Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Sénégal

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Sénégal compte 18 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Luxembourg, est conforme au standard minimum.

Le Sénégal a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.

Le Sénégal a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention avec l’UEMOA n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’un règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Le Sénégal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Sénégal aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. Le Sénégal est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible. Le Sénégal a indiqué qu’un projet de loi portant ratification de l’IM, approuvé en Conseil des ministres le 14 octobre 2020, serait présenté au Parlement en 2020. Le Sénégal a fait savoir par ailleurs qu’il comptait déposer son instrument de ratification de l’IM en 2021.

Le Sénégal est invité à envisager d’engager des négociations concernant l’UEMOA en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sénégal

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Bénin	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
3	Burkina Faso	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
4	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
5	Taipei chinois*	Non	N/C	Non	N/C
6	Côte d’Ivoire	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
7	France	Non	N/C	Oui	N/C
8	Guinée-Bissau*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
9	Italie	Non	N/C	Oui	N/C
10	Liban*	Non	N/C	Oui	N/C
11	Luxembourg	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
12	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
13	Mali*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
14	Mauritanie*	Non	N/C	Oui	N/C
15	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C
16	Niger*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
17	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
18	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
19	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
20	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
21	Togo*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
22	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C
23	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
24	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1.  Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Sénégal a identifié 24 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 17 conventions bilatérales et la convention de l’UEMOA conclue avec sept partenaires.

← 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Sénégal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Sénégal a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM et a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales.