Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Burkina Faso

Le Burkina Faso poursuit ses efforts en vue de mettre en place le cadre de transparence et engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions fiscales soit effectué en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR). Deux recommandations ont été adressées au Burkina Faso concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) pour 2024 (l’année examinée).

Le rapport de l’année précédente, ainsi que les examens par les pairs de 2020 et 2022, contenaient les deux mêmes recommandations. Comme elles n’ont pas été suivies d’effets, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions fiscales visées par le cadre de transparence qui relèvent de quatre catégories.

Dans les faits, le Burkina Faso n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence.

Aucun échange n’ayant été nécessaire, les pairs n’ont émis aucun avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont effectués avec le Burkina Faso.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions fiscales visées par le cadre de transparence relevant des quatre catégories suivantes : (i) décisions relatives aux régimes préférentiels ; (ii) décisions prévoyant un ajustement unilatéral à la baisse ; (iii) décisions relatives aux établissements stables ; et (iv) décisions relatives aux intermédiaires entre parties liées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Burkina Faso, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

3. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes indiquaient que le Burkina Faso ne serait pas en mesure de rendre de décisions au titre du cadre de transparence avant 2020 ; cette section n’est donc pas examinée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

4. Au Burkina Faso, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

5. Les rapports des années précédentes soulignaient l’absence de processus permettant d’assurer le suivi des décisions aux fins du cadre de transparence et recommandaient au Burkina Faso de mettre en œuvre un mécanisme de collecte de renseignements le plus rapidement possible. Celui-ci n’étant toujours pas opérationnel, la recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

6. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes constataient que le Burkina Faso ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le pays a donc été invité à mettre en place un tel mécanisme dans les meilleurs délais. Cette recommandation reste en vigueur faute de mise en œuvre au cours de l’année examinée.

Conclusion sur la section A

7. Il est recommandé que le Burkina Faso mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures, ainsi que toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

Échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

8. Le Burkina Faso dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements et a indiqué qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, tel que prévu par le standard minimum établi par l’Action 5.

9. Le Burkina Faso est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), ainsi que (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec huit juridictions1.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

10. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes soulignaient l’absence, au Burkina Faso, de procédure visant à saisir les informations relatives aux décisions pertinentes dans les modèles, à les transmettre à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements et à les communiquer aux juridictions concernées. Faute d’éléments confirmant que le Burkina Faso a déjà mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions qui respecte la forme et les délais requis par le cadre de transparence de l’Action 5, cette recommandation reste en vigueur.

11. En l’absence d’échange au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

12. Il est recommandé que le Burkina Faso mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure visant à saisir les informations relatives à l’ensemble des décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV.D)

13. En l’absence d’échange de renseignements sur les décisions au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

14. Le Burkina Faso n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Burkina Faso n’a pas encore mis en œuvre son processus de collecte de renseignements ni mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l’année examinée.	Il est recommandé que le Burkina Faso mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures, ainsi que toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2020, 2021,2022 et 2023.
Le Burkina Faso n’a pas encore établi de procédure permettant de renseigner les modèles relatifs aux décisions pertinentes, de les transmettre à l’autorité compétente pour l’échange de renseignements et de les communiquer aux juridictions concernées.	Il est recommandé que le Burkina Faso élabore une procédure permettant la saisie des informations dans les modèles pour toutes les décisions pertinentes et veille à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2020, 2021, 2022 et 2023.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/themes/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.html. Le Burkina Faso a conclu une convention bilatérale avec la Tunisie et des conventions multilatérales avec le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo au sein de l’UEMOA.