Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Mauritanie

La Mauritanie n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ne dispose pas d’informations confirmant que la Mauritanie s’est conformée à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2024 (l’année examinée). Deux recommandations ont été adressées à la Mauritanie concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.

Ces deux recommandations figuraient déjà dans le rapport de l’année précédente. Celles-ci n’ayant pas été mises en œuvre, elles demeurent en vigueur.

On ignore si la Mauritanie peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence ou si, en pratique, la Mauritanie a rendu de telles décisions.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. La Mauritanie n’a pas été en mesure de remplir le questionnaire d’examen par les pairs et on ignore si elle a mis en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année examinée.

Conclusion sur la section A

2. Il est recommandé que la Mauritanie mette en place un processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions passées et futures, ainsi que toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’elle se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

Échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

3. Il n’est pas possible de vérifier que la Mauritanie dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements. Il est donc recommandé qu’elle mette en place un tel cadre autorisant l’échange spontané de renseignements concernant les décisions fiscales en tant que de besoin.

4. La Mauritanie est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 3 juridictions1.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

5. On ignore si la Mauritanie a mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions fiscales qui respecte le format et les délais requis par le cadre de transparence. Il est recommandé que la Mauritanie fasse en sorte que les renseignements sur les décisions fiscales soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence.

6. Faute d’éléments confirmant que des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

7. Il est recommandé que la Mauritanie mette en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, élabore une procédure permettant de saisir les informations relatives à l’ensemble des décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le Cadre de transparence (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV.D)

8. En l’absence d’éléments confirmant que des renseignements sur les décisions fiscales ont été échangés par la Mauritanie au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

9. La Mauritanie n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ne dispose pas d’informations confirmant la mise en œuvre du cadre de transparence par la Mauritanie au cours de l’année examinée.	Il est recommandé que la Mauritanie mette en œuvre un processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes passées et futures et toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’elle se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision. Cette recommandation demeure inchangée depuis le rapport d’examen par les pairs de l’année dernière.
On ignore si la Mauritanie a mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions fiscales qui respecte le format et les délais requis par le cadre de transparence	Il est recommandé que la Mauritanie mette en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, élabore une procédure permettant de saisir les informations relatives aux les décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur les décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence. Cette recommandation demeure inchangée depuis le rapport d’examen par les pairs de l’année dernière.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. La Mauritanie a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions suivantes : Émirats arabes unis, France et Sénégal.