Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Congo

Le Congo n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Congo a mis en œuvre le cadre de transparence conformément aux termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour l’année 2024 (l’année examinée). Le rapport de l’année précédente indiquait que le Congo avait pris des mesures pour mettre en œuvre les aspects des termes de référence relatifs au cadre de transparence, ainsi que pour engager les procédures administratives nécessaires à l’établissement d’un processus de collecte de renseignements (TdR I.A), tout en veillant à ce que les renseignements sur les décisions soient identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Trois recommandations ont été adressées au Congo sur ces points au titre de l’année examinée.

Ces trois recommandations figuraient déjà dans le rapport de l’année précédente, ainsi que dans les examens par les pairs de 2017 à 2022. Comme le Congo n’y a pas donné suite, celles-ci restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Pour l’année examinée, ainsi que pour les quatre années précédentes, on ignore si le Congo a, en pratique, rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence. S’agissant des années antérieures, le Congo n’a émis aucune décision relevant du cadre de transparence.

Les pairs n’ont transmis aucun avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Congo.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) décisions relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert, et (ii) décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

3. Le Congo n’a pas rendu de décisions passées entrant dans le champ du cadre de transparence. Il n’a donc pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

4. Au Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

5. Les rapports des années précédentes soulignaient l’absence de processus permettant d’assurer le suivi des décisions aux fins du cadre de transparence. Le Congo prévoyait d’élaborer des lignes directrices et des procédures destinées à garantir que les renseignements nécessaires au respect des exigences du cadre de transparence soient systématiquement requis. Il a donc été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements le plus rapidement possible.

6. Faute d’éléments permettant de confirmer que le Congo a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

7. Les rapports des années précédentes constataient que le Congo ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Congo envisageait de se doter d’un tel mécanisme permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence. Comme on ignore si le Congo a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

8. Il est recommandé que le Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures, ainsi que toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

Échange de renseignements (TdR II.B)

9. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes indiquaient que le Congo avait entrepris de mettre en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Aucun élément ne confirme que ce cadre a été instauré au cours de l’année examinée.

10. Le Congo a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec trois juridictions1. Le Congo n’a pas adhéré à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). Le Congo est invité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements sur les décisions fiscales. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur au cours de l’année de l’examen.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

11. Les rapports des années précédentes constataient que le Congo travaillait à l’élaboration d’une procédure visant à saisir les informations relatives aux décisions pertinentes dans les modèles, à les transmettre à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements et à les communiquer aux juridictions concernées. Faute d’éléments confirmant que le Congo a déjà mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions qui respecte la forme et les délais requis par le cadre de transparence, cette recommandation reste en vigueur.

12. En l’absence d’éléments permettant de détermine si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

13. Il est recommandé que le Congo mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure permettant de saisir les informations relatives à l’ensemble des décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV.D)

14. En l’absence d’éléments confirmant que des renseignements sur les décisions ont été échangés par le Congo au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

15. Le Congo n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Congo a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements ni s’il a instauré un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l’année considérée.	Il est recommandé que le Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions futures pertinentes, ainsi que toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
On ignore si le Congo a mis en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements pour l’année considérée ni s’il a élaboré une procédure visant à saisir les informations relatives aux décisions pertinentes dans les modèles, à les transmettre à l’autorité compétente pour l’échange de renseignements et à les communiquer aux juridictions concernées.	Il est recommandé que le Congo mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure permettant la saisie des informations dans les modèles pour toutes les décisions pertinentes et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Note

← 1.  La liste des juridictions parties à la Convention peut être consultée ici : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm. Le Congo a conclu des conventions bilatérales avec la France, l’Italie et Maurice.