Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Bénin

Le Bénin n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Bénin a mis en œuvre le cadre de transparence conformément aux termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour l’année 2024 (l’année examinée). Le rapport de l’année précédente indiquait que le Bénin avait pris des mesures pour mettre en œuvre les aspects des termes de référence relatifs au cadre de transparence, ainsi que pour engager les procédures administratives nécessaires à l’établissement d’un processus de collecte de renseignements (TdR I.A), tout en veillant à ce que les renseignements sur les décisions soient identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Deux recommandations ont été adressées au Bénin sur ces points au titre de l’année examinée.

Ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de l’année précédente, ainsi que dans les examens par les pairs de 2018 à 2022. Comme le Bénin n’y a pas donné suite, celles-ci restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Bénin est autorisé à rendre des décisions fiscales visées par le cadre de transparence qui relèvent d’une catégorie.

Dans les faits, le Bénin n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l’année examinée, on ne dispose d’aucune information permettant de déterminer si le Bénin a rendu de telles décisions.

Les pairs n’ont transmis aucun avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Bénin.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Bénin peut rendre des décisions fiscales visées par le cadre de transparence relevant d’une catégorie : décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Bénin, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

3. Le Bénin n’a pas rendu de décisions passées entrant dans le champ du cadre de transparence. Il n’a donc pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

4. Au Bénin, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

5. Les rapports des années précédentes soulignaient l’absence de processus permettant d’assurer le suivi des décisions aux fins du cadre de transparence. Le Bénin prévoyait d’élaborer des lignes directrices et des procédures destinées à garantir que les renseignements nécessaires au respect des exigences du cadre de transparence soient systématiquement requis. Le Bénin a été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements le plus rapidement possible.

6. Au cours de l’année examinée, comme on ignore si le Bénin a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

7. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes constataient que le Bénin ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Il a donc été recommandé au Bénin de mettre en place un tel mécanisme dans les meilleurs délais. Faute de mise en œuvre au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

8. Il est recommandé que le Bénin mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes et toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

Échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

9. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes indiquaient que le Bénin avait entrepris de mettre en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Rien ne permet de déterminer si le Bénin a déjà mis en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements au cours de l’année examinée.

10. Le Bénin est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), ainsi que (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 9 juridictions1.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

11. Les rapports des années précédentes constataient que le Bénin travaillait à l’élaboration d’une procédure visant à saisir les informations concernant les décisions pertinentes dans les modèles, à les transmettre à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements et à les communiquer aux juridictions concernées. On ignore si le Bénin a déjà mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions qui respecte la forme et les délais requis par le cadre de transparence. Par conséquent, cette recommandation reste en vigueur.

12. Faute d’éléments confirmant que des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

13. Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure permettant de saisir les informations relatives à l’ensemble des décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV.D)

14. Faute d’éléments confirmant que des renseignements sur les décisions ont été échangés par le Bénin au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

15. Le Bénin n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ne dispose pas d’informations permettant de confirmer que le Bénin a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements ni qu’il a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l’année considérée.	Il est recommandé que le Bénin mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures et toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
On ignore si le Bénin a déjà instauré le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements pour l’année considérée ni s’il a mis en place une procédure afin de renseigner les modèles relatifs aux décisions pertinentes, de les transmettre à l’autorité compétente pour l’échange de renseignements et de les communiquer aux juridictions concernées.	Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure permettant la saisie des informations dans les modèles pour toutes les décisions pertinentes et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. Le Bénin a également conclu des conventions bilatérales avec la France et la Norvège ainsi que des conventions multilatérales avec le Burkina Faso, Cabo Verde, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et le Togo au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.