Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Maroc

En 2024 (l’année examinée), le Maroc s’étant conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR), aucune recommandation n’est formulée.

En vertu de sa législation, le Maroc est autorisé à rendre des décisions visées par le cadre de transparence relevant d’une catégorie.

En pratique, le Maroc a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence selon la répartition suivante :

Catégorie de décision	Nombre de décisions
Décisions futures au cours de l’année civile 2019	0
Décisions futures au cours de l’année civile 2020	4
Décisions futures au cours de l’année civile 2021	0
Décisions futures au cours de l’année civile 2022	0
Décisions futures au cours de l’année civile 2023	9
Décisions futures au cours de l’année de l’examen	3

Aucun échange d’informations n’ayant été requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Maroc.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Maroc peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence relevant de la catégorie suivante : décisions relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

2. Au Maroc, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales rendues avant le 1^er septembre 2019. Toutefois, le Maroc n’est pas tenu d’échanger spontanément des renseignements sur les décisions passées. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1^er septembre 2019 ou après cette date.

3. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale marocaine afin de recenser les décisions passées et futures, ainsi que les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils confirmaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision mis en place répondaient aux exigences du standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale marocaine est inchangée et reste donc conforme au standard minimum

4. Le Maroc se conformant à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Échange de renseignements (TdR II.B)

5. Le Maroc dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements et fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions, tel que prévu par le standard minimum de l’Action 5.

6. Le Maroc est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 64 juridictions1.

7. La ponctualité des échanges réalisés durant l’année examinée est présentée dans le tableau ci-dessous :

 

Décisions futures couvertes par le cadre de transparence	Nombre d’échanges effectués dans les trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements ou juste après la suppression des obstacles juridiques	Échanges retardés
		Nombre d’échanges effectués au-delà des trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements relatifs aux décisions	Raisons du retard	Autres commentaires
	13	0	N/C	N/C

 

Demandes de suivi reçues concernant l’échange de la décision	Nombre	Délai moyen de réponse	Nombre de demandes sans réponse
	0	N/C	N/C

8. Le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente indiquait que la procédure appliquée par le Maroc pour saisir les informations dans les modèles et procéder à leur échange répondait aux exigences du standard. S’agissant des décisions passées, aucune mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale marocaine est inchangée et continue de respecter le standard minimum.

9. Le Maroc dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements, applique une procédure garantissant la saisie en temps voulu des données dans les modèles et a procédé à tous les échanges requis. Le Maroc se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus d’échange de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Statistiques (TdR IV.D)

10. Les statistiques relatives à l’année examinée sont les suivantes :

Catégorie de décision	Nombre d’échanges	Juridictions avec lesquelles des renseignements ont été échangés
APP unilatéraux transnationaux ou toute autre décision unilatérale transnationale relative aux prix de transfert (telle qu’une décision fiscale anticipée) ou à l’application des principes dans ce domaine	13	Allemagne, France, Italie, Japon, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

11. Le Maroc n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
.	Aucune recommandation n’est formulée

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée ici : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm. Le Maroc a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions de l’Union du Maghreb arabe ainsi qu’avec l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Autriche, Bahreïn, la Belgique, le Bénin, la Bulgarie, le Cameroun, le Canada, la Chine (République populaire de), la Chypre, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, l’Espagne, l’Éthiopie, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Finlande, la France, le Gabon, le Ghana, la Grèce, la Guinée, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Jordanie, le Koweït, la Lettonie, le Liban, la Lituanie, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Macédoine du Nord, les Pays-Bas, la Norvège, Oman, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République arabe syrienne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie, la Slovénie, Singapour, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, le Viet Nam et la Zambie.