type ex ante ont vu le jour. Des instruments tels que la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) de l’Union européenne, la loi sur les smartphones au Japon et la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (Digital Markets, Competition and Consumers Act – DMCCA) au Royaume-Uni visent à garantir la concurrence en imposant certaines obligations aux grandes entreprises numériques. Des initiatives similaires ont également été mises en place dans d’autres juridictions.
← 3. Ce rapport est descriptif et vise à mettre en évidence les relations observables entre les variables en fonction des données disponibles, sans affirmer de causalité ou de signification statistique. Si l’analyse descriptive fournit des informations précieuses sur les trajectoires et les corrélations potentielles, elle ne tient pas compte des interactions complexes. Une analyse économétrique plus approfondie est nécessaire pour évaluer de manière plus rigoureuse ces relations, notamment pour identifier les effets statistiquement significatifs.