Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Sénégal

Le Sénégal s’étant conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2024 (l’année examinée), aucune recommandation n’a été formulée.

En vertu de sa législation, le Sénégal peut rendre des décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence relevant d’une catégorie.

En pratique, le Sénégal n’a rendu aucune décision visée par le cadre de transparence.

Aucun échange d’informations n’ayant été requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Sénégal.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Sénégal peut rendre des décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui relèvent de la catégorie suivante : décisions relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

2. Au Sénégal, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2018 ou après cette date.

3. Les rapports des années précédentes avaient conclu qu’il n’était pas nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions pourraient être échangées, puisqu’aucune décision passée n’avait été rendue. En outre, il avait été établi que les dispositions prises par l’administration fiscale sénégalaise pour recenser les décisions futures, ainsi que les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées, étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale sénégalaise est inchangée et continue de respecter le standard minimum.

4. Le Sénégal respecte tous les éléments des termes de référence (TdR) relatifs aux processus de collecte de renseignements auxquels il peut se conformer en l’absence de décisions rendues et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Échange de renseignements (TdR II.B)

5. Le Sénégal est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 21 juridictions1.

6. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

7. Le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente indiquait que la procédure appliquée par le Sénégal pour saisir les informations dans les modèles et procéder à leur échange répondait aux exigences du standard minimum. S’agissant des décisions passées, aucune mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale sénégalaise est inchangée et continue de respecter le standard minimum.

8. Le Sénégal a mis en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements, applique une procédure garantissant la saisie en temps voulu des données dans les modèles et a procédé à tous les échanges requis. Le Sénégal se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus d’échange de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Statistiques (TdR IV.D)

9. En l’absence de décision rendue, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

10. Le Sénégal n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
	Aucune recommandation n’est formulée

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. Le Sénégal a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, les juridictions de l’Organisation commune africaine et malgache et les juridictions suivantes : Belgique, Canada, Émirats arabes unis, Espagne, France, Italie, Koweït, Liban, Malaisie, Mauritanie, Maurice, Maroc, Norvège, Portugal, Royaume-Uni et Taipei chinois.